Zone NM

Intitulé du document : Interdiction

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1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

REGLES GENERALES

• Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées comme étant autorisées ou autorisées sous conditions aux articles Nm1.1 et Nm1.2.

• Sont autorisés :

 Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif, aménagement et ouvrages spécifiques ayant pour objet la satisfaction d’une mission d’utilité publique.

 Les travaux d’entretien, de fauche, d’abattage, de coupe des extensions naturelles de boisements.

 L’aménagement de sentiers, chemins, signalétiques et barrières pour limiter les accès*.

• Les équipements d’intérêt général sont autorisés.

• Sont strictement interdits les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.

2. CARACTÉRISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Zone Nm

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Pour la partie « 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS », l’article DC4 des dispositions générales (article 9 – dispositions réglementaires communes) s’applique.

A) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions

minimales suivantes :

Destinations autorisées

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un recul minimum de 3 mètres.

C) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Sans objet.

Intitulé du document : E) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale* des constructions n'est pas limitée. Règlement écrit – Révision du PLU de Locqueltas

Zone Nm

Intitulé du document : D) EMPRISE AU SOL*

Sans objet.

Intitulé du document : ARCHITECTURALE,

Pour la partie « 2.CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE», l’article DC3 des dispositions générales (article 9 – dispositions réglementaires communes) s’applique

Pour la partie « 2.2 ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN », l’article DC5 des dispositions générales (article 9 – dispositions réglementaires communes) s’applique. Les matériaux bruts (parpaings, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits*.

A) CLÔTURES

Sans objet.

B) ÉLÉMENT DE PAYSAGE

Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5_B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.

3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour la partie « 3.EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX », les articles DC8, DC9, DC10 et DC11 de la section 3 des dispositions réglementaires communes (article 9) s’appliquent.

Intitulé du document : Créations d’accès*

Réseau classés à grande circulation – Schéma départemental de voirie du Morbihan

75 m

Hors agglomération toute création d’accès* est interdite.

RD 767 – Vannes-Pontivy

Réseau de desserte locale – hors zones agglomérées

RD 778

35 m

Les créations d’accès* sont autorisées sous réserve du respect des conditions de

sécurité et de visibilité

Autres voies (par rapport à la limite d’emprise des voies)

Les

constructions

et

installations admises peuvent

être implantées à la limite de

l'emprise des voies (publiques

ou privées) et emprises

publiques*.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Locqueltas.

Les règles du PLU se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l’urbanisme à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111.20 à R. 111.27, applicables dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme.

Ce qui demeure applicable sur le territoire communal

• Certains articles législatifs du code de l’urbanisme suivants :  L. 111.11 relatif à la réalisation de réseaux ;  L. 111.1.4 relatif aux routes à grande circulation. • Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :  Aux périmètres sensibles ;  A la protection des Monuments Historiques ;  Au droit de préemption urbain, renforcé et commercial ;  Aux zones d’aménagement différé ;  Aux zones d’aménagement concerté. • Les règlements des lotissements déjà approuvés :  Sont opposables les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des

lotissements sous réserve des dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme ;

Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire de Locqueltas, nonobstant toute disposition contraire du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151-43 et R.151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

• Les arrêtés préfectoraux du 5 novembre 2020 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après : • L’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. • L’article L.531- 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. • L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Le présent règlement se structure de la façon suivante. Chaque zone (Urbaines, A Urbaniser Agricoles et Naturelles) possède un règlement distinct organisé en trois sections, divisées en plusieurs articles :

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE Article 1 : les destinations et sous-destinations Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 6 : Stationnement

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières qui incluent notamment les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L.113-1 et L. 151-41 du Code de l’Urbanisme.

Les zones comprennent différents secteurs eux-mêmes parfois divisés en sous-secteurs.

L ES ZONES URBAINES (U)