Zone U

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, • L’implantation nouvelle d’installations classées soumises à autorisation au sens de la Loi n°76-663, du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, • Les dépôts de matériaux à l’air libre et les décharges, • Les activités liées à l’entreposage de véhicules et de caravanes à l’air libre, • Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres, • L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, • Les campings, caravanings et les habitations légères de loisir, • Les constructions à usage d’entrepôt et d’industrie. • Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières.

En sus, sont interdites dans le secteur Uai les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’aménagement de caves et de sous-sol, conformément au PPRi de la Somme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous-conditions : • Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs dépendances et annexes qui leur sont directement liées telles que les garages, les abris de jardin et les clôtures, • Les constructions à usage d’activités artisanales, et de bureaux, • Les constructions à usage commercial, • L’hébergement hôtelier. • Tous travaux d’aménagement d’activités existantes, qu’elles soient ou non soumises au régime des installations classées, dès lors qu’ils ont pour

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effet de ne pas aggraver les nuisances de toute nature qu’elles sont susceptibles de générer, • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sont autorisés sous conditions dans le secteur Us: • Les constructions et les équipements à usage de sports et de loisirs.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. • Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation. • Toute construction doit avoir un accès d’au moins 3,5 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité et dont les caractéristiques répondent à l’importance ou à la destination des constructions projetées, afin de garantir la meilleure sécurité au niveau de la circulation et des accès. • Aucune habitation ne peut prendre accès sur une voie exclusivement piétonne ou cyclable. • La voirie interne, supportant une circulation automobile, de toute opération d’ensemble réalisée sous forme, notamment de lotissement, permis groupé, association foncière, etc… doit avec une emprise minimale de 6 mètres. un demi-tour. • Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que si l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX •

Les aménagements et installations réseaux devront être conformes aux prescriptions du PPRi, en secteur Uai. • Le règlement du Service de l’eau et de l'assainissement, intégrant les plans réseaux, est annexé au PLU, remplaçable par les mises à jour votées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. Pour les raccordements aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, il conviendra de se référer au Règlement Eau Potable du Service de l'Eau et de l'Assainissement d'Amiens Métropole.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE • Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

EAUX USEES • Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement conformément au zonage d’assainissement annexé au PLU.

EAUX PLUVIALES • Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégiér la gestion à la parcelle des eaux pluviales. Toute demande de dérogation sera assortie d’une note technique mettant en avant l’impossibilité de réaliser la gestion à la parcelle.

DESSERTE ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET CABLE • Les branchements sur l’unité foncière doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. •

Non réglementé.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Les constructions et installations doivent être implantées : - à l’alignement des voies, - en retrait de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique ou privée, - ou à l’alignement de fait de la façade de l’une des constructions existantes sur une parcelle adjacente.

• Une implantation différente peut être admise : - pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, dans ce cas le recul sur une des voies est autorisé, - lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante.

• L’autorité compétente peut imposer l’alignement en fonction des contraintes techniques et du milieu environnant existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Implantation sur les limites séparatives : En front à rue, dans une bande de 15 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement et du recul imposé, les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

• Implantation avec marges d’isolement : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment ou installation doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction ou de l’installation projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points : L > H/2. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres sauf pour les constructions annexes de moins de 19 m² (abris de jardin…).

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments existants dans lesquels seraient faits des travaux de transformation, d’amélioration ou de confortation.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ •

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. • Elle est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et d’une superficie inférieure à 20 m² de surface de plancher. • Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments existants dans lesquels seraient faits des travaux de transformation, d’amélioration ou de confortation.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL •

L’emprise au sol minimale des constructions est de 25%.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres à l’égout de toiture ou de l’acrotère en zone U et à 9,5 à l’égout de toiture ou de l’acrotère dans le secteur Ua. • Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps,...

• Servitude non altus tolendi : La hauteur de toute construction doit être compatible avec les contraintes aéronautiques de hauteurs, précisées dans les documents annexés au présent règlement (voir annexe des servitudes d’utilité publique), et celles liées à la préservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-21 du code de l’urbanisme.

En sus, dans le secteur Uai :

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• Le premier niveau de plancher des extensions de plus de 30 m² ou des constructions neuves doit être situé à plus de 0,5 mètres au dessus du niveau de référence, sur vide sanitaire ou dispositif équivalent, conformément au règlement du PPRi.

Les dispositions de l’article R111-12 du code de l’urbanisme sont applicables. • Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent répondre à une simplicité d’aspect. • Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

FACADES ET MATERIAUX

• Les aspects extérieurs des nouvelles constructions doivent être choisis en harmonie avec celles des constructions environnantes. • Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, ...). • Il doit être respecté une unité d’aspect entre les différents murs d’une construction. • Les exhaussements des sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soins que le reste de la construction.

TOITURES ET ASPECT DES COUVERTURES

• Les toitures terrasses sont autorisées. • Dans le cas de toiture à pentes, elles seront en harmonie avec les constructions environnantes.

LES ANNEXES • Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal.

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LES CLOTURES • Elles doivent être constituées de haies vives, doublées ou non d’un grillages, ou de maçonnerie de même nature que le bâtiment principal, surmonté d’une grille en barreaudage vertical ; s’il est réalisé un mur bahut, sa hauteur doit être inférieur à 0,80 m.

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT •

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et doit être assuré en dehors des voies publiques. • Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d’affectation, les aires de stationnement doivent être réalisées en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins et selon les dispositions suivantes :

- Dimensions minimum des places : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,30 mètres

• Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement. Il sera prévu en plus 1 place visiteurs pour 5 logements construits. - pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. - pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente. - pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre d’hôtel et 1 place par tranche de 10 m² de surface de restaurant.

Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles prévues pour les constructions les plus directement assimilables. Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs devront également être prévus.

• Concernant le stationnement des 2 roues, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d’habitation : une superficie de 0.75 m² pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

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- pour les constructions à usage de bureaux : une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher. - pour les constructions à usage de commerce : une superficie de 0.75 m² par tranche de 50 m² de surface de vente. - Pour les équipements publics : une superficie de 0.75 m² par tranche de 100m².

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. •

Les espaces libres doivent être plantés. • La plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire pour 200 m² de surface libre de construction. • Pour toutes les parcelles édifiées à usage d’habitation, une superficie au moins égale à 20% de la surface totale devra être aménagée en espaces verts. • Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d’un arbre minimum pour 4 places de stationnement. • De plus, des écrans boisés devront être aménagés autour des aires de stationnement de plus de 500 m². Ils seront composés de rangées d’arbres ou de haies vives afin, tout à la fois, d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances. • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. • Les essences plantées seront locales. • En sus dans le secteur Ua : • Pour toutes les parcelles édifiées à usage d’habitation, une superficie au moins égale à 35% de la surface totale devra être aménagée en espaces verts.

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SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL •

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. •

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. •

Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques.

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2. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UE

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UE correspond à la zone urbaine à vocation économique : la ZAC Jules Verne. Elle comporte un sous-secteur UEp, qui correspond au projet de station d’épuration.

INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

 Un aléa retrait et gonflement des argiles,  La présence de cavités souterraines,  Un risque sismique très faible,  Un risque de remonté des nappes phréatiques,  Un risque inondations,  Un risque de coulées de boue. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

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Définition des types de commerce - extrait du SCOT d’Amiens Métropole approuvé le 21/12/2012 (DOO page 91) : PLU de Longueau – Règlement 29

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Longueau

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Modification n°1, approuvée le 12/11/2018 APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Le Maire

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Sommaire

Notice ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5 1. Que détermine le PLU ? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 2. Comment utiliser les documents--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 3. Principes schématiques des dispositions réglementaires ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 9 4. Article 1 – Champ d’application du PLU ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10 5. Article 2 – Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ---------------------------------------------- 10 6. Article 3 - Les prescriptions du plan local d’urbanisme.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13 7. Article 4 – Division du territoire en zones ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 14 8. Article 5 – Équipements publics ou d’intérêt collectif ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 15 9. Article 6 – Travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur.------------------------------------------------------------------------------------------------ 15 10. Article 7 – Adaptations mineures ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 11. Article 8 – Permis de démolir---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 12. Article 9 – Droit de préemption urbain --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 17 1. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE U ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 18 2. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 28 3. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UF -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 36 4. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UG -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 43

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 50 1. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 51

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NOTICE

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1. QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement où le territoire communal est divisé en zones et secteurs. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

-les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, -les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

2. COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur désigné par les lettres U, Ua, Uai, Ns, UE, UEp, UF, UG, UGh, N, Ni, Nv, Nvi, Ai. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives à ces différents secteurs. 2. Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et seize articles. Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. Il convient de rappeler que conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize articles suivants :

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL. Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL. Article 3 : Accès et voirie. Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics. Article 5 : Caractéristiques des terrains. Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives.

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Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur maximale des constructions. Article 11 : Aspect extérieur des constructions. Article 12 : Gestion du stationnement. Article 13 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S), PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Article 14 : Coefficient d’occupation du sol. Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

3. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

4. Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU : • Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables pour comprendre le contexte général.

• Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

• Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d’utilité publique. - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

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3. PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Article 9 :

60 %

Parcelle Construction(s)

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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Ce règlement est établi conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables. Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé. Il est accompagné d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’Urbanisme.

4. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PLU

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble de la commune de Longueau.

5. ARTICLE 2 – PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION

DES SOLS

2.1. Les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National d’Urbanisme (art. R.111-1 à R.111-50-1), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal : Article R.111-2 : lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Article R.111-4 : lorsque le projet est de nature par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-15 : lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». 2.2. Prévalent sur les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme : 1°) Le PLU doit être compatible avec le SCOT du Grand Amiénois. 2°) Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie.

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3°) Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supra-communales avant le terme d’un délai de trois ans. 4°) Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du P.L.U. 5°) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme). 6°) La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

2.3. Se conjuguent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.L.U.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental….

2.4. Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement : 2.4.1. Sursis à statuer.

Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :

-article L.111-9 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, -article L.111-10 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement, -article L.123-6 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU. -articles L.111-7 et L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.

2.4.2. Autorisation des sols et desserte par les réseaux. Article L.111-4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

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Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

2.4.3. Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement. Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants : Article L.123-1-12 : Localisation des aires de stationnement. Article L.123-1-13 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

2.4.4. Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings. Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

- Habitations légères de loisirs : R.111-31 et R.111-32, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9 b), R.443-6. - Résidences mobiles de loisirs : R.111-33 à R.111-36 - Caravanes : R.111-37 à R.111-40. - Campings : R.111-41 à R.111-43.

2.4.5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans. Article L.111-3 : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire, etc…).

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6. ARTICLE 3 - LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

3.1. Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. En application des articles L.430-1, R.430-3 et R.430-9 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.123-1-5 doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local », ainsi que l’article 2 de chaque règlement de zone. Le règlement du PLU, notamment les articles 6, 7 et 8 (implantation des constructions par rapports aux voies, aux limites séparatives, et les unes par rapport aux autres sur une même propriété), 10 (hauteur des constructions) et 11 (aspect extérieur des constructions), précise les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.

3.2. Emplacement réservé. L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par un quadrillage de couleur rose et répertorié par un numéro de référence. Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du Code de l’Urbanisme). La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme :

-toute construction y est interdite ; -une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme ; -le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :  Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,  Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

PLU de Longueau – Règlement 13

Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

3.3. La prise en compte des risques naturels. De manière générale, la présence d’un risque est intégrée dans le préambule de chaque zone (cf. Informations du préambule). Ce préambule indique la présence soit de cavités soit d’un aléa retrait-gonflement des argiles. Les annexes du présent règlement écrit intègre un guide de prise en compte de l’aléa retrait gonflement dans les constructions. Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, le préambule invite les propriétaires et porteurs de projets à prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude…).

7. ARTICLE 4 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zone à urbaniser (AU), et en zones naturelles et forestières (indicatif N). Un indice i correspond aux zones inondables identifiées au PPRi de la Somme. 4.1. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit de zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Les secteurs indicés « i » sont soumis au risque inondation. - U : qui correspond à la zone urbaine à vocation principale d’habitat, pouvant accueillir des activités tertiaires, artisanales ou commerciales. Elle comprend les sous-secteurs :

• Ua : qui correspond aux cités jardins, • Uai : qui correspond aux cités jardins, en zone inondable, - UE : qui correspond à la zone urbaine à vocation économique (ZAC Jules Verne). Elle comprend le sous-secteur : • UEp : qui correspond à l’emprise de la station d’épuration. - UF : qui correspond à une zone urbaine à vocation économique, en lien avec l’activité ferroviaire. - UG : qui correspond à la zone urbaine à vocation industrielle, logistique et d’entrepôts. Elle comprend le sous-secteur :

PLU de Longueau – Règlement 14

UGh : qui correspond au plateau bas de la zone. 4.3 Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court, moyen ou long terme. - 1AU : zone à urbaniser à vocation mixte, à dominante habitat. 4.2. Les zones naturelles et forestières équipées ou non, permettant la protection des sites en raison de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétiques, historique, écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturels. Les secteurs indicés « i » sont soumis au risque inondation. - N : correspond aux espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle comprend les sous-secteurs :

• Ni : qui correspond à une zone naturelle en zone inondable, • Ns : qui correspond à zone d’équipements sportifs et de loisirs, • Nv : qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage, • Nvi : qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage en zone inondable.

4.3. Les zones agricoles - Ai : correspond aux jardins communautaires, recevant des activités horticoles, et situées en zone inondable au PPRi de la Somme.

8. ARTICLE 5 – ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement, peut-être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 3 à 13 des règlements de chaque zone). Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

9. ARTICLE 6 – TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE ET PHONIQUE PAR L’EXTERIEUR.

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas les articles 6, 7 et 8.

PLU de Longueau – Règlement 15

10. ARTICLE 7 – ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

11. ARTICLE 8 – PERMIS DE DEMOLIR

L.421-3 : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’État ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » L.421-6 : « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

12. ARTICLE 9 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L211-7 du code de l'urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au P.L.U.

PLU de Longueau – Règlement 16

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de Longueau – Règlement 17

1. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone U correspond à une zone urbaine mixte, à dominante logements. Elle comporte le tissu ancien édifié à l’alignement des voies ; les cités jardins ; des opérations de logements collectifs, et les quartiers pavillonnaires plus récents. La zone U comprend plusieurs sous-secteurs :

- Ua, qui correspond aux cités jardins ; - Uai, qui correspond aux cités jardins concernée par la servitude du PPRi de la Somme.

INFORMATIONS

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

 Un aléa retrait et gonflement des argiles,  La présence de cavités souterraines,  Un risque sismique très faible,  Un risque de remonté des nappes phréatiques,  Un risque inondations,  Un risque de coulées de boue. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

PLU de Longueau – Règlement 18

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL