Les règles pour construire sur la parcelle D 477 à Lodes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2590 Rue de la Peyrouse 31800 Lodes

Référence cadastrale: D 477
Surface du terrain: 710 m²
Zonage: Zones A, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 % d'emprise au sol supplémentairela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleR+1la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPréserver le plus grand nombre d'arbres possible

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 477, LodesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 3
30 % d'emprise au sol supplémentaire
Condition hors secteur Ap, extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions
L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
Hauteur maximale
Article A 3
R+1
À respecter par votre projet
Votre cas constructions à destination d'habitation — votre projet : habitation
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions
1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à destination d'habitation ne pourra excéder R+1.
Recul sur la voie
Article A 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 8,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions
Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 3
3 m
188 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum).
Espaces libres
Article A 5
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions piece
4 - REGLEMENT 5C [...] 1.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Interdit :
- Toute construction, usage ou affectation des sols
10 cas particuliers
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« INTERDITES : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Autoriséeshors secteur Ap, constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au matériel des coopératives agricoles agréées
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, »
Autorisées dans le prolongement de l'acte de productionhors secteur Ap, transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Changement de destination autorisé vers l'habitat, l'hébergement touristique hors hôtel, l'artisanat et le commerce de détail, le bureau ou la cuisine dédiée à la vente en lignehors secteur Ap, constructions identifiées au règlement graphique
La phrase du règlement
« ▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151- 11,2° du code de l'urbanisme sous réserve que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les ... »
Adaptation et réfection autoriséeshors secteur Ap, constructions existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, »
Extension autoriséehors secteur Ap, habitations existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi, »
Annexes autorisées à moins de 30 m de l'habitationhors secteur Ap, annexes à une habitation existante
La phrase du règlement
« ▪ L'implantation de constructions et installations annexes à la construction d'habitation existante à condition qu'elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation. »
Reconstruction à l'identique autoriséehors secteur Ap, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié
La phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme. »
Constructions et installations techniques des services publics ou d'intérêt collectif autoriséeshors secteur Ap
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectifhors secteur Ap, affouillements et exhaussements des sols
La phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Hors secteur Ap, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole ou pastorale de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le texte renvoie au PPRI dans les secteurs qu'il couvre, à l'article 7 des dispositions générales dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, au PPRT annexé dans les secteurs qu'il couvre, et à l'article 8 des dispositions générales dans la zone de danger des canalisations de transport de matières dangereuses (trame grisée du document graphique).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES : »
Hauteur
R+1
constructions à destination d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Rez-de-chausséeannexes à une habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. »
Hauteur de la construction existante avant travaux admisereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % d'emprise au sol supplémentaire
hors secteur Ap, extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
50 m² d'emprise au sol supplémentaire en touthors secteur Ap, annexes à une habitation existante, hors piscine
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² de bassinhors secteur Ap, piscines
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)hors secteur Ap, extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée). »
Le texte ne fixe pas d'emprise aux autres constructions hors secteur Aeq. Dans le secteur Ap, l'usage n'autorise ni extension d'habitation ni annexe. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans le prolongement de l'existant, recul au moins égalréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière »
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Près de la construction principale, avec un lien fonctionnelannexes
La phrase du règlement
« 4 - REGLEMENT 5C ... PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Le texte place les annexes dans un rayon de 30 m autour du point le plus proche de la construction principale : ce chiffre se lit trop loin dans sa phrase ici, il est servi sous l'usage. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
A H/2 avec 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Dans l'alignement de l'existant admis
La phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Recul existant avant travauxreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux. »
Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places. Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
Précisions du règlement
Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS PIECE »

Zone N (secteur Nce)

Usage
Interdit :
- Toute construction, usage ou affectation des sols
2 cas particuliers
Seuls les aménagements légers de gestion ou de mise en valeur des espaces naturels, les ouvrages de protection contre les inondations et de réseaux, et les aménagements légers de chassedans le secteur Nce
La phrase du règlement
« ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur, »
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« INTERDITES : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Hors secteur Nce, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le texte règle aussi un secteur « Ne » (équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics), code que le plan de zonage du document ne porte pas. En secteur Nt1, le logement de fonction est limité à 50 m² de surface de plancher par logement. Le texte renvoie au PPRI dans les secteurs qu'il couvre, à l'article 7 des dispositions générales dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, au PPRT annexé dans les secteurs qu'il couvre, et à l'article 8 des dispositions générales dans la zone de danger des canalisations de transport de matières dangereuses (trame grisée du document graphique).
17 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES : »
Hauteur
Rez-de-chaussée
annexes à une habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Hauteur de la construction existante avant travaux admisereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Aucune hauteur maximaleconstructions à destination forestière
La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination forestière, pour lesquelles aucune hauteur maximale n'est fixée, »
Hauteur supérieure admiseconstructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif ou de services publics
La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Le texte ne fixe de hauteur maximale qu'en secteurs N, Na, Nt1 et Nv, et pour les annexes d'habitation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte annonce une emprise maximale pour les secteurs Na, Nv et Nt1, mais son tableau ne porte de valeur que pour Nv et Nt1. En secteur Nce, l'usage n'autorise ni extension d'habitation ni annexe. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans le prolongement de l'existant, recul au moins égalréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière »
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Près de la construction principale, avec un lien fonctionnelannexes
La phrase du règlement
« ... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Le texte place les annexes dans un rayon de 30 m autour du point le plus proche de la construction principale : ce chiffre se lit trop loin dans sa phrase ici, il est servi sous l'usage. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Limites
A H/2 avec 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Dans l'alignement de l'existant admis
La phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Recul existant avant travauxreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux. »
Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places. Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article N 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
Précisions du règlement
Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article N 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1 OBLIGATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Sécheresse - Territoire 12Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lodes.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR Secheresse de LodesEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRS_T12_20181113
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR Secheresse de Saint-IgnanEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRS_T12_20181113
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lodes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Lodes dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 710 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 477 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Lodes

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral313020000D0477

Relevé LiDAR le nuage de points, 33,8 M de points (octobre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 02, 95 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072643_PLUI_20250317_D a été relu à la main le 2026-09-13 : 336 cas relus, 16 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 336 cas servis par ce document ont été lus un par un le 13 septembre 2026, pas par échantillon.

30 fautes trouvées, 14 réparées ; 16 sont encore servies.

12 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.