Zone UF

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les dépôts de toute nature. • Les carrières, affouillements et exhaussements du sol. • Les campings, caravanings et les habitats légers de loisirs. • Les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R 444.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. • Les bâtiments d'élevage et d'exploitation agricole.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous-conditions : • Les constructions, installations et aménagements à usage d’entrepôt, d’industrie et de bureaux, en lien avec l’activité ferroviaire. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements ferroviaires. • Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements et services généraux.

PLU de Longueau – Règlement 37

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE •

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. • Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX •

Le règlement du Service de l’eau et de l'assainissement, intégrant les plans réseaux, est annexé au PLU, remplaçable par les mises à jour votées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. Pour les raccordements aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, il conviendra de se référer au Règlement Eau Potable du Service de l'Eau et de l'Assainissement d'Amiens Métropole.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE • Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

EAUX USEES • Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement conformément au zonage d’assainissement annexé au PLU.

EAUX PLUVIALES • Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégiér la gestion à la parcelle des eaux pluviales. Toute demande de dérogation sera assortie d’une note technique mettant en avant l’impossibilité de réaliser la gestion à la parcelle.

PLU de Longueau – Règlement 38

DESSERTE ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET CABLE • Les branchements sur l’unité foncière doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. •

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Toute construction doit être implantée soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. • Aucune construction quelle qu’elle soit (petits bâtiments, transformateurs ou édicules techniques) n'est autorisée dans la marge de recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Au sein de la zone UF les constructions pourront être implantées soit : - en limite séparative - ou avec marges d’isolement : sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un

bâtiment ou installation doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction ou de l’installation projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points : L > H/2. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. • En limite de la zone U, une marge d’isolement de 15 mètres est à respecter, sauf rue Pierre Sémard et place Lucien Barbier où les règles générales s’appliquent.

PLU de Longueau – Règlement 39

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ •

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL •

Non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •

La hauteur d'une construction est définie comme la plus grande dimension mesurée verticalement entre tout point d'un bâtiment, y compris acrotères, et la cote de nivellement prescrite par l’aménageur. • Sous réserve d’un traitement architectural, ne sont pas compris dans cette hauteur: les ouvrages techniques ou architecturaux de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de ventilations, locaux techniques d'ascenseurs, antennes, les équipements particuliers nécessaires au process. • La hauteur des constructions est limitée à 13 m.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR •

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat dans lesquels elles s’intégreront. • Les volumes des bâtiments seront les plus possible simples et de forme unitaire.

• Sont interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

PLU de Longueau – Règlement 40

• Les matériaux de type bardage métallique sont autorisés mais ne pourront être utilisés seuls. Ils seront associés à d’autres matériaux tels que le bois, la brique…

• Une attention particulière doit être donnée au raccordement du bâtiment au sol. • Les ouvrages techniques ou architecturaux de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de ventilations, locaux techniques, transformateurs et équipements divers recevront un traitement architectural.

• Les clôtures seront constituées de haies vives, doublées ou non d’un dispositif à claire voie.

• Les dépôts ne doivent pas être visibles depuis l’espace publique. Ils seront implantés dans le prolongement du bâti, ceinturés de plantation ou d’un dispositif traité dans les mêmes matériaux et dans les mêmes tonalités que le bâtiment principal.

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT •

Le stationnement des véhicules légers et lourds, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. • Concernant le stationnement des 2 roues, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d’habitation : une superficie de 0.75 m² pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². - pour les constructions à usage de bureaux : une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher. - pour les constructions à usage de commerce : une superficie de 0.75 m² par tranche de 50 m² de surface de vente. - Pour les équipements publics : une superficie de 0.75 m² par tranche de 100m².

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. •

Les espaces libres doivent être plantés. • 20 % de l’unité foncière du projet seront aménagés en espace vert.

PLU de Longueau – Règlement 41

• Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d’un arbre minimum pour 4 places de stationnement. • De plus, des écrans boisés devront être aménagés autour des aires de stationnement de plus de 500 m². Ils seront composés de rangées d’arbres ou de haies vives afin, tout à la fois, d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances. • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. • Les essences plantées seront locales.

SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL •

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. •

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. •

Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques.

PLU de Longueau – Règlement 42

4. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UG

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UG est une zone urbaine à vocation industrielle, logistique et d’entrepôts. Elle comporte un sous-secteur UGh, qui correspond au plateau bas de la zone. > Se référer également à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation définie pour cette zone.

INFORMATIONS

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

 Un aléa retrait et gonflement des argiles,  La présence de cavités souterraines,  Un risque sismique très faible,  Un risque de remonté des nappes phréatiques,  Un risque inondations,  Un risque de coulées de boue. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

PLU de Longueau – Règlement 43

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Longueau

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Modification n°1, approuvée le 12/11/2018 APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Le Maire

PLU de Longueau – Règlement 2

Sommaire

Notice ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5 1. Que détermine le PLU ? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 2. Comment utiliser les documents--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 3. Principes schématiques des dispositions réglementaires ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 9 4. Article 1 – Champ d’application du PLU ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10 5. Article 2 – Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ---------------------------------------------- 10 6. Article 3 - Les prescriptions du plan local d’urbanisme.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13 7. Article 4 – Division du territoire en zones ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 14 8. Article 5 – Équipements publics ou d’intérêt collectif ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 15 9. Article 6 – Travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur.------------------------------------------------------------------------------------------------ 15 10. Article 7 – Adaptations mineures ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 11. Article 8 – Permis de démolir---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 12. Article 9 – Droit de préemption urbain --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 17 1. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE U ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 18 2. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 28 3. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UF -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 36 4. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UG -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 43

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 50 1. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 51

PLU de Longueau – Règlement 3

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NOTICE

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1. QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement où le territoire communal est divisé en zones et secteurs. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

-les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, -les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

2. COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur désigné par les lettres U, Ua, Uai, Ns, UE, UEp, UF, UG, UGh, N, Ni, Nv, Nvi, Ai. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives à ces différents secteurs. 2. Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et seize articles. Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. Il convient de rappeler que conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize articles suivants :

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL. Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL. Article 3 : Accès et voirie. Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics. Article 5 : Caractéristiques des terrains. Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives.

PLU de Longueau – Règlement 6

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur maximale des constructions. Article 11 : Aspect extérieur des constructions. Article 12 : Gestion du stationnement. Article 13 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S), PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Article 14 : Coefficient d’occupation du sol. Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

3. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

4. Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU : • Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables pour comprendre le contexte général.

• Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

• Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d’utilité publique. - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

PLU de Longueau – Règlement 7

3. PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Article 9 :

60 %

Parcelle Construction(s)

PLU de Longueau – Règlement 8

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

PLU de Longueau – Règlement 9

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables. Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé. Il est accompagné d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’Urbanisme.

4. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PLU

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble de la commune de Longueau.

5. ARTICLE 2 – PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION

DES SOLS

2.1. Les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National d’Urbanisme (art. R.111-1 à R.111-50-1), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal : Article R.111-2 : lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Article R.111-4 : lorsque le projet est de nature par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-15 : lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». 2.2. Prévalent sur les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme : 1°) Le PLU doit être compatible avec le SCOT du Grand Amiénois. 2°) Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie.

PLU de Longueau – Règlement 10

3°) Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supra-communales avant le terme d’un délai de trois ans. 4°) Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du P.L.U. 5°) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme). 6°) La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

2.3. Se conjuguent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.L.U.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental….

2.4. Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement : 2.4.1. Sursis à statuer.

Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :

-article L.111-9 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, -article L.111-10 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement, -article L.123-6 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU. -articles L.111-7 et L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.

2.4.2. Autorisation des sols et desserte par les réseaux. Article L.111-4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

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Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

2.4.3. Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement. Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants : Article L.123-1-12 : Localisation des aires de stationnement. Article L.123-1-13 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

2.4.4. Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings. Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

- Habitations légères de loisirs : R.111-31 et R.111-32, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9 b), R.443-6. - Résidences mobiles de loisirs : R.111-33 à R.111-36 - Caravanes : R.111-37 à R.111-40. - Campings : R.111-41 à R.111-43.

2.4.5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans. Article L.111-3 : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire, etc…).

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6. ARTICLE 3 - LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

3.1. Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. En application des articles L.430-1, R.430-3 et R.430-9 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.123-1-5 doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local », ainsi que l’article 2 de chaque règlement de zone. Le règlement du PLU, notamment les articles 6, 7 et 8 (implantation des constructions par rapports aux voies, aux limites séparatives, et les unes par rapport aux autres sur une même propriété), 10 (hauteur des constructions) et 11 (aspect extérieur des constructions), précise les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.

3.2. Emplacement réservé. L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par un quadrillage de couleur rose et répertorié par un numéro de référence. Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du Code de l’Urbanisme). La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme :

-toute construction y est interdite ; -une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme ; -le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :  Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,  Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

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Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

3.3. La prise en compte des risques naturels. De manière générale, la présence d’un risque est intégrée dans le préambule de chaque zone (cf. Informations du préambule). Ce préambule indique la présence soit de cavités soit d’un aléa retrait-gonflement des argiles. Les annexes du présent règlement écrit intègre un guide de prise en compte de l’aléa retrait gonflement dans les constructions. Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, le préambule invite les propriétaires et porteurs de projets à prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude…).

7. ARTICLE 4 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zone à urbaniser (AU), et en zones naturelles et forestières (indicatif N). Un indice i correspond aux zones inondables identifiées au PPRi de la Somme. 4.1. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit de zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Les secteurs indicés « i » sont soumis au risque inondation. - U : qui correspond à la zone urbaine à vocation principale d’habitat, pouvant accueillir des activités tertiaires, artisanales ou commerciales. Elle comprend les sous-secteurs :

• Ua : qui correspond aux cités jardins, • Uai : qui correspond aux cités jardins, en zone inondable, - UE : qui correspond à la zone urbaine à vocation économique (ZAC Jules Verne). Elle comprend le sous-secteur : • UEp : qui correspond à l’emprise de la station d’épuration. - UF : qui correspond à une zone urbaine à vocation économique, en lien avec l’activité ferroviaire. - UG : qui correspond à la zone urbaine à vocation industrielle, logistique et d’entrepôts. Elle comprend le sous-secteur :

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UGh : qui correspond au plateau bas de la zone. 4.3 Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court, moyen ou long terme. - 1AU : zone à urbaniser à vocation mixte, à dominante habitat. 4.2. Les zones naturelles et forestières équipées ou non, permettant la protection des sites en raison de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétiques, historique, écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturels. Les secteurs indicés « i » sont soumis au risque inondation. - N : correspond aux espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle comprend les sous-secteurs :

• Ni : qui correspond à une zone naturelle en zone inondable, • Ns : qui correspond à zone d’équipements sportifs et de loisirs, • Nv : qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage, • Nvi : qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage en zone inondable.

4.3. Les zones agricoles - Ai : correspond aux jardins communautaires, recevant des activités horticoles, et situées en zone inondable au PPRi de la Somme.

8. ARTICLE 5 – ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement, peut-être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 3 à 13 des règlements de chaque zone). Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

9. ARTICLE 6 – TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE ET PHONIQUE PAR L’EXTERIEUR.

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas les articles 6, 7 et 8.

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10. ARTICLE 7 – ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

11. ARTICLE 8 – PERMIS DE DEMOLIR

L.421-3 : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’État ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » L.421-6 : « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

12. ARTICLE 9 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L211-7 du code de l'urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au P.L.U.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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1. DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone U correspond à une zone urbaine mixte, à dominante logements. Elle comporte le tissu ancien édifié à l’alignement des voies ; les cités jardins ; des opérations de logements collectifs, et les quartiers pavillonnaires plus récents. La zone U comprend plusieurs sous-secteurs :

- Ua, qui correspond aux cités jardins ; - Uai, qui correspond aux cités jardins concernée par la servitude du PPRi de la Somme.

INFORMATIONS

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

 Un aléa retrait et gonflement des argiles,  La présence de cavités souterraines,  Un risque sismique très faible,  Un risque de remonté des nappes phréatiques,  Un risque inondations,  Un risque de coulées de boue. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

PLU de Longueau – Règlement 18

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL