Les règles pour construire sur la parcelle E 710 à Luant
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 18b Route de Lothiers 36350 Luant
- Référence cadastrale
- E 710
- Surface du terrain
- 847 m²
- Zonage
- Zone A
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 914 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, en retrait de l'alignement.
- Côté voisins : en limite, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m
Condition habitation, à l'égout de toiture
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
La hauteur
La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Condition en retrait de l'alignement
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Les constructions s'implantent avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite, ou à la moitié de la hauteur, 3 m au moins
Condition en cas de marge
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans le cas d'une implantation avec une marge par rapport aux limites séparatives, [...] ou à l'acrotère de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
7 m
habitation, à l'égout de toiture
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
15 mautres constructionsLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 15 mètres. »
3,50 mannexes aux habitations, à l'égout du toit ou à l'acrotèreLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes aux habitations ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. »
Article A 4 « LA HAUTEUR »
Recul sur la rue
5 m
en retrait de l'alignement
la distance à garder avec la rue
Limites
En limite, ou à la moitié de la hauteur, 3 m au moins
en cas de marge
la distance à garder avec les voisins
Les contraintes
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur dans lequel les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable - Non instituée
- infoSecteur dans lequel les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir - Permis de démolir non instituée
- infoSecteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable - Sur l'ensemble de la commune, hors clôtures agricoles et édifices publics
- infoRèglement local de publicité intercommunal (RLPi) - Zone Hors Châteauroux
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Luant, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 847 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 18 juillet 2020, 86 m² créés, 1 logementChantier ouvert, ROUTE DE LOTHIERS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral361010000E0710
Planche du zonage le plan, 1,1 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,3 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 01, 85 ko