Surélever une maison à Lons-le-Saunier

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Lons-le-Saunier : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Lons-le-Saunier

Zone	Ce que le règlement dit
N	- En secteur Nd, la hauteur maximale en tout point du bâtiment est de 10 m.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	- - La hauteur d’une construction ne pourra pas excéder 21 m pour les constructions à toiture pentue et 19 m pour les immeubles à toit terrasse.
UC	- La hauteur d’une construction ne pourra pas excéder 15 m pour la zone UC.
UL	La hauteur d’une construction ne pourra pas excéder 15 m.
UX	La hauteur d’une construction ne pourra pas excéder 20 m en secteur UXa et 15 m sur le reste de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	- En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de SP sur des bâtiments à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de SP.
UA	- La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².
UB	- En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de SP sur des bâtiments à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de SP.
UC	- La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².
UL	- En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de SP sur des bâtiments à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 80 m2 de SP.
UX	- En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de SP sur des bâtiments à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de SP.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.