Zone 2AU

. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES

SOLS

1.1- Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2 (Conditions particulières de certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions et autres occupations des sols).

1.2- Sont interdits les aménagements et constructions qui ne respectent pas les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur concerné.

1.3. Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, sont interdites toutes les occupations des sols prescrites par le règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET

AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : - Les constructions et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général. - L’aménagement, la reconstruction ou l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU. - Les constructions et installations autorisées à condition qu’ils respectent les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur concerné. - les constructions et installations admises sous réserve de la prise en compte du règlement du PPRi.

Les zones 2AU et 2AUX ne pourront être ouvertes à l’urbanisation que dans le cadre d’une procédure de modification ou de révision du PLU.

1ère modification du PLU de Lombez - Règlement Atelier Sol et Cité

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. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les extensions et annexes des bâtiments existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme ne devront pas diminuer le retrait existant et ne devront pas nuire à la sécurité.

1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En cas d'aménagements ou d'extensions, les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

1.3- Hauteur des constructions Les extensions ou aménagements doivent être réalisés en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent.

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

DES CONSTRUCTIONS

Les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s’harmoniser avec le caractère local de la partie historique du bourg ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.

Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole ou naturelle.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU.

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. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Non réglementé.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien.

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Département du Gers

Commune de Lombez

PLAN LOCAL D’URBANISME

1ère modification

3 - PARTIE REGLEMENTAIRE

3.1 - Partie écrite

1ERE MODIFICATION :

Prescrite le : 13 avril 2023

Approuvée le : 14 mai 2024

Exécutoire le : 14 mai 2024

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : 14 mai 2024

- Atelier d’urbanisme et d’architecture -

Société coopérative et participative

23 route de Blagnac 31200 TOULOUSE Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78 Courriel : contact@soletcite.com - Site internet : soletcite.com

3.1

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

3

1 - Champ d’application

2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

3 - Division du territoire en zones

4 - Adaptation mineure et travaux sur construction existante

5 - Ouvrages publics et d’intérêt collectif

6 - Restauration des bâtiments existants et reconstruction de bâtiments démolis ou détruits

7- Application du règlement aux lotissements ou en cas de division en propriété ou en jouissance

8 - Protection et prise en compte du patrimoine archéologique

9 - Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

10 - Plan de prévention des risques naturels

11 - Edification des clôtures

12 - Permis de démolir

13 - Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

14 - Voie classée à grande circulation

15 - Lexique

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones

12

Zone à vocation principale d’habitat (centre ancien) UA ............................................................ 13

Zone à vocation principale d’habitat (extension du bourg-centre) UB ........................................ 22

Zone à vocation principale d’habitat (espaces urbanisés en dehors du bourg) UC ...................... 32

Zone à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif (UE) ............................................. 41

Zone à vocation d’activites liées au tourisme, aux sports et aux loisirs (UL) ............................... 48

Zone à vocation d’activites artisanales, commerciales et industrielles (UX)................................57

Zone d’urbanisation future ouverte à l’urbanisation (1AU) ........................................................ 66

Zones d’urbanisation future fermées (2AU / 2AUX) ................................................................... 73

Zone agricole (A) ....................................................................................................................... 76

Zone naturelle (N) ..................................................................................................................... 86

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Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Lombez située dans le département du Gers.

Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme :

R.111.2 : salubrité et sécurité publique, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111.4 : vestiges archéologiques, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.26 : préservation de l’environnement, Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

R.111.27 : respect des sites et paysages naturels et urbains. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les servitudes d'utilité publique : Les prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles du PLU. Elles sont répertoriées en annexe du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Se superposent également aux règles de PLU, les effets du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, etc.

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4 - S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation en matière de publicité, le schéma directeur d’assainissement.

5- Sont applicables les règlements de lotissements, lorsque leurs règles demeurent en vigueur (jusqu’à 10 ans après la date de leur autorisation) et sont différentes du PLU (ce sont alors les règles à la fois du lotissement et du PLU qui s’appliquent de façon cumulée).

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES :

- la zone UA, zone urbaine constructible correspondant au centre ancien, et son sous-secteur UAa où les règles de hauteur sont différenciées.

- la zone UB, zone urbaine constructible correspondant aux extensions urbaines organisées autour du centre-bourg,

- la zone UC, zone urbaine constructible correspondant aux extensions urbaines situées dans la zone agricole

- la zone UE, zone urbaine constructible correspondant aux secteurs d’équipements publics ou d’intérêt collectif (écoles, crèche, gendarmerie, …),

- la zone UL, correspondant aux espaces liés au tourisme, aux sports et aux loisirs et son soussecteur ULh où sont autorisés les constructions à usage d’hébergement touristique liées au golf.

- la zone UX, zone constructible à usage d’activités (commerces, artisanat, industrie, …),

ZONE D’URBANISATION FUTURE :

- la zone 1AU, secteur de développement urbain ouvert à l’urbanisation, car les réseaux y sont en capacité suffisante,

- la zone 2AU, secteur de développement urbain fermé à l’urbanisation, car les réseaux y sont actuellement en capacité insuffisante, qui ne peut être ouvert que par modification ou révision du PLU,

- la zone 2AUX, secteur de développement urbain à usage d’activités fermé à l’urbanisation, car les réseaux et les conditions d’accès y sont actuellement insuffisants, qui ne peut être ouvert que par modification ou révision du PLU,

ZONE AGRICOLE :

- la zone A, où seule les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole sont autorisées,

- le sous-secteur Aag (qui constitue un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil limitée), zone agricole spécifique où sont autorisées les activités secondaires à l’activité agricole, aux abords des sièges d’exploitation (gites, local de vente de produit de la ferme, …),

- le sous-secteur Ac (qui constitue un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil limitée), zone agricole spécifique où sont autorisées les box et abris pour chevaux.

- le sous-secteur Ace, zone agricole identifiée comme continuité écologique (s’appuyant principalement sur des boisements, des haies agricoles, …),

- le sous-secteur Ah, qui correspond à l’ensemble des habitations existantes sans lien avec l’activité agricole, situées dans la zone A, où l’évolution limitée des constructions existantes est autorisée (extension mesurée, création d’une piscine, …).

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- le sous-secteur Ax (qui constitue un Secteur de Taille et de Capacité d’accueil limitée), zone constructible à usage d’activités en lien avec l’activité agricole (négoce, vente, stockage de viande ou de produits agricoles, …), où l’évolution des constructions existantes est autorisée (extension, création d’annexe, …).

ZONES NATURELLES :

- la zone N, zone naturelle inconstructible à sauvegarder, - le sous-secteur Nce, zone naturelle identifiée comme continuité écologique (le plus souvent

constitué de la ripisylve des cours d’eau), - le sous-secteur Nh, qui correspond à l’ensemble des habitations existantes situées dans le territoire

naturel, avec pour objectif de permettre l’évolution limitée des constructions à usage d’habitation existantes.

Le territoire comporte également :

- des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU.

- des éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont reportés sur le document graphique du PLU.

- des espaces et secteurs constitutifs de la trame verte et bleue en tant qu’ils contribuent aux continuités écologiques en application de l’article R.151-43° 4ème alinéa du code de l’urbanisme. Ces espaces et secteurs sont reportés sur le document graphique du PLU sous formes de soussecteurs (zones Ace et Nce).

- Des espaces boisés classés, protégés au titre de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme.

4- ADAPTATION MINEURE ET TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE

Les règles et servitudes définies peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation, sauf celles prévues par les articles L 152-3 à 152-6 du code de l’urbanisme. Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

5- OUVRAGES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sont autorisées sans tenir compte des dispositions du présent règlement, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf. article L.151-11 1° du code de l’urbanisme).

Cette règle est également applicable pour les autres zones du PLU (urbaines et à urbaniser) dans le présent règlement dès lors que les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) ne sont pas incompatibles avec le voisinage des lieux habités et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

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Ces dispositions englobent notamment, dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité publique ; …),

- des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes. - des services publics d’intérêts collectifs (lignes électriques, poste de transformation, pylône

électrique, station de refoulement, traitement des eaux, lagunage, ...).

Les règles relatives au Plan de Prévention du Risque inondation demeurent dans tous les cas applicables.

6- RESTAURATION DES BATIMENTS EXISTANTS ET RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DEMOLIS OU DETRUITS

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. En application de l’article L 111-23 est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Dans les zones inondables, la reconstruction après démolition ou destruction ne pourra pas être admises si la cause du sinistre résulte d’une inondation. De plus, dans ces zones, la restauration ne pourra se réaliser que sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation de la capacité d’hébergement ou de logement, ni de changement de destination augmentant la vulnérabilité.

7- APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS OU EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Occitanie est :

Direction régionale des Affaires Culturelles, SRACP, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 - TOULOUSE cedex 6

tél 05-67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3 du code de l’urbanisme), et la possibilité de

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prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9 - AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) La commune a mis en place une aire de valorisation et du patrimoine en 2013, qui constitue une servitude.

Le règlement du présent PLU reprend plusieurs dispositions affectant l’occupation des sols (implantation des constructions, aspect extérieur, jardins identifiés, …) suivant les 3 différents secteurs concernés. La partie règlementaire vient parfois la compléter (jardins et nouveaux éléments paysagers protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme) mais ne reprend pas pour autant l’ensemble de ces dispositions (clôtures, bâtiments remarquables, façades particulières, alignements d’arbres, cônes de vue).

Les constructions ou installations situées dans le périmètre de l’AVAP, doivent donc se conformer à ces dispositions et à son règlement, joints aux annexes du PLU.

10 - PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations approuvé par arrêté préfectoral le 06 novembre 2015. Ce PPRi est une servitude d’utilité publique, il est reporté sur le document graphique à titre d’information. Les constructions ou installations touchées par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRi joint dans les annexes du PLU.

La commune est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements de terrain et les tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral le 28 février 2014. Ce PPRN est une servitude d’utilité publique, il est joint aux annexes du PLU. Les constructions ou installations touchées par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU.

11 - EDIFICATION DES CLÔTURES L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures agricoles, est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire conformément à l'article R.421-12 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de Lombez.

12 - PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble du territoire conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.421-27 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de Lombez.

13 - CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES La RD 626 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté du 23 avril 2012, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Gers. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

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14 - VOIE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

La RD 632 est une voie classée à grande circulation, à ce titre, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe. Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Sur Lombez sont identifiés comme espaces urbanisés de la commune le long de cette voie : - la zone agglomérée du bourg-centre, classée sous les secteurs UA, UAa, UB, UL et UX déterminés suivant l’existence des 1ères constructions de l’entité urbaine de part et d’autre de la voie (parcelles AC 166 et AC 113 en partie Nord, parcelles F 443 et AB 619 en partie sud) - le secteur urbain de Barbet, classé sous le secteur UC, déterminé suivant l’existence des constructions de l’entité urbaine, situées au nord de la voie (parcelles E 609 à 611, E 627 à 634)

En effet ces espaces sont aujourd’hui tous constitués d’un front bâti linéaire qui ne correspond pas à un recul de 75 mètres. Les rares dents creuses constructibles doivent s’inscrire dans la logique de l’existant, c’est pourquoi les reculs imposés correspondent aux distances très majoritairement observées sur ces secteurs urbanisés.

15 - LEXIQUE

Accès : ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures.

Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. En font notamment partie : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels, ...En font aussi partie les terrasses non couvertes, même si elles sont accolées à la construction principale.

Bâtiment : construction permettant l'entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales. En sont exclues notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses...

Caravanes isolées : caravanes soumises à déclaration en application de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme.

Changement de destination : travaux visant à changer l'usage initial de la construction existante, sans extension de celle-ci.

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Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. Cette définition englobe les réseaux et canalisations, sculptures monumentales, éoliennes, clôtures et terrasses.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Emprise au sol : (art R420-1 du code de l’Urbanisme) projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-38 du Code de l’Urbanisme.

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Schémas : Sol et Cité

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Installations : sont concernés tout ce qui ne relève pas de la notion de construction.

Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, ... dès lors qu'ils concernent des services d'intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas concernés les bâtiments à caractère administratif (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public).

Limites séparatives : limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques. Il peut être distingué les limites latérales de celles du fond de la parcelle.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Recul, retrait : il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ... Par contre, en l'absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur, ...), le recul est calculé horizontalement à partir du toit.

Superficie de terrain : il s'agit de surface de la propriété sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de précisions, indépendamment des limites de zonage.

Surface de plancher : (article L111-14 et R111-22 du Code de l’Urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Dispositions applicables aux zones

Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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