Poser un abri de jardin à Loos-en-Gohelle
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Loos-en-Gohelle : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 14 zones de Loos-en-Gohelle
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| 2AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| A | L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont limitées à 30% de surface de plancher supplémentaire (ou 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²). |
| N | L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont limitées à 30% de surface de plancher supplémentaire (ou 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²). |
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| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Implantation avec marges d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points H = 2 L, sans être inférieure à 5m. |
| 1AUH | Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions des paragraphes suivants, doit être au moins égale à 4 m lorsque la façade concernée du bâtiment comporte des ouvertures, à 3 m lorsque la façade concernée du bâtiment n’en comporte pas. |
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| 1AUS | Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure à 20 m² peuvent être implantées en limite séparative ou respecter un retrait de 1 mètre au minimum. |
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| A | Toute construction doit être implantée en limite séparative ou à une distance d’au moins 3 mètres de la limite séparative. |
| N | Toute construction doit être implantée à une distance d’au moins 3 mètres de la limite séparative. |
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| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Un recul d’au moins 5 m sera observé. |
| UI | Un recul d’au moins 5 m sera observé. |
| UL | Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites doit être au moins égale à 4 m lorsque la façade concernée du bâtiment comporte des ouvertures, à 3 m lorsque la façade concernée du bâtiment n’en comporte pas. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| 2AUO | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Les autres travaux à Loos-en-Gohelle
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.