Zone 2AU

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé

Interdit

exploitation agricole

X

Exploitation agricole et forestière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

artisanat et commerce de détail

X

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce et activités

de service

activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

X

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

X

cinéma

X

Equipements d'intérêt locaux et bureaux accueillant

collectif et services

du public des administrations

X

publics

publiques et assimilés

20118024 – CC de la Haute Somme - 818 Règlement écrit

Conditions 106

Sous-destination des constructions (R151-28)

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

Autorisé X

Interdit

Conditions

Seuls les aménagements et locaux techniques nécessaires à la préparation de l’urbanisation de la zone sont autorisés.

X

X

équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

autres équipements recevant du public

X

industrie

X

entrepôt

X

Autres activités des

secteurs primaire,

bureau

X

secondaire ou tertiaire

centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

x

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Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux (bassin de décantation de sucrerie, bassin de retenue lié aux canaux,

bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie…).

Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.

Pour assurer leur conservation ou leur remise en état, la rénovation, la restauration et la réhabilitation des éléments de patrimoine bâti dégradés sont autorisées.

La modification ou déplacement d’un élément de patrimoine est autorisée, notamment dans le cadre du projet du CSNE.

Sont autorisés tous les

ouvrages

et

aménagements paysagers

et écologiques nécessaires

au projet du CSNE

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement

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graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

La modification ou le déplacement d’une liaison douce à protéger est autorisée, notamment dans le cadre du projet du CSNE.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Respecter les prescriptions

et

recommandations

listées

dans

les

Orientations

d’Aménagement et de

Programmation

Prescriptions particulières concernant les secteurs identifiés en zone humide et identifiiés de la façon suivante sur le règlement graphique :

Peuvent être autorisés au sein de ces secteurs : ▪ Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les aménagements et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, etc.) ; ▪ Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. ▪ Les constructions nécessaires à la pratique du pâturage extensif, utile pour la restauration et l’entretien de zones humides ▪ Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative »

au sein du secteur de fiabilité 1, les aménagements et constructions ne pourront être possibles qu’après une étude démontrant le caractère non humide du site.

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au sein du secteur de fiabilité 2, les aménagements et constructions ne pourront être possibles qu’après une étude démontrant le caractère non humide du site. Cette nécessité de disposer d’une étude démontrant le caractère non humide du site ne s’applique pas aux extensions et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi. Les extensions seront limitées à 30% de la surface de plancher de la construction existante et sans pouvoir dépasser 50m² supplémentaires d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi. Les annexes d’habitation devront être inférieures à 30 m² d’emprise au sol et être réalisées à moins de 20 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi.

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Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique (plan bis) :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux plans bis du règlement graphique et aux conclusions du zonage pluvial annexé au PLUi :

Règles de gestion des eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est à rechercher dans tous les cas. Les eaux pluviales devront être gérées par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, sans rejet vers l’aval : • sur les zones prioritaires (cf. règlement graphique, plans bis) : jusqu’à une pluie de période de retour 50 ans au

minimum (gestion d’un volume minimal de 50 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles) ;

• en dehors des zones prioritaires : jusqu’à une pluie de période de retour 30 ans au minimum (gestion d’un volume minimal de 45 litres par m² imperméabilisé pour les maisons individuelles).

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales intégrés aux aménagements, de préférence à ciel ouvert et multifonctionnels, seront privilégiés : noues végétalisées, espaces verts en creux, chaussées et espaces de stationnement perméables avec structure réservoir, toitures végétalisées stockantes, etc. Les infrastructures dédiées uniquement à la gestion des eaux pluviales seront limitées autant que possible. La réalisation in situ d’essais d’infiltration est obligatoire pour assurer le bon dimensionnement des dispositifs d’infiltration. Toute demande de dérogation devra être justifiée à partir d’une étude de la faisabilité de l’infiltration des eaux pluviales basée sur des tests in situ. Les conditions de mise en œuvre et les dérogations possibles à ce principe général sont précisées dans la notice du

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zonage pluvial. Dans tous les cas, tout projet doit a minima gérer à la parcelle, par infiltration, évapotranspiration et/ou utilisation, un volume minimal de 20 litres par m² imperméabilisé, correspondant aux pluies courantes

Règles au droit des axes de ruissellement naturels

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe de ruissellement, le pétitionnaire pourra réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Les règles suivantes s’appliquent le long des axes de ruissellement naturels (cf. règlement graphique, plans bis) :

• sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), sont interdits toute construction et tout aménagement susceptibles de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation ;

• sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe) :

o les sous-sols sont interdits ; o les planchers habitables les plus bas et les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages,

doivent être calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de la chaussée la plus proche.

•

Exception : Les constructions peuvent exceptionnellement être autorisées sous réserve d’une expertise

contradictoire menée par un Bureau d’Etudes spécialisé démontrant :

o L’absence de risque ou d’aléa ;

o La garantie de la pérennité de la construction ;

Et la non aggravation du risque ou de l’aléa.

Règles au droit des voies sujettes au ruissellement

De part et d’autre des voies sujettes au ruissellement (cf. règlement graphique, plans bis), les accès aux parcelles depuis la voirie doivent être situés au moins 20 cm au-dessus du niveau de la chaussée.

Règles dans les zones à risque

Dans les zones à risque (cf. règlement graphique, plans bis) :

• les sous-sols sont interdits ;

• les planchers habitables les plus bas et les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, doivent être calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de la chaussée la plus proche.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

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Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan bis des contraintes) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.

Autres informations contenues sur le plan bis :

Adaptations mineures et dérogations possibles Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme intercommunal : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section détaillée ci-dessous :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme intercommunal pour permettre :

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1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Ces dispositions ne sont pas applicables : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

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Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

De manière générale, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Dans les secteurs soumis à un risque et aléa lié aux inondations et ruissellement, les clôtures devront présenter une perméabilité en partie basse afin de favoriser le déplacement des espèces et de garantir la transparence hydraulique.

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.

o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

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Communauté de Communes de la

HAUTE SOMME

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 22/12/2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

1er Arrêt le 21/09/2023 2ème Arrêt le 10/10/2024 Approbation le 22/12/2025

Fait à Péronne, Le Président

Dossier 17128029

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

Table des matières

Lexique ..................................................................................................................................................................................... 5 Destinations et sous-destinations autorisées par le Code de l’Urbanisme.............................................................................. 8

Article L152-3................................................................................................................................................................ 17 Article L152-4................................................................................................................................................................ 17 Article L152-5................................................................................................................................................................ 18 Article L152-5-1 ............................................................................................................................................................ 18 Article L152-5-2 ............................................................................................................................................................ 18 Article L152-6................................................................................................................................................................ 18 Article L152-6-1 ............................................................................................................................................................ 19 Article L152-6-2 ............................................................................................................................................................ 20 Article L152-6-3 ............................................................................................................................................................ 20 Article L152-6-4 ............................................................................................................................................................ 20 Article L152-6-5 ............................................................................................................................................................ 20 Article L152-6-6 ............................................................................................................................................................ 21 Article L152-6-7 ............................................................................................................................................................ 21 Article L152-6-8 ............................................................................................................................................................ 21 Article L152-6-9 ............................................................................................................................................................ 21 Article L152-6-10 .......................................................................................................................................................... 22 Article R152-4 ............................................................................................................................................................... 22 Article R152-5 ............................................................................................................................................................... 22 Article R152-5-1 ............................................................................................................................................................ 22 Article R152-5-2 ............................................................................................................................................................ 22 Article R152-6 ............................................................................................................................................................... 23 Article R152-7 ............................................................................................................................................................... 23 Article R152-8 ............................................................................................................................................................... 23 Article R152-9 ............................................................................................................................................................... 23 Section 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U) et ses secteurs Uv, Uf, Up, Ua, Ub, Ur, Um, Uec, Ueq, Ud, Us et Ui................................................................................................................................................................................... 24 Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités.................................................... 25 Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations ........................................................................................................ 25 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités........ 29 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 35 Sous-section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................ 36 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................... 36 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 54 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......... 61

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Paragraphe 4 : Stationnement...................................................................................................................................... 64 Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................................................... 70

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................ 70 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 70 Section 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AU) et ses secteurs 1AUh, 1AUec, 1AUm et 1AUzp ...... 73 Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités.................................................... 74 Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations ........................................................................................................ 74 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités........ 76 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 83 Sous-section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................ 84 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................... 84 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 93 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......... 96 Paragraphe 4 : Stationnement...................................................................................................................................... 99 Sous-section 3 : Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 102 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................... 102 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 102 Section 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER A LONG TERME (2AU) : 2AUec et 2AUi ........................ 105 Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................................. 106 Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations ...................................................................................................... 106 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités...... 108 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 114 Sous-section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................... 115 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................. 115 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 115 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........ 115 Paragraphe 4 : Stationnement.................................................................................................................................... 115 Sous-section 3 : Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 115 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................... 115 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 115 Section 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) et ses secteurs Acr, Aec et Acsne ................................. 116 Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités.................................................. 117 Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations ...................................................................................................... 117 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités...... 120 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 127 Sous-section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................... 128 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................. 128 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 131

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Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........ 134 Paragraphe 4 : Stationnement.................................................................................................................................... 135 Sous-section 3 : Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 136 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................... 136 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 136 Section 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) et ses secteurs Nec, Nl, Nidsnd, Ngv, Npv, No, Nr et Ncsne.................................................................................................................................................................................... 139 Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités.................................................. 140 Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations ...................................................................................................... 140 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités...... 143 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 150 Sous-section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................... 151 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................. 151 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 154 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........ 157 Paragraphe 4 : Stationnement.................................................................................................................................... 159 Sous-section 3 : Equipement et réseaux ......................................................................................................................... 160 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................... 160 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux .................................................................................................................... 160 Annexe 1 : Liste des essences bocagères locales ................................................................................................................. 163

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Lexique

Accès L'accès correspond, au sein d’un terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur une voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant. Il peut s’agir d’une bande de terrain ou d’une servitude de passage.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Attique Etage situé au sommet ou au milieu d'une construction, de dimensions inférieures à d'autres étages de l'édifice, et séparé par une corniche.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Combles aménageables Les combles aménageables sont connus sous plusieurs autres appellations telles que combles accessibles ou combles habitables. Ils désignent des combles pouvant être aménagés en lieux de vie.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction bioclimatique Bâtiment dont l'implantation et la conception prennent en compte le climat et l'environnement immédiat, afin de réduire les besoins en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage. Note : La conception d'un bâtiment bioclimatique repose notamment sur le choix de matériaux appropriés, le recours à des techniques de circulation d'air, l'utilisation du rayonnement solaire ou de la géothermie, et la récupération des eaux de pluie.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. En effet, l’extension doit correspondre à un maximum de 30% d’emprise au sol des bâtiments existants. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Unité foncière (hors lexique national d’urbanisme) Ilot composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant et sans enclave, appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) Voirie Pour l'application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s'apprécie au regard des deux critères suivants: • La voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse. • La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu'elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée. En conséquence, n'est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l'unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d'une construction principale située en arrière-plan, c'est-à-dire à l'arrière des constructions et parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

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Destinations et sous-destinations autorisées par le Code de l’Urbanisme

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l'article R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’Urbanisme, complété par l’arrêté du 22 mars 2023, avec les 5 destinations et les 22 sous-destinations suivantes :

• La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

• La destination « habitation » comprenant les sous-destinations : logement, hébergement ; • La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations : artisanat et commerce de

détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hébergement hôtelier et touristique ; • La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; • La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne.

D’après l’article R. 151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont décrites dans les pages suivantes.

La section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités » de chaque zone n’a pas vocation à réglementer la réhabilitation des bâtiments existants régulièrement édifiés. Les travaux seront autorisés sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement. Les travaux nouveaux portant sur une construction irrégulière nécessitent au préalable la régularisation de cette construction.

La réfection et la réhabilitation des bâtiments anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur peuvent être autorisés dans les cas suivants :

• Les travaux sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes et où aucune action pénale ou civile n’est encore possible à l’égard de la construction ;

• Les travaux portent sur des constructions achevées depuis plus de 10 ans (hors construction réalisée ou modifiée de façon substantielle sans permis de construire conformément à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme).

Ci-après, sont décrites les destinations et sous-destinations suivantes : • Exploitations agricoles et forestières : ✓ Exploitation agricole : La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination exploitation agricole recouvre également l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime ;

✓ Exploitation forestière : La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts liés notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre également les maisons forestières et les scieries.

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• Habitation : Cette destination inclut tous les logements et hébergements. Elle exclut les logements visés dans la définition de l’hébergement hôtelier et touristique. Elle comprend 2 sous-destinations : ✓ Logement : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. (…). Cette sous-destination intègre également : ▪ Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; ▪ Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; ▪ Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme. ✓ Hébergement : La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

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• Commerce et activités de service : Cette destination comprend toutes les installations et constructions où sont exercées des activités de production, transformation, de vente de produits ou de mise à dispositions d’une capacité technique ou intellectuelle. En sont exclues, les activités relevant d’une fabrication industrielle. Elle comprend 6 sous-destinations : ✓ Artisanat et commerce de détail : La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Il s’agit de tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

✓ Restauration : La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

✓ Commerce de gros : La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle, il s’agit également de grossistes.

✓ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Il s’agit notamment de constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

✓ Hébergement hôtelier et touristique : La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques suivantes : ▪ les résidences de tourisme, ▪ les villages résidentiels de tourisme ; ▪ les villages et maisons familiales de vacances...

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Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

✓ Cinéma : La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

• Équipements d’intérêt collectif et services publics : Cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…) , réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée : ✓ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Il s’agit également des constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

✓ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Il s’agit également des équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

✓ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Cette sous-destination concerne ainsi l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes. Elle concerne aussi les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art.

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L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires souséquipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle »

✓ Salles d’art et de spectacles : La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

✓ Équipements sportifs : La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…).

✓ Autres équipements recevant du public : La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Cette sous-destination comprend également les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

✓ Lieux de culte : La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : Il s’agit de tous les locaux ne relevant pas des autres destinations citées précédemment. Cette destination comprend les sous-destinations : ✓ Industrie : La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Cette sous-destination comprend également les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

✓ Entrepôt : La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cela inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

✓ Bureau : La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination «

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes de la Haute Somme (80) bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. ✓ Centre de congrès et d’exposition : La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Cette sous-destination englobe les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths… ✓ Cuisine dédiée à la vente en ligne : La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constru