Zone UP

L'implantation des constructions autorisées doit participer à la valorisation du bâti existant. A cet effet, les projet justifieront de leur juste intégration paysagère au regard des enjeux paysagers et patrimoniaux propres à chaque situation. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter l'UDAP en amont du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Pour les constructions relevant de la destination "Équipement d'intérêt collectif et services publics L'implantation des constructions et installations relevant de la destination "Équipement d'intérêt collectif et services publics" n'est pas reglementée. L’implantation de ces constructions, ouvrages et installations doit viser un objectif de sobriété foncière et d'intégration harmonieuse au site.

Intitulé du document : Volumétrie et hauteur

Dispositions applicables à la zUonTe UUPP UA

• Il convient d’adapter chaque projet à son contexte, dans un esprit de continuité, particulièrement dans les

fronts bâtis sur rue.

• Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les bâtiments publics et les ouvrages et installations liés ou

nécessaires au fonctionnement des services publics.

• La hauteur absolue est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 10m au faitage pour les constructions

isolées. Pour les constructions qui ne sont pas isolées, les hauteurs s’approcheront des hauteurs des

bâtiments les plus proches qu’ils soient limitrophes ou non.

tage de la

Faîtage de la

nstruction

Sommet de l’acrotère construction

Sommet de l’acrotère

Égout de toit

d’une terrasse en attique

Sommet de l’acrotère d’une Égout toiture-terrasse de toit

d’une terrasse en attique

Sommet de l’acrotère d’une toiture-terrasse

Comble

Attique

Comble

Attique

R+1

R+1

R+1R+1

R+1

R+1

RDC

RDC

RDCRDC

RDC

RDC

TN

Points de référence pour mesurer la hauteur d'une construction

Intitulé du document : Qualité architecturale et paysagère

Dispositions générales

•Les enduits éventuels seront de teintes proches des enduits traditionnels dont la coloration est obtenue par adjonction de sables colorés, gris ou ocres, avec un dosage qui en atténue la teinte ; c’est-à-dire que les couleurs vives et le blanc seront exclus.

•Pour les menuiseries, volets et serrureries, les couleurs vives et le blanc sont également interdits, les couleurs pastel et les gris colorés (à base de vert, jaune, ocre), le brun léger, le rouge « sang de bœuf », le gris sont préconisés.

Bâtiment d'intérêt patrimonial

Les bâtiPmlaenndtsedzo’innatégreêt patrimonial sont repérés au "Plan de repérage patrimonial de laNzlo3ne UP " situé dans

les

Annexes

du présent réglement.

• TouDtiespodséi�moonlsitgioénné,raelnelsèvement, altération, surélévation de ces immeubles ou parties d’immeubles sont interdits, sinon dans le sens d’une restauration, d’une restitution de l’architecture originelle du bâtiment et d’une mise en valeur de l’édifice, conformément au présent règlement.

• D’une manière générale, le plus grand soin sera apporté à la conservation et à la mise en valeur des éléments architectoniques singuliers.

• Seule une analyse fine et détaillée des éléments encore en place (détails de moulurations, qualité des matériaux et traitement, etc.) permettront de pouvoir restituer les éléments manquants, tels que meneaux et traverses, encadrements, corniches, débords, etc. Toute restitution non fondée sur des éléments matériels existants ou des dispositions attestées est interdite.

Toitures des bâtiments d’intérêt patrimonial

• Toute modification des volumes existants est interdite, sinon pour retrouver des dispositions d’origine disparues et attestées. Toute adjonction de lucarne, chiens assis, ouvertures non intégrées, etc. est interdite sauf pour des lucarnes anciennes à 2 ou 3 pentes attestées et à restituer. Les châssis de toit recevront un recoupement vertical médian divisant l’élément vitré en deux. Ils seront parfaitement encastrés dans le plan de la toiture et placés dans le bas du versant, axés avec les ouvertures de la façade et seront situés dans le tiers inférieur du versant de la toiture. Les fenêtres de toit respectant ces dispositions sont autorisées à

114 URBICAND

Dispositions applicables à la zUonTe UUPP UA

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Règlement écrit

concurrence d’une ouverture par rampant, de dimension maximum de 80 x100 cm et de ne pas être visibles

du domaine public. • L’insertion au sein du volume de la couverture de terrasses accessibles (communément appelées «

tropéziennes ») est interdite, y compris lorsque la rive de couverture est conservée.

• L es couvertures seront de dimensions, de modules, de teinte et de nuances proches de celle des matériaux traditionnels et semblables à celles de leur environnement immédiat.

• L es rives latérales en débord sont interdites.

• Les égouts seront soit en débord, soit supportés par une corniche. Les débords de couverture type forjet à chevrons débordants habillés ou coffrés sont interdits. Les débords de couverture éventuels seront supportés par des chevrons de section importante (12 cm x 14 cm environ), avec une volige large, l’ensemble

étant peint d’une teinte unique. Leur profondeur sera fonction de la situation de l’immeuble mais ne sera pas inférieure à 25 cm. • Les conduits de fumées, conduits aérauliques et diverses souches en toiture seront regroupés en un seul

volume maçonné et enduit, sauf si ses dimensions devaient être trop importantes, auquel cas plusieurs volumes peuvent être envisagés. Les abergements seront de faibles dimensions. Les couronnements de ces volumes seront de faibles dimensions. Les éléments particuliers et originaux : éventuels faîtages, festons,

épis, décors de toiture seront conservés et restaurés. • Les antennes, y compris paraboliques, seront invisibles de la voie publique ou incorporées au volume des

combles.

• L’implantation de panneaux solaires est interdite sur les couvertures. Ils pourront être disposés au sol sur la parcelle.

Façades des bâtiments d’intérêt patrimonial

• A l’occasion de travaux concernant les façades, tous les réseaux privés (eaux usées, télécommunications, électricité, etc.) à l’exception des eaux pluviales, seront dissimulés.

• Les boîtes aux lettres seront encastrées dans les maçonneries ou dans une porte. • L es coffrets d’énergie seront encastrés dans les maçonneries, derrière un volet en bois, ajouré si nécessaire,

respectant les dispositions applicables aux menuiseries. • Les éclairages extérieurs seront de petite taille, sans bras de levier, d’un dessin simple et en harmonie avec

le bâtiment. • L es ventouses éventuelles des chaudières ne pourront être situées sur les façades principales. Les climatiseurs

en façade ou en toiture seront interdits.

> Matériaux • L es façades en maçonnerie de moellons tout venant, de brique ou autres seront enduites à l’exception des

maçonneries en pierre de taille ou en moellons de pierre assisés soigneusement montés. • L es enduits anciens dont l’état le permet seront conservés. Les enduits seront dressés de manière rectiligne

autour des encadrements, en recouvrement des harpages d’encadrements. • Des échantillons des enduits, peintures et badigeons seront soumis pour accord à l'architecte des bâtiments

de France ou à son représentant. • Les décors peints anciens seront restitués.

> Baies • Il pourra être exigé de dégager des baies anciennes bouchées ou de compléter des vestiges présentant des

lacunes pour restituer leur lisibilité. • L a création de baies nouvelles ou l’agrandissement de baies existantes est autorisée sous réserve de

participer d’ordonnancement architectural de la façade ; elles devront reprendre les dispositions des baies existantes, en dimensions, alignements, proportions et matériaux d’encadrement. • L es baies anciennes ne pourront pas être supprimées ou occultées, sauf si elles portent atteinte à l’ordonnancement de la façade par leur style, leur dimension, leur proportion ou leur disposition. • L a création d’oriels, bow-windows, loggias est interdite sauf pour celles préexistantes et attestées. • Tout entresolement ou faux-plafond qui viendrait dans l’emprise des baies sera arrêté au moins à 80 cm en retrait du nu intérieur du mur.

Dispositions applicables à la zUonTe UUPP UA

> Menuiseries • Les menuiseries anciennes (vantaux, volets, châssis, portes de grange, devantures de magasin, etc.) seront

maintenues et restaurées dans tous leurs détails si leur état le permet. Les éléments de quincaillerie portant atteinte au style de la menuiserie seront remplacés. Les menuiseries seront soit réalisées à l’identique pour

les menuiseries présentant un intérêt patrimonial ou situées dans la continuité de menuiseries conservées; soit inspirées des formes anciennes ; soit à plusieurs carreaux par vantail du modèle le plus simple. La proportion des carreaux se rapportera à la tradition. Les petits bois clipsés sont interdits.

• Les portes auront un dessin sobre, qu’il s’agisse de portes « de granges » ou de portes d’entrée. • Les volets roulants sont interdits.

> Ferronneries et divers • Les ferronneries anciennes de qualité seront maintenues et restaurées. • Les structures, dessins et dimensions des ferronneries nouvelles doivent être accordées à l’architecture

de l’édifice. Les ferronneries seront peintes dans un ton soutenu et neutre à l’exception du noir pur. Les portails, portillons et grilles de clôtures respecteront les mêmes principes. • Les façades commerciales éventuellement créées seront en devanture, ou en feuillure sans affecter la structure de l’édifice ; elles ne dépasseront pas la hauteur du rez-de-chaussée. Leur dessin et leur modénature seront en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de commerce sur plusieurs bâtiments, il sera pratiqué autant de devantures différentes que de bâtiments. • L es bannes ne seront autorisées que pour les façades commerciales ou artisanales et de services uniquement pour le niveau de rez-de-chaussée et elles devront être situées sous le linteau de l’ouverture et seront de la largeur de la vitrine, de couleur unie et les boîtiers de commandes seront situés à l’intérieur. • Les dispositifs techniques d’éclairement ou de climatisation seront situés à l’intérieur. • L a tonalité des enseignes sera discrète. On devra privilégier les lettres peintes ou les lettres découpées avec éclairage intégré. La hauteur du lettrage ne devra pas excéder 40 cm. Les caissons lumineux sont interdits. Les rideaux métalliques devront être à maille ajourée et seront placés à l’intérieur des baies. Les enseignes drapeau seront placées dans l’alignement de l’enseigne bandeau au niveau du rez-de-chaussée commercial. Leur aspect sera soigné par un dessin étudié d’une taille en harmonie avec la façade, qui ne pourra excéder 0,50 m².

Autres constructions

•Les autres constructions sont les constructions existantes qui ne sont pas repérées au plan de zonage comme "Construction d'intérêt patrimonial" ainsi que les constructions neuves.

•Les interventions sur les autres immeubles existants devront viser à les intégrer dans leur environnement architectural, urbain et paysager ; notamment sera pris en compte le caractère de l’environnement dans lequel ils se situent, ainsi que les dispositions particulières existantes dans le voisinage immédiat, dans la recherche d’une continuité.

•Il est recommandé, dans ce secteur, de conserver les édifices existants et de les réaménager plutôt que de les démolir et de les reconstruire. Les prescriptions à respecter doivent donc s’approcher de celles qui régissent les bâtiments d’intérêt patrimonial.

•Dans ce secteur, les constructions à édifier devront s’inspirer des bâtiments existants, quant à leurs compositions, volumes et détails architectoniques. En particulier, chaque construction nouvelle devra être établie dans la recherche d’une continuité typologique avec les constructions contiguës, d’une harmonie avec le paysage bâti et naturel environnant. L’entrée principale des constructions devra se trouver au niveau du sol lorsqu’elle est située sur le domaine public.

Toitures des autres constructions

• Les toitures seront en pente, de forme générale simple : à 2 pentes ou à 4 pentes (à l’exclusion des constructions de plain-pied).

• Les pentes des couvertures seront semblables à celles des bâtiments existants soit : d’environ 30 à 35% pour les bâtiments principaux et environ 80 % lorsque les bâtiments de l’environnement immédiat comportent ces mêmes pentes.

• Les lucarnes, chiens assis, etc., sont interdits.

116 URBICAND

Dispositions applicables à la zUonTe UUPP UA

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Règlement écrit

• L es couvertures des annexes pourront être à simple pente ou à 2 pentes d’au moins 30 %.

• L’insertion, au sein du volume de la couverture de terrasses accessibles (communément appelées « tropéziennes »), est interdite, y compris lorsque la rive de couverture est conservée.

• L es toitures terrasses sont interdites, à l’exception des volumes d’accompagnement constituant des

extensions mesurées des volumes principaux. • L es couvertures seront de teinte et de nuances proches de celles des matériaux traditionnels. • L es débords de couverture habillés ou coffrés sont interdits.

• L es rives latérales en débord sont interdites. • Les conduits de fumées, conduits aérauliques et diverses souches en toiture seront regroupés en un

seul volume, sauf si ses dimensions devaient être trop importantes. Les abergements* seront de faibles

dimensions. Les couronnements de ces volumes seront de faibles dimensions. • L es antennes, y compris paraboliques, seront invisibles de la voie publique et de préférence incorporées au

volume des combles.

• Les panneaux solaires sont autorisés à condition de ne pas représenter plus de 40 % de la surface de couverture du côté où ils sont et à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public et depuis les bâtiments protégés au titre des monuments historiques. Mais ils seront de préférence installés au sol sur la

parcelle. Les panneaux solaires saillants hors du plan de la couverture sont interdits.

Façades des autres constructions • O n entend par façade toute élévation d’un bâtiment donnant sur les voies et espaces publics ou sur les

cours et jardins privés. • Des échantillons des enduits, peintures et badigeons seront soumis pour accord à l'architecte des bâtiments

de France ou à son représentant à sa demande.

> Composition et matériaux • Les façades visibles depuis la voie publique seront "lisses" : les balcons, oriels, bow-windows, loggias,

marquises, vérandas, etc., sont interdits ; • L es façades non visibles depuis le domaine public seront principalement "lisses" mais pourront comporter

des balcons, oriels, loggias, marquises ou vérandas, sous réserve de respecter les autres dispositions du présent règlement. • S ur la voie publique, les percements seront de dimensions et de proportions proches de celles des percements existants, régulièrement ordonnancés. Sur les espaces arrières ou latéraux, les mêmes principes seront adoptés, mais les ouvertures plus vastes pourront être plus nombreuses. Les baies de commerces obéiront aux principes des devantures (cf. supra). Pour les bâtiments publics, l’une des façades pourra être plus largement vitrée. • Sont interdits :

- les matériaux destinés à être enduits laissés apparents ; - les imitations de matériaux naturels ; • L es enduits seront dressés de manière rectiligne autour des ‘encadrements, en recouvrement des harpages d’encadrements. Les angles seront dressés sans incorporation de baguette.

> Baies Tout entresolement ou faux-plafond qui viendrait dans l’emprise des baies sera arrêté au moins à 80 cm en retrait du nu intérieur du mur.

> Menuiseries • Les menuiseries pourront être à plusieurs carreaux par vantail et s’inspireront des modèles anciens dans

leurs dimensions et dessins. • L es portes auront un dessin sobre, qu’il s’agisse de portes de garages ou de portes d’entrée. Dans le cas de

portes à enroulement ou à bascule, leur caisson technique ne devra pas être visible. • Les dispositifs de manœuvre des portes de garage devront être invisibles du domaine public (à l’exception

des poignées et des dispositifs signalant l’ouverture). • L es volets roulants sont interdits.

Dispositions applicables à la zUonTe UUPP UA

> Ferronneries et divers • L es ferronneries anciennes de qualité seront maintenues et restaurées. • L es structures, dessins et dimensions des ferronneries nouvelles doivent être accordées à l’architecture

de l’édifice. Les ferronneries seront peintes dans un ton soutenu et neutre à l’exception du noir pur. Les

portails, portillons et grilles de clôtures respecteront les mêmes principes. • L es façades commerciales éventuellement créées seront en devanture, ou en feuillure sans affecter

la structure de l’édifice ; elles ne dépasseront pas la hauteur du rez-de-chaussée. Leur dessin et leur

modénature seront en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de commerce sur plusieurs bâtiments, il sera pratiqué autant de devantures différentes que de bâtiments. • Les bannes seront de la largeur de la vitrine, de couleur unie et les boîtiers de commandes seront situés à

l’intérieur. • L es dispositifs techniques d’éclairement ou de climatisation seront situés à l’intérieur. La tonalité des

enseignes sera discrète. On devra privilégier les lettres peintes ou les lettres découpées avec éclairage

intégré. La hauteur du lettrage ne devra pas excéder 40 cm. Les caissons lumineux sont interdits. Les rideaux métalliques seront placés à l’intérieur des baies. Les enseignes-drapeaux seront placées sous les appuis des baies du 1er étage. Leur aspect sera soigné par un dessin étudié, d’une taille en harmonie avec la façade,

qui ne pourra excéder 60 cm de hauteur, 100 cm de longueur et 20 cm d’épaisseur. • L es boîtes aux lettres seront encastrées dans les maçonneries ou les portes. • L es coffrets d’énergie seront encastrés dans les maçonneries, derrière un volet en bois, ajouré si nécessaire,

respectant les dispositions applicables aux menuiseries. • A moins d’être éloignés de plus de 2 mètres des façades, les panneaux d’affichage ou de signalisation seront

posés en applique sur les maçonneries et respecteront les dispositions applicables aux menuiseries.

• Les éclairages extérieurs seront limités, d’un dessin simple et en harmonie avec le bâtiment. • Les ventouses éventuelles des chaudières ne pourront être situées sur les façades principales. Les climatiseurs

en façade ou en toiture seront interdits.

D. Clôture

• Lorsque l'implantation des nouvelles constructions se situe en retrait des voies ou emprises publiques, un mur de clôture doit être construit à l'alignement pour préserver la continuité du bâti depuis la rue. La préservation des murs traditionnels de clôture ou de soutènement sera particulièrement recherchée.

• La conception des clôtures sera simple et en harmonie avec l'environnement. Les clôtures créées auront une hauteur comparable à celle de l’environnement immédiat.

• La démolition d’un mur traditionnel existant non ruiné est interdite sauf si un accès est réalisé ou si un bâtiment est édifié à l’alignement. Leur maintien ou leur restauration en totalité ou en partie, doivent au contraire être recherchés.

• L es enduits auront une finition grattée ou brossée, dans la teinte des enduits locaux traditionnels (couleurs pas trop claires). L’utilisation du blanc pur est interdite. Les enduits à relief trop rugueux sont interdits (enduit tyrolien notamment). Les murs existants seront conservés et restaurés selon les prescriptions édictées ci-avant.

• L es clôtures et murs de soutènement existants non traditionnels dont l’aspect nuit à la perception de l’environnement devront être, à l’occasion de travaux sur les bâtiments, retraités afin que leur aspect se rapproche de celui des clôtures traditionnelles.

• L es piliers en boisseau sont interdits. Un soin particulier sera apporté aux piliers restaurés ou créés. Ils reprendront une forme traditionnelle et devront avoir des proportions équilibrées.

• D ans le cadre d’une création, la clôture sur rue doit être constituée par : - un mur d'une épaisseur similaire à celle des clôtures de l’environnement immédiat. - o u un muret d'une épaisseur similaire à celle des clôtures de l’environnement immédiat, surmonté d’une grille respectant les dispositions des ferronneries ci-avant.

• S ur les limites séparatives, la clôture doit être constituée par : - un mur d'une épaisseur similaire à celle des clôtures de l’environnement immédiat. - o u un muret d'une épaisseur similaire à celle des clôtures de l’environnement immédiat, surmonté d’une grille respectant les dispositions des ferronneries ci-avant. - ou une clôture de forme simple en séparation de jardins.

118 URBICAND

Dispositions applicables à la zUonTe UUPP UA

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Règlement écrit

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux

abords des constructions

Éléments généraux • L es mouvements de sol susceptibles d’être en rupture avec le relief environnant sont interdits sauf s’ils sont

mis en scène par des murs de soutènement dont le dessin devra faire l’objet d’un projet.

Espaces privés • P our les espaces libres ménageant des vues sur des bâtiments d’intérêt patrimonial ou sur les alentours, la

densité des plantations devra être suffisamment diffuse pour ne pas obstruer ces vues, ou tout au moins pour ménager des fenêtres conséquentes. • Pour les espaces privés ouverts sur la rue, les revêtements exclusivement minéraux sont proscrits, et ce même s’ils ont un usage de stationnement. Ces espaces devront donc être complétés par des parties engazonnées ou plantées.

si�ons généraleCsf. Disposi�ons communes à toutes les zones

Crédit photo : F. PILLOT

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PLUi

Communauté de Communes du Mâconnais-Tournugeois

3.B RÈGLEMENT ÉCRIT

Signature et Cachet Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du

Communauté de Communes du Mâconnais-Tournugeois

107 rue du Cardinal Fleury

Za du Pas Fleury, 71700 Tournus 03 85 51 05 56

URBICAND

71, rue Chabot Charny 21000 DIJON 03 80 36 49 42

urbicand@urbicand.com

SOMMAIRE

Mode d'emploi

5

Les pièces constituant le PLUi ������������������������������������������������������������������������������������������� 6 Présentation des différentes zones ������������������������������������������������������������������������������������ 7 Structure du règlement �������������������������������������������������������������������������������������������������� 15 Mode d'emploi du PLUi par les pétitionnaires ������������������������������������������������������������������� 16

Dispositions générales

19

Champ d'application territorial ��������������������������������������������������������������������������������������� 20 Articulation du réglement du PLUi avec les autres législations ������������������������������������������ 20 Effet du règlement ��������������������������������������������������������������������������������������������������������� 21 Adaptations mineures ���������������������������������������������������������������������������������������������������� 21 Reconstruction d'un bâtiment à l'identique ���������������������������������������������������������������������� 22 Risques et nuisances ������������������������������������������������������������������������������������������������������ 22 Protection du patrimoine bâti et naturel ���������������������������������������������������������������������������25 Mise en œuvre des projets urbains et maitrise de l'urbanisation ����������������������������������������� 28 Monuments historiques �������������������������������������������������������������������������������������������������� 30 Définition des destinations et sous-destinations des constructions ������������������������������������ 31 Lexique ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 35

UD U Dispositions communes à toutes les zones, Sauf RNU 45

UT Dispositions applicables à la zone 56

UP Dispositions applicables à la zone UA 66

UB UC UA Dispositions applicables à la zone

78

UB UC UD Dispositions applicables à la zone 90

UC UD U Dispositions applicables à la zone

RNU 102

UT UP Dispositions applicables à la zone UA 111

UD U Dispositions applicables à la zone RNU 120

UE Dispositions applicables à la zone 122

UE AU Dispositions applicables à la zone

129

N A Dispositions applicables à la zone 134

AU N Dispositions applicables à la zone 143

MODE D'EMPLOI

Document de travail Crédit photo : Pleclown / Wikipédia

LES PIÈCES CONSTITUANT LE PLUi

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leurs portées juridiques respectives sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est défini à l’article L. 151-4 du Code de l'Urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.».

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il est défini en ces termes par l’article L. 151-5 dans le code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.»

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation

Codifiées aux articles L151-6 à L151-7-2 du Code de l'urbanisme, elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement et le développement de la ville dans une logique de projet. Les OAP sont donc opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité. L’obligation de compatibilité se définit d’abord négativement par rapport à celle de conformité. L’obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d’exécution. Au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre elles. Un écart mineur par rapport aux dispositions fixées est donc toléré, dès lors que l’esprit des dispositions définies dans les OAP est respecté.

Elles sont au nombre de 23 sur le territoire de l'intercommunalité : • 21 OAP sectorielles portant sur l'aménagement et la programmation de secteurs stratégiques des communes

ou de secteurs vierges voués à être urbanisés au cours des années à venir (zones AUh); • 2 OAP thématiques :

› 1 OAP Patrimoine - "Site de Brancion" ; à cheval sur les communes de la Chapelle-sous-Brancion et Martailly-lès-Brancion

› 1 OAP "Commerce" ; opposable sur l'ensemble du territoire de la CCMT

Le règlement (écrit et graphique)

Conformément à l'article L151-8 du Code de l'Urbanisme, "le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme. " Il fixe les dispositions applicables pour les projets d’aménagement et de construction sur le territoire de chaque commune. Il se compose d'une partie rédigée (le réglement écrit), et d'une partie graphique (les plans de zonage).

Le réglement du PLUi comporte des annexes (plans de repérage patrimoniaux des zones UT et UP, nuancier applicable dans la zone UT, ainsi que les fiches du petit patrimoine protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme). Ces annexes sont opposable au même titre que les dispositions du réglement écrit et graphique.

Les Annexes au PLUi

Les annexes présentent les documents annexes à la réglementation du plan local d'urbanisme et qui s'imposent à lui. On y retrouve les différentes servitudes et contraintes liées aux risques naturels ou technologiques, aux bruits et nuisances sonores, aux infrastructures de transport de l'énergie (électricité, gaz), etc.

PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES ZONES

Présentation synthétique des différentes zones

Sur la base des articles L. 151-9 et des articles R. 151-17 à R. 151-26 (qui définissent 4 grands types de zones: Urbaine "U", À Urbaniser "AU", Agricole "A" et Naturelle et forestière "N"), le présent règlement divise le territoire intercommunal en 11 zones différentes :

• La zone urbaine (U) se partage entre : › 4 zones mixtes : UT, UA (incluant des sous-secteurs UAp), UB (incluant des sous-secteurs UBh et UBp), UC (incluant des sous-secteurs UCh et UCp) › 4 zones spécifiques : UP, UD, U-RNU, et UE (se partageant entre UE1, UE2, UE3 et UE4)

• La zone naturelle (N), incluant des sous-secteurs Ns, Nc, Nl, Nl1, Nl2, Nv, Nw • La zone agricole (A), incluant des sous-secteurs As et Am • Les zone à urbaniser (AU) se partageant entre les sous-secteurs AUh et 2AU

Les zones et sous-secteurs répondent à un besoin d'adapter la règle générale de la zone à des situations locales particulières qui l'exigent ou pour répondre à une ambition portée par le PADD.

La liste ci-dessous permet d'entrevoir la vocation des sous-secteurs définit dans le cadre du PLUi.

- c : comme "carrière", permet de distinguer les carrières, toujours en exploitation ou non, du reste de la zone naturelle.

- h : comme "habitat", permet de caractériser la vocation résidentielle comme vocation principale d'un secteur.

- l : comme "loisir", permet de caractériser la nature des activités attendues. Attachés à la zone Naturelle et Forestière, les "secteurs de loisirs" sont à considérer au sens large. En effet, ce sous-secteur décline les Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) et donc concerne un éventail de situations diversifiées que le règlement examine au cas par cas ou de manière catégorielle.

- m : comme "maraîchage", permet de cibler certaines activités pour promouvoir l'émergence d'une agriculture péri-urbaine à l'intérieur ou à proximité des espaces urbanisés.

- p : comme "patrimoine", permet de prendre en compte les caractéristiques urbaines et patrimoniales des centralités, quartiers ou hameaux historiques. L'insertion des nouvelles constructions au cœur ou aux abords immédiats des secteurs patrimoniaux, et le soin à apporter aux réhabilitations doivent permettre de pérenniser l'attractivité touristique et résidentielle de ces secteurs.

- s : comme "stricte", permet de localiser les secteurs naturels et agricoles sensibles bénéficiant d'une protection supplémentaire contre l'urbanisation.

- v : comme "voyage", concerne les aires d'accueil des gens du voyage.

- w : comme "watt", permet de spécifier la vocation d'un site à la production d'énergie renouvelable solaire.

Le règlement écrit et graphique fixe les règles applicables à l'ensemble du territoire et à l’intérieur de chacune de ces zones et sous-secteurs.

Les zones urbaines mixtes

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 3.B Règlement écrit

UT

UT à Tournus

UT : Centre-ville de Tournus Il correspond au centre-ville historique de Tournus . porte d'entrée touristique de l'intercommunalité, l'objectif de la zone est de préserver le caractère exceptionnel du patrimoine paysager, architectural et urbain, et d'encadrer les extensions, transformations et rénovations des constructions existantes plusieurs fois centenaires.

UP UA

UAt UAp

UA à Tournus

UA : Faubourgs structurants de Tournus Elle concerne les zones urbaines structurantes dans lesquelles une mixité des fonctions (habitat, commerce, équipements publics, bureaux…) existe ou est souhaitée. Elle se caractérise par sa proximité aux réseaux structurants de voirie et aux commodités de services et équipements de la vie quotidienne. Dans cette zone, la notion de ville des courtes distances prend le plus clairement son sens : les services urbains y sont divers et facilement accessibles par les transports en commun (train, autocar, covoiturage) et les modes de déplacement actifs.

UAp : Centres-bourgs de Lugny et Viré Compatibles avec la mixité fonctionnelle recherchée à Tournus, ces présentent une morphologie urbaine et un caractère patrimonial qu'il s'agit de préserver et valoriser.

UAp à Lugny

UA

UB

UB : Polarité urbaine secondaire

UCElle correspond aux centralités villageoises et aux faubourgs de Tournus. La zone est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au

fonctionnement des villages et des quartiers. Elle doit pouvoir évoluer progressivement

en s’appuyant sur la trame bâtie et les infrastructures existantes. UB à Montbellet

UA UB

UBp UBh UBp UBh

UBp à Uchizy

La zone UB distingue 2 sous-secteurs :

UBp : Polarité urbaine secondaire à caractère patrimonial Sous-secteur correspondant aux quartiers anciens présentant une structure urbaine et un intérêt patrimonial qu'il faut préserver et valoriser. La délimitation de ces secteurs comprends parfois leurs abords immédiats ou les parcelles limitrophes non bâties dont l'urbanisation doit intégrer les caractéristiques de ces tissus pour favoriser leur intégration et la préservation du caractère général du secteur.

UBh : Quartier d'habitat collectif La zone cible, à Tournus et Plottes, les quartiers d'habitat collectif présentant une homogénéité dans les formes urbaines et un cadre de vie aéré et arboré. Ces secteurs sont caractérisés par une densité plus élevée que la moyenne et une bonne accessibilité aux pôles de services et commerciaux, ainsi qu'aux infrastructures de transport.

UBh à Tournus

10 URBICAND

UB

UC

UC : Quartier mixte à dominante résidentielle

UDLa zone UC concerne les quartiers et hameaux à dominante résidentielle correctement reliés aux réseaux et infrastructures de transport. Ces secteurs urbains permettent l'accueil et le développement de certaines activités compatibles avec l'environnement urbain et un accroissement de la densité résidentielle tout en garantissant la qualité du cadre de vie.

UC à Montbellet

UB UC

La zone UC distingue 2 sous-secteurs :

UCp UUCCph

UCp : Quartier mixte à dominante résidentielle à caractère patrimonial Le sous-secteur UCp présente les mêmes propriétés que la zone UC, mais résulte d'une urbanisation ancienne avec des front bâtis constitués et une homogénéité architecturale qu'il s'agit de préserver et de valoriser.

UCh

UCh : Quartier résidentiel à densifier Il correspond aux quartiers et hameaux résidentiels présentant une faible diversité fonctionnelle. Ces secteurs ont la capacité d'être densifiés par des opérations du type BIMBY : division parcellaire, division interne ou extension/surélévation des constructions existantes.

UCh à Fleurville

UCp à Uchizy

Les zones urbaines spécifiques :

UD URNU

U-RNU : Village de la Truchère L'article R-151-19 du Code de l'Urbanisme prévoit la possibilité, au regard des enjeux et des contraintes d'aménagement, de renvoyer certains secteurs urbanisés du territoire aux règles de fonds du Réglement National d'Urbanisme (RNU). Considérant la très faible pression urbaine et les très fortes contraintes liées au risque inondation sur la commune de la Truchère, le PLUi mobilise cette possibilité à l'intérieur du périmètre actuellement urbanisé du village de la Truchère.

UC

UD

UD : Quartier résidentiel et pavillonnaire

USecteurs bâtis de faible densité, situés de façon souvent isolée ou en marge des centralités, RNU et où le maintien d’espaces verts permettra d’intégrer dans le temps les constructions dans le paysage.

UD à Bissy-la-Macônnaise

UT

UP

UP : Le village médiéval de Brancion

UALa zone UP couvre le village médiéval de la butte de Brancion sur la commune de Martailly-lès-Brancion. Considérant les enjeux auour de la préservation et la valorisation du bâti ancien et du paysage, en lien avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Saône-et-Loire, un zonage spécifique encadre l'évolution de ce secteur. L'OAP Patrimoine "Site de Brancion" inclus ce site dans son périmètre opposable.

UP à Martailly-lès-Brancion

12 URBICAND

UUE E

UE : Zone d'activités économiques ou d'équipement public La zone UE recouvre les secteurs du territoire qui sont ciblés pour le développement économique ou des équipements public ou d'intérêt collectifs. Le réglement du PLUi distingue 4 sous-secteurs permettant de nuancer les destinations, sous-destinations et utilisations du sol autorisées selon les objectifs attachés à chaque sous-secteurs.

leUUUUteEEEEr1212ritoLLireeessioonuutess-r-scseeoccmtteemuuurr nUUaEEl2.1Ccceoonsncoceuersrnn-seeellcaetzseouznorencdeosuncdPe'aarscnFteilveliautérgysraaànrTtdoiseuarmnnaauljseo.srCioteéuttdienedzsousnseetcr,tieeenlulerpssrceooxfiomsntpadonrsteeannsotàulcaveezoljloenumer UesunErt. murUibxaEitié23n,uerbstasiniteuéetefnonbcotriodnunreelilme.médiate du centre-ville de Tournus, et peut à ce titre accueillir davantage de

UE3 Le sous-secteur UE3 concerne, à Tournus, un petite zone en bordure de l'autoroute dédiée au péqaUruEilp'34aeumtoernotustep.ublics ou d'intérêts collectifs compatibles avec la desserte du site et les nuisances générées

UE4 Le sous-secteur UE4 concerne l'aire d'autoroute "Mâcon - Saint-Albain" sur la commune de SaintAlbain.

UE1 à Préty

La zone à urbaniser :

UE2 à Tournus

UE4 à Saint-Albain

UE AU

AUe AUh 2AU AUh 2AU

AU : Zone à urbaniser Les zones AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court, moyen ou long terme. Les constructions y sont autorisées, sous réserve d'être compatibles avec les orientations de l'OAP couvrant le secteur en question, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

On distingue 2 sous-secteurs :

AUh : Sous-secteur disposant des réseaux suffisants à proximité immédiate pour accueillir de nouvelles constructions. Ces secteurs correspondent aux extensions urbaines à dominante résidentielle ;

2AU : Sous-secteur ne disposant pas des réseaux suffisants aux abords pour permettre en l'état l'accueil de nouvelles constructions. Ce secteur couvre l'entrée Nord de Tournus, dédiée au développement d'un équipement culturel et de loisir.

La zone naturelle et forestière

AU N

AU N

Ncs Nl NNlv1

Nlv1 Nl2

Nsl NNvl Nw

N : Les zones N sont destinées à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (notamment du point de vue esthétique, culturel ou historique, hydraulique ou écologique), soit de leur caractère d’espaces naturels, soit encore pour prendre en compte les contraintes de risques naturels, de nuisances ou de servitudes spéciales. Les zones N sont des zones à caractère d’espaces naturels «ordinaires», en opposition aux espaces naturels « exceptionnels » qui doivent bénéficier d’une protection renforcée.

La zone N inclut 7 sous-secteurs permettant de nuancer les droits à construire en fonction des sensibilités environnementales ou de localiser les sites en zone naturelle dans lesquels le maintien et le développement de certaines activités sont autorisées, parfois conditionnées au respect de certaines conditions.

Nc : Sous-secteur couvrant les zones d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol.

Nl : Sous-secteur dédié aux constructions et aux installations à vocation de loisir, tourisme et activités sportives. Ce sous-secteur décline par ailleurs les STECAL (secteurs de taille et capacité d’accueil limitées) selon la nomenclature suivante :

• Nl : Aire de jeux, parcours de découverte et terrains de sport en plein air • Nl1 : Équipement léger d'accueil touristique et sportif • Nl2 : Camping, équipement et hébergement touristique et hôtelier

Ns : Sous-secteur naturel strictement inconstructible pour des raisons écologiques de protection des ressources naturelles et de la biodiversité.

Nv : Sous-secteur dédié aux aires d'accueil des gens du voyage

Nw : Sous-secteur dédié aux installations et à la production d'énergie renouvelable solaire.

La zone agricole

N

A

Aw As

A

A : Ces zones sont strictement dévolues à l’agriculture (ou aux services publics ou d’intérêt collectif) et sont destinées à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

UF Aw

As

La zone N inclut 3 sous-secteurs permettant de nuancer les droits à construire en fonction des sensibilités environnementales ou des projets spécifiques identifiés en zone agricole.

As : Sous-secteur agricole strictement inconstructible pour des raisons écologiques de protection des ressources naturelles et de la biodiversité.

Am

Am : Sous-secteur dédié au développement d'une agriculture péri-urbaine. Il vise le développement des activités maraîchères, horticoles et arboricoles.

At

14 URBICAND

STRUCTURE DU RÈGLEMENT

Le règlement du PLUi comprend plusieurs niveaux de règles, toutes opposables aux projets soumis, ou non, à déclaration ou permis de construire. Pour bien préparer son projet de construction, transformation ou réhabilitation d'un bâtiment, existant ou non, il s'agit de bien prendre en compte l'ensemble de ces règles. On distingue ainsi 3 corpus de règles :

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Elles déclinent le cadre légal et les autres

réglementations auxquelles le présent règlement doit se

rendre conforme

+

LES RÈGLES COMMUNES À

TOUTES LES

+

ZONES

LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CHAQUE ZONE

Elles donnent les règles qui s'appliquent dans toutes

les zones du PLUi

Elles donnent les règles particulières propres à chaque zone pour répondre aux enjeux et objectifs fixés pour chacune

d’entre elles.

La déclinaison des règles communes et spécifiques est structurée autour de 3 volets permettant d'éclairer au mieux les porteurs de projets dans la conception de leur projet

Où puis-je construire

mon projet ?

Comment insérer

mon projet dans son contexte ?

Comment je raccorde mon projet à

la ville ?

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition Article 2 : Mixité sociale et fonctionnelle SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 1 : Implantation des constructions Article 2 : Volumétrie et hauteur Article 3 : Qualité architecturale et paysagère Article 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions Article 5 : Stationnement SECTION 3 : Équipements et réseaux Article 1 : Desserte par les voies publiques ou privées Article 2 : Desserte par les réseaux

MODE D'EMPLOI DU PLUi PAR LES PÉTITIONNAIRES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est composé de plusieurs documents qui se complètent et se précisent entre eux pour appréhender l’ensemble des règles et servitudes qui s'appliquent à une parcelle. Il est donc primordial de consulter l'ensemble de ces documents pour obtenir toutes les informations nécessaires pour concevoir votre projet.

Ou chercher les informations ?

D'une manière générale, il vous est recommandé de vous rapprocher des services de la mairie de la commune où se situe le projet avant de déposer votre demande pour échanger sur votre projet de construction ou de réhabilitation. (Pensez à prendre rendez-vous avant de vous déplacer)

LA-CHAPELLESOUS-BRANCION

MARTAILLY-LÈSBRANCION CRUZILLE

ROYER

TOURNUS

OZENAY PLOTTES

LACROST PRÉTY

GREVILLY

FARGESLÈSMÂCON

LE VILLARS LA TRUCHÈRE

BISSY-LAMÂCONNAISE

CHARDONNAY UCHIZY

LUGNY BURGY MONTBELLET

SAINT-GENGOUXDE-SCISSÉ VIRÉ

CLESSÉ

FLEURVILLE SAINT-ALBAIN

BISSY-LA-MACONNAISE 1 rue du gros buisson – 71260 03 85 33 25 67 de-bissy.commune@orange.fr

BURGY 18 chemin chez Poulet 03 85 33 24 52 mairie.burgy@wanadoo.fr

LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION Collonge – 71700 03 85 51 01 59 mairie.la-chapelle-s-brancion@wanadoo.fr

CHARDONNAY Lieu-dit le Bourg – 71700 03 85 40 55 01 mairie.chardonnay@wanadoo.fr

CLESSÉ 18 Place de la Mairie – 71260 03 85 36 93 81 mairie.clesse@orange.fr

16 URBICAND

CRUZILLE Place des Tilleuls – 71260 03 85 33 25 92 mairie.cruzille@wanadoo.fr

FARGES-LES-MACON Le Bourg – 71700 03 85 40 51 00 fargeslesmacon@wanadoo.fr

FLEURVILLE 348 Rue Saint-Exupéry – 71260 03 85 33 13 72 mairie.fleurville@orange.fr

GREVILLY Le Bourg – 71700 03 85 33 03 20 mairiegrevilly@orange.fr

LACROST 5 le Vigny – 71700 03 85 51 09 51 mairie.lacrost@wanadoo.fr

LUGNY 7 place du Pâquier – 71260 03 85 32 29 91 mairie@lugny-en-maconnais.fr

MARTAILLY-LES-BRANCION Le Bourg – 71700 03 85 51 12 56 martailly-les-brancion@wanadoo.fr

MONTBELLET Place de la Mairie Le Bourg – 71260 03 85 33 13 38 commune-de-montbellet@wanadoo.fr

OZENAY Le Bourg – 71700 Tél. : 03 85 51 10 57 ozenay.mairie@wanadoo.fr

PLOTTES 3 Place du Carge – 71700 03 85 40 51 10 mairiedeplottes@wanadoo.fr

PRETY 1 Place de l’Eglise – 71290 03 85 51 06 67 mairiedeprety@wanadoo.fr

ROYER Le Bourg – 71700 03 85 51 72 57 mairieroyer@wanadoo.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 3.B Règlement écrit

SAINT-ALBAIN 4 place de la mairie – 71260 03 85 27 90 80 mairie.st-albain@orange.fr

SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ 23 place de la mairie – 71260 03 85 33 20 61 mairie.stgs@wanadoo.fr

TOURNUS Place de l’hôtel de Ville – 71700 03 85 27 03 20 mairie@tournus.fr

LA TRUCHERE Rue Dardonnay – 71290 03 85 51 15 85 mairie.latruchere@wanadoo.fr

UCHIZY Le Bourg – 71700 03 85 40 50 20 commune-uchizy@wanadoo.fr

LE VILLARS Le Bourg – 71700 03 85 51 00 57 mairie.levillars71@orange.fr

VIRÉ 3 place du tertre – 71260 03 85 27 95 05 mairie@vire-en-maconnais.fr

Également, il vous est offert la possibilité de rencontrer et d'échanger avec un architecte-conseil du C.A.U.E (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) autour de votre projet de construction ou de réhabilitation pour les particuliers ou les entreprises. Le C.A.U.E de Saône-et-Loire vous reçoit sur rendez-vous dans tout le département.

> Par téléphone :

03 85 69 05 25

> Par courriel :

contact@caue71.fr

> Sur place :

6 quai Jules Chagot

71300 MONTCEAU-LES-MINES

> Portail ressources C.A.U.E Centre Est : www.ressources-caue.fr

Comment utiliser le PLUi ?

1

Consultez les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones pour connaître les règles qui s'appliquent à l'ensemble du territoire couvert par le PLUi ;

2

Localisez la ou les parcelles concernées par le projet sur le plan de zonage de la commune concernée :

• Repérer la zone dans laquelle le site de projet est inscrit (UA, UBp, UCh, AUh, A, N, etc.)

• Repérer les servitudes qui peuvent s'appliquer (risque inondation, emplacement réservé, etc.)

• Repérer si votre projet est concerné par des mesures de protection du patrimoine bâti ou naturel.

(petit patrimoine, arbres isolés ou haies protégés, type de clôture à reconduire, etc.)

• Repérer si un périmètre d'OAP couvre le site de projet ;

3

Consultez les règles spécifiques concernant la zone dans laquelle est inclue le site du projet pour

connaître les modalités d'urbanisation qui s'y rapportent :

• Qu'est ce qu'il est possible de construire ?

• Quelle forme donner au projet ?

• Comment raccorder mon projet aux réseaux urbains ?

4

Consultez (si le ou les terrains sont concernés) les OAP pour connaître les modalités d'urbanisation

et les règles qui s'appliquent. Les orientations contenues dans les OAP complètent et précisent

celles du règlement écrit, dans un rapport de compatibilité. L'obligation de compatibilité est une

obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'une norme est jugée compatible avec une

autre dès lors qu'elle n'y contrevient pas (Cf. "Mode d'emploi" du document des OAP).

A noter que tout projet de nature commerciale doit être compatible avec l'OAP "Aménagement commercial".

A la lecture du règlement, des renvois vers les autres pièces constituant le PLUi vous permettent de mieux

cibler les sources dA'innfonremxaetisons susceptibles de vous concerner pour concevoir votre projet.

DispPolasni�doenszogénnaégreales OPAlaPnPdaetrziomnoaignee

OAP Patrimoine

Annexes

OAPAsnencetoxeriselles

OAP Cseocmtomrielrlcees

DisposiD�eolnasmgêémneérmaalensière, une bonne compréhension des termes employés dans le règlement

et les OAP est importante. L'ensemble des termes, repéré dans le règlement par le signe "info", est défini et illustré dans le lexique du règlement situé dans les Dispositions Générales du présent document. N'hésitez pas le consulter pour éviter toute incompréhension lors de l'élaboration et de l'instruction de votre dossier.

Rappel aux pétitionnaires et porteurs de projets Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, il est de la responsabilité du demandeur de fournir les éléments (graphiques et écrits) permettant d'instruire le dossier et contrôler la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

18 URBICAND

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Document de travail Crédit photo : PAH entre Cluny et Tournus

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.15150 du Code de l’Urbanisme, relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Commune du Mâconnais-Tournugeois. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

ARTICULATION DU RÉGLEMENT DU PLUI AVEC LES AUTRES LÉGISLATIONS

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

UD U Dans toutes les zones et sous-secteurs du PLUi à l'exception de la zone RNU , les dispositions du présent

règlement se substituent aux dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 du Règlement National d’Urbanisme. En revanche, les dispositions d’ordre public du RNU s’appliquent uniformément sur le territoire intercommunal, et cumulativement avec les dispositions du PLUi :

Article R. 111-2 La protection de la salubrité et sécurité publiques : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R.111-4 : La conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique: « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques».

Article R.111-25 : la réalisation d'aires de stationnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux».

Article R.111-26 : Le respect des préoccupations d’environnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43° du code de l’environnement.»

Article R.111-27 : L'aspect des constructions : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales».

20 URBICAND

Législations visées aux articles R 151-52, R 151-53 du code de l’Urbanisme

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal: • Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d’urbanisme. • Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. • La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer. • La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes. • La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme certains articles issus des législations suivantes : - le code civil, - le code de la construction et de l’habitation, - le code rural et forestier, - le code de l’environnement, - la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, - la législation sur l’archéologie préventive, - la législation sur l’activité commerciale…

EFFET DU RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n’est pas soumise à autorisation ou déclaration à l’exception des constructions mentionnées au b de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme.

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

Les articles concernés sont les articles 1 à 5 de la section 2 du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé au titre de l’adaptation mineure que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À L'IDENTIQUE

Dispositions Générales

Conformément à l'article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent néanmoins être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi, notamment dans le respect du Plan de Prévention des Risques applicable.

RISQUES ET NUISANCES

Risque inondation : PPRI

Une partie de la Communauté de Commune du Mâconnais-Tournugeois est couverte par le Plan de Prévention

du Risque Inondation (ou PPRI) de la Saône, arrêté le 5 juillet 2011. Sont concernées les communes de Lacrost,

Tournus, Préty, le Villars, la Truchère, Farges-lès-Mâcon, Uchizy, Montbellet, Fleurville et Saint- Albain.

Il appartient ainsi au maître d’ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le règlement du PPRI. Ce dernier

s'impose au PLUi et est présenté dans les annexes réglementaires du PLUi. Pour rappel, le PPRI définit plusieurs

zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement. Ces différentes zones de risque sont

reportées au Plan de zonage .

Annexes

, correspondent aux zones d’aléa fort à très fort ; , correspondent aux zones d’aléa faible à moyen ;

, correspondent aux zones inondées par ruissellement.

En matière d’Urbanisme : le PPRI vaut servitude d'utilité publique (en vertu de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement), et s'impose donc au règlement du PLUi. Il est donc primordial de consulter ce document, annexé au présent règlement, pour tout projet inclus dans ces zones.

En matière de travaux : la nature des techniques de prévention prises pour l'application du règlement du PPRI et leurs conditions d'exécution relèvent de la responsabilité des maîtres d'ouvrages et maîtres d’œuvre concernés.

Périmètre des puits de captage d'eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique : • Des captages de Montbellet, sur la commune de Montbellet, du 11 avril 1984, modifié en 2017, • Des captages de Farges-lès-Mâcon, sur la commune de Farges-lès-Mâcon, du 26 avril 2011, • Des puits de captage de Lacrost, sur la commune de Lacrost, du 4 mars 1994, • Des puits de captage de Boyer, sur la commune de Boyer, en dehors du territoire du PLUi, du 18 aout 1994, • Des puits de captages de La Truchère, sur la commune de La Truchère, du 1er août 1994.

Risque sismique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments* dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » (janvier 2001, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement), et présenté dans les pièces complémentaires du présent règlement.

22 URBICAND

Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retraitgonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du présent