Les règles pour construire sur la parcelle AC 412 à Lormont

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Côte de la Garonne 33310 Lormont

Référence cadastrale: AC 412
Surface du terrain: 646 m²
Zonage: Zone UM12; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Tissus à dominante de grands ensembles et tissus mixtes

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante258 m²40 % de 646 m² = 258 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximaleHT = 21 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueR ≥ 0 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3,5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsCV ≥ 5 % en plus de l'EPTle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AC 412, LormontDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UM12, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UM12

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 3
258 m²
40 % de 646 m² = 258 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Emprise bâtie (EB) ≤ 40% surface du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4
HT = 21 m
Condition à défaut de hauteur fixée au plan de zonage
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur façade (HF)
... du terrain en pleine terre ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement Hauteur fixée au plan de zonage, à défaut HT= 21 m La hauteur peut être augmentée de 6 m sur 20% maximum de l'emprise bâtie des constructions (sous réserve d'une transition progressive avec les constructions sur les terrains contigus) HF et/ou HT peut être augmentée en 3 m en 3 m par Pour les terrains ≥ 1500 m² séquences de 15 m minimum et sans ...
Recul sur la voie
Rubrique 3
R ≥ 0 m
Condition si HF ≤ 6 m
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Recul (R) R ≥ 0 m si HF ≤ 6 m Retrait latéral (L1) R ≥ 3 m si 6 m < HF ≤ 9 m Retrait fond parcelle (L2) R ≥ 6 m si HF > 9 m
Distance aux limites
Rubrique 4
3,5 m
152 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Hauteur façade (HF)
L ≥ HF -3,50 m Hauteur totale (HT) Surélévations ≤ 2 niveaux supplémentaires (6 m) au-delà de la hauteur fixée ci- dessus 11e modification du PLU 26 Règlement pièces écrites Lorsque la construction existante avant travaux n'est pas érigée suivant les présentes règles, un agrandissement sous forme d'extension ou de surélévation peut être autorisé dans le respect des autres dispositions du présent règlement sans toutefois aggraver la situation s'agissant de ...
Espaces libres
Rubrique 4
CV ≥ 5 % en plus de l'EPT
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur façade (HF)
Hauteur totale (HT) ≥ 35% superficie du terrain Obligation d'inscrire un cercle de 10 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement Hauteur fixée au plan de zonage, à défaut HT= 21 m La hauteur peut être augmentée de 6 m sur 20% maximum de l'emprise bâtie des constructions (sous réserve d'une transition progressive avec les constructions sur les terrains contigus) HF ...

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Camping et caravaning interdits
les constructions interdites
22 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes interdits
La phrase du règlement
« - La construction et l'extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; »
Stationnement isole des caravanes interdit
La phrase du règlement
« - Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs isolées ; »
Residences demontables interdites
La phrase du règlement
« - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; »
Depots de ferrailles et de dechets interdits
La phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés ; 11e modification du PLU 7 Règlement pièces écrites »
Entrepot interditsauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l'entrepôt, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Industrie interditesauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées à l'industrie, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Installations classees interditessauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Affouillements et exhaussements interditssauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les affouillements et exhaussements à l'exception de ceux prévues au "1.3. »
Terrains familiaux pour les gens du voyage interditssauf terrains locatifs portes par une collectivite locale
La phrase du règlement
« - Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l'installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent, à l'exception des terrains familiaux locatifs portés par une collectivité locale et des dispositifs prévus dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage ; »
Reconstruction a l'identique sous 10 ansbatiment regulierement edifie, detruit ou demoli
La phrase du règlement
« ... du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. »
8 m de profondeur en rez-de-chausseelineaire destine a la diversite commerciale
La phrase du règlement
« ... à la diversité commerciale" repérés au plan de zonage au 1/5000°, le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté en totalité, sur une profondeur de 8 mètres minimum à compter de la façade sur voies et emprises publiques : - Sur les linéaires identifiés comme "commerce et artisanat", à des activités artisanales, commerciales et / ou à des constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif ; - Sur les linéaires ... »
1 000 m2 de SP d'habitationseuil de declenchement en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, toute opération ou aménagement soumis à autorisation générant après travaux ou changement de destination au moins 1 000 m² de surface de plancher destinée à l'habitation doit prévoir : - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, - un pourcentage de surface de plancher dédiée à du logement locatif social supérieur ou égal à celui fixé au plan de zonage. »
20 % minimum en accession socialeoperation atteignant le seuil en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, [...] - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, »
15 cm au-dessus du fil d'eaucote des acces du rez-de-chaussee ou de la dalle finie
La phrase du règlement
« La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement ; - du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments implantés en recul, en second rang ou au-delà. »
70 m de part et d'autre de l'axebande de protection sanitaire des aqueducs
La phrase du règlement
« ... d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d'eau potable et dans les bandes de protection sanitaire de 70 m centrées sur l'axe des aqueducs de l'agglomération repérés au plan de zonage au 1/5000°, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. »
5 m2 et 2,50 m de hauteurabri de jardin sur terrain cultive a proteger
La phrase du règlement
« Seules sont autorisées les constructions en lien avec leur affectation (murs de clôture, abris de jardins de 5 m² maximum et de 2,50 m de hauteur totale, serres, etc.). »
20 m2 et 2,50 m de hauteurlocal d'accueil d'un jardin familial ou partage
La phrase du règlement
« Il ne peut excéder 20 m² maximum et 2,50 m de hauteur totale. »
100 m de l'axe des autorouteshors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanises
La phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, toute construction ou installation est interdite dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
75 m de l'axe des routes a grande circulationhors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanises
La phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, [...] de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
Servitude de constructibilite limiteeperimetre d'attente d'un projet d'amenagement global
La phrase du règlement
« 1.3.6.2. Périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global Une servitude de constructibilité limitée est fixée dans les périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global identifié au plan de zonage. »
50 %production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation d'une exploitation agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations. »
Diversite sociale non applicableoperation d'un bailleur social produisant au moins 50 % de logement locatif social
La phrase du règlement
« • 40% d'accession sociale Les dispositions relatives aux secteurs de diversité sociale ne s'appliquent pas : [...] - Si l'opération est portée par un bailleur social et produit au moins 50% de logement locatif social ; 11e modification du PLU 9 Règlement pièces écrites »
Les interdictions et les conditions renvoient au reglement graphique : servitude de mixite sociale, secteur de diversite sociale, sequence d'entree de ville, perimetre d'attente d'un projet d'amenagement global, espaces boises classes, plantations a realiser et terrains cultives a proteger sont reperes au plan de zonage au 1/5000e, que ce chapitre ne chiffre pas. Le pourcentage de logement locatif social lui-meme est « fixe au plan de zonage » : seul le plancher de 20 % d'accession sociale se lit dans le texte. Les dispositions de diversite sociale ne s'appliquent toutefois pas si l'operation d'un bailleur social produit au moins 50 % de logement locatif social. La production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation n'est assimilee a une exploitation agricole que si elle est issue a au moins 50 % de matieres provenant de cette ou ces exploitations.
Article UM12 1 « Destination des constructions »
Hauteur
HT = 21 m
à défaut de hauteur fixée au plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur totale de la construction »
Ouvrir le règlement (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
4 cas particuliers
+ 6 m sur 20 % de l'emprise bâtiesous réserve d'une transition progressive avec les constructions contiguës
La phrase du règlement
« ... de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement Hauteur fixée au plan de zonage, à défaut HT= 21 m La hauteur peut être augmentée de 6 m sur 20% maximum de l'emprise bâtie des constructions (sous réserve d'une transition progressive avec les constructions sur les terrains contigus) HF et/ou HT peut être augmentée en 3 m en 3 m par Pour les terrains ≥ 1500 m² séquences de 15 m minimum et sans excéder 6 m au avec un linéaire de façade total, ... »
Surélévation ≤ 2 niveaux supplémentaires (6 m)construction existante avant l'approbation du PLU 3.1
La phrase du règlement
« L ≥ HF -3,50 m Hauteur totale (HT) Surélévations ≤ 2 niveaux supplémentaires (6 m) au-delà de la hauteur fixée ci- dessus 11e modification du PLU 26 Règlement pièces écrites Lorsque la construction existante avant travaux n'est pas érigée suivant les présentes règles, un agrandissement sous forme d'extension ou de surélévation peut être autorisé dans le respect des autres dispositions du présent règlement sans toutefois aggraver la situation s'agissant de ... »
4,50 mannexe à l'habitation (garage, dépendance), une par logement, implantée dans les marges de retrait, hauteur totale
La phrase du règlement
« - une emprise bâtie inférieure ou égale à 30 m² ; - une hauteur totale inférieure ou égale à 4,50 m ; »
12 mreconstruction d'un bâtiment commercial existant avant le PLU 3.1, quand il n'est pas pertinent de conserver le bâtiment d'origine
La phrase du règlement
« La hauteur totale ne peut excéder 12 m sauf hauteur supérieure fixée au présent règlement ou au plan de zonage. »
Le même tableau prévoit une sur-hauteur sous conditions (terrains d'au moins 1500 m², linéaire de façade) : sa valeur et sa condition se lisent dans le tableau du règlement.
Article UM12 4 « Hauteur façade (HF) »
Emprise au sol
EB ≤ 40 % de la surface du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
1 mdébord de toiture ou de pergola au-dessus du retrait du dernier étage en attique
La phrase du règlement
« - le débord de toiture ou de pergola au-dessus du retrait de l'étage en attique ne peut dépasser 1 m ; »
La pleine terre de cette zone ne peut pas être servie avec l'emprise bâtie : elle est tombée dans la rubrique 4, sous un libellé décalé qui la fait s'imprimer en face de "Hauteur totale (HT)", et une règle ne porte qu'un numéro de rubrique. Le tableau y fixe "≥ 35% superficie du terrain" et une "Obligation d'inscrire un cercle de 10 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre".
Article UM12 3 « Implantation des constructions »
Recul sur la rue
R ≥ 0 m
si HF ≤ 6 m
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
R ≥ 3 msi 6 m < HF ≤ 9 m
La phrase du règlement
« Recul (R) R ≥ 0 m si HF ≤ 6 m Retrait latéral (L1) R ≥ 3 m si 6 m < HF ≤ 9 m Retrait fond parcelle (L2) R ≥ 6 m si HF > 9 m »
R ≥ 6 msi HF > 9 m
La phrase du règlement
« Recul (R) R ≥ 0 m si HF ≤ 6 m Retrait latéral (L1) R ≥ 3 m si 6 m < HF ≤ 9 m Retrait fond parcelle (L2) R ≥ 6 m si HF > 9 m »
6,5 mlargeur minimale d'une emprise publique assimilée à une voie pour la mesure du recul
La phrase du règlement
« - des emprises publiques dont la largeur au droit du terrain est supérieure ou égale à 6,5 m, et à condition qu'elles s'intègrent au maillage viaire environnant. »
La colonne des libellés a glissé d'une ligne sur celle des valeurs : "R ≥ 3 m" s'imprime en face de "Retrait latéral (L1)" et "R ≥ 6 m" en face de "Retrait fond parcelle (L2)". Ce sont bien trois reculs - le règlement note R le recul et L le retrait, et les trois valeurs sont écrites R - et c'est la valeur, pas sa position, qui les range ici. La seconde copie du même tableau, tombée dans la rubrique 5, ajoute une exception que cette règle ne peut pas porter avec elle : "Si la VEP ≥ 16 m : R ≥ 0 m quelle que soit la hauteur de la construction".
Article UM12 3 « Implantation des constructions »
Limites
L ≥ HF - 3,50 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
0 mreconstruction d'un bâtiment commercial existant avant le PLU 3.1, quand il n'est pas pertinent de conserver le bâtiment d'origine
La phrase du règlement
« Les reculs et les retraits sont supérieurs ou égal à 0 m. »
18 mterrain ou partie de terrain de faible profondeur (existant avant le PLU 3.1, ou issu d'une division qui n'a pas réduit la profondeur initiale) : seuil de profondeur
La phrase du règlement
« Ainsi, sur un terrain ou une partie de terrain dont la profondeur est inférieure ou égale à 18 m, les constructions peuvent être implantées en respectant les retraits suivants : L1 et L2 = 0 pour les façades sans baies ou L1 et L2 supérieur ou égal à 4 m pour les façades avec baies. »
4 mterrain ou partie de terrain de faible profondeur (existant avant le PLU 3.1, ou issu d'une division qui n'a pas réduit la profondeur initiale) : retrait L1/L2 pour les façades avec baies
La phrase du règlement
« Ainsi, [...] constructions peuvent être implantées en respectant les retraits suivants : L1 et L2 = 0 pour les façades sans baies ou L1 et L2 supérieur ou égal à 4 m pour les façades avec baies. »
Le tableau aligne deux libellés - "Retrait latéral (L1)" et "Retrait fond parcelle (L2)" - sur cette seule valeur. La valeur est écrite L sans indice, et le "2.1.2.2. Retraits" du même chapitre définit L comme "la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives L1 ou L2" : elle vaut donc pour les deux.
Article UM12 4 « Hauteur façade (HF) »
Stationnement
Arrondi a l'entier superieur
des que la decimale depasse 5
les places de voiture à prévoir
21 cas particuliers
Plafond en perimetre de moderationhebergement hotelier, bureaux ou commerce
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, de bureaux ou de commerce, dès lors qu'elles sont situées à l'intérieur du périmètre de modération, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser. »
- 20 % maximumoccupations non concomitantes de plusieurs destinations
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
Aucune place jusqu'a 40 m2 creesconstruction existante ou changement de destination
La phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
Aucune place jusqu'a 170 m2 apres travauxhabitation, sans creation de nouveau logement
La phrase du règlement
« De plus, [...] de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 170 m². »
Aucune reconstitution imposeeaire de stationnement supprimee, sans changement de destination
La phrase du règlement
« Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès lors qu'une aire de stationnement existante est supprimée, il n'est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d'assiette de la construction existante. »
Aucune place jusqu'a 1 500 m2 apres travauxcommerce hors perimetre de moderation, sans changement de destination
La phrase du règlement
« ... de modération, sans changement de destination, les normes ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 1 500 m². »
Aucune place exigeelogements locatifs sociaux crees par rehabilitation ou changement de destination
La phrase du règlement
« 1. Par ailleurs, aucune place de stationnement pour véhicules motorisés n'est exigée dans les cas suivants : - lorsqu'une opération porte sur la réhabilitation, l'amélioration et / ou le changement de destination créant des logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé de l'Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d'urgence ; - aux logements résultant d'opérations complètes de réhabilitation ... »
0,5 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, logement finance avec un pret aide de l'Etat
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, autres categories de logements
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
Trois quarts de la SP du commerceaire de stationnement annexe d'un commerce soumis a autorisation d'exploitation commerciale
La phrase du règlement
« - Conditions particulières relatives aux commerces et aux cinémas : [...] Code du cinéma et de l'image animée, ne peuvent excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. »
Concession dans un parc de stationnementimpossibilite de realiser les places sur le terrain
La phrase du règlement
« ... par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »
Velos exiges des 2 logementsconstruction ou operation d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation, les normes de stationnement vélos s'appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination. »
100 m de parcours au plusstationnement velo hors de l'unite fonciere
La phrase du règlement
« Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être facilement accessible à pied, par un parcours de moins de 100m depuis l'entrée de la construction. »
1 place dans la bande de 5 mmarge de recul depuis les voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Implantation des constructions", au paragraphe "Recul", dans une bande de 5 m à compter des voies et emprises publiques, il est autorisé : - une seule place de stationnement ; - les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite exigées par la réglementation en vigueur. 11e modification du PLU 34 Règlement pièces écrites Dans le cas d'une opération de logements individuels groupés implantés en continu, une place de stationnement peut ... »
20 %reduction maximale des normes de stationnement en cas d'occupations non concomitantes (mutualisation entre destinations)
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
40 m²travaux sur construction existante : seuil d'augmentation de surface de plancher en-deça duquel les normes de stationnement ne s'appliquent pas
La phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
500 mdistance a une gare ou station de transport en site propre ouvrant un plafond de places exigibles
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes ... »
0,5 placeplafond par logement finance avec un pret aide de l'Etat, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 placeplafond par logement pour les autres categories, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
10 placesaires de stationnement non couvertes d'ombrieres photovoltaiques : seuil imposant des sequences plantees en pleine terre
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places et non couvertes d'ombrières photovoltaïques ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. »
50%part minimale des espaces dedies au stationnement realisee en materiaux semi-permeables ou joints enherbes
La phrase du règlement
« Sauf contre-indication liée à la nature du sol, au moins 50% des espaces dédiés au stationnement devront être réalisés en matériaux semi-perméables ou aux joints enherbés (exemples : modules alvéolaires, pas japonais, pavés ou dalles non jointées sur couche de gravier/sable…). »
Les normes de stationnement par destination sont dans les tableaux des articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement, pas données ici. Le « 1 place minimum pour 65 m² » du règlement est un exemple de calcul en secteur 3, pas la règle de la zone. Le règlement fixe aussi : entre 0 et 1 place par logement pour les logements aidés, une place pour trois places de spectateur pour les cinémas, et une place vélo de 3 m x 1,20 m par tranche de 30 m². Le seuil de 170 m² ne vaut que si la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130 m². Les autres seuils du règlement (réduction pour occupations non concomitantes, exemptions travaux, plafonds près d'une gare, séquences plantées des grandes aires, part de matériaux perméables) sont donnés.
Article UM12 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
CV ≥ 5 % en plus de l'EPT
le terrain à laisser en pleine terre
Article UM12 4 « Hauteur façade (HF) »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Lormont (révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge urbanis� Rouge urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lormont.
Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
05Servitudes de localisation - VoirieV.106
23Secteur avec taille minimale des logements en zone U et AUSTL.5
28Constructibilité par nouvelle bande d'accès interditeNON
39Hauteur totale de la constructionHT12
44Indice de stationnement4
99Secteur de diversité sociale : Location socialeL00
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) - voie routière
infoPérimètre de droit de préemption urbain
infoZone d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
32 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lormont, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 646 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

DPDéclaration préalable autorisé le 10 janvier 2020, 16 m² créésAutorisé, 1 COTE DE LA GARONNE

Toutes les autorisations délivrées à Lormont

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral33249000AC0412

Planche du zonage Tableau d'assemblage, 3,4 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,1 M de points (septembre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AC 01, 86 ko

Les règles pour construire sur la parcelle AC 412 à Lormont

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici