Zone UH

Intitulé du document : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L’USAGE DES SOLS

Rappels : Outre les dispositions règlementaires prévues dans le présent chapitre, s'imposent de façon complémentaire ou substitutive les dispositions graphiques figurant au plan n° 4.2 dont les effets réglementaires sont essentiellement prévus, s'agissant de la destination des constructions, au chapitre 1 de la partie 1 du règlement à laquelle il convient de se référer. Dans les secteurs concernés par des d'orientations d'aménagement et de programmation, tels qu'ils sont délimités au plan de zonage (plan n° 4-2), l'usage des sols et la destination des constructions peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires aux dispositions du présent règlement, avec lesquelles les projets doivent être compatibles (cf. document 3 du PLU).

1.1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdits

Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite au titre de la présente section ou qui n’est pas soumise à des conditions particulières (section 1.2) est admise.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce et activités de service, à l'exception des sous-destinations admises sous condition à la section 1.2 ci-après ;

2. l’aménagement de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ainsi que l'installation d'une caravane sur un terrain non bâti ;

3. les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ; 4. les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation

du sol autorisée ou au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif et services publics ; 5. les dépôts non couverts de matériaux, tels que ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, véhicules ;

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 49 SUR 123

REGLEMENT – ZONE UH

6. les exhaussements et affouillements des sols non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ou à la lutte contre des nuisances ou des risques de toute nature ;

7. les constructions à destination d’autres équipements recevant du public.

Toutefois, les constructions ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d’approbation du PLU* et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l’objet d’extensions mesurées ou de travaux conservatoires.

1.2 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités soumis à conditions

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans la zone UH, à l’exception du secteur UHp et du sous-secteur UHar :

1. les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat et d’hébergement hôtelier, de bureau d’une surface de plancher au plus égale à 150 m², à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. les constructions à destination de commerce de détail, de restauration et d’artisanat, uniquement sur les terrains concernés par un linéaire commercial* ;

3. les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

En outre :

- Dans le secteur UHp :

1. l’aménagement et l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU*.

- Dans le sous-secteur UHar :

1. l’aménagement des constructions existantes régulièrement édifiées avant la date d’approbation ;

2. l’extension* à l’arrière des constructions existantes régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU*, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : LA MORPHOLOGIE ET L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Rappels : Outre les dispositions règlementaires prévues dans le présent chapitre, s'imposent de façon complémentaire ou substitutive les dispositions graphiques figurant aux plans n° 4.2 et 4.3.a dont les effets réglementaires sont essentiellement prévus, s'agissant de la volumétrie et de l'implantation des constructions, aux chapitres 2 et 3 de la partie 1 du règlement à laquelle il convient de se référer. Dans les secteurs concernés par des d'orientations d'aménagement et de programmation, tels qu'ils sont délimités au plan de zonage (plan n° 4-2), la volumétrie et l'implantation des constructions peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires aux dispositions du présent règlement, avec lesquelles les projets doivent être compatibles (cf. document 3 du PLU).

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent chapitre doivent être appliquées à chacun des lots ou terrains issus de la division.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 50 SUR 123

REGLEMENT – ZONE UH

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

2.1.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des emprises publiques actuelles ou futures et des voies de desserte*.

Outre les rues, routes ou avenues, places ou aires de stationnement publiques, les pistes et les chemins, constituent des voies ou emprises publiques pour l'application du présent article, même si l'opération ne peut prendre accès sur ces voies ou emprises.

2.1.2 - Règle générale

Les constructions doivent être implantées avec un recul* de 4 mètres minimum par rapport à la limite de voie*, dans la mesure où la configuration du terrain ou son occupation existante le permet.

2.1.3 - Règles qualitatives

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. pour les constructions faisant l’objet d’une protection au titre du patrimoine bâti* dans l'objectif que les travaux d’extension ou de surélévation puissent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction ;

2. lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction. Dans ce cas, la construction peut être implantée en respectant le même recul* qu’une des constructions implantées sur un des terrains limitrophes ;

3. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou de surélévation de constructions existantes à la date d'approbation du PLU* implantées différemment de la règle fixée ci-dessus. Dans ce cas, l’extension ou la surélévation peut être réalisée en respectant le même recul* que celui de la construction existante ;

4. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en recul avec un minimum d’un mètre ;

5. lorsqu’il s’agit de constructions ou d’ouvrages dont la réalisation est nécessaire au regard de la topographie du terrain, tels que des escaliers ou des murs de soutènement. Dans ce cas, les constructions et ouvrages peuvent être implantés en limite de voie* ou avec un recul moindre que celui fixé par la règle générale.

6. lorsqu’il s’agit de linéaires commerciaux, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul avec un minimum d’un mètre ;

7. le long de la N186, l’implantation des constructions en limite est admise.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 - Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives*.

Toutefois, les annexes* peuvent être implantées sur les limites séparatives* dès lors que leur hauteur, mesurée au point le plus haut de la construction, est au plus égale à 3 mètres.

Les piscines et locaux techniques doivent être implantés en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 2.50 mètres.

2.2.2 - Le calcul des retraits

Le retrait* des constructions est variable selon que la construction se situe dans ou au-delà d'une bande de constructibilité principale d'une profondeur de 20 mètres comptée perpendiculairement à la limite de voie*.

Dans la bande de constructibilité principale :

Le retrait* des constructions doit être au moins égal à :

- 5,50 mètres pour les parties de constructions comportant des baies* ou créant des vues directes ;

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 51 SUR 123

REGLEMENT – ZONE UH

- 2,50 mètres, pour les parties de construction ne comportant pas de baie* ou ne créant pas de vues directes.

Au-delà de la bande de constructibilité principale :

Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l'égout* du toit ou au sommet de l'acrotère*.

2.2.3 - Règles qualitatives

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise dans les cas suivants :

1 lorsque le terrain est concerné par un élément de la trame verte*, l’implantation de la construction est déterminée pour répondre à la préservation et la mise en valeur ;

2 lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation d’une construction existante à la date d'approbation du PLU* implantée avec un retrait* moindre que celui prévu ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu’aucune baie* nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions ci-dessus relatives au retrait ;

3 lorsqu'il s'agit d'équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue par la règle ci-dessus ;

4 lorsque le terrain, non issu de division depuis 1985, présente une façade sur une voie ou une emprise publique de moins de 10 mètres de linéaire, la construction projetée peut s’implanter sur les limites séparatives latérales*, et ce dans la bande de constructibilité principale définie ci-avant ;

5 lorsque la construction projetée peut être accolée à un bâtiment voisin déjà implanté en limite séparative, dans le respect des héberges mitoyennes à plus ou moins un mètre ;

6 lorsqu'il s'agit de l'isolation ou de la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU*, présentant un retrait* inférieur à celui exigé par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre inférieur à celui exigé par la règle, dès lors que ces dispositifs présentent une épaisseur au plus égale à 20 cm et qu'ils sont en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction existante.

2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.3.1 - Règle générale

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain* ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour commune au sens du code de l’urbanisme.

L’implantation des constructions sur un même terrain* doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale à la hauteur* de la construction la plus haute mesurée à l’égout* du toit ou au sommet de l’acrotère*, sans pouvoir être inférieure à 5,50 mètres.

L’implantation des constructions sur un même terrain* est libre, dès lors que l’une des constructions est un local annexe*, un local d’équipement technique lié à la sécurité, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Il est de même dans le cas de constructions destinées à un équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.3.2 - Règle qualitative

Une distance entre deux constructions* différente de celle prévue par la règle générale peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension, ou d’amélioration d’une construction existante, à la date d'approbation du PLU*, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions cidessus.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 52 SUR 123

REGLEMENT – ZONE UH

2.4 - Emprise au sol des constructions

2.4.1 - Règle d’emprise

Le coefficient d’emprise au sol* des constructions est limité à :

- 25 % dans la zone UH, à l’exception des secteurs UHa, UHp, UHb et du sous secteur UHar ;

- 18 % dans le secteur UHp ; - 15 % dans les secteurs UHa, UHb et le sous-secteur UHar.

2.4.2 - Règles qualitatives

Une emprise au sol* différente de celle prévue ci-dessus peut être admise dans les cas suivants :

1. lors de travaux d'aménagement et /ou de surélévation, sur des constructions dont l'emprise au sol*, à la date d'approbation du PLU*, est supérieure au coefficient d'emprise au sol* maximal défini ci-dessus, dès lors que leur emprise au sol* n’est pas augmentée ;

2. pour l'isolation ou la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU*, présentant une emprise au sol* supérieure à celle prévue par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre supérieure à celle exigée par la règle, dès lors que les dispositifs d'isolation présentent une épaisseur au plus égale à 20 cm et sont en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la construction existante.

2.5 - Hauteur maximale des constructions

2.5.1 - Règle générale

La hauteur d’une construction* ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout* ou au pied de l'acrotère* dont la hauteur est limitée à 1 mètre et 10 mètres au faîtage* du toit.

2.5.2 - Modalités de calcul de la hauteur des constructions

Se référer à la partie 1, chapitre 2, section 2.5 du présent règlement.

2.5.3 - Règles qualitatives

Une hauteur différente de celle prévue ci-dessus peut être admise dans les cas suivants :

1. lors de travaux d'aménagement et d'extension, sur des constructions dont la hauteur, à la date d'approbation du PLU*, est supérieure à la hauteur maximale définie ci-dessus peuvent être réalisés dans la limite de la hauteur de la dite construction avant travaux ;

2. pour l'isolation par surélévation d'une toiture d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU*, présentant une hauteur supérieure à celle prévue par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre supérieure à celle exigée par la règle, dès lors que la surélévation demeure limitée à la seule nécessité de la mise en œuvre du dispositif d'isolation.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 53 SUR 123

REGLEMENT – ZONE UH

Intitulé du document : LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Rappels : Outre les dispositions règlementaires prévues dans le présent chapitre, s'imposent de façon complémentaire ou substitutive les dispositions graphiques figurant aux plans n° 4.2 et 4.3.a dont les effets réglementaires sont essentiellement prévus, s'agissant de la qualité urbaine, architecturale et environnementale, aux chapitres 3 et 4 de la partie 1 du règlement du règlement auxquels il convient de se référer. Dans les secteurs concernés par des d'orientations d'aménagement et de programmation, tels qu'ils sont délimités au plan de zonage (plan n° 4-2), la qualité urbaine, architecturale et environnementale peut faire l'objet de prescriptions complémentaires aux dispositions du présent règlement, avec lesquelles les projets doivent être compatibles (cf. document 3 du PLU).

3.1.1 - Règle générale

Les constructions ou installations peuvent être refusées ou être accordées sous réserve de prescriptions si le projet, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En particulier :

- les couleurs agressives sont contre-indiquées ; - les volumétries et modénatures simples doivent être privilégiées.

Les différents murs extérieurs d'une construction ou d'une installation, quelle que soit sa nature, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bon entretien, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique.

3.1.2 - Entretien

Toute construction doit être bien entretenue. Le ravalement des constructions peut être rendu obligatoire par un arrêté municipal qui en fixera la périodicité et les modalités

3.1.3 - Terrains non bâtis

Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue ou à l'harmonie des lieux avoisinants et du paysage.

3.1.4 - Clôtures sur rue et en limites séparatives

Les clôtures sont constituées :

- soit dans le cadre de la tradition régionale, de murs de limousinerie, y compris leur faîtage (moellon de pierre apparent, couronnement de petites tuiles plates),

- soit de matériaux revêtus d’un enduit de mortier bâtard taloché à la main ou au torchon, ou matériau d'aspect similaire, en harmonie avec les constructions avoisinantes

- soit d’une clôture en échalas de bois jointifs ou non (type châtaignier) - soit d'une grille ou grillage en métal établi ou non sur un muret de hauteur 0.40 m ou

un mur bahut faisant soubassement. - soit d'une haie vive pouvant conforter une clôture. Les végétaux devront être choisis

parmi les essences locales, à l’exclusion des thuyas ou pyracanthas. Pour les clôtures sur rue, ce dispositif est admis lorsque le quartier compte déjà à proximité du projet, des clôtures sur rue de ce type.

Les clôtures sur rue ne dépassent pas 2 mètres de hauteur au-dessus du trottoir ou du mur de soutènement s’il en préexiste un, sauf dans le cas de réfection de mur existant de plus de 2 mètres à la date d'approbation du PLU*, dans la limite de la hauteur dudit mur.

Dans le secteur UHar, la clôture est conçue pour être discrète sans constituer un obstacle de perception visuelle depuis la voie vers l'espace privé et être implantée avec un recul minimum correspondant à celui de la façade de la construction faisant face à la voie.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 54 SUR 123

REGLEMENT – ZONE UH

Les clôtures en limite séparatives* ne dépassent pas 2 mètres de hauteur au-dessus du niveau du sol ou du mur de soutènement* s’il en préexiste un, sauf dans le cas de réfection de mur existant de plus de 2 mètres à la date d'approbation du PLU*, dans la limite de la hauteur dudit mur.

Les murs anciens doivent être préservés, restaurés ou remplacés si leur état de conservation ne permet pas leur remise en état.

Les portails, portillons et grilles sont uniquement en bois, aluminium ou métal.

En outre, pour le secteur UHp et le secteur UHar :

En limite séparative : seules sont autorisées les haies végétales confortées ou non d’un grillage mitoyen. Les murs de clôture ne sont pas admis.

En façade sur rue : seules sont autorisées les haies végétales confortées ou non d’un grillage intérieur. Les murs de clôture ne sont pas admis.

3.1.5 - Dispositifs d'exploitation des énergies renouvelables

Les panneaux solaires sont intégrés dans le plan de la toiture et doivent présenter un aspect (taille des modules, couleur) en harmonie avec les autres matériaux utilisés pour la couverture de la construction.

3.1.6 - Dispositifs de végétalisation des toitures et façades

Les matériaux apparents et les dispositifs permettant d’assurer leur végétalisation en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

3.1.7 - La protection du patrimoine bâti

Les éléments du patrimoine bâti identifiés au plan 4.3.a, font l'objet d'une protection spécifique. Les dispositions applicables à ces éléments sont fixées au chapitre 3 de la partie 1 du règlement.

Intitulé du document : LES DEPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT

Rappel : Dans les secteurs concernés par des d'orientations d'aménagement et de programmation, tels qu'ils sont délimités au plan de zonage (plan n° 4-3), la desserte par les voies, l'aménagement des emprises publiques et les modalités de stationnement peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires aux dispositions du présent règlement, avec lesquelles les projets doivent être compatibles (cf. document 3 du PLU).

5.1 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et leur accessibilité

Les dispositions applicables figurent dans la partie 1 du règlement, chapitre 5.

5.2 - Obligations en matière de stationnement des véhicules et des vélos

Les dispositions applicables figurent dans la partie 1 du règlement, chapitre 5.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 56 SUR 123

REGLEMENT – ZONE UH

- REVISION -

REGLEMENT

4.1 – REGLEMENT ECRIT

Dossier d’approbation du projet de PLU Conseil municipal du 06 décembre 2017

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 1 SUR 123

REGLEMENT

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 2 SUR 123

REGLEMENT

PARTIE 1 LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT............................ 5

AVERTISSEMENT................................................................................................................................................... 5

CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES DISPOSITIONS GENERALES..................................................................................... 6

1. La composition du règlement..................................................................................................................................... 6 2. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ...................................................................................... 6 3. Les annexes du PLU .................................................................................................................................................. 7

CHAPITRE 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS.......................................................... 8

1.1. Définitions................................................................................................................................................................. 8 Extension, surélévation......................................................................................................................................................... 8 Terrain………….................................................................................................................................................................. 8 Date d'approbation du PLU .................................................................................................................................................. 8 1.2. Secteurs d'habitat mixte .............................................................................................................................................. 8 1.3. Emplacements réservés pour logements sociaux........................................................................................................... 8 1.4. Linéaires commerciaux ............................................................................................................................................... 9 1.5. Secteurs soumis à des nuisances sonores..................................................................................................................... 9 1.6. Secteurs soumis à des risques d'inondation .................................................................................................................. 9 1.7. Secteurs soumis à des risques liés à la présence de carrières......................................................................................... 9

CHAPITRE 2 : LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................................ 9

2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................................................................... 9 Limite de voie ou d’emprise publique.................................................................................................................................... 9 Recul ou marge de recul et mode de calcul......................................................................................................................... 10 2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives............................................................................... 10 Les limites séparatives, latérales et de fond de terrain ........................................................................................................... 10 Retrait et mode de calcul ................................................................................................................................................... 10 Baies et vue directe............................................................................................................................................................ 10 Annexe………… ............................................................................................................................................................... 11 2.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété................................................ 11 Distance entre deux constructions ....................................................................................................................................... 11 2.4. Emprise au sol des constructions............................................................................................................................... 11 Emprise au sol des constructions......................................................................................................................................... 11 Coefficient d’emprise au sol ............................................................................................................................................... 11 2.5. Hauteur des constructions ....................................................................................................................................... 11 Hauteur des constructions .................................................................................................................................................. 11 Modalités de calcul ........................................................................................................................................................... 12 Mesure de la hauteur sur terrain en pente ........................................................................................................................... 12

CHAPITRE 3 : LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE................................................... 13

3.1. Façade ................................................................................................................................................................... 13 Façade / pignon ............................................................................................................................................................... 13 Accessoires de façade........................................................................................................................................................ 13 Aspect des façades ............................................................................................................................................................ 13 3.2. Toiture .................................................................................................................................................................... 13 Plan de la toiture ............................................................................................................................................................... 13 Chien assis………… ......................................................................................................................................................... 13 Lucarne en trapèze ............................................................................................................................................................ 13 L’outeau………… ............................................................................................................................................................. 13 3.3. Garde-corps, ligne de vie en toiture............................................................................................................................ 14 3.4. Clôture et mur de soutènement ................................................................................................................................... 14 3.5. Protection du patrimoine bâti.................................................................................................................................... 14 Fondement de la protection ............................................................................................................................................... 14 Organisation de la protection............................................................................................................................................. 14 Dispositions applicables..................................................................................................................................................... 15 Effets de la protection ........................................................................................................................................................ 15

CHAPITRE 4 : LA NATURE EN VILLE ET TRAME VERTE........................................................................................... 15

4.1. Définitions............................................................................................................................................................... 15 Arbre de haute tige............................................................................................................................................................ 15 Espaces libres.................................................................................................................................................................... 15 Pleine terre………….......................................................................................................................................................... 15 4.2. Les espaces boisés classés........................................................................................................................................ 15 4.3. Les massifs boisés de plus de 100 hectares et leurs lisières.......................................................................................... 16 4.4. Les éléments de la trame verte .................................................................................................................................. 16 Fondement de la protection ............................................................................................................................................... 16 Organisation de la protection............................................................................................................................................. 16 Dispositions applicables..................................................................................................................................................... 16 Effets de la protection ........................................................................................................................................................ 17 4.5. La protection des zones humides............................................................................................................................... 17

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 3 SUR 123

REGLEMENT

CHAPITRE 5 : LES DEPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT.................................................................................. 18

5.1. Définitions............................................................................................................................................................... 18 Voie de desserte ................................................................................................................................................................ 18 Accès………… ................................................................................................................................................................. 18 Rénovation………….......................................................................................................................................................... 18 Réhabilitation .................................................................................................................................................................... 18 5.2. Emplacements réservés pour voirie............................................................................................................................ 18 5.3. Chemins à préserver ou à créer ................................................................................................................................ 18 5.4. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et leur accessibilité ................................................................. 19 Conditions de desserte....................................................................................................................................................... 19 Conditions d'accès ............................................................................................................................................................ 19 5.5. Dispositions générales relatives au stationnement....................................................................................................... 19 5.6. Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés pour les nouvelles constructions ......................................... 19 Normes générales ............................................................................................................................................................. 19 Normes alternatives........................................................................................................................................................... 21 5.7. Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés pour les constructions existantes......................................... 21 5.8. Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement.................................................................................. 21 5.9. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement des véhicules motorisés ....................................................... 21 5.10. Les normes de stationnement pour les vélos ............................................................................................................... 22 5.11. Les modalités de réalisation des espaces de stationnement pour les vélos..................................................................... 22

CHAPITRE 6 : LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX .............................................................................................. 22

6.1. Alimentation en eau potable..................................................................................................................................... 22 6.2. Assainissement ........................................................................................................................................................ 22 6.3. Réseaux divers et télécommunication ........................................................................................................................... 23 6.4. Dispositions permettant la collecte sélective des déchets................................................................................................ 23 6.5. Emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général....................................................................... 23

PARTIE 2 LE REGLEMENT DES ZONES ........................................................................................... 25

ZONE UA ................................................................................................................................... 27

ZONE UC................................................................................................................................... 35

ZONE UE ................................................................................................................................... 43

ZONE UH................................................................................................................................... 49

ZONE UL.................................................................................................................................... 59

ZONE UN................................................................................................................................... 67

ZONE UP ................................................................................................................................... 75

ZONE UOAP.............................................................................................................................. 83

ZONE UOAP1............................................................................................................................ 89

ZONE AUOAP............................................................................................................................ 97

ZONE AUOAP 1....................................................................................................................... 103

ZONE A.................................................................................................................................... 111

ZONE N ................................................................................................................................... 117

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 4 SUR 123

PARTIE 1 LES DEFINITIONS ET DISPOSITIONS

COMMUNES AU REGLEMENT

AVERTISSEMENT

En application de l'article R. 151-15 du code de l'urbanisme, le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1 n'est pas applicable au PLU de Louveciennes. Les définitions des termes et expressions utilisés dans la règle écrite figurent dans la partie 1 du présent règlement. Les schémas figurant dans le présent règlement n'ont qu'un caractère illustratif. Ils sont dépourvus de portée réglementaire, sauf mention expresse précisant leur caractère normatif.

Les définitions figurant dans la présente partie du règlement sont applicables de façon transversale à toutes les zones du règlement du PLU. Elles sont, en règle générale, repérées dans le texte par un symbole (*).

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 5 SUR 123

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La composition du règlement

Le règlement du PLU est composé d'un règlement écrit, de documents graphiques et d'une identification des éléments bâtis à caractère patrimonial ainsi que les arbres remarquables et à protéger. Le règlement écrit est composé de deux documents

- Le règlement écrit (document 4.1) Le règlement écrit comprend deux parties : - la partie 1: les définitions et les dispositions communes Cette partie regroupe d'une part les dispositions réglementaires qui sont applicables dans toutes les zones du PLU, d'autre part les définitions des termes utilisés dans le règlement afin d'éviter toute ambiguïté quant à leurs modalités d'application. - la partie 2 : le règlement par zone Cette partie comprend le règlement applicable dans chacune des zones du PLU délimitées sur le plan de zonage. La règle écrite applicable à un terrain résulte de la lecture combinée de ces deux parties du règlement.

- L'identification du patrimoine bâti et naturel (document 4.3.b) Ce document identifie : - les bâtiments et éléments bâtis qui ont un intérêt patrimonial au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Des fiches établies, pour chacun de ces éléments, précise, leurs caractéristiques qu'il convient de préserver ;

- les arbres remarquables et à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Ces éléments à caractère patrimonial, identifiés par un numéro, sont localisés sur un plan (plan 4.3.a). Le règlement graphique est composé de trois documents Le plan de zonage (document 4.2)

Le plan de zonage a pour objet de décomposer le territoire de la commune en différentes zones dans lesquelles s'applique un règlement spécifique. Chaque zone peut comprendre un ou plusieurs secteurs dans lesquels des règles particulières sont applicables. Le plan de zonage comprend également des règles graphiques dont les effets peuvent soit être complémentaires, soit se substituer à la règle écrite. Le plan de localisation du patrimoine bâti et naturel (document 4.3.a)

Ce plan localise les éléments de patrimoine (bâtis et arbres) identifiés dans le document 4.3.b. Chaque élément est identifié par un numéro qui renvoie aux fiches établies dans le document 4.3.b. La liste des emplacements réservés (document 4.3.c)

Ce document réuni la liste des emplacements réservés relatifs soit à la création d'équipements publics, soit à la réalisation de logements sociaux. Ces listes sont accompagnées de plans délimitant les terrains concernés.

2. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Le contenu des OAP

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont réunies dans le document 3 du dossier de PLU.

Les secteurs faisant l'objet d'une OAP sont délimités sur le plan de zonage (document 4.2). Les secteurs concernés correspondent à des espaces voués, à plus ou moins long terme, à faire l'objet d'une évolution urbaine.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 6 SUR 123

Sur chaque secteur concerné, les OAP définissent le parti d'aménagement retenu qui est exprimé par un écrit et par un schéma d'aménagement.

L'opposabilité des OAP

Les constructions, installations, travaux, opérations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Cette compatibilité signifie que les travaux et opérations réalisés dans les secteurs concernés doivent s'inscrire dans les principes fixés par les orientations d’aménagement retenues et doivent contribuer à leur mise en œuvre, ou tout au moins ne pas les remettre en cause.

L'articulation entre le règlement et les OAP

Les orientations d’aménagement et de programmation sont complémentaires des dispositions d’urbanisme contenues dans le règlement écrit et graphique.

Tout projet doit être conforme aux dispositions réglementaires et compatible avec le contenu des OAP.

Ainsi, les opérations d’aménagement et de construction sont instruites en terme de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation, et en terme de conformité avec les dispositions réglementaires.

3. Les annexes du PLU

Les occupations et utilisations du sol peuvent, également, être soumises à des dispositions indépendantes du contenu réglementaire du PLU.

Ces dispositions peuvent, nonobstant les dispositions du PLU, avoir des effets importants sur le droit d'occuper et d'utiliser le sol. Il s'agit, notamment, des servitudes d'utilité publique dont les dispositions qui en résultent s'imposent à tout projet et peuvent engendrer une interdiction de construire.

Ces dispositions sont, pour la plus part, répertoriées dans la notice explicative des annexes du PLU (document n° 5.1 du PLU) et reportées graphiquement sur les plans des annexes :

- 5.2 – Plan des servitudes d’utilité publique (1/5 000) - 5.3 – Plan des périmètres (1/5 000) - 5.4 – Plans des réseaux d’adduction d’eau (1/5 000) - 5.5 – Plans des réseaux d’assainissement (1/5 000)

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 7 SUR 123

CHAPITRE 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS

1.1. Définitions

Extension, surélévation

L'extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLU* peut s'effectuer dans un plan horizontal et/ou vertical. Une surélévation constitue donc une extension au sens du présent règlement.

La partie en extension est contiguë à la construction principale.

Terrain…………

Un terrain est une unité foncière, composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Date d'approbation du PLU

Dans le règlement du PLU, toute référence à "la date d'approbation du PLU" correspond à la date de la délibération du conseil municipal qui a approuvé le PLU, soit le 11 avril 2013.

1.2. Secteurs d'habitat mixte

Sur le plan de zonage (plan 4.2) figure un plan spécifique qui délimite les secteurs d'habitat mixte en application des articles L. 151-15 et R. 151-38 3° du code de l'urbanisme.

Dans ces secteurs est imposée, en cas de réalisation d'un programme de logements, une part de logements sociaux dans les conditions suivantes :

1. dans le secteur « d’habitat mixte » de type 1, tout programme d’habitation de plus de 4 logements, doit comporter un pourcentage minimum, fixé au plan de zonage, de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de logements total réalisés ;

2. dans le secteur « d’habitat mixte » de type 2, tout programme d’habitation de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher doivent comporter au moins 30% de logements sociaux par rapport au nombre de logements total réalisés ;

3. dans le secteur « d’habitat mixte » de type 3, les programmes de logements pouvant être réalisés ainsi que la part de ces programmes devant être affectée à des catégories de logements sociaux sont définis dans les orientations d'aménagement de programmation des secteurs concernés.

Le programme est apprécié à l'échelle d'un permis d'aménager ou, à défaut, à celle d'un permis de construire.

1.3. Emplacements réservés pour logements sociaux

En application des articles L 151 41 4° et R 151 38 1° du code de l'urbanisme, le plan de zonage (plan n°4.2) délimite des terrains ou parties de terrain sur lesquels sont institués des emplacements réservés à la réalisation de logements sociaux. Ces emplacements sont identifiés par une trame particulière et sont identifiés par une lettre.

Cette identification renvoie à la liste figurant sur le plan de zonage qui précise la part du programme à réaliser en logements sociaux. En outre, le document 4.3.c. intègre la liste des emplacements réservés ainsi que des extraits cadastraux sur lesquels sont délimités les emplacements réservés de façon plus précise que sur le plan de zonage.

Cette servitude d’urbanisme particulière a pour effet une obligation de réaliser une construction destinée à l'habitation, dont tout ou partie en logement social et ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

En cas d’inscription d’un tel emplacement réservé au sein d’un secteur de mixité sociale, seules les dispositions prévues pour l’emplacement réservé s’appliquent au terrain concerné.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 8 SUR 123

1.4. Linéaires commerciaux

Les linéaires commerciaux figurent au plan de zonage (plan n°4.2).

Les constructions implantées sur un terrain dont la façade sur voie est longée par un linéaire commercial doivent respecter les dispositions suivantes :

- pour les constructions nouvelles, leur rez-de-chaussée est destiné au commerce de détail, à la restauration, à l’artisanat, ou à des équipements d’intérêt collectif et services publics.

- pour les constructions existantes, les locaux en rez de chaussée ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination, sauf vers une des destinations susvisées.

Ces obligations, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’imposent sur une profondeur minimale de 6 mètres à compter de la façade des constructions le long des voies.

1.5. Secteurs soumis à des nuisances sonores

Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classés par arrêté préfectoral, les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5. du dossier de PLU).

1.6. Secteurs soumis à des risques d'inondation

Dans les secteurs affectés par des risques d'inondation, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol doit respecter, outre les dispositions du règlement du PLU, les mesures visant à préserver les personnes et les biens prévues par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi), intégrées dans les annexes du PLU (pièce n° 5.1)

1.7. Secteurs soumis à des risques liés à la présence de carrières

Dans les secteurs affectés par des risques liés à la présence de carrières, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol doit respecter, outre les dispositions du règlement du PLU, les dispositions du plan de prévention des risques naturels. (cf. annexe n°5.1).

CHAPITRE 2 : LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Limite de voie ou d’emprise publique

La limite de voie désigne, dans le présent règlement : - la limite entre la propriété privée et le domaine public ; - la limite d’une future voie ou place prévue dans le cadre d’un projet de construction et destinée à être ouverte à la circulation générale ; - la limite d’emprise d’une voie privée, actuelle ou future ; - la limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation de réserve, figurant au plan de zonage, prévu pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement de voie.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 9 SUR 123

Recul ou marge de recul et mode de calcul

Le recul ou la marge de recul correspond à la distance qui sépare la limite de voie* de la façade de la construction existante ou projetée sur la parcelle concernée.

Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite de voie*.

Ne sont pas compris dans le calcul du recul, les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches, les balcons et les oriels, les escaliers extérieurs ainsi que les parties enterrées des constructions.

2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les limites séparatives, latérales et de fond de terrain

Les limites séparatives représentent l’ensemble des limites du terrain ne constituant pas une limite d’emprise publique ou de voie. Elles regroupent les limites latérales et les limites de fond de terrain

Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes.

La limite séparative de fond de terrain correspond à la limite opposée à la voie.

Un terrain d’angle est concerné principalement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

La limite de l’emprise d’une voie ferrée est considérée, dans le présent règlement, comme une limite séparative, s’appliquent donc à elle les dispositions de la section 2.2 du règlement de chaque zone.

Retrait et mode de calcul

Le retrait est la distance comptée perpendiculairement de la construction, jusqu’au point le plus proche de la limite séparative.

Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux.

Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.

Baies et vue directe

L'implantation des constructions, quelle que soit leur destination, est différente selon que, les façades ou parties de façade, comportent ou non des baies ou créent des vues directes :

Ne constitue pas une baie ou ne créé pas une vue directe :

- une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter du point bas de la baie ;

- une porte non vitrée ou en verre translucide ; - les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou en pavés de verre ; - les toitures terrasses non accessibles ; - les terrasses situées à plus de 60 cm de la hauteur du terrain naturel et équipées de

mur écran de 1,90 mètre minimum de hauteur.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 10 SUR 123

Aucune baie ou vue directe ne peut être réalisée dans les façades ou parties de façade édifiées sur une limite séparative d'un terrain.

Annexe…………

Les annexes constituent un accessoire et non une extension de la construction principale. Il s'agit de constructions de faibles dimensions par rapport à la construction principale.

Les annexes ont une affectation complémentaire de celle de la construction principale telle que garage, local de stockage des déchets, local à vélos, abris de jardin, carport,.... Elles sont réputées avoir la même destination que la construction principale.

Les piscines non couvertes et les locaux techniques ne sont pas considérés comme des annexes.

2.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Distance entre deux constructions

La distance entre deux constructions est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, non compris les éléments de modénature, les débords de toiture, les éléments architecturaux et les parties enterrées de la construction, mais y compris les balcons et les oriels.

2.4. Emprise au sol des constructions

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions, y compris les locaux annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels, des balcons ainsi que des escaliers et des rampes extérieurs. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètre à compter du niveau du sol avant travaux ainsi que les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 5 m² et les piscines, y compris les piscines couvertes dont la couverture, fixe ou mobile, présente une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de la partie de terrain.

2.5. Hauteur des constructions

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée jusqu’à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère et/ou jusqu’au sommet du faîtage de la construction.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 11 SUR 123

Modalités de calcul

Cas général

Pour chaque façade ou partie de façade concernée, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel apparent, existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet d'un permis,

- jusqu’à l'égout du toit qui correspond au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture,

- jusqu'au pied de l'acrotère, dès lors que ce dernier a une hauteur au plus égale à un mètre ;

- jusqu'au sommet du faitage. Sont exclus de ce calcul dans la limite de 1 mètre, les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur et locaux techniques.

Cas de la mesure de la hauteur pour la mesure d'un retrait

Dès lors que la règle de retrait ou de la distance entre deux constructions est exprimée proportionnellement à la hauteur de la construction, la hauteur de la construction est mesurée :

- jusqu'à l'égout du toit pour une façade* ou au point haut d'un pignon*, - jusqu'au sommet de l'acrotère.

Cas des terrains en pente

Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur est calculée selon le principe exposé dans les schémas définis ci-dessous.

1°) mesure de la hauteur de la façade parallèle à la pente

Lorsque l’aplomb de la façade est situé sur un terrain en pente, les cotes de hauteur sont prises au milieu de sections de largeur maximale de 12 mètres à l’aplomb de la dite façade concernée (Cf. schéma).

2°) mesure de la hauteur de la façade perpendiculaire à la pente

Lorsque la construction est située sur un terrain en pente mais que l’aplomb de la façade est horizontal et perpendiculaire à la pente, la façade située en partie basse du terrain peut atteindre la même altimétrie que celle qui lui est opposée et située en partie haute du terrain (Cf. schéma).

Mesure de la hauteur sur terrain en pente

1°/ Façade parallèle à la pente

2°/ Façade perpendiculaire à la pente

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 12 SUR 123

CHAPITRE 3 : LA QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE 3.1. Façade Façade / pignon

REGLEMENT – PARTIE 1

Accessoires de façade

Les accessoires de façade désignent tous les éléments existants sur une façade ou un pignon, et n'appartenant pas à la structure architecturale tels que enseignes, décors peints, niches, poulies, ...

Aspect des façades

L'adjonction d'éléments en façade de dispositifs liés à la production ou de distribution d'énergie doit demeurer imperceptible depuis l'espace public. Les systèmes d'occultation des ouvertures en façade doivent être en parfaite harmonie, tant au niveau des couleurs que des matériaux utilisés, avec les caractéristiques de la construction, de la façade et de l'ouverture elle-même. A ce titre, les coffrages de volets roulant ne peuvent être posés à l'extérieur des ouvertures. Les menuiseries sont en bois, aluminium ou métal.

3.2. Toiture

Plan de la toiture

Cette définition concerne les panneaux solaires et les fenêtres de toit : leur intégration dans le plan de la toiture signifie qu'ils ne forment aucune sur-épaisseur par rapport au reste de la toiture.

Chien assis…………

Un chien-assis est une petite lucarne en pente inverse à la toiture de la construction.

Lucarne en trapèze

La lucarne en forme de trapèze ou lucarne hollandaise est une lucarne rampante dont les faces latérales sont inclinées.

L’outeau…………

L’outeau est une petite lucarne dont la façade est rectangulaire ou triangulaire.

REVISION DU PLU – DOSSIER D’APPROBATION DU PROJET – CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017

PAGE 13 SUR 123

3.3. Garde-corps, ligne de vie en toiture

Pour les constructions neuves, la conception architecturale du projet doit prendre en compte la problématique de la protection des travailleurs.

Pour les constructions existantes, les systèmes de protection doivent demeurer discrets et ne pas être visibles depuis l'espace public.

Dans tous les cas, le recours à des garde-corps émergeant des toitures, ou pouvant émerger s'il s'agit de modèles rabattables, est prohibé.

3.4. Clôture et mur de soutènement

Le mur de soutènement est un mur de forme sensiblement verticale et destiné à soutenir des terres.

Le mur de soutènement n’est pas considéré comme mur de clôture, seule sa partie « émergeante » du terrain haut est comptabilisée dans le calcul de la hauteur de clôture.

Rehausse d'un mur de soutènement - ajourée (doublée par une haie) - avec, le cas échéant, l'édification d'un muret d'une hauteur maximale de 50 cm en partie basse/niveau du terrain haut

3.5. Protection du patrimoine bâti

Fondement de la protection

En application des articles L. 151-19 et R. 151-41, 3° du code de l'urbanisme, sont identifiés et localisés des bâtiments ou des éléments bâtis à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et sont définies les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Organisa