Zone A

. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES

SOLS

1.1 - En zone A et ses sous-secteurs Aag, Ac, Ace, Ah et Ax créés et différentiés en fonction des affectations et des enjeux environnementaux, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans les conditions particulières.

1.2 - Dans le sous-secteur Ace, espaces concernés par la protection au titre de l’article L 151-23° du code de l’urbanisme afférent à la préservation de la trame verte, sont interdits tout aménagement ayant pour effet d’entraver le passage de la faune, mais aussi de détruire ou détériorer les principaux éléments végétaux qui structurent ces axes de déplacement.

1.3 - Dans la zone A du secteur 3 de l’AVAP, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols non autorisées par le règlement de celui-ci, se référer pour cela au document prescripteur.

1.4 - Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRi. Dans ces zones, les aménagements tels que buttes ou merlons sont interdits. Se référer pour cela au document prescripteur.

2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET

AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS

2.1- Sont autorisées dans toutes la zone, et ses sous-secteurs : 2.1.1- Les constructions et installations si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées et aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole (y compris sylviculture, arboriculture et horticulture), pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.1.2- Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures seront au moins implantées à 10 mètres des berges, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.

2.1.3- les constructions et installations en lien avec l’irrigation et au drainage des terres agricoles.

2.2- Sont autorisées dans la zone A : 2.2.1- les constructions et installations, et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.

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2.2.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2.2.3- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2.3- Sont autorisées dans la zone Ac : les constructions et installations nécessaires à l’abris de chevaux, à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles ni à la sauvegarde du paysage.

2.4- Sont autorisées dans le sous-secteur Ace : les installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles n’entravent pas le libre passage de la faune.

2.5- Sont autorisées dans le sous-secteur Aag :

2.5.1- Les constructions et installations, et leurs annexes, à condition qu’elles soient en lien avec la production ou la diversification de l’activité agricole.

2.5.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2.5.3- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à la double condition : - Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles. - Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux.

2.5.4- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux.

2.5.5- La construction de gîtes, de camping à la ferme et de surfaces de ventes dédiées aux produits de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux.

2.5.6- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2.6- Sont autorisées dans le sous-secteur Ax :

2.6.1- Les constructions et installations à usage de commerce et activité de vente et de négoce, à condition qu’elles soient en lien avec l’activité agricole.

2.6.2- Les constructions et installations complémentaires aux activités de vente et de négoce, c’està-dire au stockage, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation.

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2.6.3- les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate des bâtiments d’activité.

2.6.4- L’aménagement, la reconstruction ou l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux.

2.7- Sont autorisées dans le sous-secteur Ah :

2.7.1 - L'aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux.

2.7.2- L'extension des habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, avec un maximum de 100 m². Pour les habitations dont la surface de plancher est inférieure à 100 m², ce pourcentage fixant la limite de l’extension est porté à 30 %.

2.7.3- La création d’annexes à condition qu’elles se situent à proximité immédiate du bâtiment d’habitation.

2.8- Dans le secteur 3 de l’AVAP, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par celle-ci (se référer pour cela à son règlement), et notamment :

2.8.1- les équipements d’énergie renouvelables, 2.8.2- le petit bâti de jardin.

2.9- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, toutes les occupations des sols admises devront respecter les prescriptions définies par le règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

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1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantés au minimum à :

- Par rapport à la RD 632 : 35 m par rapport à l'axe de la voie - Par rapport aux autres voies :

o 10 m de l’emprise des routes départementales, o 5 m de l’emprise des autres voies.

Par rapport aux autres voies : 5 m de l’emprise Par rapport aux haies agricoles, classées en Ace : 5 m de l’élément à protéger Les constructions et installations polluantes, dangereuses ou sources de nuisances comme définies par la réglementation sur les installations classées ne pourront pas s’implanter à moins de 100 mètres de toutes zones U ou AU à destination d’habitat. Et à moins de 50 mètres pour celles qui dépendent du Règlement Sanitaire Départemental.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes ne respectant pas la règle à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations polluantes, dangereuses ou sources de nuisances ne pourront pas s'implanter au minimum, à moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions et installations polluantes, dangereuses ou sources de nuisances comme définies par la réglementation sur les installations classées ne pourront pas s’implanter à moins de 100 mètres de toutes zones U ou AU à destination d’habitat. Et à moins de 50 mètres pour celles qui dépendent du Règlement Sanitaire Départemental.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes ne respectant pas la règle à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

Les occupations et utilisations du sol et notamment les constructions et les clôtures seront au moins implantées à 10 mètres des berges, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau, à l’exception des fossés naturels de coulage et des installations servant à l’irrigation, et au drainage.

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1.3- Emprise au sol 1.3.1- Dans la zone Ac : les constructions et installations nécessaires à l’abris de chevaux auront une emprise au sol maximale de 50 m². 1.3.2- Dans le secteur 3 de l’AVAP, le petit bâti de jardin aura une emprise au sol maximale de 20 m².

1.4- Hauteur des constructions La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée.

Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être autorisées :

- Pour les bâtiments agricoles, - pour l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU ayant une hauteur

supérieure : la même hauteur pourra être conservée, - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et aux

services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent.

Dans la zone Ac : les constructions et installations nécessaires à l’abris de chevaux ne peuvent excéder 1 niveau, soit 3 mètres. Dans le secteur 3 de l’AVAP : pour le bâti neuf, le gabarit et la volumétrie devront respecter les dispositions de l’AVAP.

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2.1- Conditions générales : Les constructions et installations autorisées doivent être conçues en fonction du caractère du site et des paysages, de façon à s'intégrer et s'harmoniser dans l’environnement. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative à condition de s'intégrer dans le paysage environnant.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

En dehors des éléments ne pouvant pas spécifiquement présenter une unité avec le bâti existant (carport, pergola, abris techniques ou de jardin, …), les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : A l’exception des bâtiments agricoles spécifiques, des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain du village.

Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

Les toitures terrasses sont autorisées à la triple condition : - qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue éloignés. - qu’elles soient conçues pour favoriser une meilleure efficacité énergétique (photovoltaïque, végétalisation, récupération d’eau, …). - qu’elles ne se situent pas en limite de propriété, ni dans les 3 premiers mètres à compter de la limite parcellaire.

Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher, les toitures terrasses sont autorisées sans conditions.

2.3- Façades et murs de clôtures : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc...., est interdit.

L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant.

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2.4- Dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, les clôtures liées aux projets de construction sont réglementées : sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80%, les clôtures constituant un obstacle à l’écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée.

2.5- Annexes :

Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal et dans le respect de son architecture.

2.6- Eléments protégés au titre de l’article L 151-19° du CU

En application des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4 devront être valorisés, sauvegardées, et restaurés pour leur intérêt patrimonial. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel.

2.7- Eléments naturels à conserver au titre de l’article L 151-23 du C.U et continuités écologiques au titre de l’article R.151-43-4 du CU sur l’ensemble du sous-secteur Ace

En application des articles L 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4 devront être valorisés, sauvegardées, pour leur intérêt paysager. Les points de vue remarquables devront être sauvegardés à partir des points les identifiants. C’est-à-dire que la bonne insertion paysagère des futurs bâtiments agricoles devra être garantie, dans le champ de vision déterminé depuis ces sites.

2.8- Dans le secteur 3 de l’AVAP :

- la création ou la reprise de : soutènements, merlons, ouvrages d’art anciens, clôtures, petit bâti de jardin, piscines, bassins et pièces d’eau devront respecter les dispositions de l’AVAP. - les matériaux de façades, les menuiseries, la couverture tant du bâti existant que du bâti neuf devront respecter les dispositions de l’AVAP. - les dispositifs d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable devront respecter les dispositions de l’AVAP. - la coloration des murs, menuiseries, ferronneries, matériaux de couverture, éléments de jardin (clôture et mobilier…) devront respecter les dispositions de l’AVAP.

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3.1- Espaces libres - Plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, …) afin d'intégrer la construction dans le paysage naturel.

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU.

En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage reportés sur le document graphique et détaillés en pièce 4.4 devront être préservés et valorisés.

3.2- Dans le sous-secteur Ace, espaces concernés par la préservation de la trame verte et des continuités écologiques, les clôtures devront être perméables afin de permettre la libre circulation de la faune. Les arbres, plantations et haies agricoles qui les constituent seront maintenus.

3.3- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique L’aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité (décaissement du terrain). Aucun remblai, butte ou merlon, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé.

3.4- Dans le secteur 3 de l’AVAP : - le petit bâti de jardin sera accompagné de plantations, selon les dispositions de l’AVAP. - les jardins seront plantés de végétaux et d’arbres de haute tige à feuilles caduques, selon les dispositions de l’AVAP.

. STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

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1.1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.

L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Leurs caractéristiques (largeur, position ou configuration) pourront être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre une bonne visibilité.

1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour.

1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité

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2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou être alimentée par une source autorisée et conforme à la règlementation en vigueur.

2.2- Assainissement : - Eaux usées :

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.

- Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales, par infiltration dans le sol en limitant ces rejets aux capacités du milieu récepteur. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent si possible être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité

Page 85

Département du Gers

Commune de Lombez

PLAN LOCAL D’URBANISME

1ère modification

3 - PARTIE REGLEMENTAIRE

3.1 - Partie écrite

1ERE MODIFICATION :

Prescrite le : 13 avril 2023

Approuvée le : 14 mai 2024

Exécutoire le : 14 mai 2024

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : 14 mai 2024

- Atelier d’urbanisme et d’architecture -

Société coopérative et participative

23 route de Blagnac 31200 TOULOUSE Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78 Courriel : contact@soletcite.com - Site internet : soletcite.com

3.1

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

3

1 - Champ d’application

2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

3 - Division du territoire en zones

4 - Adaptation mineure et travaux sur construction existante

5 - Ouvrages publics et d’intérêt collectif

6 - Restauration des bâtiments existants et reconstruction de bâtiments démolis ou détruits

7- Application du règlement aux lotissements ou en cas de division en propriété ou en jouissance

8 - Protection et prise en compte du patrimoine archéologique

9 - Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

10 - Plan de prévention des risques naturels

11 - Edification des clôtures

12 - Permis de démolir

13 - Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

14 - Voie classée à grande circulation

15 - Lexique

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones

12

Zone à vocation principale d’habitat (centre ancien) UA ............................................................ 13

Zone à vocation principale d’habitat (extension du bourg-centre) UB ........................................ 22

Zone à vocation principale d’habitat (espaces urbanisés en dehors du bourg) UC ...................... 32

Zone à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif (UE) ............................................. 41

Zone à vocation d’activites liées au tourisme, aux sports et aux loisirs (UL) ............................... 48

Zone à vocation d’activites artisanales, commerciales et industrielles (UX)................................57

Zone d’urbanisation future ouverte à l’urbanisation (1AU) ........................................................ 66

Zones d’urbanisation future fermées (2AU / 2AUX) ................................................................... 73

Zone agricole (A) ....................................................................................................................... 76

Zone naturelle (N) ..................................................................................................................... 86

1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité

Page 2

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Lombez située dans le département du Gers.

Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme :

R.111.2 : salubrité et sécurité publique, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111.4 : vestiges archéologiques, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.26 : préservation de l’environnement, Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

R.111.27 : respect des sites et paysages naturels et urbains. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les servitudes d'utilité publique : Les prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles du PLU. Elles sont répertoriées en annexe du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Se superposent également aux règles de PLU, les effets du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, etc.

1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité

Page 3

4 - S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation en matière de publicité, le schéma directeur d’assainissement.

5- Sont applicables les règlements de lotissements, lorsque leurs règles demeurent en vigueur (jusqu’à 10 ans après la date de leur autorisation) et sont différentes du PLU (ce sont alors les règles à la fois du lotissement et du PLU qui s’appliquent de façon cumulée).

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES :

- la zone UA, zone urbaine constructible correspondant au centre ancien, et son sous-secteur UAa où les règles de hauteur sont différenciées.

- la zone UB, zone urbaine constructible correspondant aux extensions urbaines organisées autour du centre-bourg,

- la zone UC, zone urbaine constructible correspondant aux extensions urbaines situées dans la zone agricole

- la zone UE, zone urbaine constructible correspondant aux secteurs d’équipements publics ou d’intérêt collectif (écoles, crèche, gendarmerie, …),

- la zone UL, correspondant aux espaces liés au tourisme, aux sports et aux loisirs et son soussecteur ULh où sont autorisés les constructions à usage d’hébergement touristique liées au golf.

- la zone UX, zone constructible à usage d’activités (commerces, artisanat, industrie, …),

ZONE D’URBANISATION FUTURE :

- la zone 1AU, secteur de développement urbain ouvert à l’urbanisation, car les réseaux y sont en capacité suffisante,

- la zone 2AU, secteur de développement urbain fermé à l’urbanisation, car les réseaux y sont actuellement en capacité insuffisante, qui ne peut être ouvert que par modification ou révision du PLU,

- la zone 2AUX, secteur de développement urbain à usage d’activités fermé à l’urbanisation, car les réseaux et les conditions d’accès y sont actuellement insuffisants, qui ne peut être ouvert que par modification ou révision du PLU,

ZONE AGRICOLE :

- la zone A, où seule les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole sont autorisées,

- le sous-secteur Aag (qui constitue un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil limitée), zone agricole spécifique où sont autorisées les activités secondaires à l’activité agricole, aux abords des sièges d’exploitation (gites, local de vente de produit de la ferme, …),

- le sous-secteur Ac (qui constitue un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil limitée), zone agricole spécifique où sont autorisées les box et abris pour chevaux.

- le sous-secteur Ace, zone agricole identifiée comme continuité écologique (s’appuyant principalement sur des boisements, des haies agricoles, …),

- le sous-secteur Ah, qui correspond à l’ensemble des habitations existantes sans lien avec l’activité agricole, situées dans la zone A, où l’évolution limitée des constructions existantes est autorisée (extension mesurée, création d’une piscine, …).

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- le sous-secteur Ax (qui constitue un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil limitée), zone constructible à usage d’activités en lien avec l’activité agricole (négoce, vente, stockage de viande ou de produits agricoles, …), où l’évolution des constructions existantes est autorisée (extension, création d’annexe, …).

ZONES NATURELLES :

- la zone N, zone naturelle inconstructible à sauvegarder, - le sous-secteur Nce, zone naturelle identifiée comme continuité écologique (le plus souvent

constitué de la ripisylve des cours d’eau), - le sous-secteur Nh, qui correspond à l’ensemble des habitations existantes situées dans le territoire

naturel, avec pour objectif de permettre l’évolution limitée des constructions à usage d’habitation existantes.

Le territoire comporte également :

- des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU.

- des éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont reportés sur le document graphique du PLU.

- des espaces et secteurs constitutifs de la trame verte et bleue en tant qu’ils contribuent aux continuités écologiques en application de l’article R.151-43° 4ème alinéa du code de l’urbanisme. Ces espaces et secteurs sont reportés sur le document graphique du PLU sous formes de soussecteurs (zones Ace et Nce).

- Des espaces boisés classés, protégés au titre de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme.

4- ADAPTATION MINEURE ET TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE

Les règles et servitudes définies peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation, sauf celles prévues par les articles L 152-3 à 152-6 du code de l’urbanisme. Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

5- OUVRAGES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sont autorisées sans tenir compte des dispositions du présent règlement, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf. article L.151-11 1° du code de l’urbanisme).

Cette règle est également applicable pour les autres zones du PLU (urbaines et à urbaniser) dans le présent règlement dès lors que les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) ne sont pas incompatibles avec le voisinage des lieux habités et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

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Ces dispositions englobent notamment, dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité publique ; …),

- des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes. - des services publics d’intérêts collectifs (lignes électriques, poste de transformation, pylône

électrique, station de refoulement, traitement des eaux, lagunage, ...).

Les règles relatives au Plan de Prévention du Risque inondation demeurent dans tous les cas applicables.

6- RESTAURATION DES BATIMENTS EXISTANTS ET RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DEMOLIS OU DETRUITS

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. En application de l’article L 111-23 est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Dans les zones inondables, la reconstruction après démolition ou destruction ne pourra pas être admises si la cause du sinistre résulte d’une inondation. De plus, dans ces zones, la restauration ne pourra se réaliser que sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation de la capacité d’hébergement ou de logement, ni de changement de destination augmentant la vulnérabilité.

7- APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS OU EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Occitanie est :

Direction régionale des Affaires Culturelles, SRACP, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 - TOULOUSE cedex 6

tél 05-67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3 du code de l’urbanisme), et la possibilité de

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prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9 - AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) La commune a mis en place une aire de valorisation et du patrimoine en 2013, qui constitue une servitude.

Le règlement du présent PLU reprend plusieurs dispositions affectant l’occupation des sols (implantation des constructions, aspect extérieur, jardins identifiés, …) suivant les 3 différents secteurs concernés. La partie règlementaire vient parfois la compléter (jardins et nouveaux éléments paysagers protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme) mais ne reprend pas pour autant l’ensemble de ces dispositions (clôtures, bâtiments remarquables, façades particulières, alignements d’arbres, cônes de vue).

Les constructions ou installations situées dans le périmètre de l’AVAP, doivent donc se conformer à ces dispositions et à son règlement, joints aux annexes du PLU.

10 - PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations approuvé par arrêté préfectoral le 06 novembre 2015. Ce PPRi est une servitude d’utilité publique, il est reporté sur le document graphique à titre d’information. Les constructions ou installations touchées par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRi joint dans les annexes du PLU.

La commune est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements de terrain et les tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral le 28 février 2014. Ce PPRN est une servitude d’utilité publique, il est joint aux annexes du PLU. Les constructions ou installations touchées par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU.

11 - EDIFICATION DES CLÔTURES L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures agricoles, est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire conformément à l'article R.421-12 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de Lombez.

12 - PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble du territoire conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.421-27 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de Lombez.

13 - CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES La RD 626 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté du 23 avril 2012, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Gers. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

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14 - VOIE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

La RD 632 est une voie classée à grande circulation, à ce titre, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe. Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Sur Lombez sont identifiés comme espaces urbanisés de la commune le long de cette voie : - la zone agglomérée du bourg-centre, classée sous les secteurs UA, UAa, UB, UL et UX déterminés suivant l’existence des 1ères constructions de l’entité urbaine de part et d’autre de la voie (parcelles AC 166 et AC 113 en partie Nord, parcelles F 443 et AB 619 en partie sud) - le secteur urbain de Barbet, classé sous le secteur UC, déterminé suivant l’existence des constructions de l’entité urbaine, situées au nord de la voie (parcelles E 609 à 611, E 627 à 634)

En effet ces espaces sont aujourd’hui tous constitués d’un front bâti linéaire qui ne correspond pas à un recul de 75 mètres. Les rares dents creuses constructibles doivent s’inscrire dans la logique de l’existant, c’est pourquoi les reculs imposés correspondent aux distances très majoritairement observées sur ces secteurs urbanisés.

15 - LEXIQUE

Accès : ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures.

Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. En font notamment partie : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels, ...En font aussi partie les terrasses non couvertes, même si elles sont accolées à la construction principale.

Bâtiment : construction permettant l'entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales. En sont exclues notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses...

Caravanes isolées : caravanes soumises à déclaration en application de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme.

Changement de destination : travaux visant à changer l'usage initial de la construction existante, sans extension de celle-ci.

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Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. Cette définition englobe les réseaux et canalisations, sculptures monumentales, éoliennes, clôtures et terrasses.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Emprise au sol : (art R420-1 du code de l’Urbanisme) projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-38 du Code de l’Urbanisme.

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Schémas : Sol et Cité

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Installations : sont concernés tout ce qui ne relève pas de la notion de construction.

Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, ... dès lors qu'ils concernent des services d'intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas concernés les bâtiments à caractère administratif (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public).

Limites séparatives : limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques. Il peut être distingué les limites latérales de celles du fond de la parcelle.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Recul, retrait : il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ... Par contre, en l'absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur, ...), le recul est calculé horizontalement à partir du toit.

Superficie de terrain : il s'agit de surface de la propriété sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de précisions, indépendamment des limites de zonage.

Surface de plancher : (article L111-14 et R111-22 du Code de l’Urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Dispositions applicables aux zones

Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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