Zone UL

Intitulé du document : UL 1- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article UL 1-1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - d’habitation à l’exceptions de celles mentionnées en article 1-2 - d’exploitation agricole et forestière - de commerce et d’activité de service - d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

b) Le camping et le stationnement des caravanes* hors de terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes*

d) L’ouverture de carrières*

Article UL 1-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elles soient destinées à loger ou abriter des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone :

- Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol* et d’une extension par tènement.

b) Les constructions à usage d’annexe* ou de stationnement lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 50 m² d’emprise au sol*.

c) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone.

d) Les travaux, constructions et installations y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques ainsi que les projets affectés à la poursuite de l’objet de la concession relative à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l’Etat au concessionnaire.

e) Dans l’ensemble de la zone, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* compatibles avec le caractère de la zone ; Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Intitulé du document : UL 2-1 Volume et implantation des constructions

UL 2-1-1 Emprise au sol

Non règlementé

UL 2-1-2 Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* des constructions est limitée à 14 mètres. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4,5 mètres.

Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, - dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure à celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente.

UL 2-1-3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Modalités de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas le bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

2. Règle d’implantation générale

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

. Règle d’implantation particulière

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de la règle, sans aggravation de la règle générale ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

UL 2-1-4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article UL 2-1-3. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement au nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

2. Règles d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

3. Règles d’implantation particulière Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*; - aux aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de la règle générale, sans aggravation de la règle générale.

UL 2-1-5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : UL 2-2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, cet article du règlement prévoit :

• des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

• des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti et paysager à protéger

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Intitulé du document : UL 2-3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes :

a) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigènes dans la proportion d'au moins 20 % de la surface du terrain.

b) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

c) Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins un arbre par tranche de quatre places de stationnement, réparti de façon homogène.

Continuités écologiques

Les haies/alignements d’arbres identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être protégées. Leur destruction partielle est admise uniquement pour assurer la sécurité des biens et des personnes ou pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, dès lors qu’elle serait compensée par une replantation de haie. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés dans le document graphique.

Intitulé du document : UL 2-4 Réalisation d'aires de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations ou statuts d'occupation relevant de règles différentes (habitat locatif social ou autre type d'habitat), le calcul des besoins en stationnement s’effectue au prorata de chacune de ces affectations. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à proximité de ce dernier et sous réserve de respecter les conditions de l'article L.151-33 rappelées dans les dispositions communes du présent règlement.

Intitulé du document : UL 3-1 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3-1-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3-1-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHÔNE

Plan Local d'Urbanisme

Le Règlement

Pièce n° 04

Projet arrêté 16/03/2021

Approbation 31/01/2023

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................. 5

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ......................................................................................... 7 2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL ......................................................................................................................................... 7 3. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES ...................................................................................................... 7 4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU ...................................................8 5. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES.......................................................................................9 6. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES ............................................9 7. PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE..............................................................................9 8. PRISE EN COMPTE DES RISQUES .................................................................................................................... 10 9. STATIONNEMENT .............................................................................................................................................. 15 10. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISÉS CLASSÉS............................................................15 11. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET D’IMPLANTATION APPLICABLES AUX OUVRAGES EXPLOITÉS PAR RTE…….. ....................................................................................................................................................................... 15 12. SITES ET SOLS POLLUÉS ................................................................................................................................ 16 13. DEFINITIONS .................................................................................................................................................. 16 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES "DITES ZONES U"...............................................17

ZONE UA ...................................................................................................................................................................... 19 ZONE UB ....................................................................................................................................................................... 30 ZONE UC ...................................................................................................................................................................... 40 ZONE UI ........................................................................................................................................................................ 49 ZONE UL ....................................................................................................................................................................... 56 TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER "DITES ZONES AU" ..................................... 63

ZONE AUA....................................................................................................................................................................65 ZONE AUB .................................................................................................................................................................... 74 ZONE AUI ..................................................................................................................................................................... 82 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES "DITES ZONES "A".........................................85

ZONE A ......................................................................................................................................................................... 87 TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES "ZONES N" ............. 95

ZONE N ......................................................................................................................................................................... 97 TITRE 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................105

TITRE 7 - DEFINITIONS...................................................................................................................................................141

Titre 1 - Dispositions Générales

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de LOIRE-SUR-RHONE. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-5 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement* de constructions existantes.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : - les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.151-21. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. *R.151-22 et R.151-23 - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Art. *R.151-24 et R.151-25 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L.151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions aux destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière • Habitation • Commerce et activités de service • Equipements d'intérêt collectif et services publics • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - les clôtures et les murs de soutènement - les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public • aires de jeux et de sports ouvertes au public • aires de stationnement ouvertes au public • dépôts de véhicules • garages collectifs de caravanes • affouillements et exhaussements de sol • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage - les carrières

- le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes - les habitations légères de loisirs - les démolitions - les coupes et abattages d'arbres - les défrichements Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement).

Les occupations et utilisations du sol sont réglementées à la section 1 de chacune des zones. Il convient de préciser que toute occupation ou utilisation du sol qui ne figure ni dans l’article 1 (occupations et utilisations du sol interdites), ni dans l’article 2 (occupations et utilisations du sol admises sous conditions), est autorisée de fait et sous réserve du respect des dispositions contenues dans les sections 2 et 3.

5. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des sections 2 et 3 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

6. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité.

Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

7. PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par :

Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par les arrêtés préfectoraux de classement des Routes à Grandes Circulation.

A ce titre sont concernées suivant l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 :

- la RD 386, classée en infrastructure bruyante de catégories 4 et 3 en fonction des tronçons et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 30 mètres (catégorie 4) et 100 mètres (catégorie 3) de part et d’autre de l’infrastructure.

- la RD45E classée en infrastructure bruyante de catégorie 5 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 10 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

- la RD 502 et la RD59 classées en infrastructure bruyante de catégorie 3 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

A ce titre est concernée la voie ferrée (ligne Givors-Canal à Grezan), classée en infrastructure bruyante de catégorie 1 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3399 du 2 juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 300 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

8. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

8.1 - Risques sismiques :

La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

8.2 - Risques géologiques :

Une étude a été menée par le bureau d’études Alpes-Géo-Conseil. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU.

Conformément au guide de prise en compte des risques mouvements de terrain dans les PLU, élaboré par la DDT 69, en janvier 2019, une carte de constructibilité a été établie par le bureau d’études Alpes-Géo-Conseil en janvier 2021. Ces documents sont annexés au PLU (pièce n°10).

Trois zones d’aléas glissement de terrain (aléas forts, moyens et faibles) et trois zones d'aléa chutes de blocs (aléas forts, moyens et faibles) ont été identifiées. Pour chaque zone ont été définies des prescriptions.

Aléas forts (glissement de terrain) : zone inconstructible/maintien du bâti existant- Zone en violet sur le document graphique (icG3) :

o Constructions interdites sauf exceptions : § les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

§ les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

§ la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite

§ les changements de destination sans augmentation de vulnérabilité

§ les abris légers, les installations légères (de type serres-tunnels ou abris d’animaux) ou les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m². Les bassins et les piscines ne sont pas autorisés.

§ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées

§ les constructions listées dans les dispenses de toute formalité au titre de l’article R. 421-2 1 du code de l’urbanisme, à l’exception des habitations légères de loisirs visées à l’alinéa b de cet article

§ les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* ou général

§ tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

§ les installations et structures provisoires

o Affouillements et exhaussements : § interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte

§ avec prescriptions spéciales : étude géotechnique de stabilité de versant de type G1

o Camping-caravanage interdit

o Dans les zones d’aléa fort de glissement de terrain, les constructions et installations nouvelles de toute nature, permanentes ou non, les plantation, dépôts, affouillements, forages et exhaussements doivent à la fois :

§ Garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions, travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni celles des tiers ;

§ Ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

A défaut, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

Les règles de construction ou de gestion des rejets spécifiques à la nature du risque sont données à titre de recommandation, en annexe du plan local d’urbanisme. L’application de ces mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage, le propriétaire ou l’exploitant étant responsable vis-à-vis des occupants ou usagers.

Aléas forts (chutes de pierres ou de blocs) : zone inconstructible/maintien du bâti existant- Zone en violet sur le document graphique (icP3) :

o Constructions interdites sauf exceptions : § les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

§ les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

§ la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite

§ les changements de destination sans augmentation de vulnérabilité

§ les abris légers, les installations légères (de type serres-tunnels ou abris d’animaux) ou les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m². Les bassins et les piscines ne sont pas autorisés.

§ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées

§ les constructions listées dans les dispenses de toute formalité au titre de l’article R. 421-2 2 du code de l’urbanisme, à l’exception des habitations légères de loisirs visées à l’alinéa b de cet article

§ les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* ou général

§ tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

§ les installations et structures provisoires

o Aires de stationnement (collectif et privé) associées aux constructions interdites sauf protection à positionner et dimensionner par une étude trajectographique préalable

o Camping-caravanage interdit

Aléas moyens (glissement de terrain) : inconstructible/maintien du bâti existant- Zone en violet sur le document graphique (icG2) :

o Constructions interdites sauf, sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité : § nouveaux bâtiments techniques agricoles strictement nécessaires si leur réalisation n’est pas envisageable hors zone d’aléa moyen

§ extensions ou annexes nécessaires aux mises aux normes ou fonctionnement des bâtiments agricoles ou bâtiments d’activités économiques existants

§ extensions limitées ou annexes des bâtiments d’habitation

§ les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

§ les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

§ la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite

§ les changements de destination sans augmentation de vulnérabilité

§ les abris légers, les installations légères (de type serres-tunnels ou abris d’animaux) ou les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m². Les bassins et les piscines ne sont pas autorisés.

§ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées

§ les constructions listées dans les dispenses de toute formalité au titre de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, à l’exception des habitations légères de loisirs visées à l’alinéa b de cet article

§ les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* ou général

§ tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

§ les installations et structures provisoires

o Constructions autorisées avec prescriptions/recommandations spéciales :

§ si ERP : réalisation d’une étude de danger et mise en œuvre de mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes sur le site et/ou leur évacuation

§ maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de drainage : dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

§ adaptation de la construction à la nature du terrain définie par une étude géotechnique de sol et le cas échéant d’une étude de structure

§ contrôle de l’étanchéité des réseaux (AEP inclus) et/ou des modalités de rejet dans les exutoires de surface

o Affouillements et exhaussements :

§ interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements autorisés, de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte

§ avec prescriptions spéciales : étude géotechnique de stabilité de versant

o Camping-caravanage interdit

o Dans les zones d’aléa moyen de glissement de terrain, les constructions et installations nouvelles de toute nature, permanentes ou non, les plantation, dépôts, affouillements, forages et exhaussements doivent à la fois :

§ Garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions, travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni celles des tiers ;

§ Ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

A défaut, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

Les règles de construction ou de gestion des rejets spécifiques à la nature du risque sont données à titre de recommandation, en annexe du plan local d’urbanisme. L’application de ces mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage, le propriétaire ou l’exploitant étant responsable vis-à-vis des occupants ou usagers.

Aléas moyens (glissement de terrain) : constructible sous conditions - Zone en orange sur le document graphique (cG2) :

o Constructions autorisées

o Constructions avec prescriptions/recommandations spéciales :

§ si ERP : réalisation d’une étude de danger et mise en œuvre de mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes sur le site et/ou leur évacuation

§ maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de drainage : dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

§ adaptation de la construction à la nature du terrain définie par une étude géotechnique de sol et le cas échéant d’une étude de structure

§ contrôle de l’étanchéité des réseaux (AEP inclus) et/ou des modalités de rejet dans les exutoires de surface

o Affouillements et exhaussements :

§ autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité

§ avec recommandations spéciales :

• adaptation des travaux (remblais-déblais) à la nature du terrain

• étude géotechnique de stabilité de versant

o Piscines interdites

o Dans les zones d’aléa moyen de glissement de terrain, les constructions et installations nouvelles de toute nature, permanentes ou non, les plantation, dépôts, affouillements, forages et exhaussements doivent à la fois :

§ Garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions, travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni celles des tiers ;

§ Ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

A défaut, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

Les règles de construction ou de gestion des rejets spécifiques à la nature du risque sont données à titre de recommandation, en annexe du plan local d’urbanisme. L’application de ces mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage, le propriétaire ou l’exploitant étant responsable vis-à-vis des occupants ou usagers.

Aléas moyens et aléas faibles (chutes de pierres ou de blocs) : constructible sous conditions – Zone en jaune (cP1) sur le document graphique :

o Constructions autorisées

o Constructions avec prescriptions/recommandations spéciales :

§ si ERP : réalisation d’une étude de danger et mise en œuvre de mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes sur le site et/ou leur évacuation

§ privilégier les regroupements de bâtiments se protégeant mutuellement et protégeant les zones de circulation ou de stationnement

§ adaptation de la construction à l’impact des blocs avec notamment :

• protection ou renforcement des façades exposées (y compris ouvertures)

• accès et ouvertures principales sur les façades non exposées ; en cas d’impossibilité les protéger

• intégration, dans la mesure du possible, des locaux techniques du côté des façades exposées

• étude de diagnostic de chutes de blocs o Aires de stationnement (collectif et privé) associées aux constructions :

§ Autorisées § Avec prescriptions spéciales : protection à assurer contre l’impact des blocs o Camping caravanage interdit

Aléas faibles (glissement de terrain uniquement) : constructible sous conditions - zone en jaune sur le document graphique (cG1) :

o Constructions autorisées o Constructions avec prescriptions/recommandations spéciales :

§ maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de drainage : dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

• adaptation de la construction à la nature du terrain définie par une étude géotechnique de sol

• contrôle de l’étanchéité des réseaux (AEP inclus) et/ou des modalités de rejet dans les exutoires de surface

o Affouillements et exhaussements : § Autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité § Adaptation des travaux (remblais-déblais) à la nature du terrain § Etude géotechnique de stabilité de versant

8.3 - Retrait Gonflement des argiles :

La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles. (Cf- Les annexes : se reporter au guide élaboré par le ministère en charge de l’environnement).

8.4 – Risque d’inondation :

La commune de Loire-sur-Rhône est concernée par le PPRNi de la vallée du Rhône aval - secteur centre approuvé par arrêté préfectoral n°69-2017-03-27-004 en date du 27 Mars 2017. Les différentes zones réglementées se répartissent entre :

- la zone rouge R1 (aléa fort), dont l'objectif principal est de préserver les champs d'expansion et les conditions d'écoulement des crues et de ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens existants,

- la zone rouge R2 (aléa modéré et espaces peu ou pas urbanisés), dont l'objectif principal est de préserver les champs d'expansion et les conditions d'écoulement des crues,

- la zone bleue (aléa modéré et espaces urbanisés), dont l'objectif principal est de ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens existants ou futurs,

- la zone jaune, dont l'enjeu principal est de ne pas aggraver la gestion de crise en réglementant certains établissements à forts enjeux,

- la zone blanche, dont l'objectif principal est de maîtriser le ruissellement par la rétention des eaux pluviales et qui comprend les zones sur lesquelles aucun aléa n'a été déterminé.

Dans ces zones, il convient de se reporter au règlement du PPRNi de la vallée du Rhône Aval - secteur centre annexé au PLU.

9. STATIONNEMENT

Art. L.151-33 Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

10. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISÉS CLASSÉS

L'article L.113-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que, : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ».

L'article L.113-2 du Code de l’Urbanisme prévoit quant à lui, que : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »

Les éléments identifiés sont les espaces boisés situés dans les secteurs boisés à forts enjeux environnementaux (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique, corridors écologiques) et dans les secteurs de coteaux au-dessus du village.

11. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET D’IMPLANTATION APPLICABLES AUX OUVRAGES EXPLOITÉS PAR RTE

Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif* et services publics. » (4° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'article R.151-28 du même code). A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

12. SITES ET SOLS POLLUÉS

La commune de Loire-sur-Rhône est concernée par d’anciens sites industriels (base de données BASOL BASIAS – CASIAS : Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services). L’aménagement de ces sites peut être soumis à des restrictions d’usage en raison des activités potentiellement polluantes qu’ils ont pu accueillir. Avant toute réaffectation, un bilan de l’état des sols doit être entrepris par le pétitionnaire.

13. DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte ainsi que les destinations et sous-destinations. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.