Zone AZone agricole

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

A

Habitation#

Logement V*

Condition :

• Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes :
• le projet est destiné aux personnes dont la présence permanente sur les lieux d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole au regard de la nature et de la taille de l’activité,
• le projet s’implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié,
• le nombre est limité à un logement par site d’exploitation nécessitant une présence permanente,
• la surface de plancher du logement n’excède pas 150 m².
• Sont également autorisés :
• l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire,
• la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire. L’annexe à la construction s’implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l’emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes,
• le changement de destination d’une construction repérée au règlement graphique.

Hébergement X

Commerce et activites de service#

Artisanat et commerce de détail V*

Condition :

• Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes :
• ces activités constituent le prolongement de l’acte de production,
• le projet n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel il est implanté et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• elles s’implantent à moins de 50m d’un des bâtiments agricoles de l’exploitation à laquelle elles sont liées,
• la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m².

Restauration X

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Equipements d’interêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Conditions :

• Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 171

Salles d’art et de spectacles X

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V*

Conditions :

• Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Le projet résulte d’une extension ou modification de l’existant.

Autres activites des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires#

Industrie V*

Conditions :

• Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes :
• ces activités constituent le prolongement de l’acte de production,
• le projet n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel il est implanté et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m².

Entrepôts X

Bureau V*

Condition :

• Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique.

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole V

• Toutes les constructions appartenant à la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées, y compris les CUMA au titre de l’article R151-23 du Code de l’Urbanisme.

Exploitation forestière V

Autres affectations et usages du sol reglementes#

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

A

Affectations et usages du sol reglementes#

Les affouillements et exhaussements de sol V*

Condition :

• Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :
• ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques, assainissement autonome, etc.),
• ils sont nécessaires à la recherche archéologique,
• ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
• Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Aménagements nécessaires aux services publics V*

Condition :

• Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V*

Condition :

• Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 172

Habitat Léger Permanent X

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 173

_Article a 2_ volumetrie et implantation des constructions#

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.

Le projet s’implante avec un recul minimal de 50 mètres par rapport à l’axe du canal d’Ille-et-Rance.

Lorsqu’une unité de méthanisation s’implante au sein de la zone agricole, elle devra s’implanter à une distance maximale de 100 mètres d’une des exploitations liées.

Extension des habitations

> Les constructions s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d‘au moins 2 mètres.

> Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Annexes des habitations#

> Les constructions annexes s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Règles alternatives

> L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

> Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Implantation par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

La construction s’implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l’emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

_Article a 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

Aspect des constructions#

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Travaux sur bâtiments anciens traditionnels existants

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux façades et toitures visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les réhabilitations et restaurations du bâti ancien traditionnel respectent les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présentent des teintes similaires aux teintes originelles.

> Le maintien des façades en pierres est privilégié. Les bardages et enduits sont autorisés s’ils sont limités et intégrés au regard de l’identité patrimoniale du bourg

> Des modifications de volume (surélévation, extension, modification de toiture) ou des percements nouveaux sont autorisés s'ils ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment ou des lieux environnants.

> Les axes de symétries de la construction qui assurent l’équilibre visuel des bâtiments sont pris en compte et préservés

> Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de bâtiments principaux ou de volumes secondaires de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’ils mettent en valeur les éléments patrimoniaux dans lequel le nouveau bâtiment s’inscrit

Les nouvelles habitations, habitations existantes et leurs extensions

> Le volume principal est couvert par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse.

> Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les annexes sont couvertes par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Constructions agricoles ou liées à l’activité agricole

Les teintes claires sont interdites en toiture. Le blanc est interdit en façade.

Dans le cas de terrains en pente (> 7 %), les nouveaux bâtiments retiennent un principe d’adaptation à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés. En partie basse du site d’implantation de la construction, il devra être plantée une haie bocagère d’essences locales, perpendiculaire à la pente, à moins de 25 mètres de la construction. Cette disposition ne s’applique pas si un boisement ou une haie est déjà présent à moins de 100 mètres du projet.

Clotures#

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées peuvent être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

Pour les projets de clôture d’habitation :

En limite des emprises publiques de type rues et places

> Hauteur maximale : 1,6 mètre.

> Les clôtures sont constituées soit :

• d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage,
• d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives

> Hauteur maximale : 1,6 mètres.

Elles sont composées au choix :

> d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm),

> d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit),

> d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques),

> d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

_Article a 4_ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

Perméabilité des sols

Annexes des habitations#

> Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Extension des habitations :

> Hauteur maximale : 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 11m au faitage.

> Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

> Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

Règles alternatives :

> Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

Extension des habitations

L’emprise au sol cumulée des extensions d’habitation, réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m².

Annexes des habitations#

L’emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) à la date d’approbation du PLUi n’excède pas 60 m².

Remarquable (SPR) (AC4) ;

• Servitude de protection des captages d’alimentation en eau potable (AS1) ;
• Servitudes de halage et de marchepied (EL3) ;
• Servitude d’alignement (EL7) ;

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

Les carrières X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V*

Condition :

• Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des habitations, des bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts.

Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

• être situés dans un rayon de 100m autour des bâtiments d’exploitations agricoles,
• être situés à une distance supérieure à 100m des habitations.

Les infrastructures de plus grandes ampleurs devront prioritairement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, et les carrières en fin d’exploitation.

Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels.

vente, les aires de stationnement des véhicules motorisés ne doivent pas être imperméabilisées.

Le projet maintient :

> une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l’emprise du terrain d’assiette.

> un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l’emprise du terrain d’assiette.

Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

Intégration paysagère

Lorsqu’une unité de méthanisation s’implante au sein de la zone agricole, elle devra être au maximum masquée de la visibilité depuis la voie publique et proposer des mesures d’intégration paysagère.

_Article a 5_ stationnement#

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les stationnements ne sont ni bitumés, ni cimentés et restent perméables, en dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations ou dédiées aux espaces de vente.

Annexes#

1. Liste des servitudes d’utilité publique en vigueur#

Le territoire de Bretagne Romantique est couvert par plus d’une quinzaine de servitudes d’utilité publique (SUP) instituant des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le territoire est concerné, pour tout ou partie, par les servitudes suivantes :

• Servitudes relatives aux terrains riverains de cours d’eau non domaniaux (A4) ;
• Servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement (A5) ;
• Servitudes résultant des travaux de boisement et reboisement exécutés par l’administration

(A8) ;

• Servitude de protection des monuments historiques (AC1) ;
• Servitude de protection des sites et monuments naturels (AC2) ;

d’agglomération (EL11) ;

• Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transports de gaz et de distribution de gaz (I3) ;

Servitudes prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilés (I3) ;

• Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (I4) ;
• Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques (PT1) ;
• Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de centres d’émission et de réception exploités par l’État (PT2) ;
• Servitudes relatives à l’établissement et à l’entretien de câbles et dispositifs souterrains de télécommunications (PT3) ;
• Servitudes relatives aux chemins de fer (T1) ;
• Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement (T7).

Une carte des SUP est disponible en annexe du PLUi (pièce n°5.2).

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 179