Zone AZone agricole

Approbation le 14 novembre 2019#

EVOLUTION DU PLUi n°1 : APPROBATION LE 21 OCTOBRE 2021

EVOLUTION DU PLUi n°2 : APPROBATION LE 08 JUILLET 2024

EVOLUTION DU PLUi n°4 : APPROBATION LE 01 OCTOBRE 2025

Titre I prescriptions generales#

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

Cadre juridique#

Le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de Desvres-Samer est instauré dans le cadre législatif et réglementaire tel qu’il ressort de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’ensemble des documents composant le PLUi sont régis par le cadre législatif et règlementaire du code de l’urbanisme entré en vigueur au 1er janvier 2016, date d’application du décret.

Les références au code de l’urbanisme dans le PLUi seront celles en vigueur après le 1er janvier 2016 : - pour la partie législative (article L151 et suivants), - pour la partie réglementaire (article R151-1 et suivants).

Si besoin, ces références seront réactualisées à la date d’approbation du PLUI. Le règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans règlementaires A, B, et C, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et sont, de ce fait, indissociables.

Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé.

Le Règlement est accompagné d’un rapport de présentation, d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à l’habitat, aux zones d’activités ou de Services, à la Trame Verte et Bleue (TVB), au Patrimoine, et au Cadre de vie.

Il est également accompagné d’annexes, qui peuvent comprendre : 1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ; 2) Les périmètres d’intervention délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (art. L113-16 du CU) ; 3) Les périmètres des zones à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable (art. L115-3 du CU) ; 4) Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, ainsi que les périmètres des zones d’aménagement différé ; 5) Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement ‘(L331-14 et L331-15 du CU) ; 6) Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation (L424-1 du CU) 7) Les périmètres d’interdiction ou de règlementation des plantations et semis d’essences forestières délimités (art. L126-1 du C. rural) ; 8) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (art. L 571-10 du C. environnement), les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 9) Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 10) Les zones délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. 11) Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables (art. L562-2 du C. environnement) ; 12) Les secteurs d’information sur la pollution des sols (art. L125-6 du C. environnement), détaillés par Arrêté préfectoral.

Champ d’application territorial du plan#

Le présent Réglement s'applique à l’ensemble du territoire la Communauté de Communes de Desvres-Samer, telle que constituée à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme intercommunal.

CHAMP D’APPLICATION DANS LE TEMPS :

Le Règlement s’applique jusqu’à ce qu’une modification ou une révision vienne faire évoluer son contenu. Une autorisation est prise selon le Règlement approuvé au jour de l’arrêté et non du dépôt.

CHAMP D’APPLICATION AUX REALISATIONS : Le Règlement s’applique à toute construction nouvelle, aux aménagements et extensions de bâtiments existants. Il s’applique aux Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE), aux reconstructions, aux permis de démolir (art. L 421-3 CU) et aux clôtures (art. R421-12 CU) selon les délibérations listées en Annexe 3.

Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relevant de l’occupation des sols#

Les développements suivants sont indicatifs et n’ont pas de portée opposable. Ils sont rédigés en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi.

1) Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser le permis ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales : a) lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (art. R111-2) ; b) lorsque le projet est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (art R111-4) ; c) lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (art R111-26) ; d) lorsque les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art R 111-27).

2) Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme (art L424-1) qui permettent d’opposer le sursis à statuer : e) lorsque les demandes d’autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l’objet d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique. f) lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses, la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’une opération comprise dans un périmètre d’intérêt national, l’exécution d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ou d’un plan de sauvegarde.

3) Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : g) les dispositions d’ordre public du Code de l’Urbanisme, notamment celles relatives à l’implantation des constructions le long des routes à grandes circulation ; h) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur les documents graphiques en Annexe du PLUi et récapitulées dans la liste correspondante. i) les prescriptions plus contraignantes susceptibles d’être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. j) En matière de stationnement, les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

• «Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

4) Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : k) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLUi. l) Les règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que notamment, les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, les Règlements des SAGE approuvés. m) Les règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, etc….

Division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en différentes zones dont chacune correspond à une catégorie de la nomenclature suivante :

NB : Les éléments des tableaux suivants sont extraits du rapport de présentation du PLUi et n’ont pas de portée opposable.

Cas général : des indices sont repris dans le règlement de chaque zone avec des règles particulières applicables.

Zones urbaines (U) :

Type d’espace urbain categorie de zone type de forme urbaine nom de zone ou de secteur espaces urbains mixtes#

Ensembles urbains centraux

UAb

• Zones urbaines denses (centres de Samer et de Desvres / (+ UAbi,

Longfossé sur la chaussée Brunehaut) rassemblant toutes les fonctions de services, d’activités, d’habitat.

• UAbh +

UA

UAbtvb)

UAd

• Centre-village

(+ UAdi,

UAdTVB)

Ensembles urbains centre-bourg

UB

• Hameaux, lotissements récents

UB (+ UBi, UBTVB)

Espaces urbains#

A vocation économique

• Zones d’activités UE
• Friche commerciale ou artisanale.

UI

• Zone / site d’activités industrielles

UE (+ UEf)

UI

SPECIALISES Equipement d’intérêt

• Espace urbain d’équipements publics et d’installations de

UG

UG

général service public bâtis ou à bâtir

(+ UGi, UGTVB)

Zones à urbaniser (AU) :

PRINCIPALE(S) VOCATION(S) Equipement d’intérêt public

Accueil d’activités économique mixtes Habitat

PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

NOM DE ZONE OU DE SECTEUR AUa · AUe · AUh · Zones agricoles (A) :

Type d’espace nom de zone ou de secteur#

Espaces agricoles à fort potentiel agronomique et/ou économique ou site d’exploitation agricole

Espace agricole commun Espace agricole inondable ou thématique eau

Espaces agricoles accueillant du développement touristique ou des loisirs

Secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) *

Espaces à haute fonctionnalité écologique et/ou paysagère

Espace agricole en zone TVB

A Ai Ae

Atvb

Zones naturelles et forestières (N) :

Type d’espace nom de zone ou de secteur#

Espaces à caractère naturel présentant ou non des qualités paysagères et/ou écologiques

Espaces naturel accueillant du développement touristique ou des loisirs

Espaces naturels à haute qualité écologique ou paysagère

Espace naturel Espace naturel en zone inondable ou thématique eau Secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) *

Espace naturel en zone TVB

Espace naturel de zone humide

N Ni Ne Ntvb Nzh

Adaptations mineures (L152-3 et L152-4 CU)#

Conformément au Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions du présent Règlement pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par :

1) la nature du sol, 2) la configuration des parcelles, 3) le caractère des constructions avoisinantes ;

Ou pour :

4) la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions pour assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

5) la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments Historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

6) des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Titre II dispositions relatives aux prescriptions complementaires#

Article II-1 - dispositions reglementaires relatives aux risques, nuisances et pollutions#

Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire C du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.

RISQUES ET ALEAS INONDATION : Lorsqu’il existe un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier est annexé au présent PLUi. Les terrains concernés sont identifiables sur le Plan règlementaire C. Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. Les dispositions du PLUi continuent de s’y appliquer. Cependant, en termes de possibilités de construire et/ ou d’aménager les terrains, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique. LES OBJECTIFS : Eviter, d’une part, que les constructions et/ou aménagements futurs exposent leurs usagers aux aléas et, d’autre part, qu’ils n’aggravent les aléas.

Les aléas inondation sur le territoire de la Communauté de Communes Desvres-Samer concernent principalement les communes des vallées de la Liane et du Wimereux. A noter qu’à la date d’approbation du PLUi, seul le PPRi de la Liane a été approuvé le 21 juillet 2004, et concerne les communes d’ALINCTHUN, BOURNONVILLE, CARLY, CREMAREST, QUESTRECQUES, SAMER et WIRWIGNES. Le zonage du PPRi (zone rouge et zone bleue) est repris au Plan règlementaire C. Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent (règlement PPRi LIANE en ANNEXE PLUi)

Un Plan de prévention des risques naturels inondations (PPRi) concernant le Wimereux a été prescrit le 30/09/2010. Il concerne plus particulièrement les communes de BELLEBRUNE, BELLE-ET-HOULLEFORT, COLEMBERT et LE WAST. Ce document a produit ses études et un Porter à Connaissance, mais n’a pas encore été approuvé. A la date d’approbation du PLUi, le territoire est concerné par l’élaboration des nouveaux tracés et les Règlements pour les PPRi « Liane » approuvé et celui du « Wimereux » non approuvé. Dans l’attente de l’approbation, il est obligatoire de respecter les dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des terrains compris entièrement ou partiellement dans les zones d’aléa représentées sur le Plan règlementaire C et repris dans le Porté à connaissance des PPRi LIANE et PPRI WIMEREUX repris en ANNEXE du PLUi. Une fois approuvé, les deux PPRi créeront des servitudes d’utilité publique s’imposant au présent PLUi.

SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX : Les SAGE approuvés comportent des Règlements et des mesures qui doivent être intégrés par le PLUi. Certains cadres, chiffres ou prescriptions doivent être repris, comme par exemple les périmètres de captage d’eau potable, ou les débits de fuite.

RETRAIT GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX : Dans les zones d’aléas moyens à forts, avant tout engagement de travaux, pour toute construction ou extension, le pétitionnaire sera informé du risque potentiel. La consultation d’un bureau spécialisé pour des études de sol (réalisation d’une étude géotechnique relative à la portée des sols) qui détermineront les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée, peut se faire conjointement aux études de sols pour assainissement individuel.

Cartographie en ligne : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles#/ Informations en ligne : http://pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Connaissance-desrisques/Les-risques-naturels/Mouvement-de-terrain/Retrait-gonflement-des-argiles

CAVITES SOUTERRAINES : Par mesure préventive vis-à-vis de la présence d’une cavité souterraine, localisée ou non, il est demandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

Informations en ligne : http://pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Connaissance-desrisques/Les-risques-naturels/Mouvement-de-terrain/Presence-de-cavites-souterraines-ou-marnieres

Article II-2 - dispositions reglementaires relatives aux elements du patrimoine bati a proteger#

Les éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont repérés sur le Plan règlementaire B par un symbole renvoyant à la liste descriptive figurant en légende. Ils sont classés en différentes catégories correspondant à la typologie du patrimoine bâti identitaire du territoire communautaire et, dans certains cas, en sous-catégories pour en distinguer le niveau de protection (ex. : bâtis d’origine agricole), les sous-catégories sont identifiées dans l’annexe 2 du Règlement du PLUi. Les dispositions règlementaires ci-après sont édictées : en premier lieu, de manière générale ; en second lieu, en fonction des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories, et non pour chaque élément individuellement.

DISPOSITIONS GENERALES POUR L’ENSEMBLE DES EDIFICES REPERES : L’ensemble des éléments de patrimoine bâti à protéger repérés est soumis aux dispositions générales suivantes :

• En application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, la démolition partielle ou totale d’un élément bâti repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable (ex. : permis de démolir).
• Tous les travaux envisagés sur un élément bâti repéré doivent être effectués de manière à éviter toute altération des caractéristiques principales lui conférant son caractère patrimonial, tel qu’indiqué dans la liste descriptive figurant en annexe du présent Règlement.
• En cas d’agrandissement du bâti existant repéré, les extensions, (même cumulées, si les extensions sont successives), ne doivent pas représenter un volume plus important que celui du bâti repéré dans son état à la date d’approbation du Plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES EDIFICES REPERES :

L’aspect des matériaux des façades doit être identique à celui d’origine.

• Pour les constructions en maçonnerie de grès, de calcaire dur ou de briques, non enduites : En cas de nettoyage, la technique choisie ne doit altérer ni l’aspect, ni la durabilité du matériau d’origine. En cas de rejointoiement, le joint réalisé doit être strictement identique à celui d’origine, tant dans sa couleur que dans sa forme. En cas de reprise partielle d’une façade, le nouveau matériau (forme, appareillage, etc.) sera strictement identique à celui d’origine.
• Pour les constructions en maçonnerie enduites : En aucun cas, l’enduit ne peut être piqué pour mettre à nu le matériau. Lors du ravalement de la façade, si les murs sont enduits avec un matériau hydrofuge, il faut piquer et poser un enduit respirant, compatible avec le matériau de construction. La technique choisie doit conserver l’aspect, et la durabilité du matériau d’origine et les modénatures doivent être préservées et restaurées à l’identique. La teinte des enduits doit rester fidèle à l’existant. En centre bourg, elle est choisie en harmonie avec celle des bâtiments voisins.
• Pour les pignons revêtus d’un essentage, les tuiles plates ou les planches de bois doivent être préservées et restaurées. A l’exception de ces pignons, l’amélioration des performances énergétiques doit être privilégiée par une isolation par l’intérieur, réalisée avec des matériaux compatibles avec le matériau d’origine. Dans le premier cas, le bardage ou l’essentage, si son état le permet, devra être démonté soigneusement pour être reposé une fois l’isolant posé par l’extérieur. Si l’isolation doit être faite par l’extérieur, l’aspect fini du nouvel essentage ou du bardage sera identique à celui de la façade d’origine.
• Pour les constructions revêtues de « faïence de Desvres »*, toutes les faïences ou les céramiques décoratives doivent être restaurées et maintenues en place.
• Pour les constructions en torchis, en cas de travaux de réhabilitation, les façades en torchis doivent être restaurées à l’identique. Le torchis doit être blanchi à la chaux ; la teinte du soubassement doit être sombre, proche du noir.

DISPOSITIONS PAR CATEGORIE :

1) MAISONS DE VILLE IDENTITAIRES Sont ici considérées comme maisons de villes identitaires, la quarantaine de maisons de ville, mitoyennes et en front à rue identifiées par le PLUi majoritairement sur Desvres et Samer. Un certain nombre dispose, de plus, d’éléments de faïence décorative, dont l’intérêt historique sur le passé productif du territoire est fort.

Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) En cas de réhabilitation :

• Les volumes sont simples et doivent être conservés à l’identique.
• Les façades et ouvertures o Les façades doivent conserver leurs lignes horizontales et la composition d’origine. o Sur les façades, est interdite toute modification :
• du rythme entre les pleins (maçonneries) et les vides (ouvertures) ;
• des dimensions, de la forme et de la position des percements : seules les transformations d’une porte en fenêtre ou d’une fenêtre en porte sont autorisées pour permettre de diviser un logement en plusieurs ou pour en améliorer l’accessibilité. Dans ce cas, les traces des dispositions d’origine doivent être préservées en maintenant l’encadrement de la porte et en implantant l’allège légèrement en retrait ;
• des horizontales qui composent la façade (soubassement, linteaux, bandeau d’allège, ligne d’égout, ligne de faitage, etc.).
• Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues o Lorsque leur état ne le permet pas ou qu’elles ne sont plus d’origine, elles doivent être remplacées dans le respect des dimensions, profils, composition et formes des menuiseries, lucarnes ou ferronneries d’origine ou de celles existantes à proximité sur des construction de même typologie.
• Les menuiseries d’aspect PVC sont strictement interdites. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe.

Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture ainsi que la couleur des bâtiments voisins.

• Les volets et burgers o Les volets et burgers d’origine doivent être préservés, restaurés ou remplacés à l’identique, ou similaires à ceux existants sur les bâtiments voisins de même typologie.
• Les volets roulants d’origine, parfaitement intégrés à la composition de la menuiserie et situés dans un caisson intérieur, non visible depuis l’extérieur, peuvent être préservés et restaurés. La mise en œuvre de nouveaux volets roulants est autorisée, s’ils sont invisibles de la voie publique et donc situés dans un caisson intérieur, parfaitement intégré dans la composition de la menuiserie
• Toutes ces menuiseries doivent être peintes de la même teinte, celle des ouvertures et lucarnes.
• Les toitures doivent conserver un aspect des matériaux identique à ceux d’origine Les nouveaux percements en toiture doivent :
• se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture, de préférence sur le versant non visible de la voie publique ;
• être de taille unique, soit identique à l’existant, soit de 75cm x 98 cm ; o être localisés dans la moitié inférieure du versant et alignés avec les châssis existants ; o représenter moins de 10% de la surface du versant ; o être implantés à l’axe des baies de la façade.
• Les annexes o Les appentis et les adjonctions de fortune sur rue seront démontés. o Sauf cas d’intérêt architectural, elles doivent être démontées ou réhabilités avec une parfaite homogénéité d’aspect par rapport à la façade principale.
• La valeur d’ensemble. Pour les immeubles construits en série, doivent être respectés :
• la continuité stricte ou décalée (suivant le relief) des soubassements, corniches, cordons et chéneaux (lignes horizontales) ;
• l’alignement sur rue ; o la répétition des ouvertures, des modénatures et de l’ornementation ; o les effets d’angle et de symétrie. Les éléments séparant le bâtiment de la rue seront restaurés dans les dispositions d’origine (muret, portail, etc.).

b) Extension d’une maison de ville identitaire La forme peut marquer une rupture avec le bâti existant pour accueillir une toiture végétalisée, par exemple.

• Les façades et ouvertures s’inscrivent dans le même rythme et les mêmes lignes horizontales que l’existant.
• La toiture de la nouvelle extension utilise le même matériau que celui du bâtiment, soit un matériau différent, y compris toiture végétalisée, s’intégrant harmonieusement à l’échelle de la parcelle et de la rue.

La création de percements dans la nouvelle toiture doit : o se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture, de préférence, sur le versant non visible de la voie publique;

• être de taille unique, identique à l’existant. o être localisés dans la moitié inférieure du versant et alignés avec les châssis existants ; o représenter moins de 10% de la surface du versant ; o être implantés dans l’axe des baies de la façade.

c) Pour les commerces :

• Composition : o Le commerce doit composer avec l’architecture de l’immeuble qui l’accueille ; o L’installation d’un commerce doit toujours permettre de lire la composition entre les vides et les pleins qui rythment la façade.
• Façades commerciales : le commerce doit o privilégier l’installation de l’éclairage à l’intérieur de la vitrine ; o intégrer les rideaux métalliques à l’intérieur pour les vitrines en feuillure, et dans un caisson masqué dans l’épaisseur de la saillie pour les vitrines en applique ;
• exclure de la vision du domaine public tous les éléments techniques comme les climatiseurs, et autres boitiers techniques ;
• s’interdire l’occupation du domaine public, sauf pour les terrasses et les étals ayant reçu un accord de la

Commune.

Les façades commerciales en applique ; o la façade commerciale vient en applique devant le mur existant : o la façade commerciale peut monter jusqu’au niveau de l’appui des baies de l’étage ; o la saillie par rapport au nu du mur existant ne peut pas être supérieure à 0,2 mètre ; o les matériaux d’habillage peuvent être différents des matériaux de la façade d’origine, mais l’ensemble doit offrir une cohérence ;

• sa composition doit reprendre celle des baies de l’étage, sans toutefois devoir être strictement identique mais l’ensemble doit offrir une cohérence.

Les façades commerciales en feuillure ; o la façade commerciale vient s’insérer dans les baies du rez-de-chaussée : o les vitrines prennent la place des portes et des fenêtres existant préalablement, en supprimant parfois l’allège pour descendre l’ouverture jusqu’au sol ;

• la composition respecte le rythme des vides et des pleins dicté par les étages, tout en pouvant réunir deux baies ou élargir chaque ouverture ;
• hormis le verre apporté pour les vitrines, les matériaux restent identiques à ceux des étages.

2) FERME IDENTITAIRES Sont ici considérées comme fermes isolées repérées à l’inventaire du patrimoine de la CCDS, les fermes recensées dans le cadre de l’étude réalisée en 2013. Presque 150 fermes identitaires sont repérées, allant de la modeste longère au grand corps de ferme. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) En cas de réhabilitation :

• Les volumes sont simples et doivent être conservés à l’identique. Sont interdits toutes les surélévations et les écrêtements.
• Les façades et ouvertures o La composition d’origine doit être maintenue. o Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être composés avec les baies existantes et réalisés dans le respect de l’ossature structurelle du bâtiment.
• Sur les façades, est interdite toute modification :
• du rythme entre les pleins (maçonneries) et les vides (ouvertures) ;
• des dimensions, de la forme et de la position des percements : seules les transformations d’une porte en fenêtre ou d’une fenêtre en porte sont autorisées dans le respect de l’ossature structurelle du bâtiment.
• des horizontales qui composent la façade (soubassement, linteaux, bandeau d’allège, ligne d’égout, ligne de faitage, etc.).
• les traces des dispositions d’origine doivent être préservées en maintenant l’encadrement de la porte et en implantant l’allège légèrement en retrait ;
• Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues o lorsque leur état ne le permet pas ou qu’elles ne sont plus d’origine, elles doivent être remplacées dans le respect des dimensions, profils, composition et formes des menuiseries, lucarnes ou ferronneries d’origine ou de celles existantes à proximité sur des construction de même typologie.
• les nouvelles menuiseries doivent être d’aspect bois. o toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe.

Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture ainsi que la couleur des bâtiments voisins.

• Les volets et burgers. o Les volets et burgers d’origine doivent être préservés, restaurés ou remplacés à l’identique, ou similaires à ceux existants sur les bâtiments voisins de même typologie.
• Les volets roulants d’origine, parfaitement intégrés à la composition de la menuiserie et situés dans un caisson intérieur, non visible depuis l’extérieur, peuvent être préservés et restaurés. La mise en œuvre de nouveaux volets roulants est autorisée s’ils sont invisibles de la voie publique et donc situés dans un caisson intérieur, parfaitement intégré dans la composition de la menuiserie, sauf si leur intégration nuit à l’ossature structurelle du bâtiment.
• Toutes ces menuiseries doivent être peintes de la même teinte, celle des ouvertures et lucarnes.
• Les toitures doivent conserver un aspect des matériaux identique à ceux d’origine

Les nouveaux percements en toiture doivent :

• se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture ; o être de taille unique, soit identique à l’existant, soit de 75 cm x 98 cm ; o être localisés dans la moitié inférieure du versant non visible de la voie publique et alignés avec les châssis existants ;
• représenter moins de 10% de la surface du versant ; o être implantés à l’axe des baies de la façade.
• Les annexes o Les appentis et les adjonctions de fortune sur rue seront démontés. o Sur les annexes existantes, à caractère patrimonial, les nouveaux percements sont autorisés, dans le respect du rythme du volume principal.
• La valeur d’ensemble. o L’ouverture de la cour, les passages traversant et le rapport au paysage permis par les cours ouvertes et les accès aux pâtures attenantes doivent être maintenus.
• Les éléments séparant le bâtiment de la rue doivent être restaurés dans les dispositions d’origine (muret, portail, rideau végétal, etc.).
• Les éléments de petit patrimoine, notamment flot, puits, pigeonnier, doivent être restaurés à l’identique.

b) Extension d’un bâtiment agricole identitaire Les volumes o Les extensions sont autorisées et doivent venir s’additionner au volume principal, sans jamais le dépasser.

Elles doivent s’accorder avec la construction principale, en proposant soit des aspects strictement similaires, soit des aspects contemporains qui marquent la rupture.

• Les carports composés comme un appentis monopente ou en toiture plate, implantés dans le strict alignement du volume principal de la construction seront également autorisés.
• Les façades et ouvertures o Les nouveaux percements sont autorisés, dans le respect du rythme du volume principal. o Les nouvelles façades doivent s’accorder avec la construction principale, en proposant soit des aspects strictement similaires, soit des aspects contemporains qui marquent la rupture.

Remarques / propositions compléments Des travaux de modifications des baies sont autorisés à condition d’en respecter les formes d’origine et de conserver la lisibilité des anciennes baies.

• La valeur d’ensemble doit : o Conserver clôtures, barrières et haies de type traditionnel. o Conserver la cour dans son intégralité et ne pas y installer de clôture, y compris en cas de division parcellaire.

3) BATIMENTS AGRICOLES : GRANGES ET CHARTILS Sont ici considérées plus de 70 bâtiments agricoles, granges ou chartils, sont présents, répartis sur 24 communes. Du fait de leur volume, souvent important, leur vocation initiale agricole peut faire l’objet d’un changement de destination vers de l’habitat, des hébergements de loisirs, voire des locaux recevant du public, tels que points de vente, bureaux d’accueil d’un artisan. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) En cas de réhabilitation :

• Les volumes doivent être préservés à l’identique. Sont interdits toutes les surélévations et les écrêtements.
• Les façades et ouvertures o L’ossature structurelle du bâtiment doit être respectée. o Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve :
• de prendre place au sein des ouvertures existantes ;
• d’être créés dans le respect de l’ossature structurelle, et composés avec les autres ouvertures existantes
• d’ouvrir tout ou partie du pignon.
• le bardage aspect bois est autorisé.
• Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe.

Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture ainsi que la couleur des bâtiments voisins.

• Les toitures doivent conserver un aspect des matériaux identique à ceux d’origine
• Les annexes o Les appentis et les adjonctions de fortune sur rue seront démontés.
• La valeur d’ensemble. o Les bâtiments agricoles doivent conserver leur rapport de dimensionnement par rapport au bâtiment principal. o L’organisation autour d’une cour commune, s’il y a lieu, doit être maintenue.

b) Extension d’un bâtiment agricole identitaire type granges et chartils Les volumes o Les extensions sont autorisées et doivent venir s’additionner au volume principal, sans jamais le dépasser, en continuité de la pente, en T ou en L. Elles doivent s’accorder avec la construction principale, en proposant soit des aspects strictement similaires à la construction principale, soit des aspects contemporains qui marquent la rupture.

• Les carports composés comme un appentis monopente ou en toiture plate, implantés dans le strict alignement du volume principal de la construction seront également autorisés.
• Les façades et ouvertures o Les nouveaux percements sont autorisés, dans le respect du rythme du volume principal. o Elles doivent s’accorder avec la construction principale, en proposant soit des aspects strictement similaires, soit des aspects contemporains qui marquent la rupture
• Les toitures o Les percements de l’extension doivent respecter le rythme du volume principal.

4) MANOIRS ET MAISONS FORTES Sont ici considérés comme manoirs et maisons fortes, une quarantaine d’anciennes demeures seigneuriales rurales : les châteaux, les manoirs, les maisons fortes et maisons de maître. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes : Le symbole du plan B est apposé sur le bâtiment principal, mais les prescriptions concernent l’ensemble des bâtis qui composent l’édifice.

a) En cas de réhabilitation :

• Les volumes d’origine doivent être préservés à l’identique. Sont interdits toutes les surélévations, les écrêtements et les adaptations de toiture.
• Les façades et ouvertures o La composition d’origine doit être maintenue. o Les éléments spécifiques de composition, comme les tourelles, les grandes cheminées, les perrons, les effets de symétrie doivent être préservés et restaurés suivant les dispositions d’origine.
• Est interdite toute modification :
• des dimensions, de la forme et de la position des percements sauf sur les façades non visibles de la voie publique, exposées au sud. Dans ce cas, les transformations d’une porte en fenêtre ou d’une fenêtre en porte sont autorisées dans le respect la composition du bâtiment.
• de l’affirmation des horizontales qui composent la façade (soubassement, linteaux, bandeau d’allège, ligne d’égout, ligne de faitage, etc.).
• Les portes cochères et les façades de chéneau doivent également être préservées et restaurées.
• Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues o Lorsque leur état ne le permet pas ou qu’elles ne sont plus d’origine, les remplacer dans le respect des dimensions, profils, composition et formes des menuiseries, lucarnes ou ferronneries d’origine ou de celles existantes à proximité sur des construction de même typologie.
• Les menuiseries d’aspect PVC sont strictement interdites. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe. Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture.
• Volets et burgers : o Les volets battants et les burgers doivent être préservés, restaurés ou remplacés à l’identique, ou similaires à ceux existants sur les bâtiments voisins de même typologie, protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Les volets roulants d’origine, parfaitement intégrés à la composition de la menuiserie et situés dans un caisson intérieur, non visible depuis l’extérieur peuvent être préservés et restaurés.
• La mise en œuvre de nouveaux volets roulants est interdite. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes de la même teinte, celle des ouvertures et lucarnes.
• Les toitures doivent conserver un aspect des matériaux identique à ceux d’origine o les lucarnes d’origine doivent être restaurées et maintenues. o Les nouveaux percements en toiture sont seulement autorisés sur le versant de toit le plus exposé et non visible de la voie publique, selon les dispositions suivantes :
• se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture ;
• être de taille unique, soit identique à l’existant, soit de 75 x 98 cm ;
• être localisés dans la moitié inférieure du versant non visible de la voie publique et alignés avec les châssis existants ;
• représenter moins de 10% de la surface du versant ;
• être implantés à l’axe des baies de la façade.
• Les annexes o Les appentis et les adjonctions de fortune sur rue seront démontés.
• La valeur d’ensemble. o Les bâtiments d’accompagnement (conciergerie, dépendance, pigeonnier, etc.), les espaces d’accompagnement (allée d’entrée, cour, parvis, parc, jardin, muret, etc.) et le rapport au paysage doivent être préservés et restaurés suivant les dispositions d’origine.

b) Extension des manoirs et maisons fortes Les extensions ne sont pas autorisées.

5) MOULINS ET PATRIMOINE LIE A L’EAU ET BATIMENTS INDUSTRIELS Sont ici considérés les Moulins et patrimoine lié à l’eau et les bâtiments industriels identifiés par le PLUi.

13 Moulins ou patrimoines lié à l’eau sont recensés. Leur aménagement doit intégrer deux difficultés majeures qui viennent s’opposer à la réutilisation facile de ces bâtis : d’une part, l’articulation avec une problématique de risque inondation, ne permettant pas l’extension, ou même le simple réemploi de ces lieux ; d’autre part, la prise en compte de la trame Bleue, imposant à juste titre des contraintes à l’anthropisation de ces lieux. Les moulins peuvent faire l’objet de travaux de transformation intérieure dans le but d’être habités ou d’y accueillir une activité, sous réserve de présenter la capacité et les conditions d’accès adéquates et à condition de garantir la conservation, voire la restauration, de l’aspect extérieur de l’élément repéré.

Les sites conservant leurs constructions industrielles, souvent en friche, sont au nombre de 7.

Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes : a) En cas de réhabilitation :

• Les volumes d’origine doivent être préservés à l’identique.
• Les façades et ouvertures o La composition d’origine doit être maintenue. o Le bardage aspect bois est autorisé.
• Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe.

Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture.

• Les toitures seront reprises à l’identique, ou avec une toiture plate végétalisée.
• Les annexes o Elles doivent être démontée ou réhabilitées avec une parfaite homogénéité d’aspect par rapport à la façade principale.
• La valeur d’ensemble. Pour le patrimoine « moulin », il doit préserver sa valeur d’ensemble marqué par :
• - le rapport à l’eau et au paysage environnant ; o - l’organisation autour d’une cour commune ; o - l’addition de volumes simples de gabarits différents.

Pour le patrimoine industriel, il doit préserver se valeur d’ensemble marquée par : o La fonctionnalité et les références utilitaires. o L’usage de matériaux modernes, voire innovants.

b) Extension des bâtiments utilitaires :

• Les volumes des extensions, voire la construction de nouveaux volumes peuvent être autorisés s’ils participent pleinement à la valeur d’ensemble de ces constructions basée sur : o le rapport à l’eau et au paysage environnant ; o l’addition de volumes simples de gabarits différents.
• Les façades et ouvertures o Les percements autorisées soit à l’identique, soit avec une innovation architecturale.
• Les toitures o les extensions des toitures seront soit à l’identique, ou avec toiture plate végétalisée ou un matériau contemporain (bac acier, etc…) pouvant déroger aux pentes demandées sur la zone concernée.

6) PATRIMOINE REPUBLICAIN (MAIRIE, ECOLE NOTAMMENT) Est ici considéré comme patrimoine républicain, la vingtaine de bâtiments identifiés par le PLUi. Les prescriptions qui s’y appliquent sont les suivantes :

a) En cas de réhabilitation :

• Les volumes d’origine doivent être préservés à l’identique.
• Sont notamment à éviter toutes les surélévations, les écrêtements et les adaptations de toiture. o Les appentis et les adjonctions de fortune sur rue seront démontés.
• Les façades et ouvertures
• La composition d’origine doit être maintenue. o Sur les façades, est interdite toute modification :
• du rythme entre les pleins (maçonneries) et les vides (ouvertures) ;
• des dimensions, de la forme et de la position des percements : seules les transformations d’une porte en fenêtre ou d’une fenêtre en porte sont autorisées pour permettre de diviser un logement en plusieurs ou pour en améliorer l’accessibilité.
• de l’affirmation des horizontales qui composent la façade (soubassement, linteaux, bandeau d’allège, ligne d’égout, ligne de faitage, etc.). o Les nouveaux percements en toiture doivent :
• se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture, de préférence sur le versant non visible de la voie publique ;
• être de taille unique, soit identique à l’existant, soit de 75 cm x 98 cm ;
• être localisés dans la moitié inférieure du versant et alignés avec les châssis existants ;
• représenter moins de 10% de la surface du versant ;
• être implantés à l’axe des baies de la façade. o Les nouveaux percements en pignon sont interdits.
• Les menuiseries, lucarnes et ferronneries d’origine doivent être restaurées et maintenues. o Lorsque leur état ne le permet pas ou qu’elles ne sont plus d’origine, elles doivent être remplacées dans le respect des dimensions, profils, composition et formes des menuiseries, lucarnes ou ferronneries d’origine ou de celles existantes à proximité sur des construction de même typologie.
• Les portes cochères et les façades de chéneau doivent également être préservées et restaurées. o Les menuiseries d’aspect PVC sont strictement interdites. o Toutes ces menuiseries doivent être peintes d’une seule teinte, choisie dans une palette de couleurs jointe.

Le choix de la teinte doit se faire en harmonie avec la couleur des matériaux présents en façade et en toiture ainsi que la couleur des bâtiments voisins.

• Volets et burgers : o Les volets battants et les burgers doivent être préservés, restaurés ou remplacés à l’identique, ou similaires à ceux existants sur les bâtiments voisins de même typologie, protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Les volets roulants d’origine, parfaitement intégrés à la composition de la menuiserie et situés dans un caisson intérieur, non visible depuis l’extérieur peuvent être préservés et restaurés.
• La mise en œuvre de nouveaux volets roulants est interdite.
• Toutes ces menuiseries doivent être peintes de la même teinte, celle des ouvertures et lucarnes.
• La valeur d’ensemble.
• Les éléments séparant le bâtiment de la rue doivent être restaurés dans les dispositions d’origine (muret, portail, etc.)

b) Extension du patrimoine républicain :

• Les volumes des extensions, voire la construction de nouveaux volumes peuvent être autorisés s’ils maintiennent la valeur d’ensemble, basée sur : o Le rapport à l’espace public ; o Une qualité architecturale des matériaux, souvent distincts des habitations privées.
• Les façades et toitures : o Les percements sont autorisés soit dans le respect des rythmes existants, soit selon les besoins fonctionnels des équipements publics.
• Les toitures : o Les toitures des extensions peuvent déroger aux pentes demandées sur la zone concernée.
• La valeur d’ensemble :
• Les éléments d’accompagnements (murets, talus, plantations,…) doivent être repris dans les dispositions d’origine.

7) PATRIMOINE RELIGIEUX Le patrimoine religieux comprend églises, chapelles et oratoires, soit plus de 40 édifices. o De manière générale, les travaux portant sur les éléments repérés ne doivent entraîner aucune altération mais, au contraire, contribuer à sa restauration.

• Les bâtiments d’accompagnement (conciergerie, pigeonnier, etc.), les espaces d’accompagnement (allée d’entrée, cour, parvis, parc, jardins, muret, etc.) et le rapport au paysage doivent être préservés et restaurés suivant les dispositions d’origine.
• Valeur d’ensemble : o Les éléments valorisant les espaces connexes doivent être restaurés dans les dispositions d’origine (muret, portail,…).

8) PETIT PATRIMOINE BATI Ce petit patrimoine rural comprend de petits édifices, tels que puits, croix, soit une centaine d’éléments au total.

• De manière générale, les travaux portant sur les éléments repérés ne doivent entraîner aucune altération mais, au contraire, contribuer à sa restauration.
• Il conviendra d’éviter toute construction ou installation à proximité des éléments repérés qui nuirait de manière évidente à leur lisibilité, en particulier depuis les voies et les chemins.

Article II-3 - dispositions reglementaires relatives aux espaces boises classes#

Selon les articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. (…) Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

Les espaces boisés classés sont repérés sur le Plan règlementaire B. Il est ainsi prévu les dispositions suivantes :

• Les défrichements, prévus aux chapitres I et II du titre I livre III du code forestier, sont interdits au sein des espaces boisés classés à conserver.
• Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : a) s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; b) s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé (conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code) ; c) si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

ARTICLE II-4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PATRIMOINE NATUREL ECOLOGIQUE ET PAYSAGER A PROTEGER OU A CREER

Les éléments du patrimoine naturel écologique et paysager à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont repérés sur le Plan règlementaire B par une série de symboles différents, correspondant à la typologie du patrimoine naturel local. Les dispositions règlementaires ci-après sont édictées en fonction des catégories, mais s’appliquent à tous les éléments. Cette préservation ne vaut pas, sauf pour les Espaces Boisés Classés (EBC), rejet systématique lors d’une autorisation d’occupation des sols ou de travaux.

L’information géoréférencée sur les plans B fige à l’état de 2018, la situation à maintenir ou recréer.

• Arbre remarquable : son abattage n’est autorisé que pour une raison de sécurité des biens ou des personnes, ou un risque sanitaire .
• Espaces verts à protéger :

a) L’abattage d’un élément végétal caractéristique de l’espace identifié (ex. : arbre isolé, bois, haie, plantation d’alignement, etc.) y est autorisé sous réserve de la conservation des perspectives paysagères du site depuis l’extérieur ;

b) La taille est autorisée si elle est : compatible avec l’aptitude de cet élément à la taille et donc à sa survie ; ou nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

c) L’édification de constructions et d’installations nouvelles y est autorisée sous réserve de la conservation des perspectives paysagères du site (ex. : caractère naturel et/ou boisé des terrains). L’emprise au sol des constructions est 10% par unité foncière, dans les limites de l’espace vert protégé.

• Bande boisée ou plantations d’alignement à préserver :

a) L’entretien des bandes boisées et des plantations d’alignement (coupes, élagage, abattage, etc.) devra notamment permettre de conserver leur rôle d’intégration paysagère des infrastructures, des ouvrages ou des constructions qu’elles accompagnent.

b) En cas d’arrachage partiel pour un besoin temporaire, la replantation sur site dès que possible est obligatoire. c) Leur entretien ou, le cas échéant, leur replantation doit permettre de conserver leurs caractéristiques paysagères : haie basse, haie haute, avec présence d’arbres de haut jet, haies diversifiées, essences locales.

• Haies à protéger, à maintenir ou à recréer :

a) L’arrachage total des linéaires de haies identifiés est interdit, à moins qu’il ne soit indispensable à une opération d’intérêt général notamment dans le cadre du projet de contournement de SAMER à condition qu’elles soient replantées ou compensées en lieu et place ou à proximité.

b) L’arrachage partiel est autorisé dans la dimension nécessaire à l’opération projetée (ex. : quelques mètres linéaires pour l’aménagement d’un accès de desserte à un terrain) ou pour un besoin temporaire. Dans ce cas, la replantation sur l’unité foncière dès que possible est obligatoire.

c) Leur entretien ou, le cas échéant, leur replantation doit permettre de conserver leurs caractéristiques paysagères : haie basse, haie haute, avec présence d’arbres de haut jet, haies diversifiées, essences locales.

d) Toute autorisation d’urbanisme délivrée sur l’unité foncière d’une ou plusieurs haies à créer ou à recréer doit présenter le projet de création de ces éléments et de manière, éventuellement, à assurer la continuité végétale avec les haies existantes (essences et taille des plantations).

• Mares à protéger :

Tout projet de comblement partiel ou total d’une mare repérée au plan B est soumis à déclaration préalable. Si cette mare présente une valeur paysagère et/ou écologique, il peut être décidé de conserver la mare en l’état, voire d’inciter à son entretien et à sa restauration.

• Cœur de biodiversité à protéger :

a) Tout élément contribuant à la qualité écologique de l’espace identifié devra être préservé. Il s’agit principalement des boisements, des haies, des mares, des zones humides, des coteaux calcaires ;

b) Toute plantation de haie ou de boisement ou création de mare ou de zone humide doit correspondre aux caractéristiques des lieux de manière à conserver leurs spécificités biologiques, voire à les renforcer.

• Corridor écologique à protéger :

a) Tout élément contribuant à la qualité écologique de l’espace identifié devra être préservé. Il s’agit principalement des boisements, des haies, des mares, des coteaux calcaires, des zones humides.

b) L’arrachage d’un ou plusieurs linéaires de haie est interdit, à moins qu’il ne soit indispensable à la viabilité d’une activité agricole ou qu’il ne soit rendu nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou pour la mise en place d’une voie de circulation d’intérêt général. En cas d’arrachage pour un besoin temporaire, la replantation sur site à l’identique dès que possible est obligatoire (tracé, continuité, essences). Leur entretien ou, le cas échéant, leur replantation doit permettre de conserver leurs caractéristiques paysagères : haie basse, haie haute, avec présence d’arbres de haut jet, haies diversifiées, essences locales.

c) Toute plantation de haie ou de boisement ou création de mare ou de zone humide doit correspondre aux caractéristiques des lieux de manière à conserver leurs spécificités biologiques, voire à les renforcer.

d) Les clôtures implantées au sein des espaces de continuité écologique devront être conçues uniquement en clôture végétale, sous la forme de haie, et/ou en clôture ajourée. Pour ces dernières, sur toute la longueur des linéaires de clôture, un espacement de 10cm à partir du sol doit être conservé afin de faciliter le passage de la petite faune.

• Cours d’eau et ripisylve à protéger :

a) Tout travaux susceptibles d’engendrer la modification du régime hydraulique et/ou écologique du cours d’eau devra être conforme avec la législation en vigueur, notamment le Code de l’Environnement.

b) L’arrachage total des éléments constitutifs des ripisylves est interdit, à moins qu’il ne soit indispensable à une action d’intérêt général.

c) L’arrachage partiel est autorisé dans la dimension nécessaire à l’opération projetée ou pour un besoin temporaire.

Dans ce cas, la replantation sur site dès que possible est obligatoire et doit permettre de maintenir les berges et de conserver la fonctionnalité du cours d’eau.

• Bande boisée à créer

Toute autorisation d’urbanisme délivrée sur l’unité foncière comprenant une ou plusieurs bandes boisées à créer doit présenter le projet de création de ces éléments et de manière à permettre l’intégration paysagère des ouvrages ou infrastructure concernées.

• Chemin à créer

Toute autorisation d’urbanisme délivrée sur l’unité foncière comprenant une ou plusieurs chemins à créer doit permettre la création de ces éléments et de manière, éventuellement, à assurer la continuité avec les chemins existants.

Titre III dispositions applicables aux zones urbaines#

Zone UAb

Indications non opposables#

Les zones urbaines UAb correspondent aux centres-villes des communes de Desvres, Samer et Longfossé / Chaussée Brunehaut, équipés en totalité ou non, et qui présentent une mixité de fonctions. Leur vocation est prioritairement orientée sur le maintien, la densification et le développement de toutes ces fonctions. Tout particulièrement, les bâtiments et activités existantes doivent pouvoir être étendus, ou bien être réutilisés.

Sur les voies de Grande Circulation (RN 42, RD52 et RD901) les conclusions des études « Loi Barnier » réalisées sont intégrées dans le présent Règlement, en Annexe 5, à laquelle il convient de se reporter.

Les zones de centre-ville comprennent :

• Un sous-secteur UAbi (urbaine avec problématique Eau) correspondant aux périmètres de PPRN Inondation, en étude ou approuvé, et aux ZIC connues indiquées par les élus ; ou aux périmètres rapprochés de captage.
• Un sous-secteur UAbh (forme urbaine de front à rue) nécessitant des prescriptions spécifiques en matière de densité et de stationnement.
• Un sous-secteur UAbtvb, correspondant aux urbanisations traversées par l’emprise d’un des 16 corridors biologiques du territoire.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan local d’urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans réglementaires B et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et réglementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

Partie I - usage des sols et destinations des constructions#