Les règles pour construire sur la parcelle B 883 à Lodes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: B 883
Surface du terrain: 3 544 m²
Zonage: Zones N, UH; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50 m² d'emprise au sol supplémentaire en toutla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleHauteur de la construction existante avant travaux admisela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPréserver le plus grand nombre d'arbres possible

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 883, LodesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 3
50 m² d'emprise au sol supplémentaire en tout
Condition hors secteurs NA64, Ng, NL, Npv et Nce, annexes à une habitation existante, hors piscine
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions emprise au sol
L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi,
Hauteur maximale
Article N 3
Hauteur de la construction existante avant travaux admise
Condition reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions emprise au sol
Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée.
Recul sur la voie
Article N 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 46,4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions emprise au sol
Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.
Distance aux limites
Article N 3
3 m
2 731 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions emprise au sol
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum).
Espaces libres
Article N 5
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.1 obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Nce)

Usage
Interdit :
- Toute construction, usage ou affectation des sols
2 cas particuliers
Seuls les aménagements légers de gestion ou de mise en valeur des espaces naturels, les ouvrages de protection contre les inondations et de réseaux, et les aménagements légers de chassedans le secteur Nce
La phrase du règlement
« ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur, »
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« INTERDITES : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Hors secteur Nce, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le texte règle aussi un secteur « Ne » (équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics), code que le plan de zonage du document ne porte pas. En secteur Nt1, le logement de fonction est limité à 50 m² de surface de plancher par logement. Le texte renvoie au PPRI dans les secteurs qu'il couvre, à l'article 7 des dispositions générales dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, au PPRT annexé dans les secteurs qu'il couvre, et à l'article 8 des dispositions générales dans la zone de danger des canalisations de transport de matières dangereuses (trame grisée du document graphique).
17 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES : »
Hauteur
Rez-de-chaussée
annexes à une habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Hauteur de la construction existante avant travaux admisereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Aucune hauteur maximaleconstructions à destination forestière
La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination forestière, pour lesquelles aucune hauteur maximale n'est fixée, »
Hauteur supérieure admiseconstructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif ou de services publics
La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Le texte ne fixe de hauteur maximale qu'en secteurs N, Na, Nt1 et Nv, et pour les annexes d'habitation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte annonce une emprise maximale pour les secteurs Na, Nv et Nt1, mais son tableau ne porte de valeur que pour Nv et Nt1. En secteur Nce, l'usage n'autorise ni extension d'habitation ni annexe. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans le prolongement de l'existant, recul au moins égalréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière »
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Près de la construction principale, avec un lien fonctionnelannexes
La phrase du règlement
« ... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Le texte place les annexes dans un rayon de 30 m autour du point le plus proche de la construction principale : ce chiffre se lit trop loin dans sa phrase ici, il est servi sous l'usage. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Limites
A H/2 avec 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Dans l'alignement de l'existant admis
La phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Recul existant avant travauxreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux. »
Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places. Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article N 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
Précisions du règlement
Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article N 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1 OBLIGATIONS »

Zone UH (secteur Uh)

Usage
Extensions autorisées
les constructions interdites
23 cas particuliers
Autorisés par changement de destination d'une construction existantelogement et hébergement
La phrase du règlement
« Les sous-destinations "logement" et "hébergement" sont autorisées dans le cadre du changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Extensions et annexes des constructionsà destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Les extensions des constructions à destination « artisanat et commerce de détail » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées sous réserve qu'elles ... »
Extensions et annexes autoriséeshabitations existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... dans le cadre du changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Extensions et annexes des constructionsà destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Les extensions des constructions à destination « artisanat et commerce de détail » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance supplémentaire incompatible avec l'habitat ... »
Extensions et mises aux normes autorisées sans nuisance incompatible avec l'habitatconstructions agricoles existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Interdites X Autorisées sous conditions particulières Les extensions des constructions à destination agricole existantes à la date d'approbation du PLUi et leurs mises aux normes sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Extensions autorisées sans nuisance supplémentaire incompatible avec l'habitatartisanat et commerce de détail existants
La phrase du règlement
« ... date d'approbation du PLUi Extensions et annexes des constructionsà destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Les extensions des constructions à destination « artisanat et commerce de détail » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance supplémentaire incompatible avec l'habitat Les extensions des constructions à destination « Restauration » existantes ... »
Autorisée par changement de destination d'une construction existanterestauration
La phrase du règlement
« La sous-destination "Restauration" est autorisée dans le cadre du changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi X Les extensions des constructions à destination « Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle » existantes à la date d'approbation duPLUi sont autorisées. »
Extensions autoriséesactivité de services où s'effectue l'accueil de clientèle existante
La phrase du règlement
« ... à la date d'approbation du PLUi X Les extensions des constructions à destination « Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle » existantes à la date d'approbation duPLUi sont autorisées. »
Extensions autoriséeshôtels existants
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions à destination « Hôtels » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Autorisés par changement de destination d'une construction existantehôtels
La phrase du règlement
« La sous-destination « Hôtels » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Les extensions des constructions à destination « Autres hébergements touristiques » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Extensions autoriséesautres hébergements touristiques existants
La phrase du règlement
« La sous-destination « Hôtels » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Les extensions des constructions à destination « Autres hébergements touristiques » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Autorisés par changement de destination d'une construction existanteautres hébergements touristiques
La phrase du règlement
« La sous-destination « Autres hébergements touristiques » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Les extensions des constructions à destination « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Extensions autoriséeslocaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques existants
La phrase du règlement
« ... hébergements touristiques » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Les extensions des constructions à destination « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Autorisés par changement de destination d'une construction existantelocaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques
La phrase du règlement
« La sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Les extensions des constructions à destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Extensions autoriséeslocaux techniques et industriels des administrations publiques existants
La phrase du règlement
« ... publiqueset assimilés » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Les extensions des constructions à destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Autorisés par changement de destination d'une construction existantelocaux techniques et industriels des administrations publiques
La phrase du règlement
« La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi PIECE »
Autorisée par changement de destination, sans nuisance incompatible avec l'habitatindustrie
La phrase du règlement
« 4 - REGLEMENT 5C ... Entrepôt Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne La sous-destination « Industrie » est autorisée dans le cadre d'un changement X de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi sous réserve qu'elle n'entraîne aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Extensions autoriséesentrepôts existants
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions à destination « Entrepôt » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Extensions autoriséesbureaux existants
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions à destination « Bureau » existantes à ladate d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Autorisé par changement de destination d'une construction existantebureau
La phrase du règlement
« La sous-destination « Bureau » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi X Les extensions des constructions à destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Extensions autoriséescuisines dédiées à la vente en ligne existantes
La phrase du règlement
« La sous-destination « Bureau » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi X Les extensions des constructions à destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Autorisée par changement de destination d'une construction existantecuisine dédiée à la vente en ligne
La phrase du règlement
« La sous-destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi Usages des sols Interdites Autorisées sous conditions particulières Les parcs d'attractions ouverts au public, les golfs et lesterrains aménagés pour la pratique de sport ou X loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs etles villages de vacances ... »
Autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectifaffouillements et exhaussements des sols
La phrase du règlement
« ... ou de résidences mobiles X Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de servicespublics. »
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Autorisée par changement de destination d'une construction existanteactivité de services où s'effectue l'accueil de clientèle
La phrase du règlement
« 4 - REGLEMENT 5C ... sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X où s'effectue l'accueil de clientèle » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi. »
Le tableau des destinations et des usages des sols marque par des croix les destinations interdites ou autorisées sous conditions : elles se lisent dans ce tableau. Les autorisations rédigées en toutes lettres sont ci-dessus. Le texte renvoie aussi à l'article 7 des dispositions générales dans les secteurs soumis au risque inondation, et à l'article 8 des dispositions générales dans la zone de danger des canalisations de transport de matières dangereuses (trame grisée du document graphique).
Article UH 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
Dans le prolongement de l'existant
extensions
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Rez-de-chausséeannexes à la construction principale
La phrase du règlement
« 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne pourra excéder : [...] ▪ Pour les annexes à la construction principale : rez-de-chaussée. »
Hauteur des bâtiments voisinssi les bâtiments voisins dépassent la hauteur maximale autorisée
La phrase du règlement
« Une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins ; »
Hauteur de la construction existante avant travauxreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« Une hauteur supérieure peut être accordée : [...] ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone. »
Le texte ne fixe de hauteur que pour les extensions et les annexes. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
le long des routes départementales (RD)
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
A l'alignement ou en recul de 5 m minimumvoies et emprises publiques autres que les RD
La phrase du règlement
« ▪ Pour les autres voies et emprises publiques : • Soit à l'alignement, • Soit en recul de 5m minimum. »
Recul existantreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant, »
Même retrait que les constructions voisines admisimplantation dérogatoire, admise aussi au regard de la configuration de la parcelle, de la topographie ou d'un projet bioclimatique
La phrase du règlement
« Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ En respectant le même retrait que les constructions voisines, »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
H/2 avec 2 m minimum
constructions principales, et annexes non implantées en limite
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative admisannexes dont la hauteur totale n'excède pas 4 m
La phrase du règlement
« ▪ Soit en limite séparative pour les constructions annexes dont la hauteur totale n'excède pas 4 m »
2 m minimum des limitespiscines
La phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport aux limites séparatives. »
Recul existantreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant, ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UH 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
50 % de pleine terre minimum
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Coefficient existant moins 5 %unité foncière dont la pleine terre existante est déjà sous le minimum
La phrase du règlement
« ... PLUi, la règle suivante s'applique : Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d'approbation du PLUi) - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Pleine terre initiale avant démolitionreconstruction d'une construction existante
La phrase du règlement
« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
1 arbre pour 3 placesaires de stationnement non couvertes de 5 places ou plus
La phrase du règlement
« ... couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et être plantées à raison d'un ratio d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d'arbres étant arrondi à l'entier supérieur. »
Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UH 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1 OBLIGATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Sécheresse - Territoire 12Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lodes.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR Secheresse de LodesEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRS_T12_20181113
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lodes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Lodes dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 544 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées à Lodes

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral313020000B0883

Relevé LiDAR le nuage de points, 21,7 M de points (juillet 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 01, 96 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072643_PLUI_20250317_D a été relu à la main le 2026-09-13 : 336 cas relus, 16 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 336 cas servis par ce document ont été lus un par un le 13 septembre 2026, pas par échantillon.

30 fautes trouvées, 14 réparées ; 16 sont encore servies.

12 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.