Zone UA

Intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone : - affouillement ou exhaussements des sols ; - dépôt de matériaux ; - les carrières.

Les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites : - les exploitations agricoles et forestières ; - les commerces de gros ; - l’hébergement hôtelier et touristique ; - les centres de congrès et d’exposition.

Intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont autorisés sous conditions : - l’artisanat et le commerce de détail sous réserve que la surface de plancher par activité n’excède pas 200 m².

- les industries sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et que les activités soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

- les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une activité existante et que leur emprise au sol n’excède pas 100 m² ;

- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité.

• Concernant les secteurs couverts par les OAP n° 2, 4, 5 et 6 : En compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et à condition d’intégrer une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble, les destinations et sous-destinations suivantes sont admises : - l’habitation ; - l’artisanat et le commerce de détail sous réserve de ne pas générer de gêne pour l’habitat ; -les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle; - les bureaux ; -les affouillements et les exhaussements de sol à conditions qu’ils soient nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Concernant les bâtiments patrimoniaux repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 : sont autorisées les réhabilitations, sans limitation de surface de plancher, sous réserve que le changement de destination, la réfection et la restauration respectent les prescriptions définies dans les fiches annexées au présent règlement.

• Concernant l’OAP thématique n°9 «Renouvellement urbain» : Toute opération supérieure ou égale à 5 logements faisant suite à une démolition ou une rénovation des constructions présentes initialement sur la ou les unité(s) foncière(s)doit être compatible avec les principes définis au sein de l’OAP. Si une disponibilité foncière non bâtie (dent creuse) présente dans la zone est intégrée à une unité foncière comprenant une opération de démolitionreconstruction, les principes définis dans la présente OAP sont également applicables.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Ua3a - Mixité fonctionnelle

Les rez-de-chaussées des bâtiments ou commerces identifiés dans le règlement graphique au titre du maintien de la diversité commerciale (article R151-37 du Code de l’Urbanisme) ne sont pas autorisés à changer de destination.

Ua3b - Mixité sociale

• Dans les secteurs de mixité sociale (secteur d’application de l’article L15115), repérés au plan de zonage, il est exigé que, sur l’ensemble du secteur, les programmes de logements comportent une part de logements locatifs sociaux et/ou de logements en accession sociale. Les modalités de ces servitudes sont les suivantes : - concernant l’OAP n°2 (secteur « Bordiaz ») : l’urbanisation du secteur devra permettre l’accueil minimum de 25% logements en accession sociale ou abordable. - concernant l’OAP n°4 (secteur « Champ Cru») : l’urbanisation du secteur devra permettre l’accueil minimum de de 40% de logements aidés minimum dont 50% de logements locatifs sociaux/aidés et 50% de logements en accession sociale ou abordables. - concernant l’OAP n°5 (secteur « centre-bourg ») : l’urbanisation du secteur devra permettre l’accueil minimum de 35% de logements locatifs aidés/ sociaux. - concernant l’OAP n°6 (secteur « salle des fêtes ») : l’urbanisation du secteur devra permettre l’accueil d’un tiers de logements locatifs aidés/sociaux et d’un tiers de logements en accession sociale ou abordables.

• Dans l’ensemble de la zone Ua (à l’exception des sous-secteurs de mixité sociale mentionnés précédemment): Toute opération supérieure ou égale à 800 m² de surface de plancher ou comprenant plus de 10 logements est soumise à l’obligation de réaliser au moins 20% de logements aidés (locatif social et/ou accession sociale). Le nombre de logements sociaux obtenu devra être arrondi au chiffre supérieur.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Ua4a - Volumétrie des constructions

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’Environnement et en s’y intégrant le mieux possible, par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes desdites constructions.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et à son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s’adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes et en préservant les vues préexistantes en amont de la parcelle.

La hauteur des déblais ou des remblais ne devra pas excéder 1 mètre et être réalisée en une seule fois. Les paliers successifs sont autorisés.

La hauteur des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder 2,50 mètres sur une largeur maximale de 5 mètres (sur la base du terrain naturel).

Les pentes d’accès au sous-sol ne pourront excéder 15%. Cette règle ne s’applique pas pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 15%.

TN

Rampe

Pente: 15% maximum

Affouillement = 2,5 mètres

maximum

Garage sous-sol

TN 1 m maxi Murs de soutènement

-25-

Terrain après terrassement

Murs de soutènement éventuellement surmonté d’une clôture

1 m maxi

Les murs de soutènement rendus nécessaires feront, dans la mesure du possible, l’objet d’un traitement spécifique végétalisé. Les enrochements cyclopéens sont interdits. La finition de type pierre appareillée ainsi que les gabions sont autorisés.

Sous réserve de justifications techniques, les murs de soutènement réalisés en bordure de voie pourront présenter une hauteur supérieure à 1 mètre.

Terrain après terrassement

Afin de limiter « l’effet bloc » des futures constructions, la longueur des façades est limitée à 20 mètres maximum. Une longueur supérieure pourra être réalisée par un « jeu de décroché ».

Les débordements de toiture, de balcon, et d’escalier, jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article (exceptés lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique).

1. Dispositions applicables aux nouvelles constructions

Les constructions nouvelles devront s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres des emprises publiques et des voies privées réalisées dans le cadre de l’opération.

Les abris destinés au stationnement ainsi que les garages pourront s’implanter avec un recul de 2 mètres minimum des emprises publiques et des voies privées réalisées dans le cadre de l’opération.

A l’intérieur de la bande non aedificandi délimitée sur le règlement graphique, toute nouvelle construction est interdite.

Ua4b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Définitions

Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les chemins d’exploitation et les chemins piétons n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont les dispositions de l’article UA4c qui s’appliquent.

L’implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l’alignement (cf. annexes du règlement - lexique) des voies existantes ou à créer.

2. Dispositions applicables au bâti existant

• En cas d’extensions d’un bâtiment existant implanté à l’alignement de la voirie, la longueur cumulée des façades mitoyennes ne devra pas excéder 12 mètres.

• Dans les autres cas : l’implantation des extensions est laissée libre.

L L = 12 m maxi.

Voirie

- Règle alternative

• Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les constructions nouvelles pourront s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre.

L’ensemble des règles édictées ci-dessus ne s’applique pas dans le cas de travaux d’isolation par l’extérieur du bâtiment existant. Lorsque les constructions existantes sont édifiées en limite de l’emprise ou des voies publiques, le projet d’isolation par l’extérieur sera étudié au cas par cas dans l’objectif ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

de construire valant division...).

Les constructions annexes au bâtiment principal peuvent être édifiées jusqu’à 1 mètre des limites séparatives à condition que : - qu’aucune façade ne dépasse 8 mètres et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 12 mètres ; - leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel, avant terrassement dans le cas de toitures à pans ou 3 mètres en cas de toitures plates ; - le débord de toiture ne dépasse pas la limite séparative.

Ua4c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Définitions

Les règles d’implantation mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle (cf. Annexes du règlement - lexique).

Les débordements de toiture, de balcon, et d’escalier, jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte dans le calcul des prospects.

- Règle générale

Sauf contrainte spécifique portée par le PPRn, toutes constructions, installations et aménagements sont interdits à moins de 10 mètres de l’axe des torrents et cours d’eau (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies dans les schémas types annexés en fin de document).

Les constructions nouvelles devront s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres vis-à-vis des limites séparatives.

Les règles édictées s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette mais également aux limites des terrains issus de division (lotissement, permis

A l’intérieur de la bande non aedificandi délimitée sur le règlement graphique, toute nouvelle construction est interdite.

Les piscines doivent être implantées avec un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; le recul est mesuré à partir du bord du bassin.

- Règle alternative

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Par ailleurs, l’ensemble des règles édictées ci-dessus ne s’applique pas dans

le cas de travaux d’isolation par l’extérieur de bâtiment existant.

Ua4d- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Les annexes non accolées doivent être implantées de façon que la distance comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne peut être inférieure à 1,50 mètre. Cette règle ne s’applique pas : - entre une piscine et la construction principale, - entre annexes.

• Pour les annexes

- 3,50 mètres jusqu’au faîtage pour les constructions présentant une toiture à pans - 3 mètres jusqu’à l’acrotère pour les constructions présentant une toiture plate

Concernant le sous-secteur Ua2 (secteur couvert par l’OAP n°6) : Les futures constructions situées sur la partie basse du secteur (se reporter à l’OAP n°6) ne devront excéder 7 mètres qu’il s’agisse de toitures à pans ou de toitures plates.

2. Règle générale relative aux bâtis existants

Les extensions ne devront pas dépasser la hauteur du bâti existant.

Les surélévations sont autorisées sous réserve de respecter, en fonction de la typologie du bâti, les limites de hauteur fixées pour les constructions nouvelles.

A l’intérieur de la bande non aedificandi délimitée sur le règlement graphique, toute nouvelle construction est interdite.

Concernant les bâtiments patrimoniaux n°23 identifiés sur le règlement graphique : toute surélévation est interdite.

3. Règle alternative

Ua4e- Hauteur des constructions

1. Règle générale relative aux constructions nouvelles

La hauteur totale des volumes bâtis mesurée à partir du terrain naturel avant travaux (se reporter au lexique annexé au présent règlement) ne devra pas excéder : - 9 mètres jusqu’au faîtage pour les constructions présentant une toiture à pans - 7 mètres jusqu’à l’acrotère pour les constructions présentant une toiture plate.

Des hauteurs différentes pourront être admises pour :  les équipements d’intérêt collectif ou services publics de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements.

 les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées ci-dessus, tels que les pylônes, antennes...etc; sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Il pourra également être dérogé aux règles ci-dessus dans le cadre de rénovations ou de réhabilitations et uniquement pour des raisons de mise en conformité thermique et d’étanchéité. Cette dérogation sera possible

jusqu’à + 0,40 mètre. Ua4f- Emprise au sol des constructions

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) ne peut excéder 0,40.

permis de démolir (article R.121-28 (e) du Code de l’Urbanisme).

• Concernant les bâtiments patrimoniaux identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation d’un bâtiment existant. La réhabilitation peut porter sur l’intégralité du volume existant.

Le CES n’est pas réglementé pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Le projet de restauration de réhabilitation, d’extension et les annexes doivent respecter l’aspect, le caractère, les proportions, les formes et d’une façon

générale le dessin des détails du bâtiment principal. Se reporter aux prescriptions définies dans les fiches annexées au présent

règlement.

Intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Façades Aspect

Ua5a- Dispositions applicables au bâti existant et aux nouvelles constructions

• Recommandations générales concernant l’aspect extérieur des constructions

En aucun cas les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et à son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l’obtention du permis de construire.

• Concernant le petit patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexes du présent règlement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement. - La démolition de ces éléments est assujettie à l’obtention préalable d’un

Les façades doivent rester sobres et conserver/valoriser les éléments traditionnels présents tels que les génoises, les pierres de taille destinées dès l’origine à rester apparentes ou encore les encadrements de portes et fenêtres. Cette disposition peut être assouplie dans le cas de travaux visant à réaliser une isolation thermique extérieure. Toutefois, dans ce cas, les matériaux utilisés doivent être choisis pour conserver une harmonie de l’ensemble de la construction et conserver le cachet d’origine.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Teinte

La teinte des façades et des éléments de superstructure, tel le bardage, doit respecter le nuancier annexé au présent règlement et disponible en mairie.

En cas de constructions mitoyennes, ces dernières doivent présenter une teinte de façade identique ou des tons proches dans la même nuance.

Composition

Si le terrain d’assiette de la construction présente une pente supérieure à 15%, ladite construction doit être scindée en éléments ne dépassant pas 15 mètres de long juxtaposés suivant la ligne de pente.

Les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être de composition identique aux autres façades.

Les bardages de bois apparents seront à lames larges verticales ou horizontales et leurs teintes se référeront au nuancier de couleurs annexé au présent règlement et disponible en mairie.

- Toitures

Teinte

La teinte des toitures devra être compatible avec le nuancier annexé au présent règlement et disponible en mairie. Toutefois pour les constructions neuves et les réfections totales de toitures, la teinte anthracite (référencée NCS S7500-N) est autorisée dans le cas de la pose de panneaux photovoltaïques. Les paraboles collectives devront être dissimulées pour tous moyens adaptés et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment. Dans le cas de toitures plates végétalisées, la teinte du relevé d’étanchéité devra être harmonisée avec la teinte des façades ou des débords de toit le cas échéant.

Pente

Concernant les nouvelles constructions

Les toitures des constructions principales pourront être : - soit à deux pans. Dans ce cas : • les débords de toitures sont obligatoires et ne peuvent être inférieurs à 0,80 mètre ; • les pentes doivent être comprises entre 40 et 80% (ou 22° et 40°).

Toiture à deux pans autorisée

Pente comprise entre 40 et 80%

Toitures plates autorisées

Toiture végétalisée obligatoire si aucune fonction de vie

Toiture plate non végétalisée autorisée si fonction de vie (terrasse)

-30-

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

Zone Ua

Débords de toiture 0,80 m minimum

- soit plates. Dans ce cas, les débords de toitures ne sont pas obligatoires.

Concernant les constructions existantes

En cas d’extension ou de modification de toiture, cette dernière doit être : - soit de pente similaire à la toiture principale - soit présenter une pente comprise entre 40 et 80% (ou 22° et 40°) - soit être plate

Concernant les annexes

Les toitures pourront être : - soit à deux pans. Dans ce cas, • les débords de toitures sont obligatoires. Ils devront être proportionnés à la taille de la construction. • les pentes doivent être comprises entre 40 et 80% (ou 22° et 40°). - soit à un pan ; - soit plates.

Règles alternatives

Cette règle ne s’applique pas dans le cas de traitement architecturaux particuliers (porches, auvent, véranda...).

Dans tous les cas, l’orientation des faîtages des constructions devra, dans la mesure du possible, être identiques à la majorité de l’environnement bâti.

Composition

Les toitures plates devront être végétalisées. Seules les toitures plates ayant une fonction d’espace de vie (terrasse) directement accessible depuis la construction peuvent être non végétalisées. De plus, toute installation telle que les citernes, pompe à chaleur, climatisation ... est interdite sur les toits plats végétalisés. Seules les antennes et cheminées sont acceptées.

Lucarne à deux pans

Croupe

Toiture tropézienne

Vitrages fixes ou ouvrants

Surélévation de toiture autorisée

Sont autorisés en toiture :

 les lucarnes à deux pans en batière dites « jacobines »  les vitrages fixes ou ouvrants. Ces derniers peuvent être regroupés en verrière mais sont interdits sur les croupes.  les croupes  les terrasses tropéziennes  les surélévations de toiture

Aspect

Concernant les toitures à pans : les matériaux de couvertures doivent être de type tuile (mécaniques ou plates). Si le projet architectural le justifie, l’usage

de matériaux présentant l’aspect du cuivre, du zinc et l’inox pré-patiné pourra être autorisé.

L’usage de matériaux présentant l’aspect du verre ou de matériaux translucides pourra être autorisé pour couvrir une véranda ou une piscine.

L’usage de panneaux solaires, en toiture, est autorisé. En cas de toitures à pans, ces derniers devront respecter la pente générale du toit. La pose sur châssis est autorisée pour les toitures plates uniquement.

- Percements

Les nouveaux percements devront respecter la composition de la façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

Concernant le sous-secteur Ua1 : sur les façades exposées aux risques naturels inondation (se reporter à la pièce n°3-A du PLU), les ouvertures seront situées à 20 cm au dessus du terrain aménagé. Cette prescription n’est pas applicable aux abris légers, annexes de bâtiments existants ne dépassant pas 20 m² d’emprise au sol et non destinés à l’occupation humaine.

- Menuiseries

La teinte des menuiseries devra être compatible avec le nuancier annexé au présent règlement et disponible en mairie.

- Equipements de constructions

Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur de la propriété ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti.

Le cas échéant, elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures.

Les antennes de télévision ou paraboles sont de préférence implantées à l’intérieur des combles ou invisibles du domaine public ou adossées à une toiture et placées de façon discrète.

Les climatiseurs ou autres appareils de régulation thermique (pompes à chaleur....) doivent, dans la mesure du possible, être invisibles depuis le domaine public. Ils doivent être masqués ou encastrés afin de réduire les impacts visuels et sonores.

En cas d’opération d’ensemble, les compteurs et boîtes aux lettres doivent être regroupés.

Ua5b- Performances énergétiques et environnementales des constructions

• A l’intérieur du périmètre de développement prioritaire du réseau de chaleur tel que matérialisé dans le règlement graphique, le raccordement au réseau de chaleur est obligatoire pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants d’une puissance thermique supérieure à 30 kW. Se reporter aux annexes du présent règlement pour connaître les conditions d’exclusions.

Le raccordement au réseau de chaleur est notamment obligatoire pour les secteurs couverts par les OAP n°2, 4, 5 et 6.

• Dans les autres secteurs : les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :  Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Il est notamment exigé pour toute nouvelle construction à usage d’habitation ou en cas de rénovation globale du bâti existant non raccordés au réseau de chaleur de viser la performance RT en vigueur. Une couverture minimum de 50% de son énergie finale par des énergies renouvelables est encouragée (bois à haute performance, solaire thermique et/ou photovoltaïque, raccordement au réseau de chaleur EnR de la commune, pompe géothermale,…). Il convient de se reporter à l’annexe n°7 du règlement écrit pour consulter la méthode de calcul du taux d’énergie renouvelable (EnR).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Ua6a - Clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable quant à leur aspect et leur implantation.

Composition

A moins d’être en haies végétales, les clôtures doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut. Les brises-vues s’apparentant à de la toile ou à des matériaux similaires sont interdits.

En tout état de cause, le dispositif à claire-voie devra représenter au moins 1/3 de la hauteur totale de la clôture (cf. annexes du règlement - lexique).

H = 1,80 m maxi

TN

Mur bahut

Mur bahut

Dispositif à claire-voie ≥ 1/3 de la hauteur totale

0,60 m maxi

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Hauteur

Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m mesurée à partir du terrain naturel (y compris les murs de remblais) ou du mur de soutènement lorsqu’il existe. Elles pourront comporter ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60 m.

Dispositions particulières

La hauteur des clôtures situées le long des carrefours et/ou des voies publiques pourra être réduite pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Ua6b- Aspect qualitatif du traitement des espaces libres

Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager, valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées.

Pour toute opération supérieure à 5 logements, un espace vert commun devra être prévu. Ce dernier, par son traitement qualitatif, devra faire partie intégrante du projet.

En cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux conditions climatiques de la commune (se reporter aux annexes du règlement).

Pour les clôtures composées ou doublées par une haie végétale, il y aura lieu de rechercher le mélange de plusieurs essences végétales locales à feuilles caduques ou marcescentes (se reporter aux annexes du règlement).

• Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme :

La suppression ou l’abattage d’un élément identifié au titre de l’article L15123 du Code de l’urbanisme : - est soumis à déclaration préalable ; - peut être refusé pour des motifs d’ordre historique, paysager ou écologique.

Dans le cas où des contraintes techniques nécessiteraient la destruction d’une partie de ce patrimoine végétal, celui-ci devra être remplacé par la plantation, à proximité, de végétaux au moins équivalente en qualité et en quantité.

Ua6c - Aspect quantitatif du traitement des espaces verts

L’unité foncière ne devra pas offrir une surface imperméabilisée (se reporter au lexique - I-9 des Dispositions Générales) supérieure à 50%.

Les voies d’accès, les aires de stationnement ainsi que les toitures ne sont pas comptabilisées si elles sont végétalisées ou composées d’un matériau permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Concernant le sous-secteur Ua2 (secteur couvert par l’OAP n°6) : un espace vert commun devra être aménagé. Ce dernier devra représenté à minima 30% des surfaces perméables.

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

Ua7a -Stationnement automobile : règle générale relative aux nouvelles constructions

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, doivent être de 5,00 x 2,50 mètres. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite devront être conformes aux normes.

Le nombre de places de stationnement requis est différent selon la destination des constructions réalisées :

Destination et Sous-destinations

Règles

HABITATION

Il est exigé à minima :

- jusqu’à 55 m² de surface de plancher : 1 place par logement ; - Au-delà de 55 m² de surface de plancher : 2 places par logement.

Par ailleurs, pour toute opération aboutissant à la création de plus de 500 m² de surface de plancher, la moitié des places de stationnement des résidents devra être couverte.

ARTISANAT, COMMERCE DE DETAIL, ACTIVITES DE SERVICES

/ BUREAU

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES

PUBLICS

RESTAURATION, HEBERGEMENT HOTELIER

Il est également exigé, pour toute opération de plus de 5 logements, la création d’une place visiteur par tranche de 3 logements créés arrondie à l’entier supérieure.

Les stationnements doivent correspondre aux besoins de l’opération. Il est exigé 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

Les stationnements doivent correspondre aux besoins de l’opération.

Les stationnements doivent correspondre aux besoins de l’opération.

Il est exigé 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher à vocation de restauration.

Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d’habitation, de bâtiments tertiaires, de bureaux ou accueillant un service public équipés en places de stationnement doivent comprendre l’installation, dans les parkings, d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

Concernant le sous-secteur Ua1 (secteur couvert par l’OAP n°2) : les nouvelles constructions devront respecter les prescriptions mentionnées ci-dessus. Toutefois, compte-tenu de la proximité du site à plusieurs zones de stationnement public (jardin de Milly, secteur de l’école...), seules deux places de stationnement visiteurs sont imposées dont 1 place PMR.

Modalités de réalisation : les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 200 mètres.

Règle générale

Pour des raisons de sécurité, une entrée privative hors clôture doit être, en principe, prévue avec un recul de 5 mètres par rapport à la limite de propriété jouxtant le domaine public ou le domaine privé ouvert au public pour le portail.

Ua7b -Stationnement automobile : règle générale relative aux constructions existantes

En cas de réhabilitation/changement de destination de constructions existantes, le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins et caractéristiques de l’opération et devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée en cas d’extension inférieure à 80 m2 de surface plancher créée sur une construction existante à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf si l’extension entraîne la création de nouveaux logements.

Il est notamment exigé :

1 place de stationnement minimum par logement en cas de réhabilitation/ changement de destination à vocation d’habitation. Dès lors que l’opération consistera à créer 5 logements ou plus, il sera exigé la création d’une place visiteur par tranche de 5 logements arrondi à l’entier supérieur.

1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher pour les changements de destination en commerces, bureaux et services et artisanat.

1 place pour 10 m² de surface de plancher créés à vocation de restauration.

Ua7c -Règle alternative concernant le stationnement automobile

Les constructions ci-après peuvent déroger à la règle principale :

 logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement;

 établissements assurant l’hébergement de personnes âgées : 1 place par logement

Des dispositions différentes à la règle générale peuvent également être admises dans les cas suivants : - impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle ; - reconstruction après sinistre

Ua7d -Stationnement vélos

Pour toute opération visant à créer plus de 500 m² de surface de plancher

et permettant l’accueil de plus de 8 logements, il est exigé la création d’un local de plain-pied ou une zone extérieure de stationnement pour les deux roues à raison d’une place par logement.

Pour toute construction à usage de bureaux, commerces, équipements publics, il est exigé l’implantation d’arceaux extérieurs abrités pour le stationnement de deux roues. Il est notamment exigé : - pour les activités de bureaux : 1 place pour 100 m² de surface de plancher - pour les activités de commerce : 1 place pour 100 m² de surface de plancher

SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Ua8a - Accès

Une opération doit comporter un nombre d’accès limité sur les voies publiques. Les accès doivent être limités au strict nécessaire et être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants: - la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic....) ; - le type de trafic généré par l’opération ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux

publics de distribution d’électricité existants sur le domaine public.

Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera un surface dégagée avec une pente maximale de 7% sur une longueur d’au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique.

Ua8b - Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions envisagées.

La largeur de l’emprise des voies privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 5 mètres et les pentes des voies ne pourront pas être supérieures à 15%.

Les voies doivent, dans la mesure du possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteur. Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier.

Les voies en impasse sont néanmoins admises à titre exceptionnel. Lorsqu’elles sont destinées à desservir plus de deux logements, les impasses comporteront à leur extrémité une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour et respectant les conditions de sécurité définies par les services d’incendie et de secours.

Ua8c - Cheminements piétons et modes doux

Pour les opérations d’ensemble consistant à accueillir 5 logements ou plus, des cheminements piétons devront être aménagés sur au moins un côté de la nouvelle voirie desservant le secteur.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

Ua9a - Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux publics d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. L’utilisation d’une ressource en eau unifamiliale est soumise à déclaration auprès du maire.

L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformation alimentaire (salle de traite, laiteries, fromagerie...) sont soumises à autorisation préfectorale et contrôle analytique.

Ua9b - Assainissement des eaux usées

Tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public, en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement.

En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Ua9c - Assainissements des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d‘assiette de l‘opération doivent être raccordés au réseau public d’eaux pluviales ou à défaut présenter un dispositif individuel d’évacuation, conforme au zonage d‘assainissement des eaux pluviales annexé au PLU (se reporter aux annexes sanitaires du PLU - pièce n°4), qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement des eaux usées, ni dans les fossés des routes départementales et communales.

Ua9d - Electricité, éclairage et télécommunication

Les raccordements au réseau de distribution publique d’électricité devront favoriser les techniques souterraines lorsque le réseau électrique est déjà réalisé en souterrain sur une partie de la zone concernée ou si le raccordement se fait dans la continuité d’une zone déjà réalisée en souterrain.

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, ou à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

Lorsqu’ils ne sont pas assujettis à des contraintes de sécurité ou bioclimatiques, les coffrets de raccordement au réseau de distribution électrique devront se positionner au plus proche des réseaux électriques existants sur domaine public.

Ua9e- Collecte des déchets

Collecte

Pour toute opération de plus de 5 logements, la réalisation d’une aire de collecte pour le ramassage des ordures ménagères en bord de domaine public est obligatoire. La dimension de cette aire sera conforme aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur.

En cas d’opération permettant la création de plus de 500 m² de surface de plancher et l’accueil de 8 logements (ou plus), il est exigé la mise en place d’un composteur collectif à 3 bacs (1 bac pour le broyat des branches, 1 bac pour les déchets ménagers et 1 bac pour le murissement du compost).

Stockage

Le stockage des ordures ménagères s’effectue, en principe, à l’intérieur des volumes bâtis.

Zone Ua

Chapitre II : Dispositions applicables à la zone Ub

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES

Zone Ub

Caractère de la zone

La zone Ub correspond aux secteurs de confortement du chef-lieu. Il s’agit d’une zone à caractère principal d’habitation dans laquelle les activités de services, de bureaux et d’artisanat non nuisantes et non polluantes peuvent être développées.

La zone Ub est en partie concernée par des risques naturels - se reporter à la pièce n°3-A et aux annexes du PLU

SECTION I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Altereo - Délégation Urbanisme Centre Est - Europarc - 7, rue Pascal 69500 BRON

Département de Haute-Savoie Commune de LUCINGES

Plan Local d’Urbanisme Pièce n°3-b : REGLEMENT

PLU arrêté le : 07-02-2019 PLU approuvé le : 10-10-2019 Modification n°1 du PLU : 28-02-2022 Retrait partiel et approbation du PLU modifié : 20-06-2022

Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement du PLU 74153_reglement_20220620 Juin 2022 AL ANBE ANBE

SOMMAIRE

Annexe n°1 : Liste des emplacements réservés Annexe n°2 : Liste des éléments bâtis ou paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Annexe n°3 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones agricoles et naturelles au titre de l’article L151-11 du CU Annexe n°4 : Recommandations pour planter des haies libres et diversifiées Annexe n°5 : Mesures conservatoires le long des ruisseaux et des torrents Annexe n°6 : Conditions d’exclusions du raccordement au réseau de chaleur Annexe n°7 : Méthode du calcul du taux d’EnR&R Annexe n°8 : Nuancier

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

I.1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de LUCINGES (74380).

I.2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLU ;

2. Les articles R111-2 à 5, R111-14 à 15, R111-21 et R421-12 du Code l’Urbanisme rappelés ci-après :

- Article R111-2 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

- Article R111-3 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Article R111-4 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R111-5 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- Article R111-14 du Code de l’Urbanisme

En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination :

1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés;

2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques ;

3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L.111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L.321-1 du même code.

- Article R111-15 du Code de l’Urbanisme :

Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

- Article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Article L421-3 du Code de l’Urbanisme :

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

- Article R421-12 du Code de l’Urbanisme :

Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-9 ou de l’article L.151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

I.3 - DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones délimitées par un marquage avec des tirets et repéré au plan par les indices suivants :

- Les zones Urbanisées (U)

« Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.»

Le PLU distingue deux catégories de zones U :

- La zone Ua : cette zone correspond aux structures urbaines qui constituent le pôle principal (les rues avec les commerces et services de proximité, les espaces publics principaux). Il s’agit d’une zone à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et de petit artisanat non nuisant, englobant le centre ancien du chef-lieu, ses extensions et confortements immédiats. La zone Ua comprend deux sous-secteurs pour lesquels des règles de stationnement (Ua1) ou des règles de hauteurs et de création d’espaces verts (Ua2) différencées ont été mises en place.

- La zone Ub: elle correspond aux secteurs de confortement du chef-lieu. Il s’agit d’une zone à caractère principal d’habitation dans laquelle les activités de services, de bureaux et d’artisanat non nuisantes et non polluantes peuvent être développées.

- Les zones A Urbaniser (AU)

« Les zones à urbaniser sont dites « zones AU «. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.»

Le PLU distingue deux catégories de zone AU :

- les zones 1AUa1 et 1AUa2 : elles correspondent à trois secteurs stratégiques situés au sein du chef-lieu ou à proximité immédiate. Leur urbanisation doit permettre la densification, la diversification du parc de logements et la structuration du coeur du village (organisation du bâti, maillage voirie, maillage piéton, stationnement, espaces publics). Ces zones sont couvertes par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

- la zone 1AUb : elle correspond à un secteur situé sur le hameau « Chez Veluz». A vocation principale d’habitat, ce dernier doit permettre la poursuite de la densification du hameau et une diversification du parc de logements.

Cette zone est couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les prescriptions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

- Les zones Agricoles (A)

« Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceuxci.»

Le PLU distingue quatre catégories de zones agricoles :

- la zone A : il s’agit d’une zone agricole, équipée ou non, qu’il convient de protéger de l’urbanisation afin de permettre au secteur agricole de se développer et de marquer la vocation agricole des terrains. Elle comprend également les hameaux et constructions isolées à vocation d’habitat pour lesquelles des évolutions et adaptations limitées sont autorisées.

- la zone Ap: il s’agit de secteurs agricoles présentant des enjeux paysagers ou environnementaux. Toutes constructions, y compris celles liées à l’activité agricole sont interdites pour des motifs paysagers.

- la zone Ar : il s’agit d’un sous-secteur de la zone A destiné à permettre le stockage temporaire de matériaux inertes.

- la zone Av : il s’agit des espaces agricoles (prairies) et de l’habitat diffus situés sur la partie nord de la commune correspondant au secteur protégé du Massif des Voirons.

- Les zones Naturelles (N)

« Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N «. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique;

2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceuxci.»

Le PLU distingue trois catégories de zones N :

- la zone N « classique »: il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels.

- La zone Nv : cette zone recouvre les espaces boisés et naturels du Massif des Voirons.

- la zone Nv1 : il s’agit du hameau du Céron situé sur le Nord de la commune correspondant à un ensemble bâti marqué par des enjeux paysagers forts qu’il convient de protéger.

I.4 - DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU ZONAGE

• Eléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique (cf. pièce n°3-A du PLU - Plan n°1 : division du territoire par zones) identifie des haies/ bosquets au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ainsi que des arbres remarquables participant à l’identité de la commune. Ces éléments paysagers ne doivent, dans la mesure du possible, pas être détruits. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Néanmoins, pour les besoins d’un projet d’intérêt collectif ou pour des raisons techniques particulières, ils peuvent être détruits à condition d’être remplacés par un (ou des) élément(s) au moins aussi important(s) en terme qualitatif et quantitatif.

• Zones humides et ripisylves identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

Constitués d’éléments aquatiques et d’espaces d’interface entre les milieux terrestres et aquatiques, ces secteurs participent à la Trame Bleue. Ainsi,

- Dans les secteurs matérialisés au plan de zonage comme zones humides, toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides sont interdits, notamment les constructions de toute nature, les remblais/déblais et les drainages.

• Secteur de performances énergétiques

Le règlement identifie (cf. pièce n°3-A du PLU) 5 secteurs prioritaires de déploiement du réseau de chaleur au titre de l’article R151-42 du Code de l’Urbanisme.

- Dans les secteurs matérialisés au plan de zonage comme ripisylves, les aménagements des cours d’eau et de leurs abords doivent veiller à maintenir les continuités biologiques (entretenir les boisements ; permettre la libre circulation de la faune ; protéger le lit mineur des cours d’eau).

• Patrimoine architectural identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

I.5- DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

Les schémas présentés dans le présent règlement revêtent un caractère illustratif visant à faciliter l’interprétation de la règle.

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 certains bâtiments ou détails architecturaux (se reporter aux annexes du présent règlement). Ces éléments doivent être maintenus. Ils peuvent être réhabilités ou rénovés après déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions définies dans les fiches annexées au présent règlement.

• Emplacements réservés

Le règlement graphique identifie plusieurs emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

La liste et la vocation des emplacements réservés figurent dans les annexes du présent règlement.

• Secteurs soumis à des risques naturels

Le règlement graphique (cf. Pièce n°3-A du PLU) identifie les secteurs où la constructibilité et l’occupation des sols sont interdites en raison de la présence de risques ou de nuisances.

Ces secteurs correspondent aux aléas faibles, modérés (zones bleues) et forts (zones rouges) identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn). La cartographie du PPRn ainsi que l’intégralité du document sont annexés au PLU.

I.6 - ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément au Code de l’Urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité Article 1: Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions Article 5 : Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Obligation en matière de stationnement automobiles et 2 roues

Equipements et réseaux

Article 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

I.7 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1- Les destionations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme.

2- Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations ou sous-destinations.

3- Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27 et R.151-28 :

1° Exploitation agricole et forestière : - Exploitation agricole - Exploitation forestière

2° Habitation : - Logement - Hébergement

3° Commerce et activités de service : - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

4° Equipements d’intérêt collectif et services publics : - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salle d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

I.8 - DEFINITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1. Exploitations agricoles et forestières

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sousdestinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

- La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement , au matériel, aux animaux et aux récoltes.

- La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 15127 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

- La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerces et activités de services

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sousdestinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

- La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêt collectif et services publics

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

-La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

- La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

- La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

- La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

- La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

- La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

I.9 - LEXIQUE

ACCES

L’accès est la partie du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché suffisant pour accéder au terrain support de la construction.

AFFOUILLEMENT

Creusement.

ALIGNEMENT

Il s’agit pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement, il s’agit de l’alignement futur.

Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant en annexes du règlement.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BAHUT (mur bahut)

Mur de faible hauteur qui supporte par exemple un pan de bois, une arcature, une grille ou une clôture.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain.

Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des 5 destinations différentes codifiées à l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme. A noter : en zones A et N, le changement de destination des constructions est permis uniquement pour les bâtiments identifiés dans le règlement graphique et listés en annexe du présent règlement.

CLOTURE A CLAIRE-VOIE

Clôture ajourée. En tout état de cause, le dispositif à claire-voie devra représenter au moins 1/3 de la hauteur totale de la clôture

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DEBLAIS

Action de déblayer, consistant à aplanir un terrain par des travaux de terrassement.

DESTINATION

Le règlement du PLU peut définir l’implantation d’une construction selon sa destination, en accord avec les 5 destinations et 20 sous-destinations définies par l’article R.15127 du Code de l’urbanisme.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- dans le cadre de l’aménagement, la rénovation, la réhabilitation d’un bâtiment isolé repéré comme patrimonial ou intégré dans un périmètre «ensemble bâti» identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

Ces dispositions ne concernent pas :

- les parties enterrées de la construction - les piscines - les stationnements souterrains, qu’ils soient enterrés ou semi-enterrés, sous réserve que la partie non enterrée ne dépasse pas une hauteur de 1 mètre maximum du terrain après travaux - les éléments extérieurs de façade tels que les balcons s’ils ne prennent pas appui au sol - les terrasses ou partie des constructions d’une hauteur inférieure à 1 mètre - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - l’emprise des murs de soutènement, des murs de clôture et des murs de toutes natures qui ne sont pas partie intégrante d’un bâtiment.

Cas d’un terrain en pente

-15-

Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport

emprise au sol

ENROCHEMENT CYCLOPEEN

Enrochement dont le diamètre des pierres est égal ou supérieur à 1 mètre.

EXHAUSSEMENT

Action de surélever un terrain par ajout de terre.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FACADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.

Source : Google photos

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le sol naturel avant travaux travaux et le point le plus haut du bâtiment. En cas de construction présentant une toiture à pans, le point le plus haut sera le faîtage. En cas de construction présentant une toiture plate, le point le plus haut sera l’acrotère. Dans le cas de terrains se situant en pente, le point d’emprise de l’édifice situé au niveau le plus bas du sol naturel sera pris comme référence.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS Construction à usage d’habitation démontable ou transportable, destiné à l’occupation temporaire ou saisonnière et dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

LIMITE SEPARATIVE (latérale ou fond de parcelle)

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : - les limites latérales - les limites de fond de parcelle. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

LOGEMENT COLLECTIF

Construction qui comprend au moins deux logements, desservis par une entrée commune.

LOGEMENT INTERMEDIAIRE (ou groupé)

L’habitat intermédiaire ou semi-collectif est une forme urbaine intermédiaire entre la maison individuelle et l’immeuble collectif. Il se caractérise principalement par un groupement de logements superposés avec des caractéristiques proches de l’habitat individuel : accès individualisé aux logements et espaces extérieurs privatifs pour chaque logement.

Source : Union Sociale pour l’habitat et PUCA

MUR DE SOUTENEMENT

Un mur de soutènement est un mur vertical ou sub-vertical qui retient la terre après affouillement (décaissement de terre) et s’oppose à la poussée de celle-ci.

La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture, oblige à édifier un «mur de soutènement» qui a pour objet de maintenir les terres du terrain qui est plus élevé.

Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10-02-1997, Renollet).

Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

TN 1 m maxi Murs de soutènement

Terrain après terrassement

Murs de soutènement éventuellement surmonté d’une clôture

1 m maxi Terrain après terrassement

MUR DE CLOTURE

Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété. Le but d’un mur de clôture n’est pas de niveler le terrain mais de clore le terrain.

MUR DE REMBLAI Un mur de remblai est un mur vertical ou sub-vertical qui retient la terre après exhaussement (Travaux consistant à rapporter de la terre ou d’autres matériaux de surface dans l’objectif de modifier la topographie du terrain naturel tel qu’il existe avant la réalisation desdits travaux). A noter qu’en cas d’ajout d’une clôture sur un mur de remblai, la hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel et s’appliquera sur l’ensemble de l’ouvrage constitué par le mur de remblais et la clôture.

PAN

Chacun des côtés de la couverture d’une construction.

PIGNON

Mur extérieur qui porte les pans d’un comble et les contours épousent la forme des pentes de ces combles.

PROSPECT

Le recours à la notion de prospect est destiné à déterminer la distance entre une construction et telle ou telle limite d’un terrain (alignement ou limite séparative), non pas d’une façon fixe, indépendante des dimensions du bâtiment (marge de recul), mais d’une façon variable, prenant en compte celles-ci, de telle sorte que plus le bâtiment sera élevé, plus important devra être le retrait.

REHABILITATION

Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur : normes de confort électrique et sanitaire, chauffage, isolation...etc. La réhabilitation peut conforter un changement de destination de l’ouvrage.

SAILLIE

Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de la façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe de la construction.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :  des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;  des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;  des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;  des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;  des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;  des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y

compris les locaux de stockage des déchets ;  des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;  d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACES IMPERMEABILISEES

Est considérée comme surface imperméabilisée toute surface qui ne laisse pas pénétrer les eaux de pluie. Sont donc comptées dans les surfaces imperméables

Cours goudronnée

Bâtiment principal

Garage

Terrasse Piscine

Cabanon jardin

Source : Google photos

Exemples de surfaces prises en compte dans le calcul d’imperméabilisation

Toutefois, les toitures, les aires de stationnement et les voies d’accès ne sont pas comptabilisées dans les surfaces imperméabilisées si elles sont végétalisées ou réalisées en matériaux perméables.

TERRAIN ou UNITE FONCIERE

Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

TOITURES VEGETALISEES

Le principe de la toiture végétalisée consiste à recouvrir d’un substrat végétalisé un toit plat ou à faible pente. C’est une caractéristique architecturale fréquente d’un bâtiment durable. Les toitures végétalisées doivent assurer un rôle dans la performance énergétique du bâtiment, la recherche de qualité environnementale, la gestion des eaux pluviales ou la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables ainsi que l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES (U)

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES

Chapitre I : Dispositions applicables à la zone Ua et aux sous-secteurs Ua1 et Ua2

Zone Ua

Caractère de la zone

La zone Ua correspond aux structures urbaines qui constituent le pôle principal (le