Les règles pour construire sur la parcelle D 705 à Lorlanges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rocheconstant 43360 Lorlanges
- Référence cadastrale
- D 705
- Surface du terrain
- 858 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximalePas plus que la hauteur moyenne des constructions avoisinantesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation librela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSoit en limite séparative, soit en retrait égal à la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTaux d'imperméabilisation des sols de 70% au maximumle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 862 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : implantation libre.
- Côté voisins : soit en limite séparative, soit en retrait égal à la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UH 3Pas plus que la hauteur moyenne des constructions avoisinantes
Condition Constructions, hors extensions et annexes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder la hauteur moyenne des constructions avoisinantes.
Recul sur la voie
Article UH 3Implantation libre
Condition Constructions, hors piscines
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions ont une implantation libre par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article UH 3Soit en limite séparative, soit en retrait égal à la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètres
Condition Constructions, hors piscines, annexes d'au plus 10 m² d'emprise au sol et 3,5 m de hauteur, et extensions d'un bâti existant ne respectant pas la règle générale
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées : soit en limite séparative, [...] égal à la moitié de la hauteur à l'égout de la construction sans être inférieur à 3 mètres.
Espaces libres
Article UH 5Taux d'imperméabilisation des sols de 70% au maximum
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
La parcelle doit avoir un taux d'imperméabilisation des sols maximum de 70%.
Emprise au sol
Article UH 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions artisanales et de commerces de détail autorisées à condition de ne pas entraîner pour le voisinage une incommodité et de ne pas excéder une surface de plancher de 150 m²
les constructions interdites
3 cas particuliers
Extensions des activités existantes d'artisanat et de commerce de détail autorisées à condition d'être liées à cette activitéLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] Les extensions des activités existantes d'artisanat et de commerce de détail à condition d'être liées à cette activité. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dès lors qu'ils n'entraînent pas une incommodité pour le voisinageLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils n'entrainent pas une incommodité pour le voisinage. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées dans l'ensemble de la zoneLa phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions.
Article UH 2 « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations »
Hauteur
Pas plus que la hauteur moyenne des constructions avoisinantes
Constructions, hors extensions et annexes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Pas plus que la hauteur du bâtiment existantExtension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« La hauteur de la construction en extension ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment existant. »
5 mètres au faîtage ou 4 mètres à l'acrotère dans le cas de toiture terrasseAnnexesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage ou 4 mètres à l'acrotère dans le cas de toiture terrasse. »
Hauteurs différentes admises pour répondre aux exigences particulières de ces équipementsLocaux techniques et industriels, équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Des hauteurs différentes pourront être admises pour les locaux techniques et industriels ainsi que pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique. Les enrochements ne doivent pas excéder 2 mètres.
Article UH 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone. Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique.
Article UH 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Implantation libre
Constructions, hors piscines
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Distance de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux pointsBâtiment édifié en bordure d'une voie publiqueLa phrase du règlement
« Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, [...] de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. »
À 2 mètres minimum des voies et emprises publiquesPiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique.
Article UH 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Soit en limite séparative, soit en retrait égal à la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieur à 3 mètres
Constructions, hors piscines, annexes d'au plus 10 m² d'emprise au sol et 3,5 m de hauteur, et extensions d'un bâti existant ne respectant pas la règle générale
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Possible dans le prolongement de la construction support, sans réduction du retrait existant par rapport à la limite séparativeExtension d'un bâti existant ne respectant pas la règle généraleLa phrase du règlement
« Hauteur à l'égout En cas d'extension d'un bâti existant ne respectant la règle générale, les extensions pourront être réalisées dans le prolongement de la construction support sans réduction du retrait existant par rapport à la limite séparative. »
Implantation libreAnnexes jusqu'à une emprise au sol de 10 m² et n'excédant pas une hauteur de 3,5 mLa phrase du règlement
« Les annexes, jusqu'à une emprise au sol de 10 m² et n'excédant pas une hauteur de 3,5 m, ont une implantation libre. »
À 2 mètres minimum des limites séparativesPiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux postes de transformation électrique.
Article UH 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
En fonction des besoins
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place de stationnement pour toute nouvelle constructionConstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Il est exigé dans la règle principale : Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 1 place de stationnement pour toute nouvelle construction, »
Une place visiteur librement accessible par tranche achevée de 5 logementsOpération d'aménagement d'ensembleLa phrase du règlement
« Dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, il est exigé une place visiteur librement accessible par tranche achevée de 5 logements, »
En fonction des besoinsRestaurants et hôtelsLa phrase du règlement
« Il est exigé dans la règle principale : [...] Pour les restaurants et les hôtels, les places de stationnements seront réalisées en fonction des besoins. »
Pas de place exigéeLogements locatifs financés par prêt aidé de l'Etat, hébergement de personnes âgées, impossibilité technique liée à la parcelle, équipements d'intérêt collectif ou services publics, reconstruction après sinistre, ou stationnement public dans un rayon de 200 mètres pour les commerces, bureaux, services, artisanat, hôtels et restaurationLa phrase du règlement
« Il n'est pas exigé de stationnement dans les cas suivants : logements locatifs financés par prêt aidé de l'Etat, établissement assurant l'hébergement de personnes âgées, impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle, équipements d'intérêts collectifs ou services publics, reconstruction après sinistre, présence de place de stationnement public dans un rayon de 200 mètres pour les sous destinations commerces, bureaux, services, artisanat, ... »
Un emplacement deux roues pour 5 logements, en local de plain-pied ou abri extérieurImmeubles d'habitationLa phrase du règlement
« ... des deux roues Les immeubles d'habitations devront comporter un local de plain-pied ou abri extérieur pour les deux roues à raison d'un emplacement pour 5 logements. »
Les bureaux, commerces et équipements publics doivent aussi prévoir des arceaux extérieurs abrités pour les deux roues.
Article UH 6 « Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues Stationnement automobile »
Espaces verts
Taux d'imperméabilisation des sols de 70% au maximum
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article 5 règle aussi les clôtures.
Article UH 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lorlanges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 858 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral431230000D0705
Relevé LiDAR le nuage de points, 33,8 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 28 ko