Les règles pour construire sur la parcelle AB 3 à Lompret
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 77 Rue de l'Église 59840 Lompret
- Référence cadastrale
- AB 3
- Surface du terrain
- 598 m²
- Zonage
- Zone UVD6.1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Villes et villages durables - Tissu résidentiel pavillonnaire
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, retrait minimum depuis l'alignement ou la limite en tenant lieu.
- Côté voisins : en retrait.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, dans la bande de 20 mètres de profondeur, limites séparatives latérales.
Les règles de construction
Les règles de la zone UVD6.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UVD6.1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 725 %
Condition minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération ...
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
Condition hauteur absolue et hauteur de façade
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
(hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles d'implantation Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Condition retrait minimum depuis l'alignement ou la limite en tenant lieu
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 3En retrait
Condition dans la bande de 20 mètres de profondeur, limites séparatives latérales
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... aux limites séparatives non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales.
Espaces libres
Rubrique 715 %
Condition opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zoneLa phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubritéLa phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
400 m²artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier uniqueLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habitéLa phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous □ ARTICLE »
L'article 1 de UVD6.1 et celui de UVD6.1.1 de Fromelles disent la même chose, mot pour mot.
Article UVD6.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relativeLa phrase du règlement
« (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles d'implantation Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de »
Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le règlement de la zone : l'absolue et celle de façade sont portées par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3.
Article UVD6.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
25 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementésminimum de pleine terre végétalisée, équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de ... »
Le taux de pleine terre végétalisée est un minimum et non un maximum bâti. Le chapitre suivant, UVD6.1.1 de Fromelles, fixe un taux différent, 30 % ; la valeur retenue ici est celle du chapitre UVD6.1. Le tableau d'emprise au sol fixe cinq destinations et trois valeurs seulement (40 %, Non réglementée, Non règlementée), sans dire à quelle destination revient chacune : elles ne sont pas données ici.
Article UVD6.1 7 « Espaces libres et plantations »
Recul sur la rue
5 m
retrait minimum depuis l'alignement ou la limite en tenant lieu
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les constructions doivent être implantées avec le retrait minimum ci-dessous.
Article UVD6.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En retrait
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
3 mdans la bande de 20 mètres, retrait minimal des limites latéralesLa phrase du règlement
« Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. »
En limite séparative latéralepartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique large de 12 mètres au plusLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. »
En retraitau-delà de la bande de 20 mètres de profondeur, limites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. »
3 mau-delà de la bande, limite latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitudeLa phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 mlimite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitudeLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Les toitures et superstructures doivent en outre tenir dans un gabarit à 60° pris depuis la limite latérale concernée. Deux constructions non contiguës d'une même propriété gardent par ailleurs la moitié de la hauteur de la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
Article UVD6.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Cf. plan des stationnements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucune norme chiffrée : il renvoie au plan des stationnements, pièce graphique du PLU3.
Article UVD6.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
15 %
opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Un espace accessible d'un seul tenant de 5 m² par logement est exigé à l'intérieur des espaces libres ; cette règle se lit en entier dans le règlement de la zone. Les minima de pleine terre végétalisée, par destination, se lisent au tableau de l'emprise au sol.
Article UVD6.1 7 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueFerme des TempliersPérimètre des abordsActe : Ferme-des-Templiers-I6K77K_19200810
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Périmètre DUP Rapproché : DUP-13DUP-13
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
- 44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
Informations annexées au plan
12 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoie2 : ZPI historiques issues des données de connaissance de l'État (DDTM du Nord)
- infoArchéologie préventive AP2 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m²
- infoChamps captant PIG et DUP : DUP-13
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoAC1 : Périmètre de protection des abords de monuments historiques
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lompret, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 598 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 12 septembre 2013, 152 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 7 RUE DE L EGLISE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59356000AB0003
Plan DXF feuille AB 01, 78 ko