Zone AZone agricole à Lorgues

Le Plan Local d'urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Lorgues.

Conformément aux dispositions des articles R123-4 et R123-9 du Code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

a) Les règles de PLU se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R.111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 du Code de l’urbanisme. Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1. Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme :

• R.111-2 : salubrité et sécurité publique, - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, - R.111-15 : respect des préoccupations de l’environnement, - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. 2. Restent applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, les dispositions des articles L.121-1, L.111-1-4, L.111-8, L.111-10, L.421-4 et L.421-5 du Code de l’urbanisme.

b) S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, et notamment celles concernant :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, annexées au présent PLU ; - Les zones de risques d’inondations à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions de l’article

DG 4.1 ; - Les zones de risques de mouvements de terrains à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions de l'article DG 4.2 ; - Les zones exposées aux bruits de transport terrestre à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions de l’article DG.4.5 ; - Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

• la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; - la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; - les périmètres visés à l’article R.123-13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à titre d'information, sur les documents graphiques, - les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil

Municipal.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en 4 type de zones : - Les zones urbaines : U - Les zones à urbaniser : AU - Les zones agricoles : A - Les zones naturelles : N

3.1. Les zones urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre 2 sont : - La zone UA : parties urbanisées anciennes. Elle se décline en 3 secteurs : - le secteur UAa identifie la partie médiévale du centre-ville, - le secteur UAb identifie la partie XIXème du centre-ville, - le secteur UAh identifie des noyaux anciens de hameaux.

DG

4.1. Risque inondation Le Plan de Prévention des Risques Inondations lié à la présence de l’Argens et de la Florieye a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 décembre 2013. Un report indicatif sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés par le PPRi appliqué. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Intégration des dispositions du projet de PPRi dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. Le PPRI constitue une servitude d’utilité publique qui s’applique nonobstant les dispositions d’urbanisme du PLU. Ainsi, lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du PPRi, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions du PPRi. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. Le plan de zonage et le règlement du PPRi approuvé sont annexés au présent PLU.

4.2. Zones d’Expansion de Crues (ZEC)1 Les zones d’expansion des crues sont des espaces naturels recevant naturellement les eaux de débordement des cours d'eau et les eaux de ruissellement des versants lors d'épisode pluvieux. Ces zones participent naturellement à la limitation des débits écoulés en réduisant la fréquence des débordements des cours d'eau. Sans aménagement particulier et du seul fait de leur emplacement et de leur topographie, les ZEC retiennent et ralentissent une partie des eaux et freinent la propagation des crues. Celles-ci sont repérées sur le document graphique.

Nonobstant les occupations et utilisations du sol admises dans la zone du PLU concernée par une ZEC, sont interdits :

• toutes constructions à très forte vulnérabilité, notamment sur les personnes, telles que établissements recevant du public, habitats touristiques collectifs, centres de vacances, campings, stationnements collectifs de caravanage, centre de gestion de crise, etc...;
• tous remblais, constructions, installations de quelque nature qu’ils soient, à l’exception des ouvrages de ralentissement des ruissellements ou de stockage des eaux participants à la prévention des inondations par ralentissement des ruissellements et rétention des eaux.
• le stockage des produits polluants ou dangereux susceptibles de polluer l’eau et les espaces environnants dans le cadre d’une inondation ;
• l’implantation de parcs en dur destinés à l’élevage des animaux, à l'exception toutefois des filets légers mis en place temporairement.

Sont seuls autorisés : - les travaux d’entretien et de gestion courantes des biens et activités existants ; à condition qu’ils n'augmentent pas les vitesses d'’écoulement des eaux, qu'ils ne soient pas implantés selon le sens du courant et n’aggravent pas les risques en aval : - certaines infrastructures publiques de type réseaux et les ouvrages techniques nécessaires à ces installations après étude précise des conditions locales des écoulements en vue de la prescription des adaptations nécessaires à leur vulnérabilité de façon à les rendre pérennes aux aléas les plus forts sans aggravation de l'aléa en aval; - les installations et travaux divers destinés à ralentir l’écoulement ou améliorer le stockage des eaux, ou à réduire le risque en aval.

Sont seuls autorisés sous réserve qu'une étude hydraulique locale et précise, prenant en compte le bassin versant amont intercepté au droit du projet, détermine les modes constructifs et les prescriptions à respecter

1 La définition des Zones d’Expansion des Crues (ZEC) utilisée dans l'étude de l'actionn°30 du PAPI Argens intitulée “étude en vue de préserver et optimiser le fonctionnement des zones d'expansion des crues identifiées sur le bassi versant de l'Argens” est une définition élargie de celle couramment admise par les Services de l’Etat dans le cadre de la circulaire du 24 janvier 1994 car elle intègre deux types d’espaces distincts :

• les zones d’expansion des crues de type «ZEC de lit majeur » qui se caractérisent par des espaces directement connectés à une rivière, mobilisés en crue et participant à l’étalement de la pointe de la crue : zones d’écoulement en période de crue, zones d’expansion jouant un effet de ralentissement dynamique, zones de rétention par accumulation temporaire.
• les zones d’expansion des crues de type « ZEC de versant » qui se caractérisent par des espaces situés en tête de bassin ve rsant qui favorisent l’infiltration des eaux ou l’étalement des ruissellements et retardent la concentration des débits des cours d’eau : dépressions morphologiques, espaces aménagés en restanques, végétation dense, fossés transversaux à la pente, etc.

DG de façon à rendre compatibles les aménagements avec les aléas hydrauliques locaux sans aggraver l'intensité, l'extension et la durée de l'inondation en aval :

• les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute construction ;
• les clôtures ; - les cultures et plantations implantées perpendiculairement au sens d’écoulement des eaux ; - les constructions annexes non couvertes et non closes des habitations ne faisant pas l'objet d'une occupation humaine permanente. 4.2. Alea retrait gonflement des argiles La commune de Lorgues est concernée, à l’instar de nombreuses autres communes du département du Var, par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier dans les secteurs où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Un porter à connaissance de l’aléa sur le sujet a été communiqué à la commune. Ce document comprend une cartographie communale du risque réalisée en 2007. Cette carte montre la présence de plusieurs secteurs concernés par un aléa moyen même si la majorité du territoire est soumis à un aléa faible. La totalité du document porté à connaissance par l’Etat est annexée au PLU. Ce document fixe les principes pour la prise en compte du risque naturel mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux. 4.3. Risque Sismique Une nouvelle classification est entrée en vigueur en mai 2011. Le territoire de Lorgues est situé en zone 2 de sismicité faible. Dans cette zone, les aléas sismiques sont à peine perceptibles par les habitants. Pour autant, une nouvelle classification est entrée en vigueur en mai 2011:
• deux Décrets du 22/10/2010 (N°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique, N°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français)
• un arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments d’après la nouvelle loi de 2011 sur les risques naturels.

Les bâtiments neufs situés en zone de sismicité 3 doivent répondre aux normes suivantes :

Source : DDRM66

4.4. Risque de transports de matières dangereuses (TMD) lié au le gazoduc et oléoduc La Mède-Puget-surArgens Le nord du territoire de Lorgues est traversé, d’Est en Ouest, par deux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.

DG

Tableau de synthèse des ouvrages présents sur la commune (source CGRT-Gaz)

Concernant le gazoduc et l’oléoduc, les risques relèvent de 2 scénarios : une perte de confinement de la canalisation au travers d’une fissure ou d’une corrosion sur un tube ou avec rupture franche suite à une agression externe.

Ces canalisation font l’objet d’une servitude d’utilité publique qui s’applique nonobstant les dispositions d’urbanisme du PLU. Ainsi, lorsqu’un terrain se trouve situé dans le périmètre de la servitude, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions de la servitude. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

La servitude est annexée au PLU.

4.5. Voies bruyantes#

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

• de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements ; - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit ; - de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 relatif au classement des voies bruyantes.

Le territoire de Lorgues est concerné par le classement à l’égard du bruit des RD 10 et RD 562.

Les zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont également portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Voie bruyante · Route départementale RD10 · Route départementale RD562 · Niveau sonore de référence · LAeq en dB (A) · LAeq · LAeq · (22h-6h) · (6h-22h)

65 < L < ou = 70#

60 < L < ou =70#

65 < L < ou = 70#

60 < L < ou =70#

Catégorie de l’infrastructure

Largeur maximale de la zone affectée par le bruit

30m

30m

4.6. Alea ruissellement / marges de recul#

Afin de prendre en compte le ruissellement, en sus des règles définies dans chacune des zones, les constructions (hormis les travaux de création, d’extension ou d’aménagement d’infrastructures et de réseaux ainsi que les équipements liés à leur exploitation) devront respecter un recul minimal de :

• 30 mètres à partir du haut de la berge ou du parement latéral pour le réseau hydrographique ; - 10 mètres à partir de l’axe d’écoulement pour tous les autres écoulements tels que les vallats, les rus et les canaux susceptibles de déborder. Toutefois, dans les zones urbanisées, les marges de recul définies précédemment sont réduites à 5 mètres de part et d’autre de l’écoulement, sous réserve des dispositions des zones concernées, pour :
• les surélévations de bâtiments existants et les piscines enterrées et locaux annexes qui leur sont strictement liés ;
• les constructions en dents creuses dans les zones urbaines ; - les clôtures à condition d'assurer l’équilibre hydraulique.

DG

4.7. Risque d’incendie de forêt Le risque d’incendie de forêt lié aux massifs forestiers de Lorgues ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques. Néanmoins, des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), définies par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var, s’appliquent aux zones suivantes :

• les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues ; - ainsi que sur tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces formations, y compris les voies qui les traversent. La présence d’espaces boisés classés dans le PLU ne fait pas obstacle à ces obligations. Ces arrêtés sont joints en annexe du présent PLU.

5.1 – Protection du patrimoine archéologique Dans les zones d’intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques peut provoquer au moment des terrassements des découvertes entraînant l’application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d’éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional de la Sous-Direction de l’archéologie, au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risques d’arrêt de travaux) il est demandé, en cas de découvertes aux Maîtres d’Ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme à l’adresse ci-dessous dès que les esquisses de plans de constructions sont arrêtées :

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE Batiment Austerlitz 21 Allée Claude Forbin CS 80783 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1

5.2 – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAU) La ZPPAU, créée en application de la loi du 7 janvier 1983, et exécutoire depuis le 30 août 1993, instaure une servitude de protection autour du centre-ville et de Saint Ferréol. Elle constitue une servitude d’utilité publique qui figure en annexe du PLU. A l'intérieur du périmètre concerné, soumis à un règlement architectural particulier :

• Tous les travaux, y compris les démolitions, sont soumis à autorisation ; - Toutes les autorisations sont soumises à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France ; - Cet avis conforme s'impose à l'autorité qui délivre le permis.

5.3 – Eléments bâtis et paysagers remarquables identifiés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme permettent, dans le cadre du PLU :

• « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
• « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

DG

a. Règle générale Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’urbanisme.

b. Bâti d’intérêt patrimonial Le Plan Local d'Urbanisme identifie sur les documents graphiques :

• des bâtiments remarquables ; - des périmètres bâtis d’intérêt patrimonial.

Les bâtiments et des périmètres bâtis d’intérêt patrimonial, repérés sur le plan de zonage sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains :

• Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.
• A l’intérieur des périmètres bâtis d’intérêt patrimonial, les travaux sur constructions existantes et les nouvelles constructions ne doivent pas compromettre la cohérence de l’organisation, de la volumétrie et de la qualité architecturale d’ensemble du paysage dans lequel ils s’insèrent.
• Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité. - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; - Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale, proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires. - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si un bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Liste des bâtiments remarquables

N°

Description

P1 Château de Sainte-Foy#

P2 Chapelle de Sainte-Foy#

P3 Dolmen#

P4 Château de Mappe#

P5 Pont sur l’Argens / aqueduc#

P6 Aqueduc#

P7 Aqueduc#

P8 Château La Marinette#

P9 Chapelle Saint-Jaume#

P10 Ruines de la chapelle Saint-Peyre#

P11 Château de Saint-Christophe#

P12 Pigeonnier du château de Saint-Christophe#

P13 Château de Saint-Louis#

P14 Château Les Crottes#

P15 Chapelle Saint-Jean#

Description P16 Chapelle Notre-Dame de Florieye P17 Château Saint-Hubert P18 Château Roubine P19 Chapelle de Saint-Barthélemy P20 Chapelle Sainte-Anne P21 Chapelle Ermitage Saint-Ferréol P22 Chapelle Saint-Honorat P23 Couvent du Relars P24 Couvent des Tufs P25 Chapelle Saint-François P26 Chapelle Notre-Dame de Pitié P27 Ancien relais de chasse P28 Bastide du Colombier P29 Aqueduc / Canalisation ancienne P30 Façade de la cave coopérative

DG

Liste des hameaux d’intérêt patrimonial

N°

Description

H1 Hameau « Saint-Jaume »#

H2 Hameau « Chateau Renard »#

H3 Hameau « Les Salettes »#

H4 Hameau « Les Bastides Neuves »#

H5 Hameau « Les Mauniers »#

H6 Hameau « Vignaubières »#

H7 Hameau « Les Girards »#

H8 Hameau « Saint-Anne »#

H9 Hameau « Les Manéous »#

H10 Hameau Les Mourres-Descalis »#

H11 Hameau « Les Pailles »#

H12 Hameau « Le Content »#

H13 Hameau « Les Miquelets »#

c. Eléments paysagers

Les documents graphiques du règlement font également apparaître des éléments paysagers.

Il s’agit de ripisylves et d’espaces verts non bâtis. Les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité. Un périmètre devra être respecté autour des arbres concernés pour leur pérennité et leur développement.

• Espaces paysagers non bâtis : ces espaces doivent rester ou être végétalisés. Dans ces espaces sont seuls admis, sous réserve que le règlement de la zone dans laquelle ils s’inscrivent l’autorise : . Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif sous réserve de disposer d'une emprise au sol limitée et que le caractère paysager soit préservé. . Une imperméabilisation ponctuelle du sol pour la réalisation d'accès privatif, de liaison ou de cheminement piéton. . La réalisation d'éléments ponctuels d'aménagement paysager de type treille, pergolas à condition de conserver le sol en pleine terre. Toute construction imperméabilisant le sol reste interdite (piscine, cabanon, véranda...).
• Les ripisylves protégées, représentent des secteurs végétalisés ou enherbés qui doivent conserver ou mettre en valeur leur aspect végétal d’assurer la protection des cours d’eau et de leurs abords, notamment au titre des continuités écologiques. Elles sont soumises aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes : - les coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; - les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ; - la suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente ; - seuls sont autorisés les travaux d’entretien des berges et les travaux nécessaires au bon écoulement de l’eau.

La commune contribue à la réalisation de la trame verte et bleue par : - la protection des massifs boisés et des espaces agricoles, - les espaces boisés classés et les éléments paysagers protégés, notamment en zone urbaine (article DG5).

DG

Dans les zones A et N, seul le changement de destination des bâtiments ou groupe de bâtiments identifiés par le PLU est autorisé, à condition de respecter les principes définis dans les articles 2 de leur zone respective. Ces bâtiments ou groupes de bâtiments sont repérés sur le document graphique.

Liste des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N

N°

Description

1 Ancien relais de chasse#

2 Bastide du Colombier#

3 Maisons des vignerons et des vendangeurs#

4 Château de la Martinette#

La Martinette La Martinette La Martinette La Martinette

Localisation

Conformément au Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies dans le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Aucune adaptation mineure ne peut être accordée aux articles 1 et 2 de chaque zone. En outre, lorsqu'un immeuble bâti existant dans la zone n'est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire pour le modifier ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou sont sans objet à leur égard.

Conformément à l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

En application des articles L.111-15 et L.111-23 Code de l’Urbanisme : - Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ; - La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

DG

T collectif#

11.1. Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ou répondant à un intérêt collectif (OTNFSP) Ces ouvrages correspondent à des installations de petite taille (transformateurs, chambres Télécom, signalisations routières, sécurité civile…) ou de faible emprise (pylône énergétique…). Sauf dispositions expresses contraires, dans les secteurs où les dispositions des titres II à V du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 13. Sont également concernés les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation du service public ferroviaire.

11.2. Constructions et Installations nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ou répondant à un intérêt collectif (CINASPIC) Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

• les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public,
• les équipements enfance et petite enfance, - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur, - les établissements pénitentiaires, - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite, centre médico-social, - les établissements d’action sociale, - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte, - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...). Les règles et dispositions particulières énoncées aux articles 9, 10 et 13 font l'objet de mesures adaptées propres à la réalisation de ces CINASPIC.

Les normes de stationnement sont définies à l'article 12 de chaque zone. Le nombre d'aire de stationnements exigé dépend de la destination des constructions. Les dispositions particulières pour chaque zone concernant le nombre de places de stationnement sont régies le Code de l’urbanisme, nonobstant toute disposition du règlement du PLU.

13.1. Le nombre d'aires de stationnements exigées pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif (CINASPIC) doit correspondre aux besoins de l'établissement à réaliser.

13.2. Pour chaque zone, les obligations suivantes en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

• La construction de bâtiments de toute nature entraîne l'obligation de réaliser des installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins du bâtiment à construire ; ces installations pourront être réalisées sur le terrain ou dans son environnement immédiat.
• Le nombre d'aire de stationnement exigée est arrondi au nombre entier le plus proche.

DG - Dans le cas d'augmentation de la Surface de Plancher d'un bâtiment existant, les aires de stationnement ne sont exigées que pour la Surface de Plancher supplémentaire. - Le nombre d'aire de stationnement existant ne peut pas être diminué si ce nombre est inférieur à l'exigence des normes de stationnement définies. - Les stationnements à l'air libre doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

13.1. Au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme Dans les zones UB, UC et 1AU délimitées par le PLU, excepté pour les terrains concernés par les servitudes de mixité sociale définies au point 13.2, toute opération de construction doit se conformer aux normes de production de logements locatifs sociaux suivantes :

• pour tout programme de logements supérieur ou égal à 600 m² de surface de plancher, il est exigé 50 % de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux.
• pour tout programme de logements compris entre 300 et 599 m² de surface de plancher, ou lorsque que l’opération contient au moins 3 logements, il est exigé 30% de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux.

Dans les zones UA délimitées par le PLU, excepté pour les terrains concernés par les servitudes de mixité sociale définies au point 13.2, toute opération de construction doit se conformer aux normes de production de logements locatifs sociaux suivantes :

• pour tout programme de logements supérieur ou égal à 600 m² de surface de plancher, il est exigé 50 % de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux.
• pour tout programme de logements compris entre 300 et 599 m² de surface de plancher, ou lorsque que l’opération contient au moins 6 logements, il est exigé 30% de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux.

Pour le calcul du nombre de logements sociaux réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Le pétitionnaire devra attester de cette réalisation auprès de la mairie.

13.2. Au titre de l’article L.151-41 14° du Code de l’urbanisme Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques. La mise en œuvre de cette servitude s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ciaprès. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L. 152-2 et L. 221-3 et suivants du Code de l’urbanisme. Le bénéficiaire est alors la commune. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

DG Liste des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.151-41 14° du Code de l’urbanisme

N°

Zone du PLU

Localisation

MS-01 MS-02 MS-03a MS-03a

UBa-UBb UB UB UB

Les Jardins / Climènes Chemin des Combes L’Enclos Est L’Enclos Ouest

Ms-04 ms-05 ms-06 ms-07 ms-08 ms-09 ms-12#

1AUa 1AUa 1AUa UB UB UB UC

L’Etang / Muscatelle L’Etang / Muscatelle L’Etang / Muscatelle Muscatelle L’Enclos Avenue de Toulon Saint-Lazare

Pourcentage de locatifs logements sociaux à réaliser

100% 100% 100%

75 % LLS + 25 % d’accession maitrisée à la propriété#

100% 50% 50% 50% 50% 50% 100%

Dans l’ensemble des zones U et AU, dans les immeubles d'habitat collectif comportant plus de trois logements, des locaux poubelles devront être établis, suffisamment dimensionnés pour recevoir les conteneurs de produits recyclables et ordures ménagères. Dans les opérations d’aménagement de plus de 10 logements, il pourra être exigé la création de conteneurs enterrés.

Afin de maîtriser les conditions d’écoulement des eaux pluviales, toute extension de Surface de Plancher et toutes imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de ralentissement, de rétention et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Ces dispositions s’appliquent y compris pour la régularisation des constructions édifiées sans autorisation.

Toutes les clôtures pleines et les murs bahuts doivent être conçus pour permettre l'entier écoulement des eaux pluviales vers l'intérieur de l'unité foncière au moyen de barbacanes assurant le flux des eaux entrants et sortants de la propriété.

15.1. Réalisation La réalisation des ouvrages de rétention pluviale exigée lors de la demande d'autorisation d'urbanisme doit couvrir la totalité de la rétention nécessaire à la compensation de toutes les surfaces imperméabilisées, y compris celles préexistantes à la demande.

Ces mesures de rétention s'accompagnent de dispositions complémentaires concernant les superficies des sols perméables et la rétention sur toiture végétalisée là où elles sont autorisées.

L’aménagement devra comporter : - un système de collecte des eaux (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, …), - un ou plusieurs ouvrages de rétention/infiltration, dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière. - un dispositif d’évacuation par déversement dans les fossés ou réseaux pluviaux, infiltration, ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet.

Les superficies des toitures terrasses dotées d'un système de rétention, infiltration et limitation des débits de rejet peuvent être comptabilisées comme ouvrage de rétention. Cette disposition est à privilégier dans les zones inondables.

La conception de ces dispositifs sera du ressort du maître d’ouvrage, qui sera tenu à une obligation de résultats, et sera responsable du fonctionnement de ses ouvrages.

DG 15.2. Dimensionnement Afin que les dispositifs contribuent efficacement à la prévention du ruissellement, la capacité de rétention sera égale au volume d’eau ruisselant sur les surfaces imperméabilisées (Sim exprimées en m2) alimentant le dispositif pour un évènement pluvieux de 100 mm par heure soit un coefficient de 0,1 m3/m² (100 litres par m²). Le calcul du volume de rétention (Vr exprimé en m3) se fera alors comme suit :

Vr = Sim x 0,1 (volume de rétention = pour chaque m² de surface imperméabilisée = 100 litres de rétention)

*Quantité de pluie incidente par mètre carré (l/m² ou mm/m²) en référence aux évènements pluvieux majeurs enregistrés lors des dix dernières années.

15.3. Déversement - Raccordement des eaux pluviales - conditions générales Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est formellement interdit dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales. En cas de création de nouvelles surfaces imperméabilisées, lors de la demande d'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire doit présenter les conditions de rétention et évacuation (volume de rétention, débit de fuite) des eaux pluviales de l'unité foncière. En cas de non-conformité des conditions d'évacuation des eaux pluviales, la demande d'autorisation d'urbanisme sera refusée.

En l’absence d’exutoire : Les eaux sont préférentiellement infiltrées sur l’unité foncière. Le dispositif d’infiltration est adapté aux capacités des sols rencontrés sur le site. Le débit de fuite des ouvrages de rétention doit être compatible avec les capacités d’infiltration de ces dispositifs. En cas d’impossibilité d’infiltration, les modalités d’évacuation des eaux sont arrêtées au cas par cas avec le service assainissement. En zone d’assainissement autonome, les études de sols exigées pour l’étude de la filière peuvent être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

En présence d’un exutoire public : Le pétitionnaire doit se raccorder au réseau public (fossé ou réseau) ou au caniveau. Il devra pour cela se conformer aux prescriptions applicables au cas d’une évacuation des eaux en l’absence d’exutoire énoncées ci-dessus.

Caractéristiques des ouvrages de rétention des conditions de déversement Les ouvrages de déversement des eaux doivent être construits de manière à permettre un écoulement conforme au débit imposé par la Collectivité ou l'expertise. Le raccordement direct à l'exutoire est interdit, les eaux pluviales doivent être d'abord dirigées vers l'ouvrage de rétention. Le rejet se réalise dans des boites de branchement pour les réseaux enterrés et les fossés. Le raccordement gravitaire d’une surface collectée dont l’altimétrie est inférieure à celle du tampon du regard de branchement sur le collecteur public est interdit.

Les dispositions de la Doctrine Mise Interservice de l'Eau et de la Nature (MISEN Var) sont annexées au présent règlement.

DG

Dispositions relatives à toute opération d'aménagement d'ensemble Les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5000 m² de Surface de Plancher doivent respecter les dispositions suivantes :

• la consommation énergétique des nouveaux bâtiments ne doit pas dépasser la Cepmax (Consommation énergétique primaire maximale) défini dans la réglementation thermique 2012 minorée de 10 % ;
• prendre en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs non consommateurs d'énergie fossile ;
• justifier la prise en compte de l'accès optimisé des bâtiments au soleil et la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire, etc.).

Dispositions supplémentaires pour les équipements commerciaux, industriels et d'activités neufs Ils doivent assurer une partie de la couverture de leur consommation réglementaire par une production énergétique renouvelable, sauf impossibilité technique démontrée ou imposée.

DG

Dispositions spécifiques relatives aux périmètres de protection des captages À l'intérieur des périmètres de protection des captages, identifiés par les Servitudes d'Utilité Publique du PLU, les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaines peuvent faire l'objet d’interdiction ou de prescriptions définies dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »

Plusieurs servitudes d’attente de projet sont identifiées sur le document graphique :

Numéro de la servitude

Sap 1#

Justifications de la servitude

Limitation de la constructibilité pour les nouvelles constructions

Servitude mise en œuvre dans l’attente de la mise en œuvre de l’ERMS-02.

Réhabilitation, restauration, changement de destination, extensions de 20 m² de surface de plancher uniquement autorisées

Bénéficiaire Commune

Définition Les arbres de haute tige sont les arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 20-25 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol (« force » de l’arbre) et qui, à l’issue de son développement naturel, s’élèvera à une hauteur minimum de 5 mètres et aura un tronc de 80 cm de circonférence minimum à 1 mètre du sol. Règles Tout projet doit comprendre la plantation d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces verts à aménager. La « force » de ces arbres à planter devra être au minimum de « 20-25 ». Les arbres existants sont à conserver, sauf démonstration technique de l’impossibilité de réaliser un projet. Les arbres existants peuvent être pris en compte dans le calcul du nombre d’arbres sur l’unité foncière. Les bâtiments devront être situés au minimum à 5 m du pied des arbres de haute tige et inversement pour les nouveaux arbres plantés. Les distances imposées ci-dessus sont prises horizontalement au pied des arbres et en tout point du tronc de l’arbre. Les seuls aménagements possibles dans ces limites, hormis d’autres plantations en pleine terre, sont la réalisation, sans affouillement de sol, d’allées, de terrasses, d’escaliers et d’aires de stationnement. Les bosquets d’arbres existants doivent par ailleurs être préservés.

TITRE II – Lexique du PLU valant Dispositions Générales#

Lexique

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

• Accès : il s’agit de la limite telle que portail ou porte de garage, donnant directement sur la voie, soit à l'espace tel que porche ou partie de terrain (bande d'accès ou servitude de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte.
• Acrotère : Élément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.
• Affouillements et exhaussements de sol : Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai.
• Alignement : Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.
• Annexe : Toute construction située sur la même unité foncière et non attenante à un bâtiment principal existant. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.
• Arbre de haute tige : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 2 mètres de hauteur et d'une circonférence de tronc d'un minimum de 25 cm, mesurés à 1 mètre du sol. Lorsqu’ils sont plantés dans les aires de stationnement, une fosse d’un volume d’1 mètre cube doit être prévue.
• Bâti existant non conforme : Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles et servitudes définies par le PLU, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble, la sécurité du bâtiment face aux risques conformément aux dispositions des PPR applicables, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
• Bâtiment : Construction destinée à abriter des personnes (logements, bureaux, équipements…), des biens ou des activités (économiques, agricoles, sociales, sportives, culturelles…) composé d’un corps principal à l’intérieur de laquelle l’homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments extérieurs, et de constructions attenantes.
• Carrières : Sont considérées comme carrières, les gîtes tels que définis aux articles 1er et 4 du Code minier, ainsi que les affouillements de sol (à l’exception de ceux rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et de ceux réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits, et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m², ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Lexique

• Clôture : Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc.
• Construction : Tout ouvrage existant sur une unité foncière résultant de l'assemblage de matériaux par l'intervention humaine. Cela englobe les bâtiments et les annexes, même lorsqu’ils ne comportent pas de fondations, comme les piscines, les bassins, les clôtures….
• Constructions à usage d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les annexes.
• Constructions à usage de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités à dominante de direction, gestion, études, ingénierie, informatique...
• Constructions à usage de commerces : Elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante.
• Constructions à usage d’artisanat : Elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels et les locaux associés nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.
• Constructions à usage d’industrie : Elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.
• Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public, - les crèches et haltes garderies, - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur, - les établissements pénitentiaires, - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite, centre médico-social, - les établissements d’action sociale, - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte, - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...).

Lexique

• Construction à usage d’hébergement hôtelier et touristique : Les constructions à usage d’hébergement hôtelier sont des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil...). D’autres formes d’hébergements, touristiques, sont constitués par les gîtes, chambres d’hôtes, habitat insolite, etc.
• Constructions à destination d’entrepôt : Elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.
• Constructions destinées à l’exploitation agricole : Il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».
• Desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situé hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
• Emplacements Réservés : Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, de parkings et espaces de stationnement, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts. Ils sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du Code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant, sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code de l’urbanisme, la construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non, faisant l’objet d’un emplacement réservé au PLU.
• Emprise au sol : Elle correspond à la projection verticale du volume de la ou des construction(s), tous débords et surplombs inclus. Définition établie au titre des articles 9 du présent règlement d’urbanisme : La définition de l’emprise au sol à prendre en compte dans le cadre des articles 9 de chacune des zones des titres III à VI du présent règlement est la suivante : L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol et des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm avant travaux, exception faite de certains éléments de modénatures ou architecturaux : balcons en saillies limités à 80 cm, pergolas ajourée, débords de toitures limités à 40 cm et marquises. Exemples de constructions dont l’emprise au sol est comptabilisée : maison, immeuble, abri de jardin, local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasses couverte, terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm… Exemples de constructions dont l’emprise au sol n’est pas comptabilisée : piscines et leurs margelles, terrasses non couvertes, dallage (bétonné, pavé autobloquants, carrelage…), rampe d’accès bétonnée, marquise, débord de toitures limités à 40 cm, balcons en saillies limités à 80 cm…

Lexique

Illustration de la définition de l’emprise au sol

• Emprise publique : Elle recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, délaissés de tout ordre…).
• Espace boisé classé : Les PLU peuvent classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignement. Les EBC peuvent être situés dans n’importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s’exprime par une légende particulière sur le document graphique. Situé dans une zone urbaine, l’EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme.
• Espace vert de pleine terre : Espace intégralement non imperméabilisé pouvant permettre une infiltration des eaux précipitées et complanté d'un arbre de haute tige par tranche de 40 m² d'espace vert
• Espace vert sur construction : Espace conçu sur un volume bâti présentant un minimum de profondeur de 80 cm de terre végétale et intégrant un système d'arrosage des végétaux.

Lexique

• Etage d’attique : Dernier étage d’un bâtiment , de dimensions inférieures aux autres étages de l'édifice, et séparé par une corniche.
• Extension : Création de surface par le prolongement des structures d'un bâtiment existant. Cette définition a été élargie par la jurisprudence aux constructions attenantes au bâtiment principal.
• Hauteur : La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel à l'égout du toit ou à l'acrotère (croquis ci-après).

Cas d’une toiture en pente - Illustration

Cas d’une toiture terrasse - Illustration • Installations classées pour la protection de l’environnement : Sont considérées comme installations classées, au titre du Code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières, au sens des articles 1er et 4 du Code minier.

Lexique

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

• Limites séparatives : Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différentiées en deux catégories : - Les limites latérales aboutissant à une voie ou à une emprise publique. - Les limites de fond de terrain n’ayant aucun contact avec une voie ou une emprise publique.
• Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.
• Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
• Opération d’aménagement / Opération d’ensemble : Une opération d’aménagement, ou opération d’ensemble, est une opération permettant de réaliser un aménagement complexe. Elle suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement d’une partie du territoire, ce qui la différencie de l’opération de construction seule. Elle permet de répondre aux objectifs politiques poursuivis par la personne publique compétente et à un besoin identifié, qu’il s’agisse des communes et EPCI, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. L’opération d’ensemble est l'expression concrète du projet de la collectivité et des objectifs de développement durable exprimés dans les documents d'urbanisme. Une opération d’aménagement peut avoir pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
• Remblais : Apport de terre supplémentaire sur le terrain naturel.
• Retrait : On appelle retrait, une zone non construite, dont la largeur est mesurée à l'horizontale, perpendiculairement au mur du bâtiment, jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété ou la limite du domaine public.
• Sol naturel : Il s'agit du sol existant avant travaux.
• Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

Lexique

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 2311 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
• Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.
• Transport collectif en site propre : Il s’agit d’un transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est réservé.

Titre III - Dispositions applicables aux zones urbaines#