Cf. Article 8 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones.
Il pourra être demandé pour l’accès à la construction projetée une largeur comprise entre 4 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés sur l’alignement actuel ou projeté de la voie. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.
Article A9 – Desserte par les réseaux#
Cf. Article 9 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones. A9c : EAUX PLUVIALES Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. L'infiltration directe sur le tènement constitue donc la solution à privilégier.
Titre VII DISPOSIIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)#
Concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances, se référer à l’Article 5 du TITRE I : Généralités
Zone naturelle (N)#
Les Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sont des espaces protégés, donc par définition, INCONSTRUCTIBLES.
La zone Naturelle (N) prend en compte les exploitations forestières et assure le maintien et le développement de ces activités. Elle est une zone de protection des espaces naturels. Toutefois, par dérogation, à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, peuvent être autorisés en zone naturelle :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale
- La rénovation et l’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation.
- Les annexes des habitations.
- Le changement de destination des bâtiments désignés sur le règlement graphique et selon l’avis de Commission Départementale de Préservation de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics (exemples : château d'eau, éoliennes, antennes-relais). NB : Afin de préserver les espaces naturels la reconversion des bâtiments existants doit être privilégiée. Dans les cas où une nouvelle construction s’impose, la démolition des bâtiments existants « inutilisables » est préconisée. En zone humide identifiée par une trame au règlement graphique à protéger pour des motifs d'ordre écologique (Article L.151-23 du Code de l’urbanisme), se reporter à se reporter à l’article 3 du TITRE II : Dispositions particulières. La zone Naturelle (N) du PLUI du Val de Drôme en Biovallée comprend quatre souszones o Sous-zone Np : Zone Naturelle Protégée : au titre du paysage, de la biodiversité, o Sous-zone Ns : Zone Naturelle Stricte « Forêt de Saoû » et Plateau d’Ambel à
Omblèze o Sous-zone Nj : Zone Naturelle Jardins o Sous-zone Nl : zone Naturelle de loisir
Et plusieurs STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) : Cf : titre VIII - dispositions applicables aux STECAL
PLUI du Val de Drôme en Biovallée : Zone NATURELLE
DETAIL par communes des Sous zones et des STECAL
N
Allex ambonil autichamp beaufort-sur-G. chabrillan cliousclat cobonne divajeu eurre eygluy-escoulin#
FÉLINES-sur-R. FRANCILLON-SUR-R. GIGORS-ET-LOZERON
Grâne la roche-sur-G. la répara-auriples le poët-célard livron-sur-drôme loriol-sur-drôme#
MIRMANDE MONTCLAR-SUR-G.
Montoison mornans ombleze plan-de-baix saoû soyans suze#
VAUNAVEYS-LA-R.
Np Ns Nj Nl Ng Ng 12
STECAL#
La commune de MIRMANDE a un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en vigueur. Au sein de ce périmètre, il faut donc également se reporter au règlement du SPR de MIRMANDE. En cas de règle contradictoire le SPR s’impose (Excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques).
SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Article N1 – Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions dans la zone N et les sous zones Naturelles.
N1a : CONSTRUCTIONS INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Exploitation Agricole et Forestière Habitation
Commerce et activité de service
Équipement d’intérêt
collectif et service public
Exploitation Agricole Exploitation Forestière
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros
Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations
Locaux techniques et industriels des administrations publiques Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
N Np Ns Nj Nl Ng1et Ng2
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente ligne
N1b : PRÉCISIONS SUR LES DESTINATIONS INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS
Dans la Zone N, sont autorisées sous conditions :
RISQUE Glissement de terrain Zone Ng1 de la commune de EURRE Zone Ng2 de la commune de LE POET CELARD
Elles correspondent aux secteurs dans lesquels un risque glissement de terrain a été identifié par des études géotechniques. Toute nouvelle construction est interdite. Toutefois peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux. Sous réserve qu’ils ne conduisent pas une augmentation de la population exposée :
- Les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,
- La reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.
Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :
- Les abris légers,
- Les annexes des bâtiments d’habitation d’une superficie inférieure à 20 m²,
- Les bassins et piscine non couvertes liés à des habitations existantes Sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :
- Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectif ou d’intérêt général. Tous travaux et aménagements de nature à réduire le risque.
1/ DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière
Sous destination : Exploitation Forestière
A/ La construction et l’extension de bâtiments aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu’ils soient liés et nécessaires aux besoins de l’exploitation Forestière.
- Que leur implantation soit située à proximité du bâtiment principal d’exploitation existant et forme un ensemble cohérent.
- Que la création des nouveaux accès soit limitée.
B/ La construction de bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits forestiers aux conditions cumulatives suivantes :
- Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.
- Que leur implantation soit située à proximité du bâtiment principal d’exploitation existant et forme un ensemble cohérent.
- Que la surface dédiée à la vente soit de 35m² maximum (SCoT).
- Que l’implantation des points de vente se fasse dans un rayon de moins de 50 m depuis le siège de l’exploitation ou du lieu de transformation.
2/ DESTINATION : Habitation
Sous destination : Logement
Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone :
A/ La rénovation sans changement de destination et les extensions mesurées des bâtiments à usage d’HABITATION existants, à la date d’approbation du PLUI.
Dans la limite de : o 33% de la surface TOTALE de la construction à la date d’approbation du PLUi, à condition : o Que la légalité de l’habitation existante soit confirmée. o Que la surface TOTALE à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que la surface TOTALE après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension).
*Surface TOTALE : Surface de Plancher de l’habitation additionnée des surfaces closes et couvertes pour le stationnement des véhicules.
Surface de Plancher : Cf. lexique (Surface close et couverte, avec 1.80 m de hauteur sous plafond minimum)
B/ Les autres constructions, closes ou non closes, ACCOLEES aux bâtiments à usage d’habitation existants, dans la limite de :
*Autres constructions Toutes les constructions (Appentis, Auvent, Pergola, Abri de jardin, …), exceptées les annexes non accolées et les constructions closes et couvertes dédiées au stationnement des véhicules.
C/ Les annexes, NON-ACCOLEES, aux bâtiments à vocation d’habitation existants, à condition :
- Que leur implantation soit en tout ou en partie à 20 mètres maximum du bâtiment principal à usage d’habitation, dont elles dépendent.
- Que la somme des surfaces des surfaces des annexes non accolées (hors piscine)
La somme des surfaces B + C (autres constructions accolées + annexes non-accolées hors piscine) ne doit pas excéder 35 m² maximum d’emprise au sol* ET de surface de plancher. **Emprise au sol : cf. lexique
D/ La construction d’une piscine, à condition :
- Que la surface du bassin soit inférieure à 40 m2
- Que le bord du bassin soit situé à 20 m maximum du bâtiment principal d’habitation dont elle dépend.
- Dans la zone N, de la commune de Gigors et Lozeron, la construction de piscine est interdite
Cf. dessin zone A (page 158)
E/ Le changement de destination d’un bâtiment désigné par le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A condition :
- Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que sa surface totale à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que sa surface TOTALE après travaux n’excède pas 250m² (existants + extensions).
NB : Le projet de changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la CDNPS au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
3/ DESTINATION : Equipement d’intérêt collectif et service public Les nouvelles installations, constructions, aménagements nécessaires à des équipements collectifs à condition :
- Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des lieux ;
- Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;
- Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Qu’ils soient rendus indispensables par des nécessités techniques.
Par exemple : Les aménagements nécessaires à la lutte contre les risques naturels et notamment les incendies de forêt, à l'irrigation des terres agricoles, à l'exploitation sylvopastoral et à la gestion des eaux pluviales ;
Les aménagements visant à la valorisation du patrimoine paysager et végétal, de type aire de découverte pédagogique, aménagement de belvédères et stationnement (tables d’orientation, bancs, équipements permettant le maintien de la propreté du lieu, barrières…) sous condition de non atteinte au maintien de l’activité forestière ou pastoral et d’intégration du site dans le milieu environnant ;
Les constructions nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, à condition, d’être situées sur le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Intégration paysagère des antennes relais
La protection des sites et paysages, des êtres vivants et de la biodiversité est d’intérêt général, ceux-ci faisant partie du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l’environnement). Des mesures doivent être prises et présentées par les opérateurs mobiles et d’infrastructure mobiles afin d’éviter ou de limiter les impacts des nouvelles antennes relais sur le paysage et la biodiversité. Tout projet doit ainsi prendre en compte les enjeux paysagers et environnementaux et ne peut résulter des seules opportunités foncières, contraintes techniques ou stratégies d’optimisation des coûts.
Par conséquent, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il a des conséquences dommageables pour l’environnement ou s’il porte atteinte au paysage (article R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme).
Dans la sous Zone Np, toute nouvelle construction est interdite. Sont autorisées sous conditions :
1/DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière
Sous destination : Exploitation Forestière
A/ Les extensions mesurées des bâtiments existants, sous réserve :
- Qu’elles soient liées et complémentaires aux activités existantes de l’exploitation forestière.
- De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau.
2/DESTINATION : Habitation
Sous destination : Logement Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité forestière ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone :
A/ La rénovation sans changement de destination et les extensions mesurées des bâtiments à usage d’HABITATION existants, à la date d’approbation du PLUI.
Dans la limite de : o 33% de la surface TOTALE * de la construction à la date d’approbation du PLUi, à condition : o Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que la surface TOTALE à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que la surface TOTALE après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension).
*Surface TOTALE : Surface de Plancher liée à l’habitation + surfaces closes et couvertes liées au stationnement des véhicules.
Surface de Plancher : Cf. lexique (Surface close et couverte, avec 1.80 m de hauteur minimum)
B/ Les autres constructions, closes ou non closes, ACCOLEES aux bâtiments à usage d’habitation existants, dans la limite de :
- 35m² de surface de plancher et d’emprise au sol **
Autres constructions Toutes les constructions (Appentis, Auvent, Pergola, Abri de jardin, …) exceptées les annexes non accolées et les constructions closes et couvertes dédiées au stationnement des véhicules.
**Emprise au sol : cf. lexique
C/ Les annexes, NON ACCOLEES, aux bâtiments à vocation d’habitation existants, à condition :
- Que leur implantation soit en tout ou en partie à 20 mètres maximum du bâtiment principal à usage d’habitation, dont elles dépendent.
- Que la somme des surfaces des annexes non accolées (hors piscine) n’excède pas 35 m² maximum d’emprise au sol ET de surface de Plancher.
D/ La construction d’une piscine, à condition :
- Que la surface du bassin soit inférieure à 40 m2
- Que le bord du bassin soit situé à 20 m maximum du bâtiment principal d’habitation dont elle dépend
- Dans la zone NP, de la commune de Gigors et Lozeron, la construction de piscine est interdite
E/ Le changement de destination d’un bâtiment désigné par le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité forestière ou la qualité paysagère du site. A condition :
- Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que sa surface totale à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que sa surface totale après travaux n’excède pas 250 m² (existants
+partie concernée par le changement de destination).
NB : Le projet de changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la CDNPS au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
Dans la sous Zone Ns : Massif forestier de Saoû et contreforts sud/sud-Est du synclinal
Plateau d’Ambel à Omblèze Sont INTERDITES, toutes les nouvelles constructions.
À l’exception
- des équipements collectifs paysagers (aires de stationnements non imperméabilisées, cimetière).
-L’aménagement des refuges existants, à condition
- Qu’ils permettent aux usagers de s'abriter gratuitement
- Que leur surface totale soit limitée et que leur implantation forme un ensemble cohérent.
- Qu’ils soient situés sur les sites suivants: Sur le plateau d'Ambel : Ferme d'Ambel, Ferme de Gardiol et Ferme de Tubanet. Dans la forêt de Saoû : Abri des Princes, Refuge de Bois Vert, Refuge des Girards.
Dans la sous Zone Nj : Naturelle Jardins
Sont INTERDITES, toutes les nouvelles constructions.
À l’exception des abris et appentis, qui sont autorisés dans la limite de 10 m² d’emprise au sol totale (outils de jardinage, etc.) et à une hauteur de 3 m au faitage.
Pour les secteurs NJ concernés par la trame « zone humide », lesdits abris de jardins et appentis ne sont autorisés qu'à la condition d'être démontables sans dalle bétonnée
Dans la sous Zone Nl, Naturelle de loisir,
Sont autorisés les constructions et les aménagements liés à la destination : Equipement d’intérêt collectif et service public/ Equipement sportifs, ainsi que les locaux techniques des administrations publiques (sanitaires…) à la condition d’être liés et nécessaires à la zone naturelle de loisir : aménagement ludique, sportif, ….