Le règlement de Lullin, texte intégral

ARTICLE 1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES ZONES UA1, UA2 et UA3, UB1, UB2 et UB3, UC & UH Lecture du tableau :

Destination autorisée Destination autorisée sous condition.

Destination interdite

Destination Sous-destination UA

UB

UC

UH / UHpa

Autorisation sous condition

Tout nouveau logement en

Habitation

Logement

construction neuve doit prévoir au moins un cellier ou une cave qui lui est affecté d’une surface minimale de 4 m²

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Les constructions destinées à l’artisanat sont autorisées sous réserve que leurs activités ne produisent pas : - de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat (nuisances sonores, olfactives...) ; - de sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes.

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Seuls la mise aux normes en application des règles d’accessibilité et de sécurité, l’aménagement, l’extension et la réalisation d’annexes des constructions existantes sont autorisées. Les nouvelles constructions de cette sous-destination sont interdites.

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipement s d’intérêt collectif et services

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale Salles d’art et de

spectacles Équipements

sportifs Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. Ils sont autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Travaux d’entretien courant autorisés. Il est aussi possible d’améliorer le bâti afin de répondre aux règles d’accessibilité et de sécurité. Les extensions et constructions nouvelles sont interdites. Seuls la mise aux normes, l’aménagement, l’extension et la réalisation d’annexes des constructions existantes des sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière sont autorisés dès lors que ces travaux sont nécessaires à la pérennité de l’activité et qu’ils n’engendrent pas pour le voisinage une augmentation des incommodités, ni des sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. Les nouvelles constructions de ces deux sous-destinations sont interdites.

Industrie

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les extensions limitées des constructions existantes des sousdestinations industrie et entrepôt sont autorisées à condition que par leur dimension, la fréquentation induite et leur nature, elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. Les nouvelles constructions de ces deux sous-destinations sont interdites.

LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS

Toutes zones UA UB UC UH Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les autres usages et occupations

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les ICPE soumises à autorisation préfectorale

Autorisation sous condition

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements.

Les ICPE soumises à autorisation sont admises dans la mesure où elles ont un rôle fondamental dans la vie et dans les commodités quotidiennes des habitants et qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, même en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux.

DESTINATION ET SOUS DESTINATIONS Lecture du tableau :

Destination autorisée Destination autorisée sous condition.

Destination interdite

Destination Habitation

Sous destination Logement

UE UEL

Autorisation sous condition

En zone UE :

Seuls sont autorisés :

- Les locaux de surveillance dans la limite de

35 m² de surface de plancher par

établissement ou équipement autorisé.

- Les logements de fonction ou de service

dans la limite de 80 m² et d’un logement

par établissement pour les équipements

d’intérêt collectifs et services publics.

- Pour LES GETS, les logements de fonction

ou de service par établissement pour les

équipements d’intérêt collectifs et services

publics.

A condition qu’ils soient accolés ou incorporés à la

construction principale, et dont la nécessaire

présence sur le site doit être justifiée.

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

En zone UEL: Seuls sont autorisés les logements saisonniers.

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

Équipement s d’intérêt collectif et services

publics

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Le secteur UE du Centre d’Exploitation Routière Départementale de Bellevaux devra respecter les prescriptions suivantes : Le porteur de projet devra apporter l’absence de solutions alternatives présentant des enjeux moindres. A cette condition le conseil départemental devra porter une attention particulière à l’insertion paysagère du projet, tant pour les bâtiments que ses abords en :

- Respectant la morphologie du terrain et en limitant les terrassements

- Prévoyant une implantation en retrait par rapport au bord de la router

- Evitant des constructions trop élevées ou en saille par rapport au terrain naturel

- Respectant autant que possible le couvert boisé pour masquer les aménagements

- Evitant les dépôts et stockages visibles depuis la route

Travaux d’entretien courant autorisés. Il est aussi possible d’améliorer le bâti afin de répondre aux règles d’accessibilité et de sécurité. Les extensions et constructions nouvelles sont interdites.

LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS

UE

Les dépôts de matériaux, les

Les autres affouillements et exhaussements usages et non liés à l’assise des constructions occupations et aménagements autorisés, les

déblais, remblais, dépôts de toute nature

Autorisation sous condition

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les ICPE soumises à autorisation préfectorale

Les ICPE soumises à autorisation sont admises dans la mesure où elles ont un rôle fondamental dans la vie et dans les commodités quotidiennes des habitants et qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, même en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux.

Les ICPE sont interdites en zone UEL

ARTICLE 1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DESTINATION ET SOUS DESTINATIONS Lecture du tableau :

Destination autorisée

Destination autorisée sous condition.

Destination interdite

En zone UF :

Destination

Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

UF1 UF2

Autorisation sous condition

UF1 : Seule la réfection, la rénovation et la réhabilitation des logements, dans le volume

existant est permise. Les habitations existantes présentant une surface

de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront réaliser une extension uniquement pour des

dispositions techniques et d’amélioration énergétique du bâtiment.

UF2 : Les habitations existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

- de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement,

- de l’extension dans la limite de 15 % de la surface de plancher existante et dans la limite de 40 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLUi H, sur la durée de vie du PLUi H,

- -de la réalisation d’annexes dans la limite de 2 unités et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, sur la durée de vie du PLUi H

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

En zone UF2 : Les restaurants existants pourront bénéficier :

- de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement,

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

- de l’extension dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi H, sur la durée de vie du PLUi H,

- de la réalisation d’annexes dans la limite de 2 unités et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, sur la durée de vie du PLUi H

En UF1 les hôtels et autres hébergements touristiques pourront bénéficier :

- de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement,

- d’une extension uniquement pour des dispositions techniques et d’amélioration énergétique du bâtiment.

Les hôtels pourront également bénéficier d’extensions pour :

- l’amélioration du service client et/ou évolution du classement,

- l’adaptation et mise en conformité aux règles d’hygiène, PMR ou de sécurité

En UF2 les hôtels et autres hébergements touristiques existants pourront bénéficier :

- de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement,

- de l’extension dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et dans la limite de 100 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLUi H, sur la durée de vie du PLUi H,

- de la réalisation d’annexes dans la limite de 2 unités et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, sur la durée de vie du PLUi H

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. Ils sont autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Travaux d’entretien courant autorisés. Il est aussi possible d’améliorer le bâti afin de répondre aux règles d’accessibilité et de sécurité. Les extensions et constructions nouvelles sont interdites

En UF2 : le changement de destination des commerces existant en logement est interdit afin de maintenir la vocation économique de ces espaces.

En zone UT :

Destination

Sous destination

Habitation

Logement

Hébergement

UT

Autorisation sous condition

Les habitations existantes présentant une surface de plancher

supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

- de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement,

- de l’extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et dans la limite de 60 m² de surface de

plancher à la date d’approbation du PLUi H, sur la durée de

vie du PLUi H,

- de la réalisation d’annexes dans la limite de deux et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, sur la durée de vie du PLUi H.

La réalisation de piscine ou de tout autre équipement de bien

être extérieur, est interdite. Les logements de fonction ou de service sont autorisés dans la

limite de 80 m² et d’un logement par établissement pour les activités d'hébergement touristique. A condition qu’ils soient accolés ou incorporés à la construction

principale, et dont la nécessaire présence sur le site doit être

justifiée. Les logements de fonction ou de service créés, en lien avec les

hébergements touristique, seront protégés par une convention loi Montagne

Artisanat et commerce de détail

Les surfaces commerciales et artisanales sont autorisées à condition d’être en lien avec une activité hôtelière, touristique, et de loisirs.

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Elles sont autorisées à condition d’être en lien avec une activité hôtelière, touristique, et de loisirs.

Autorisées sous réserve de la signature d’une convention loi montagne.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. Ils sont autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Travaux d’entretien courant autorisés. Il est aussi possible d’améliorer le bâti afin de répondre aux règles d’accessibilité et de sécurité. Les extensions et constructions nouvelles sont interdites. Seuls la mise aux normes, l’aménagement, l’extension et la réalisation d’annexes des constructions existantes des sousdestinations exploitation agricole et exploitation forestière sont autorisés dès lors que ces travaux sont nécessaires à la pérennité de l’activité et qu’ils n’engendrent pas pour le voisinage une augmentation des incommodités, ni des sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. Les nouvelles constructions de ces deux sous-destinations sont interdites. Les extensions limitées des constructions existantes des sousdestinations industrie et entrepôt sont autorisées à condition que par leur dimension et la fréquentation induite et leur nature, elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. Les nouvelles constructions de ces deux sous-destinations sont interdites.

LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS

UF Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les autres usages et occupations

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les ICPE soumises à autorisation préfectorale

UT

Autorisation sous condition

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements.

Les ICPE soumises à autorisation sont admises dans la mesure où elles ont un rôle fondamental dans la vie et dans les commodités quotidiennes des habitants et qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, même en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux.

1 place par établissement.

0.8 place par chambre dont le tiers couvert. Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins de l'opération. Les Gets : Application de la règle des zone UA UB UC UH. Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération.

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération.

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération.

PRESCRIPTIONS SUR LE MODE DE RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Impossibilité technique :

Elle peut se présenter notamment dans le cadre de projet de réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ne permettant pas, pour des raisons d’espaces sur la parcelle, ou d’impossibilité de réaliser un sous-sol, de répondre aux conditions de stationnements.

En cas d’impossibilité technique justifiée, les places de stationnement dues pourront être proposées dans un périmètre de 300 m de l’opération, sur le territoire du PLUi.

Taille des places en longueur (L) et largeur (l) :

Les places devront respecter au minimum les proportions suivantes : Pour les places couvertes :

- Garages ou box cloisonnés : L 5.00 m x l 3.00 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - En souterrain non fermées, non cloisonnées : se référer aux proportions extérieures. Pour les places extérieures : - Places en bataille : L 5.00 m x l 2.70 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - Places en épi : Angle de 45°, L 4,80 m, l de 2,40 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. - Places en créneau : L 5.00 m x l 2,30 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. Dans tous les cas une aire de retournement sera nécessaire. A partir de quatre logements créés en collectifs, les places couvertes, ou en souterrain, dues seront non fermées, non cloisonnées.

Places pour les hébergements hôteliers :

Les emplacements de stationnements nécessaires aux établissements hôteliers, tant pour les constructions neuves que les extensions, pourront être réalisés sur un terrain situé dans un rayon de 3 km de l’établissement et devront être réalisées et opérationnelles à la date d’ouverture de l’établissement ou de

son extension, s’il s’agit d’un établissement existant. Le terrain devra se situer sur la commune de l’établissement concerné et, le cas échéant, pourra être mutualisé avec d’autres établissements de cette catégorie. Outre les places, des aménagements du terrain devront être réalisés ou mis en place pour assurer la sécurité des biens et des personnes (système de gardiennage, parc fermé, etc.)

Places pour le personnel d’établissement : Les emplacements de stationnements dévolus au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

Perméabilité des zones de stationnements : 50 % de places de stationnements perméables (type « evergreen » ou équivalent) seront exigées à partir de 50 places de stationnements en aérien sur les opérations économiques/commerciales/équipements.

Stationnements des cycles : Pour toute opération de plus de 4 logements ou 300 m² de surface de plancher, il est demandé 1 place par logement, réalisée dans un local fermé et accessible. Pour toute opération de bureau, il est demandé 2 m² de stationnements cycles par 100 m² de bureaux. Ces places (arceaux) doivent être en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, facilement accessibles depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles peuvent de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager. Pour rappel, 1 arceau est égal à 2 places. Les dispositions liées au stationnement visiteur/client ne s’appliquent pas aux constructions dont l’implantation à l’alignement est obligatoire.

Stationnement deux et trois roues motorisés La place standard des véhicules deux-roues motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 2 mètres de longueur pour 1,5 mètre de largeur. Pour toute construction neuve à destination de bureau générant plus de 200 m² de surface de plancher, des places spécifiques pour les deux roues motorisées, avec 1 place par tranche de 100 m² de SP.

ARTICLE 1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DESTINATION ET SOUS DESTINATIONS Lecture du tableau :

Destination autorisée

Destination autorisée sous condition.

Destination interdite

Destination

Sous destination

UX

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

UY

Autorisation sous condition

Sont autorisés :

Le local de surveillance est autorisé dans la limite de 35

m² de surface de plancher à condition qu’il soit accolé

ou incorporé à la construction principale, et dont la

nécessaire présence sur le site doit être justifiée pour

assurer le fonctionnement, la surveillance ou le

gardiennage

Les logements de fonction ou de service sont autorisés

dans la limite de 80 m² et d’un logement par

établissement. A condition qu’ils soient accolés ou

incorporés à la construction principale, et dont la

nécessaire présence sur le site doit être justifiée.

Logement existant : Les habitations existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

- de la réalisation d’annexes, dans la limite de deux et de 40 m² d’emprise au sol et surface enterrée cumulées, sur la durée de vie du PLUi-H. - d’extension à condition d’être en lien avec une activité économique.

En zone UX : Les commerces sont autorisés dans la limite de 250 m² de surface de vente.

En zone UY : Les surfaces commerciales sont autorisées si elles représentent plus de 500 m² de surface de vente au sein d’une même unité et les ensembles commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente, dans une limite maximale de 3 000 m² de surface de vente. L’artisanat est autorisé.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action

sociale Salles d’art et de

spectacles Équipements sportifs Autres équipements

recevant du public

Lieux de culte

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Travaux d’entretien courant autorisés. Il est aussi possible d’améliorer le bâti afin de répondre aux règles d’accessibilité et de sécurité. Les extensions et constructions nouvelles sont interdites.

A condition d’être en lien avec une activité autorisée dans la zone.

LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS

UX Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les autres usages et occupations

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les ICPE soumises à autorisation préfectorale

UY

Autorisation sous condition

Les dépôts et stockages de toute

nature, non liés à une activité

autorisée dans la zone sont interdits.

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage sont autorisés s’ils ont une capacité d’accueil qui n’excède pas deux emplacements.

Si elles sont compatibles avec l’environnement immédiat et si elles n’impliquent pas de gênes et de nuisances.

DESTINATION ET SOUS DESTINATIONS Lecture des tableaux :

Destination autorisée

Destination autorisée sous condition.

Destination interdite

Destination Sous destination

Habitation

Logement

UEaz

Autorisation sous condition

Sont autorisés les logements de fonction essentiels à l’activité annuelle du bâtiment en extension dans la limite de 20% de la surface de plancher existante sans dépasser 200 m² de surface de plancher.

Est autorisé un local de surveillance dans la limite de 35 m² de surface de plancher à condition qu’il soit accolé ou incorporé à la construction principale, et dont la nécessaire présence sur le site doit être justifiée.

Commerce et activités de service

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services

où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Sont autorisées les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition que ces dernières soient directement liées à une activité touristique et sportive.

156/267 REGLEMENT ECRIT – AVORIAZ

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Équipemen ts d’intérêt collectif et

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. Ils sont autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Travaux d’entretien courant autorisés. Il est aussi possible d’améliorer le bâti afin de répondre aux règles d’accessibilité et de sécurité. Les extensions et constructions nouvelles sont interdites. Seuls la mise aux normes, l’aménagement, l’extension et la rénovation des constructions existantes sont autorisés.

157/267 REGLEMENT ECRIT – AVORIAZ

Destination

Habitation

Commerce et activités de service

Sous destination

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

UTaz

Autorisation sous condition

Les constructions et extension des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisées dans la limite des surfaces maximales du lotissement d'Avoriaz. Logements saisonniers Les logements saisonniers ne pourront pas changer de destination. Une convention devra être prise avec la commune de MorzineAvoriaz pour toute création de logements saisonniers. Constructions existantes *Les délaissés des soubassements pourront être comblés en locaux techniques ne générant pas de surface de

Le règlement graphique identifie en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, « le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Communes

Zones

Morzine

UA1/UB1/UB11/UB12/UC/UH/UHpa

Les Gets

UA1/ UB1/ UC

Montriond

UA1/ UB1/ UC/UH/UHpa

Saint

Jean

d’Aulps

UA2/UB2

Lullin

UA3/UB3

Outils Seuil

Proportion

Dès 600 m² SP ou 5 log

35% logement social en accession BRS ou

locatif social

SMS Dès 500m² ou 20% logement social en

5 log

accession BRS ou

Dès 350 m² SP locatif social

ou 5 log

En application du 4° de l’article L151-41-4 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : « Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ».

Type ER

Numéro ER

ERS 100% logements sociaux ERS 10

ERS 8/10 logements sociaux ERS 2 logements sociaux

ERS 50% de logements sociaux

ERS 4 ERS 5

ERS 15

ERS 100% Logement sociaux

ERS 17 logements dont 50% BRS et 50% locatif

ERS : 100% logement sociaux

ERS 3 ERS 7 ERS11

ERS 2 logements mixite social

ERS 6

ERS mixité sociale 100%

ERS 2

Parcelles

AE 438 AE 91 AE 96 AE 95 AC 60 A 815 C 669 C 1903 AC 58 AC 60

AH 955

AD 488 AD 490 A 391 A 392 A 393 A 1782 AB 354

Bénéficiaire

Commune de Montriond

Commune de Essert-Romand Commune de La Baume Commune de le Biot

Commune de Essert-Romand Commune de Morzine

Commune de Montriond

Commune de La Forclaz

Commune de Essert Romand

Surface

1980 m²

265 m² 68 m² 806 m² 211 m² 601 m² 2170 m²

281 m²

314 m²

ARTICLE 6. DIVERSITE COMMERCIALE (L151-16)

En application de l’article L151-16 « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. »

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16 au plan de zonage, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions implantées le long des voies doivent obligatoirement être affectés aux activités ou occupations des sols suivantes : commerce de détail, restauration, artisanat, services, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, bureaux.

Ces dispositions s’appliquent sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter de la façade de la

27/267 REGLEMENT ECRIT

construction. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques ou locaux de gardiennage. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des constructions existantes affectés aux activités ou occupations des sols susmentionnées ne peuvent changer de destination. Tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser sur les espaces en arrière de la construction, non visible depuis la rue ou l’espace public.

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit.

ARTICLE 12. SERVITUDE DE PERIMETRE D’ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL (L151-41)

Conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme, le règlement du PLUi délimite « des terrains sur lesquels sont institués : 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »

Dans ces secteurs, seuls sont autorisés : l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes d’une superficie présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et de 60 m² de surface de plancher.

Sont concernés :

La zone du Plan – Commune de Morzine

Zones du PLUi-H

Superficie (ha)

Date de levée du PAPAG

UE, UA1, UB

6 hectares

2027

La Chèvrerie – Commune de Bellevaux

Zones du PLUi-H

Superficie (ha)

Date de levée du PAPAG

1AUT

1.2 hectares

2027

Le col de l’Encrenaz

Zones du PLUi-H

Superficie m²

Date de levée du PAPAG

1AUT ET UE

2300 m²

2027

Sous le chef-lieu - Commune de Montriond

Zones du PLUi-H

Superficie (ha)

Date de levée du PAPAG

2AU

2.46 hectares

2027

MIXITÉ SOCIALE

Principes généraux Pour l'application des règles de mixité sociale un transfert de réalisation des logements locatifs aidés est autorisé, sur une même commune, entre deux opérations concomitantes, à proximité et au sein de la zone U. Les constructions et occupations autorisées dans la zone sont admises à condition de respecter les principes de mixité sociale inscrits dans les orientations d’aménagement et de programmation.

• En application de l’article L. 151-14 du CU : Les opérations soumises à obligation de réalisation de logements sociaux selon la règle définie au titre du L151-15 du CU, devront respecter pour la réalisation de ces logements, les pourcentages de surface de plancher suivants pour les catégories de logement T3 et T4 ou plus :

- 40% au minimum de la surface de plancher due en logement social sera réalisée en T3, - 35% au minimum de la surface de plancher due en logement social sera réalisée en T4 ou plus. La taille minimale des logements sociaux sera, pour les T3 : 65 m² de SP, pour les T4 : 80 m² de SP. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations de construction de résidences pour personnes âgées, de résidences services et de résidences étudiantes.

• Au titre de l'article L 151-15 du CU : Pour les communes de Les Gets, Morzine et Montriond, en zone UA1 :

Pour les constructions nouvelles toute opération d’habitation dès 600 m² de surface de plancher ou 5 logements créés doit affecter 35% de sa surface de plancher à du logement social en accession sous forme de BRS ou en locatif social.

Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 10% de sa surface de plancher à du logement social.

Montriond : Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 20% de sa surface de plancher à du logement social.

Pour la commune de Saint Jean d’Aulps, en zone UA2 : Pour les constructions nouvelles toute opération d’habitation d’au moins 500 m² surface de plancher ou 5 logements crées doit affecter 20% de sa surface de plancher à du logement social - Les logements devront être au minimum des T2.

Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 10% de sa surface de plancher à du logement social.

Pour la commune de Lullin, en zone UA3 Pour les constructions nouvelles toute opération d’habitation d’au moins 350 m² de surface de plancher ou 5 logements crées doit affecter 20% de sa surface de plancher à du logement social – Les logements devront être au minimum des T2.

Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 20% de sa surface de plancher à du logement social.

Pour les communes de Les Gets, Morzine et Montriond, en zone UB1/UB11/UB12 : Pour les constructions nouvelles toute opération d’habitation dès 600 m² de surface de plancher ou 5 logements créés doit affecter 35% de sa surface de plancher à du logement social en accession sous forme de BRS ou en locatif social. Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 10% de sa surface de plancher à du logement social. Montriond : Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 20% de sa surface de plancher à du logement social.

Pour la commune de Saint Jean d’Aulps, en zone UB2 : Pour les constructions nouvelles toute opération d’habitation d’au moins 500 m² surface de plancher ou 5 logements crées doit affecter 20% de sa surface de plancher à du logement social - Les logements devront être au minimum des T2. Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 20% de sa surface de plancher à du logement social.

Pour la commune de Lullin, en zone UB3 : Pour les constructions nouvelles toute opération d’habitation d’au moins 350 m² de surface de plancher ou 5 logements crées doit affecter 20% de sa surface de plancher à du logement social – Les logements devront être au minimum des T2. Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 20% de sa surface de plancher à du logement social.

Pour les communes de Les Gets, Morzine et Montriond en zone UC : Pour les constructions nouvelles toute opération d’habitation dès 600 m² de surface de plancher ou 5 logements créés doit affecter 35% de sa surface de plancher à du logement social en accession sous forme de BRS ou en locatif social. Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 10% de sa surface de plancher à du logement social. Montriond : Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 20% de sa surface de plancher à du logement social.

Pour les communes de Morzine et Montriond en zone UH : Pour les constructions nouvelles toute opération d’habitation dès 600 m² de surface de plancher ou 5 logements créés doit affecter 35% de sa surface de plancher à du logement social en accession sous forme de BRS ou en locatif social. Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 10% de sa surface de plancher à du logement social. Montriond : Toute opération de réhabilitation induisant la création de 5 logements ou plus doit affecter au minimum 20% de sa surface de plancher à du logement social.

MIXITÉ FONCTIONNELLE Principes généraux Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions implantées le long des voies doivent obligatoirement être affectés aux activités ou occupations des sols suivantes : commerce de détail, restauration, artisanat, services, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, bureaux. Ces dispositions s’appliquent sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter de la façade de la construction. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques ou locaux de gardiennage. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des constructions existantes affectés aux activités ou occupations des sols susmentionnées ne peuvent changer de destination. Tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser sur les espaces en arrière de la construction, non visible depuis la rue ou l’espace public. En zone UH : Non règlementée.

ARTICLE 3. CONDITION D’OUVERTURE À L'URBANISATION Pour les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se référer à l’article 2 de la PARTIE 2. DISPOSITIONS LIEES AUX SERVITUDES D’URBANISME du présent règlement.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS LIÉES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES EN DOMAINE SKIABLE Non concerné.

ARTICLE 3. CONDITION D’OUVERTURE A L’URBANISAITON Pour les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se référer à la Partie 2 Dispositions liées aux servitudes d’urbanisme - Article 3 des dispositions générales du règlement.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS LIÉES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES EN DOMAINE SKIABLE Au sein du périmètre du domaine skiable identifié au titre du L151-38 : Les aménagements et entretiens du domaine skiable ne sont autorisés que sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour une bonne insertion dans le site. Par ailleurs, il sera nécessaire de respecter les points suivants. Les projets d’aménagements ou travaux susceptibles de modifier les habitats naturels, perturber les espèces animales présentes et la dynamique écologique, et non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement, doivent faire l’objet d’un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées préalable afin d’évaluer les incidences du projet sur les habitats naturels, la faune, la flore et la dynamique écologiques. Sont concernés les autorisations de travaux suivantes nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement : • Création, extension ou remplacement de remontées mécaniques / tapis roulants ; • Extension ou création de pistes de ski nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement ; • Installation d’enneigement ; • Travaux de défrichement. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs anticollision pour l’avifaune sur les câbles des remontées mécaniques en cas de création, extension ou remplacement des équipements existants est obligatoire.

UE - CHAPITRE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ne sont pas soumises aux articles suivants, à condition de ne pas porter atteinte aux paysages urbains et naturels.

MIXITÉ SOCIALE Non concernée.

MIXITÉ FONCTIONNELLE Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions implantées le long des voies doivent obligatoirement être affectés aux activités ou occupations des sols

suivantes : commerce de détail, restauration, artisanat, services, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, bureaux. Ces dispositions s’appliquent sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter de la façade de la construction. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques ou locaux de gardiennage. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des constructions existantes affectés aux activités ou occupations des sols susmentionnées ne peuvent changer de destination. Tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser sur les espaces en arrière de la construction, non visible depuis la rue ou l’espace public.

ARTICLE 3. CONDITION D’OUVERTURE À L'URBANISATION Non concerné.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS LIÉES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES EN DOMAINE SKIABLE Au sein du périmètre du domaine skiable identifié au titre du L151-38 : Les aménagements et entretiens du domaine skiable ne sont autorisés que sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour une bonne insertion dans le site. Par ailleurs, il sera nécessaire de respecter les points suivants. Les projets d’aménagements ou travaux susceptibles de modifier les habitats naturels, perturber les espèces animales présentes et la dynamique écologique, et non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement, doivent faire l’objet d’un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées préalable afin d’évaluer les incidences du projet sur les habitats naturels, la faune, la flore et la dynamique écologiques. Sont concernés les autorisations de travaux suivantes nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement : • Création, extension ou remplacement de remontées mécaniques / tapis roulants ; • Extension ou création de pistes de ski nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement ; • Installation d’enneigement ; • Travaux de défrichement. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs anticollision pour l’avifaune sur les câbles des remontées mécaniques en cas de création, extension ou remplacement des équipements existants est obligatoire.

Zon UT : Non concerné

Non réglementée MIXITÉ FONCTIONNELLE

Non réglementée

ARTICLE 3. CONDITION D’OUVERTURE A L’URBANISATION Pour les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se référer à la Partie 2 Dispositions liées aux servitudes d’urbanisme - Article 3 des dispositions générales du règlement.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS LIÉES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES EN DOMAINE SKIABLE Non concerné

MIXITE SOCIALE

Non réglementée

MIXITE FONCTIONNELLE

Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions implantées le long des voies doivent obligatoirement être affectés aux activités ou occupations des sols suivantes : commerce de détail, restauration, artisanat, services, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, bureaux. Un linéaire commercial est prévu à cet effet. Il se situe au pied de toute coursive ouverte à la circulation du public. Ces dispositions s’appliquent sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter de la façade de la construction. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques ou locaux de gardiennage. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des constructions existantes affectés aux activités ou occupations des sols susmentionnées ne peuvent changer de destination. Tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser sur les espaces en arrière de la construction, non visible depuis la rue ou l’espace public.

162/267 REGLEMENT ECRIT – AVORIAZ

ARTICLE 3. CONDITION D’OUVERTURE À L'URBANISATION 1AUTAZ : Pour les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se référer à l’ARTICLE 2. de la PARTIE 2. DISPOSITIONS LIEES AUX SERVITUDES D’URBANISME du présent règlement.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS LIÉES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES EN DOMAINE SKIABLE Au sein du périmètre du domaine skiable identifié au titre du L151-38 : Les aménagements et entretiens du domaine skiable ne sont autorisés que sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour une bonne insertion dans le site. Par ailleurs, il sera nécessaire de respecter les points suivants. Les projets d’aménagements ou travaux susceptibles de modifier les habitats naturels, perturber les espèces animales présentes et la dynamique écologique, et non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement, doivent faire l’objet d’un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées préalable afin d’évaluer les incidences du projet sur les habitats naturels, la faune, la flore et la dynamique écologiques Sont concernés les autorisations de travaux suivantes nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement :

• Création, extension ou remplacement de remontées mécaniques / tapis roulants ; • Extension ou création de pistes de ski nécessitant des travaux de déboisement et/ou de

terrassement ; • Installation d’enneigement ; • Travaux de défrichement. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs anticollision pour l’avifaune sur les câbles des remontées mécaniques en cas de création, extension ou remplacement des équipements existants est obligatoire.

163/267 REGLEMENT ECRIT – AVORIAZ

AVORIAZ - CHAPITRE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

R111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

MIXITE SOCIALE

Les constructions et occupations autorisées dans la zone sont admises à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation et les principes ci-dessous :

Commune

n° de secteur

Essert-Romand Les Gets Les Gets

La Côte-d'Arbroz

Montriond Morzine Morzine

ESS04 GET02 GET08

LCA05

MON08 MOR01 MOR02

Modalité d'ouverture à l'urbanisation Non définit

Taux minimum de logement social 35% 35% 100%

40%

40% 35% 35%

MIXITÉ FONCTIONNELLE Non réglementée

ARTICLE 3. CONDITION D’OUVERTURE A L’URBANISATION Modification ou révision du PLUi-H

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS LIÉES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES EN DOMAINE SKIABLE Non concerné

2AU- CHAPITRE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Non concerné

2AU - CHAPITRE 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Non réglementée. MIXITÉ FONCTIONNELLE

Non réglementée.

ARTICLE 3. CONDITION D’OUVERTURE A L’URBANISATION Pour les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se référer à la Partie 2 Dispositions liées aux servitudes d’urbanisme - Article 3 des dispositions générales du règlement.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS LIEES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES EN DOMAINE SKIABLE Au sein du périmètre du domaine skiable identifié au titre du L151-38 : Les aménagements et entretiens du domaine skiable ne sont autorisés que sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour une bonne insertion dans le site. Par ailleurs, il sera nécessaire de respecter les points suivants. Les projets d’aménagements ou travaux susceptibles de modifier les habitats naturels, perturber les espèces animales présentes et la dynamique écologique, et non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement, doivent faire l’objet d’un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées préalable afin d’évaluer les incidences du projet sur les habitats naturels, la faune, la flore et la dynamique écologiques Sont concernés les autorisations de travaux suivantes nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement :

• Création, extension ou remplacement de remontées mécaniques / tapis roulants ; • Extension ou création de pistes de ski nécessitant des travaux de déboisement et/ou de

terrassement ; • Installation d’enneigement ; • Travaux de défrichement. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs anticollision pour l’avifaune sur les câbles des remontées mécaniques en cas de création, extension ou remplacement des équipements existants est obligatoire.

A/AP/AALP - CHAPITRE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

MIXITE SOCIALE Non réglementée.

MIXITÉ FONCTIONNELLE Non réglementée.

ARTICLE 3. CONDITION D’OUVERTURE A L’URBANISATION

En zones N, Ng, Ngv et Ne : Pour les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se référer à la Partie 2 Dispositions liées aux servitudes d’urbanisme - Article 3 des dispositions générales du règlement.

En zones Nc, Nx , Nt et Nr : Non concernée.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS LIEES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES EN DOMAINE SKIABLE

En zones N, Ng, Ngv, Nr et Ne : Au sein du périmètre du domaine skiable identifié au titre du L151-38 : Les aménagements et entretiens du domaine skiable ne sont autorisés que sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour une bonne insertion dans le site. Par ailleurs, il sera nécessaire de respecter les points suivants. Les projets d’aménagements ou travaux susceptibles de modifier les habitats naturels, perturber les espèces animales présentes et la dynamique écologique, et non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement, doivent faire l’objet d’un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées préalable afin d’évaluer les incidences du projet sur les habitats naturels, la faune, la flore et la dynamique écologiques. Sont concernés les autorisations de travaux suivantes nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement : • Création, extension ou remplacement de remontées mécaniques / tapis roulants ; • Extension ou création de pistes de ski nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement ; • Installation d’enneigement ; • Travaux de défrichement. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs anticollision pour l’avifaune sur les câbles des remontées mécaniques en cas de création, extension ou remplacement des équipements existants est obligatoire.

En zones Nc, Nx et Nt : Non concernée.

246/267 REGLEMENT ECRIT

N - CHAPITRE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou futures, à modifier ou à créer (le cas échéant par emplacement réservé). Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments techniques (poteau de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellement). Néanmoins, les débords de toitures, escaliers et balcons, seront neutralisés jusqu’à 1,50 m des façades, exceptés lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité notamment de la circulation publique. Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieur, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 centimètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes implantées de façon non conforme aux prescriptions indiquées ci-dessous sont autorisés à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Il n’est pas fixé de conditions de recul des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (réservoir, poste de transformation électrique…) par rapport aux limites séparatives du domaine public ou des parcelles privées entre voisins.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION GÉNÉRALE, AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE Dans toutes les zones, l’implantation des constructions par rapport aux routes départementales hors agglomération sera : - A 25 mètres de l’axe des routes départementales classées à grande circulation ou hiérarchisée en structurant (S) ; - A 18 mètres de l’axe des routes départementales hiérarchisée en économique (E/ catégories 3) ou local (L / catégorie 4). Dans les autres cas : Sauf indication contraire figurée au plan de zonage (alignement, ordre continu, etc.), ou existence d’une orientation d’aménagement avec règles particulières, ou prescription particulière du gestionnaire de la voirie pour des questions de sécurité ou d’accessibilité : En zones UA/1AUA, les règles d’implantation des constructions sont : • Dans une bande d’implantation comprise entre 0 et 6 m, à compter de la limite du domaine public, pour la façade donnant sur cette emprise.

• Pour Les Gets et Montriond : L’implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite du domaine public.

En zones UB/1AUB, les règles d’implantation des constructions sont :

UB1, UB11 et UB12

UB2

UB3

3 mètres minimum, à compter de Dans une bande d’implantation comprise entre 5 m et 8 m, à compter

la limite du domaine public.

de la limite du domaine public, pour la façade donnant sur cette

emprise.

En zones UC/1AUC, les règles d’implantation des constructions sont : ● Avec un recul minimum de 5 m, à compter de la limite du domaine public.

En zones UH/1AUH et UHPA, les règles d’implantation des constructions sont : UH/1AUH & UHPA

1 - En limite du domaine public et des voies privées ouvertes au public

2 - En recul de 3 m minimum à compter de la limite du domaine public

3 – Pour Les Gets : L’implantation des constructions doit respecter un minimum de 4 m par rapport à la limite du domaine public.

En complément pour toutes les zones : ● Cas particulier des terrains (parcelles) en angle de plusieurs voies publiques : Pour les parcelles

bordées par des voies publiques sur plusieurs de leurs côtés (cas des parcelles d’angles par exemple) il ne sera pris en compte qu’une seule limite de fond de parcelle (LF) correspondant à la voie principale, l’autre limite sera considérée comme une limite latérale (LL). La voie principale sera déterminée par l’organisme gestionnaire de la voirie en fonction de la configuration de la voirie (dimension, circulation, trafic, etc.).

● Les chemins ruraux sont considérés comme des limites séparatives, aussi il convient de se référer à l’article suivant.

● Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés en limite des voies publiques et des voies privées ouvertes au public, réalisées à l’intérieur de la zone.

● Les surplombs du domaine public (par débordements de toitures, balcons et escaliers) sont autorisés sous conditions d’être situés à une hauteur supérieure à 3.50 m du domaine public (niveau de la voie avec ou sans trottoir) et dans la limite de 1.50 m maximum, y compris en présence de trottoir, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Notamment le surplomb autorisé pourra être limité par le gestionnaire de la voirie : au nez de trottoir ou en retrait de ce dernier pour ne pas saillir sur la chaussée (voie de roulement).

● Cas particuliers des garages en annexe : Les garages en annexe, accolés ou non à la construction principale, devront respecter un recul de 5 m minimum à compter de la limite du domaine public. Si ces garages disposent d’un accès parallèle à l’axe de la voirie ce recul pourra être réduit à 2.50 m, à condition que le gestionnaire de voirie émette un avis favorable. Un recul différent pourra être imposé par le gestionnaire de voirie pour maintenir la sécurité des usagers de la voie et/ou pour des raisons de qualité architecturale. Dans les hameaux où les constructions sont déjà implantées en limite du domaine public le gestionnaire de voirie pourra autoriser l’implantation de garage en limite de l’emprise publique.

● Par rapport aux sentiers piétons, l’implantation est libre de toute règle de recul.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES, AUX VOIES PRIVÉES ET AUX CHEMINS RURAUX

En zones UA/1AUA : • Pour Les Gets : Implantation à 3 m minimum de la limite séparative sur une profondeur de 15 m

maximum par rapport à la limite du domaine public OU Implantation en limite séparative s’il s’agit d’un linéaire commercial. • Ailleurs, se référer au tableau suivant :

UA1/1AUA1

UA2/1AUA2

UA3/1AUA3

Cas de figure n°A : La parcelle voisine (autre propriété) ne supporte aucune construction, alors l’implantation se fait en limite séparative sur une longueur maximale de 15 m.

Cas de figure n°B : Lorsque la parcelle voisine supporte une construction déjà implantée en limite séparative, alors l’implantation de la construction projetée se fait en limite séparative sur une longueur maximale de 15 m.

La nouvelle construction doit s’adosser à la construction existante sur au moins la moitié de la longueur de celle-ci.

Lorsque la parcelle n’est pas dans les cas de figure A ou B : La distance entre les deux constructions, celle existante la plus proche, et celle à réaliser, doit être supérieure ou égale à 3 m.

Si les précédents cas de figures ne correspondent pas aux réalités des communes, ces dernières pourront faire une exception aux règles d’implantation selon les ordres exposé dans la définition d’alignement : Les règles d'implantation en limite séparative doivent être appliquées de part et d'autre de la parcelle lorsque le projet s'inscrit dans un ordre continu en fonction des cas précités. Lorsque le projet se situe dans un ordre semi continu, le pétitionnaire pourra être autorisé à s'implanter en limite uniquement sur une façade, qui sera déterminée au regard du contexte bâti existant. Dans la situation d'ordre discontinu, l’implantation devra respecter la règle du D ≥ H/2 ≥ 3 mètres.

Au-delà de la bande de 15 m :

Pour les constructions implantées au-delà de la bande de 15 m définie précédemment, tant sur les limites latérales que du fond de parcelle :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En zones UB/1AUB

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En zones UC/1AUC :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

En zones UH/1AUH et UHPA :

UH/1AUH

UHpa

Les constructions doivent s’implanter en retrait minimum de 1,90 m par rapport à la limite séparative.

Les constructions doivent s’implanter de telle manière qu’entre toute construction existante (y compris sur les parcelles voisines) et la future construction il existe une distance de 6m minimum.

En l’absence de construction avoisinante, se référer à la règle UH.

Principes généraux

Constructions annexes : Les annexes sont des compléments de la fonction de la construction principale et doivent former un ensemble cohérent avec cette dernière. Les annexes non-accolées peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faitage (avant et après terrassement) et que la partie en limite n’excède pas une longueur de 8 m. Les annexes accolées à la construction principale peuvent aussi s’implanter jusqu’en limite à condition qu’elles soient dédiées au stationnement des véhicules. Les autres annexes, ainsi que les piscines et autres espaces de bien-être, doivent respecter les règles d’implantation générales susmentionnées.

Constructions enterrées : Les constructions entièrement enterrées ainsi que les voies d’accès aux garages souterrains peuvent être implantées jusqu’en limite de propriété.

Servitude de cour commune : L’instauration d’une servitude de cour commune entre riverains est possible, afin de déroger aux règles de recul par rapport aux limites séparatives.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES AU SEIN D’UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

En zones UA/1AUA et UH/1AUH et UHPA :

A moins qu’elles ne soient accolées, les constructions destinées au logement ou l’hébergement hôtelier ou non hôtelier, implantées sur une même unité foncière ou tènement, veilleront à respecter un recul suffisant entre des façades opposées (parallèles) afin de garantir un ensoleillement, une intimité suffisante et de préserver les vues. L’implantation projetée devra donc être justifiée dans ce sens (par exemple avec un schéma d’ensoleillement, une étude des ombres projetées, des coupes transversales, des cônes de vues, une évaluation des obstacles visuels, une analyse paysagère approfondie, une modélisation 3D…). Selon les projets, un recul pourra être imposé. Les annexes non-accolées doivent être implantées à 2,40 m minimum du bâtiment principal.

En zones UB/1AUB et UC/1AUC :

A moins qu’elles ne soient accolées, les constructions destinées au logement ou l’hébergement hôtelier ou non hôtelier, implantées sur une même unité foncière ou tènement, veilleront à respecter un recul minimum de 6 m entre des façades opposées (parallèles) afin de garantir un ensoleillement et une intimité suffisante et de préserver les vues. Par ailleurs pour les terrains dont la pente moyenne est supérieure à 20% : une distance suffisante entre ces constructions doit exister afin de garantir un ensoleillement, une intimité suffisante et de préserver les vues. L’implantation projetée devra donc être justifiée dans ce sens (par exemple avec un schéma d’ensoleillement, une étude des ombres projetées, des coupes transversales, des cônes de vues, une évaluation des obstacles visuels, une analyse paysagère approfondie, une modélisation 3D…). Les annexes non-accolées doivent être implantées à 2,40 m minimum du bâtiment principal.

Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou futures, à modifier ou à créer (le cas échéant par emplacement réservé). Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments techniques (poteau de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellement). Néanmoins, les débords de toitures, escaliers et balcons, seront neutralisés jusqu’à 1,50 m des façades, exceptés lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité notamment de la circulation publique. Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieur, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 centimètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes implantées de façon non conforme aux prescriptions indiquées ci-dessous sont autorisés à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Il n’est pas fixé de conditions de recul des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (réservoir, poste de transformation électrique…) par rapport aux limites séparatives du domaine public ou des parcelles privées entre voisins.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION GÉNÉRALE, AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE

Dans toutes les zones UE, l’implantation des constructions par rapport aux routes départementales hors agglomération sera :

- A 25 mètres de l’axe des routes départementales classées à grande circulation ou hiérarchisée en structurant (S) ;

- A 18 mètres de l’axe des routes départementales hiérarchisée en économique (E/ catégories 3) ou local (L / catégorie 4).

Dans les autres cas :

Sauf indication contraire figurée au plan de zonage (alignement, ordre continu, etc.), ou existence d’une orientation d’aménagement avec règles particulières, ou prescription particulière du gestionnaire de la voirie pour des questions de sécurité ou d’accessibilité :

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter librement par rapport au domaine public et aux voies privées ouvertes au public.

Les chemins ruraux sont considérés comme des limites séparatives, aussi il convient de se référer à l’article suivant.

Surplomb du Domaine Public :

Les surplombs du domaine public (par débordements de toitures, balcons et escaliers) sont autorisés sous conditions d’être situés à une hauteur supérieure à 3.50 m du domaine public (niveau de la voie, avec ou sans trottoir) et dans la limite de 1.50 m maximum, y compris en présence de trottoir, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Notamment le surplomb autorisé pourra être limité par le gestionnaire de la voirie : au nez de trottoir ou en retrait de ce dernier pour ne pas saillir sur la chaussée (voie de roulement).

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES, AUX VOIES PRIVÉES ET AUX CHEMINS RURAUX

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Constructions annexes : Les annexes sont des compléments de la fonction du bâtiment principal. Elles doivent former un ensemble cohérent avec la construction principale. Les annexes non-accolées peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faitage (avant et après terrassement) et que la partie en limite n’excède pas une longueur de 8 m.

Les annexes accolées à la construction principale peuvent aussi s’implanter jusqu’en limite à condition qu’elles soient dédiées au stationnement des véhicules. Constructions enterrées : Les constructions entièrement enterrées ainsi que les voies d’accès aux garages souterrains peuvent être implantées jusqu’en limite de propriété.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES AU SEIN D’UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Non réglementée. Les annexes non-accolées doivent être implantées à 2,40 m minimum du bâtiment principal.

Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou futures à modifier ou à créer (le cas échéant par emplacement réservé). Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments techniques (poteau de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellement). Néanmoins, les débords de toitures, escaliers et balcons, seront neutralisés jusqu’à 1,50 m des façades, exceptés lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité notamment de la circulation publique. Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieur, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 centimètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes implantées de façon non conforme aux prescriptions indiquées ci-dessous sont autorisés à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Il n’est pas fixé de conditions de recul des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (réservoir, poste de transformation électrique…) par rapport aux limites séparatives du domaine public ou des parcelles privées entre voisins.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION GÉNÉRALE, AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE Dans toutes les zones, l’implantation des constructions par rapport aux routes départementales hors agglomération sera : - A 25 mètres de l’axe des routes départementales classées à grande circulation ou hiérarchisée en structurant (S) ; - A 18 mètres de l’axe des routes départementales hiérarchisée en économique (E/ catégories 3) ou local (L / catégorie 4). Dans les autres cas : Sauf indication contraire figurée au plan de zonage (alignement, ordre continu, etc.), ou existence d’une orientation d’aménagement avec règles particulières, ou prescription particulière du gestionnaire de la voirie pour des questions de sécurité ou d’accessibilité : En zone UF1 : Les extensions des constructions existantes doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 m à compter de la limite du domaine public.

En zone UF2 : Les extensions des constructions existantes doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 m à compter de la limite du domaine public.

En zones UT/1AUT : Dans une bande d’implantation comprise entre 3 et 6 m, à compter de la limite du domaine public, pour la façade donnant sur cette emprise.

6 m MAXI.

En complément pour toutes les zones : ● Les chemins ruraux sont considérés comme des limites séparatives, aussi il convient de se référer à

l’article suivant. ● Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être

implantés en limite des voies publiques et des voies privées ouvertes au public, réalisées à l’intérieur de la zone. ● Les surplombs du domaine public (par débordements de toitures, balcons et escaliers) sont autorisés sous conditions d’être situés à une hauteur supérieure à 3.50 m du domaine public (niveau de la voie avec ou sans trottoir) et dans la limite de 1.50 m maximum, y compris en présence de trottoir, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Notamment le surplomb autorisé pourra être limité par le gestionnaire de la voirie : au nez de trottoir ou en retrait de ce dernier pour ne pas saillir sur la chaussée (voie de roulement).

● Cas particuliers des garages en annexe : Les garages en annexe, accolés ou non à la construction principale, devront respecter un recul de 5 m minimum à compter de la limite du domaine public. Si ces garages disposent d’un accès parallèle à l’axe de la voirie ce recul pourra être réduit à 2.50 m, à condition que le gestionnaire de voirie émette un avis favorable. Un recul différent pourra être imposé par le gestionnaire de voirie pour maintenir la sécurité des usagers de la voie et/ou pour des raisons de qualité architecturale. Dans les hameaux où les constructions sont déjà implantées en limite du domaine public le gestionnaire de voirie pourra autoriser l’implantation de garage en limite de l’emprise publique.

● Par rapport aux sentiers piétons, l’implantation est libre de toute règle de recul. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES, AUX VOIES PRIVÉES ET AUX CHEMINS RURAUX

En zone UF : Les extensions des constructions existantes doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 m à compter de la limite séparative.

En zone UT : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Principes généraux Constructions annexes : Les annexes sont des compléments de la fonction de la construction principale et doivent former un ensemble cohérent avec cette dernière. Les annexes non-accolées peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faitage (avant et après terrassement) et que la partie en limite n’excède pas une longueur de 8 m. Les annexes accolées à la construction principale peuvent aussi s’implanter jusqu’en limite à condition qu’elles soient dédiées au stationnement des véhicules. Les autres annexes, ainsi que les piscines et autres espaces de bien-être, doivent respecter les règles d’implantation générales susmentionnées.

Constructions enterrées : Les constructions entièrement enterrées ainsi que les voies d’accès aux garages souterrains peuvent être implantées jusqu’en limite de propriété.

Servitude de cour commune : L’instauration d’une servitude de cour commune entre riverains est possible, afin de déroger aux règles de recul par rapport aux limites séparatives.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES AU SEIN D’UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE A moins qu’elles ne soient accolées, les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, implantées sur une même unité foncière ou tènement, veilleront à respecter un recul minimum de 6 m entre des façades opposées (parallèles) afin de garantir un ensoleillement et une intimité suffisante et de préserver les vues. Par ailleurs pour les terrains dont la pente moyenne est supérieure à 20% : une distance suffisante entre ces constructions doit exister afin de garantir un ensoleillement, une intimité suffisante et de préserver les vues. L’implantation projetée devra donc être justifiée dans ce sens (par exemple avec un schéma d’ensoleillement, une étude des ombres projetées, des coupes transversales, des cônes de vues, une évaluation des obstacles visuels, une analyse paysagère approfondie, une modélisation 3D…). Les annexes non-accolées doivent être implantées à 2,40 m minimum du bâtiment principal.

Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou futures à modifier ou à créer (le cas échéant par emplacement réservé). Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments techniques (poteau de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellement). Néanmoins, les débords de toitures, escaliers et balcons, seront neutralisés jusqu’à 1,50 m des façades, exceptés lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité notamment de la circulation publique. Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieur, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 centimètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes implantées de façon non conforme aux prescriptions indiquées ci-dessous sont autorisés à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Il n’est pas fixé de conditions de recul des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (réservoir, poste de transformation électrique…) par rapport aux limites séparatives du domaine public ou des parcelles privées entre voisins.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE, AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Dans toutes les zones, l’implantation des constructions par rapport aux routes départementales hors agglomération sera : - A 25 mètres de l’axe des routes départementales classées à grande circulation ou hiérarchisée en structurant (S) ; - A 18 mètres de l’axe des routes départementales hiérarchisée en économique (E/ catégories 3) ou local (L / catégorie 4). Dans les autres cas : Sauf indication contraire figurée au plan de zonage (alignement, ordre continu, etc.), ou existence d’une orientation d’aménagement avec règles particulières, ou prescription particulière du gestionnaire de la voirie pour des questions de sécurité ou d’accessibilité : En zones UX/1AUX, les règles d’implantation des constructions sont : ● Dans une bande d’implantation comprise entre 0 et 7 m, à compter de la limite du domaine public, pour la façade donnant sur cette emprise.

En zones UY, les règles d’implantation des constructions sont : ● Non règlementé.

En complément pour toutes les zones : ● Les chemins ruraux sont considérés comme des limites séparatives, aussi il convient de se référer à

l’article suivant. ● Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être

implantés en limite des voies publiques et des voies privées ouvertes au public, réalisées à l’intérieur de la zone. ● Les surplombs du domaine public (par débordements de toitures, balcons et escaliers) sont autorisés sous conditions d’être situés à une hauteur supérieure à 3.50 m du domaine public (niveau de la voie avec ou sans trottoir) et dans la limite de 1.50 m maximum, y compris en présence de trottoir, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Notamment le surplomb autorisé pourra être limité par le gestionnaire de la voirie : au nez de trottoir ou en retrait de ce dernier pour ne pas saillir sur la chaussée (voie de roulement).

● Cas particuliers des garages en annexe : Un recul différent pourra être imposé par le gestionnaire de voirie pour maintenir la sécurité des usagers de la voie et/ou pour des raisons de qualité architecturale. Dans les hameaux où les constructions sont déjà implantées en limite du domaine public le gestionnaire de voirie pourra autoriser l’implantation de garage en limite de l’emprise publique.

● Par rapport aux sentiers piétons, l’implantation est libre de toute règle de recul. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES, AUX VOIES PRIVÉES ET AUX CHEMINS RURAUX Les constructions s’implanteront :

- Lorsque la parcelle et/ou l’unité foncière borde des parcelles elles-mêmes situées en zones UX ou UY : o soit jusqu'en limite séparative, o soit en retrait d'au moins 3 m.

- Dans le cas d’un projet sur une parcelle jouxtant une parcelle occupée par une habitation existante ou une zone d’habitat (UA, UB, UC, UH, 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUh ; quel que soit les indices), les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 7 mètres par rapport à la constructions existante.

Principes généraux Constructions annexes : Les annexes sont des compléments de la fonction de la construction principale et doivent former un ensemble cohérent avec cette dernière. Les annexes non-accolées peuvent s’implanter jusqu’en limites séparatives, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faitage (avant et après terrassement) et que la partie en limite n’excède pas une longueur de 8 m. Les annexes accolées à la construction principale peuvent aussi s’implanter jusqu’en limite à condition qu’elles soient dédiées au stationnement des véhicules. Les autres annexes, ainsi que les piscines et autres espaces de bien-être, doivent respecter les règles d’implantation générales susmentionnées. Constructions enterrées : Les constructions entièrement enterrées ainsi que les voies d’accès aux garages souterrains peuvent être implantées jusqu’en limite de propriété. Servitude de cour commune : L’instauration d’une servitude de cour commune entre riverains est possible, afin de déroger aux règles de recul par rapport aux limites séparatives.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES AU SEIN D’UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Non réglementée. Les annexes non-accolées doivent être implantées à 2,40 m minimum du bâtiment principal.

En application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les prescriptions et recommandations du périmètre de protection d’Avoriaz sont à respecter en tout point pour tout projet de construction ou d’aménagement. Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou futures à modifier ou à créer (le cas échéant par emplacement réservé). Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments techniques (poteau de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellement). Néanmoins, les débords de toitures, escaliers et balcons, seront neutralisés jusqu’à 1,50 m des façades, exceptés lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité notamment de la circulation publique. Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieur, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 centimètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes implantées de façon non conforme aux prescriptions indiquées ci-dessous sont autorisés à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Il n’est pas fix

Dans les secteurs déjà bâtis, ou partiellement bâtis, la hauteur moyenne des constructions avoisinantes doit être respectée, sans jamais dépasser :

14 m En zones UA1/1AUA1 :

Pour Montriond : 12m 14 m En zones UA2/1UA2 : Pour Montriond : 12m En zones UA3/1AUA3 : 12 m En zones UB1/UB2/UB3/UB11/1UB1/ 12 m 1AUB2 /1AUB3/1AUB11: En zones UB12/1UB12 : 11 m En zones UC : 10 m En zones UH et UHPA : 10 m

Pour les terrains dont la pente moyenne est supérieure à 20% : le projet (s’il présente plus de trois logements) devra décomposer ses volumes de façon à éviter l’effet « ruche » et l’effet « chandelle ». En effet, les constructions en cascade ne sont pas en harmonie avec l’architecture vernaculaire et le paysage de montagne. Le projet devra donc présenter plusieurs volumes unitaires pour retrouver l’esprit du hameau de montagne. Une distance suffisante entre ces volumes unitaires doit exister afin de garantir un ensoleillement, une intimité suffisante et de préserver les vues. L’implantation projetée devra donc être justifiée dans ce sens (par exemple avec un schéma d’ensoleillement, une étude des ombres projetées, des coupes transversales,

des cônes de vues, une évaluation des obstacles visuels, une analyse paysagère approfondie, une modélisation 3D…). Se référer aux définitions de l’article 10 de la Partie 1 (DISPOSITION JURIDIQUES, DEFINITION ET ACRONYME).

Hauteur spécifique : • Hauteur maximale des annexes :

Pour les annexes, le niveau de construction maximale ne doit pas excéder R+c (se référer aux définitions du présent règlement).

• Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier classé, de 100% de logements sociaux et d’équipements publics, la hauteur pourra être portée à : Aux Gets, en zones UA1/1AUA1/ UA2/1UA2 : 15 m au faîtage maximum

• Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique et de 100% de logements sociaux, la hauteur pourra être portée à : A Morzine et en zones UA2/1UA2 : 17 m au faîtage maximum En zones UA3/1AUA3 : 15 m au faîtage maximum En zones UB1/UB2/UB3/UB11/1UB1/ 15 m au faîtage maximum 1AUB2 /1AUB3/1AUB11 : En zones UB12/1UB12 : 14 m au faîtage maximum En zones UC : 15 m au faîtage maximum A Montriond en zone UC : 10 m au faitage maximum En zones UH et UHPA : 15 m au faîtage maximum

• Equipements publics : La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif autorisées dans la zone, n’est pas réglementée, mais elle doit être adaptée à l’usage, et compatible avec l’environnement urbain de proximité.

• Seules les installations techniques (telles que cheminées, ventilations, ascenseurs, etc.) pourront dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un traitement architectural assurant leur intégration.

• Pour les bâtiments existants, une surélévation de 0,50 m de toiture pour pose d’isolation pourra être autorisée, bien que cela entraîne un dépassement de la hauteur maximale autorisée dans la zone.

VOLUMETRIE - INSERTION DANS LE TISSU URBAIN OU LE PAYSAGE Principes généraux Les constructions présenteront une volumétrie sobre et simple à l’image des constructions traditionnelles de montagne. L’articulation des volumes d’une même construction respectera un plan orthogonal.

• Hauteur sous dalle : Les rez-de-chaussée destinés à accueillir l’artisanat et le commerce de détail, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, doivent présenter une hauteur en harmonie avec les constructions avoisinantes et qui permet l’affichage des enseignes. Pour Les Gets : Non règlementé.

• Insertion des constructions dans la pente du terrain : L’implantation de la construction doit respecter la topographie du terrain avant terrassement. Pour minimiser l’impact paysager, un terrassement en « escalier » laissé en terre naturelle est possible comme indiqué sur le croquis ci-après.

1/Affouillement 2 / Exhaussement

L'emploi de murs ou d’enrochements pour la réalisation de tout soutènement des terres doit être justifié du point de vue de l’implantation de la construction ou des aménagements afférents. Les enrochements ou murs n’excéderont pas 1,80 m de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux en privilégiant une insertion paysagère de qualité.

• Exhaussement des sols (remblai) / Affouillement des sols (déblai) Dans le cas d’affouillement des sols (voir amont du projet sur croquis) les hauteurs des déblaiements avec ou sans mur de soutènement ou enrochements, devront être justifiées par rapport à l'opération projetée et approuvées par la commune. Un schéma de compensation et de réemploi des déblais devra être fourni au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Les exhaussements, avec ou sans murs de soutènement (ou enrochements), sont limités à des paliers de 1,80 m maximum par rapport au terrain naturel. Les paliers seront espacés par une bande végétalisée d’un minimum de 1 m.

En zones UA/1AUA : Les constructions présenteront une volumétrie sobre et simple à l’image des constructions traditionnelles de montagne. Linéaires commerciaux identifies au titre de l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme : Toute construction présentant une façade sur rue supérieure à 15 mètres de longueur, devra être décomposée en plusieurs volumes. En dehors de ces linéaires commerciaux, toute construction présentant une façade sur rue supérieure à 15

mètres de longueur, devra être décomposée en plusieurs volumes distincts. La surélévation d’une construction existante pourra être acceptée si le projet et le contexte le justifient et dans la limite de la hauteur maximum admise. Toute surélévation devra tenir compte de la ligne globale des toitures voisines. Les ouvertures de la surélévation devront tenir compte de l’organisation des ouvertures existantes sur la construction.

En zones UH/1AUH et UHPA, UB/1AUB et UC/1AUC :

Les constructions présenteront une volumétrie sobre et simple à l’image des constructions traditionnelles de montagne.

Pour rappel, ces constructions traditionnelles existantes, constitutives du paysage du Haut-Chablais, se caractérisent par une forme unitaire composée d’un socle maçonné et d’étage en bardage bois sans percement ni fenêtre – à l’exclusion de quelques trous de ferme aux motifs spécifiques. Elles constituent un patrimoine local qu’il convient de prendre en compte dans la réalisation du projet. Le projet doit privilégier la simplicité et l’unité, et éviter la complexité de volume et de toiture. Le porteur de projet doit justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l’environnement bâti et/ou naturel, notamment en ce qui concerne les proportions, la composition de la toiture, la nature et l'aspect des matériaux utilisés. Les constructions doivent respecter un rapport entre la hauteur de façade et la longueur de celle-ci, visant à réaliser des bâtiments massifs assis sur une base solide non étriquée (plus large que haut) pour éviter l’effet « chandelle ». Cela s’apprécie par volume, hors balcons et escaliers. Les constructions projetées devront se rapprocher des caractéristiques des constructions traditionnelles. Des modifications pourront être exigées pour l'obtention de l’autorisation d’urbanisme dans le but d'améliorer la cohérence du projet aux bâtis avoisinants, l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain.

Pour Les Gets : La hauteur de façade (Hf) sera limitée en proportion de la Longueur (ou largeur) du bâtiment selon la formule suivante : Hauteur de façade = Longueur ou largeur (L) du bâtiment diminué de 20% minimum Soit Hf = L – 20% minimum La Hauteur Hf se compte à l’égout de toit ; La Longueur ou largeur se compte entre murs.

LIMITATION DE LA SURFACE DE PLANCHER

La « surface totale visible » énoncée ci-après correspond à l’ensemble des niveaux au-dessus du terrain, même les niveaux semi-enterrés, par volume unitaire. Cette surface comptabilise chaque niveau dans son entièreté. Les surfaces des niveaux entièrement enterrés, et leurs l’accès, sont neutralisées dans ce calcul. Le terrain entre les volumes unitaires doit conserver un aspect naturel. Les constructions ne sont autorisées que dans la limite maximale de « surface totale visible » :

En zones UA1/1UA1 : de 1 500 m². En zones UA2/UA3/1AUA2/1AUA3 : de 900 m².

Les Gets en zones UA/1AUA : Non règlementé.

En zones UB1/ UB11/1AUB1/1AUB11 : de 900 m². En zones UB2/UB3/UB12/1AUB2 /1AUB3/1UB12 : de 450 m²

En zones UC :

De 450m² pour les constructions neuves.

Pour Les Gets, cette surface est portée à 900 m².

En zones UH et UHPA :

de 450 m² pour les constructions neuves.

Pour Les Gets, cette surface est portée à 900 m².

1.00 m minimum 1.80 m maximum

MONTRIOND

Aspects autorisés Teinte gris ardoise.

Aspects interdits Les couvertures en tôles, les bardeaux d’asphaltes et les tuiles rouges sont interdits.

Comprise entre 40% mini et 60% maxi

1.20 m minimum

SEYTROUX

ESSERT ROMAND

LA BAUME LA FORCLAZ

VAILLY

LE BIOT REYVROZ SAINT JEAN D’AULPS BELLEVAUX

Les teintes et aspects devront être validés par l’autorité compétente.

Aspects autorisés - Aspect type tuile, teinte brun rouge (terre cuite) à brun foncé ou gris. - Les matériaux seront de type gris ardoise. - Les matériaux d’aspect type cuivre, zinc patiné et bac acier sont autorisés.

Aspects interdits Aspect tuiles rouges interdites

Comprise entre 40% mini et 60% maxi Possibilité de toit « Valaisan »

Comprise entre 40% mini et 60% maxi

1.00 m minimum 2.00 m maximum

1.00 m minimum 1.50 m maximum

0.80 m minimum

1.20 m minimum

1.00 m minimum

1.20 m minimum 1.50 m maximum 0.80 m minimum 1.50 m maximum 0.80 m minimum 2.00 m maxi 0.80 m minimum 1.20 m maximum

LA VERNAZ LULLIN

1.00 m minimum

1.20 m minimum 2.00 m maximum

Principes généraux pour les constructions existantes : Réfections de toitures : Lors de réfections de toitures ces dernières seront conservées dans leurs caractéristiques d’origine, les changements de pentes et de formes trop importantes ne seront pas autorisés. Une exception est possible pour un retour à une disposition antérieure qui serait repérée après étude patrimoniale. En cas de surélévation la pente de toit pourra être imposée pour tenir compte de la spécificité de la commune (tableau synthétique ci-avant). Débords de toit : Les débords de toit (ou passées de toiture) existants de qualité (abouts de chevrons sculptés, corniches moulurées, etc.) seront conservés et éventuellement reconstitués à l’identique. Il est interdit de les coffrer. Les chevrons d’angles des arêtiers seront conservés et maintenus visibles. Les débords de toitures refaites doivent avoir des chevrons apparents et des voliges, leur dimension correspondra à la moyenne du contexte.

LES TRAVAUX, INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS IDENTIFIEES AU TITRE DU L151-19 Une attention particulière doit être apportée aux éléments identifiés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme :

ADAPTATIONS

Les adaptations (interventions légères et réversibles) seront sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche et toute adjonction de détails qui ne sont pas en adéquation avec la construction d’origine ou se référant à des architectures caractéristiques d'autres régions. Les installations techniques et éléments extérieurs tels que coffrets, climatiseurs, pompes à chaleur, systèmes de ventilation, ventouses…, doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf impossibilité technique démontrée) et être d’une teinte en harmonie avec l’élément de construction sur lequel il est fixé.

TRANSFORMATIONS

Les transformations effectuées sur tout ou partie d’un élément repéré sont seulement autorisées, s’ils font évoluer les bâtiments en cohérence avec leur architecture d'origine, sauf interdiction spécifique relative à un élément ou une catégorie particulière, et à condition qu’elles respectent les caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques conférant l’intérêt des constructions.

MATERIAUX

Les matériaux employés doivent être compatibles avec les supports et avec les matériaux d’origine

ASPECT DES TOITURES

Les modifications de pente de toiture sont interdites sauf s’il s’agit de retrouver la pente d’origine. La forme et la couleur de tuile utilisées lors de réhabilitation, extension, doivent avoir l’aspect des matériaux traditionnels utilisés pour la construction existante.

ASPECT DES FAÇADES

Les constructions ou ouvrages en pierres de taille ou pierre à vue existants doivent être conservés. S'ils sont restaurés, ils doivent conserver leur caractère d'origine et ne pas être recouverts.

Les teintes en façade et pour les éléments secondaires (encadrements de fenêtres, volets, portes, …) utilisées en cas de réhabilitation, extension, doivent s’apparenter soit à la teinte originelle et/ou doivent respecter l'ambiance chromatique de la rue / du secteur. Tout décor de façade existant doit être préservé et valorisé (élément mouluré, fresque, pierres d’angles, …).

NOUVELLE OUVERTURE EN FAÇADE

Les nouvelles ouvertures doivent respecter la disposition selon les axes verticaux et respecter l’alignement horizontal des linteaux.

Les nouvelles ouvertures doivent se présenter sous une forme d’ouverture déjà existante sur la construction et présenter une unité en termes d’aspect d’encadrement (matériau et couleur).

Les dimensions des nouvelles ouvertures doivent respecter celles déjà existantes sur le même niveau.

Même en cas d’installation de volets roulants, les volets à battants doivent être conservés s’ils existent.

L’aspect des matériaux utilisés lors de nouvelles ouvertures doit s’apparenter à celui des ouvertures existantes.

Lors de la réhabilitation d’une porte de type grange, il est interdit de murer entièrement l’ouverture existante et il est obligatoire de conserver l’encadrement originel.

EXTENSION

Pour les extensions des bâtiments identifiés, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter. Extension de 30% maximum de la Surface de Plancher existante.

Les extensions par surélévation sont interdites.

Les extensions et les annexes doivent présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie avec la construction existante, les volumes doivent être simples en s’inspirant de la construction existante.

Pour les bâtiments publics et religieux, les extensions sont seulement autorisées si elles sont parfaitement intégrées et ne sont pas visibles depuis la voie publique principale.

PETIT PATRIMOINE

Les éléments de patrimoine de proximité repérés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être conservés dans l'espace public ou privé et participer à sa composition. Ils sont à maintenir en bon état. Le cas échéant, ils sont à restaurer selon les règles de l’art. Les abords de ces éléments doivent être entretenus afin d’assurer leur visibilité et leur mise en valeur (éviter les panneaux de signalétique/publicité aux abords, éviter l’envahissement par la végétation…). Lors de la restauration : la restitution d'éléments manquants, ne se justifie que si elle est indispensable à la compréhension de l'ouvrage et à son état de conservation ; l’ajout d’éléments est à éviter hormis s’il s’agit d’améliorer la compréhension de l’élément identifié. Les éléments de patrimoine de proximité ne peuvent qu’exceptionnellement être déplacés dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à la seule condition que ce déplacement contribue à leur meilleure valorisation, participe à une meilleure composition de l'espace et que l’environnement immédiat de l’élément patrimonial ne soit pas dénaturé et sorti de son contexte historique. Sa visibilité depuis le domaine public doit être maintenue s’il l’était déjà auparavant.

La hauteur des constructions, autorisées dans la zone, n’est pas limitée, mais elle doit être adaptée à l’usage, et compatible avec l’environnement urbain de proximité.

VOLUMETRIE - INSERTION DANS LE TISSU URBAIN OU LE PAYSAGE Volume des constructions : Non réglementé Hauteur sous dalle : Non réglementée Insertion des constructions dans la pente du terrain : L’implantation de la construction doit respecter la topographie du terrain avant terrassement. Pour minimiser l’impact paysager, un terrassement en « escalier » laissé en terre naturelle est possible comme indiqué sur le croquis ci-après

1/Affouillement 2 / Exhaussement Implantation en respect du terrain naturel

L'emploi de murs ou d’enrochements pour la réalisation de tout soutènement des terres doit être justifié du point de vue de l’implantation de la construction ou des aménagements afférents. Les enrochements ou murs n’excéderont pas 1,80 m de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux en privilégiant une insertion paysagère de qualité. Les murs de soutènement et enrochements sont tolérés contre les voies publiques avec l’accord du

gestionnaire du domaine public. Exhaussement des sols (remblai) / Affouillement des sols (déblai)

Dans le cas d’affouillement des sols (voir amont du projet sur croquis) les hauteurs des déblaiements avec ou sans mur de soutènement ou enrochements, devront être justifiées par rapport à l'opération projetée et approuvées par la commune. Un schéma de compensation et de réemploi des déblais devra être fourni au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Les exhaussements, avec ou sans murs de soutènement (ou enrochements), sont limités à des paliers de 1,80 m maximum par rapport au terrain naturel. Les paliers seront espacés par une bande végétalisée d’un minimum de 1 m.

1.00 m minimum 1.80 m maximum

MONTRIOND

SEYTROUX ESSERT ROMAND

LA BAUME LA FORCLAZ

VAILLY LE BIOT REYVROZ SAINT JEAN D’AULPS BELLEVAUX LA VERNAZ LULLIN

Aspects autorisés Teinte gris ardoise. Aspects interdits Les couvertures en tôles, les bardeaux d’asphaltes et les tuiles rouges sont interdits. Les teintes et aspects devront être validés par l’autorité compétente.

Aspects autorisés - Aspect type tuile, teinte brun rouge (terre cuite) à brun foncé ou gris. - Les matériaux seront de type gris ardoise. - Les matériaux d’aspect type cuivre, zinc patiné et bac acier sont autorisés.

Aspects interdits Aspect tuiles rouges interdites

Comprise entre 40% mini et 60% maxi

Comprise entre 40% mini et 60% maxi Possibilité de toit « Valaisan »

Comprise entre 40% mini et 60% maxi

1.20 m minimum

1.00 m minimum 2.00 m maximum 1.00 m minimum 1.50 m maximum

0.80 m minimum

1.20 m minimum

1.00 m minimum 1.20 m minimum 1.50 m maximum 0.80 m minimum 1.50 m maximum 0.80 m minimum 2.00 m maxi 0.80 m minimum 1.20 m maximum 1.00 m minimum 1.20 m minimum 2.00 m maximum

Pour les constructions existantes : Réfections de toitures : Lors de réfections de toitures ces dernières seront conservées dans leurs caractéristiques d’origine, les changements de pentes et de formes trop importantes ne seront pas autorisés. Une exception est possible pour un retour à une disposition antérieure qui serait repérée après étude patrimoniale. En cas de surélévation la pente de toit pourra être imposée pour tenir compte de la spécificité de la commune (tableau synthétique ci-avant). Débords de toit : Les débords de toit (ou passées de toiture) existants de qualité (abouts de chevrons sculptés, corniches moulurées, etc.) seront conservés et éventuellement reconstitués à l’identique. Il est interdit de les coffrer. Les chevrons d’angles des arêtiers seront conservés et maintenus visibles. Les débords de toitures refaites doivent avoir des chevrons apparents et des voliges, leur dimension correspondra à la moyenne du contexte.

En zone UF1, les bâtiments existants peuvent faire l’objet d’une extension en hauteur, sans pouvoir dépasser 12 m au faîtage. En zone UF2 ; les bâtiments existants peuvent faire l’objet d’une extension en hauteur, sans pouvoir dépasser 10 m au faîtage.

Principes généraux Dans les secteurs déjà bâtis, ou partiellement bâtis, la hauteur moyenne des constructions avoisinantes doit être respectée, sans jamais dépasser :

En zones UF1 : 12 m maximum En zones UF2 : 10 m maximum

En zone UT : 17 m maximum Aux Gets, en zone UT : 15 m maximum

Pour les terrains dont la pente moyenne est supérieure à 20% : le projet (s’il présente plus de trois logements) devra décomposer ses volumes de façon à éviter l’effet « ruche » et l’effet « chandelle ». En effet, les constructions en cascade ne sont pas en harmonie avec l’architecture vernaculaire et le paysage de montagne. Le projet devra donc présenter plusieurs volumes unitaires pour retrouver l’esprit du hameau de montagne. Une distance suffisante entre ces volumes unitaires doit exister afin de garantir un ensoleillement, une intimité suffisante et de préserver les vues. L’implantation projetée devra donc être justifiée dans ce sens (par exemple avec un schéma d’ensoleillement, une étude des ombres projetées, des coupes transversales, des cônes de vues, une évaluation des obstacles visuels, une analyse paysagère approfondie, une modélisation 3D…).

Hauteur spécifique : • Hauteur maximale des annexes : Pour les annexes, le niveau de construction maximale ne doit pas

excéder R+c (se référer aux définitions du présent règlement). • Pour les constructions à la sous-destination « Hôtels », la hauteur est limitée à :

En zones UF : 15 m maximum En zone UT : 17 m maximum Aux Gets, en zone UT : 15 m maximum

• Equipements publics : La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif autorisées dans la zone, n’est pas réglementée, mais elle doit être adaptée à l’usage, et compatible avec l’environnement urbain de proximité.

• Seules les installations techniques (telles que cheminées, ventilations, ascenseurs, etc.) pourront dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un traitement architectural assurant leur intégration.

• Pour les bâtiments existants, une surélévation de 0,50 m de toiture pour pose de sur-toiture pourra être autorisée, bien que cela entraîne un dépassement de la hauteur maximale autorisée dans la zone.

VOLUMETRIE - INSERTION DANS LE TISSU URBAIN OU LE PAYSAGE Principes généraux Les constructions présenteront une volumétrie sobre et simple à l’image des constructions traditionnelles de montagne. Pour rappel, ces constructions traditionnelles existantes, constitutives du paysage du Haut-Chablais, se caractérisent par une forme unitaire composée d’un socle maçonné et d’étage en bardage bois sans percement ni fenêtre – à l’exclusion de quelques trous de ferme aux motifs spécifiques. Elles constituent un patrimoine local qu’il convient de prendre en compte dans la réalisation du projet. Le projet doit privilégier la simplicité et l’unité, et éviter la complexité de volume et de toiture. Le porteur de projet doit justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l’environnement bâti et/ou naturel, notamment en ce qui concerne les proportions, la composition de la toiture, la nature et l'aspect des matériaux utilisés. Les constructions doivent respecter un rapport entre la hauteur de façade et la longueur de celle-ci, visant à réaliser des bâtiments massifs assis sur une base solide non étriquée (plus large que haut) pour éviter l’effet « chandelle ». Cela s’apprécie par volume, hors balcons et escaliers. Les constructions projetées devront se rapprocher des caractéristiques des constructions traditionnelles. Des modifications pourront être exigées pour l'obtention de l’autorisation d’urbanisme dans le but d'améliorer la cohérence du projet aux bâtis avoisinants, l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain.

Pour Les Gets : La hauteur de façade (Hf) sera limitée en proportion de la Longueur (ou largeur) du bâtiment selon la formule suivante : Hauteur de façade = Longueur ou largeur (L) du bâtiment diminué de 20% minimum Soit Hf = L – 20% minimum La Hauteur Hf se compte à l’égout de toit ; La Longueur ou largeur se compte entre murs.

• Hauteur sous dalle : Les rez-de-chaussée destinés à accueillir l’artisanat et le commerce de détail, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, doivent présenter une hauteur en harmonie avec les constructions avoisinantes et qui permet l’affichage des enseignes. Pour Les Gets : Non règlementé.

• Insertion des constructions dans la pente du terrain : L’implantation de la construction doit respecter la topographie du terrain avant terrassement. Pour minimiser l’impact paysager, un terrassement en « escalier » laissé en terre naturelle est possible comme indiqué sur le croquis ci-après.

1/Affouillement 2 / Exhaussement

L'emploi de murs ou d’enrochements pour la réalisation de tout soutènement des terres doit être justifié du point de vue de l’implantation de la construction ou des aménagements afférents. Les enrochements ou murs n’excéderont pas 1,80 m de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux en privilégiant une insertion paysagère de qualité.

• Exhaussement des sols (remblai) / Affouillement des sols (déblai) Dans le cas d’affouillement des sols (voir amont du projet sur croquis) les hauteurs des déblaiements avec ou sans mur de soutènement ou enrochements, devront être justifiées par rapport à l'opération projetée et approuvées par la commune. Un schéma de compensation et de réemploi des déblais devra être fourni au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Les exhaussements, avec ou sans murs de soutènement (ou enrochements), sont limités à des paliers de 1,80 m maximum par rapport au terrain naturel. Les paliers seront espacés par une bande végétalisée d’un minimum de 1 m.

1.00 m minimum 1.80 m maximum

MONTRIOND

SEYTROUX ESSERT ROMAND

LA BAUME LA FORCLAZ

VAILLY LE BIOT REYVROZ SAINT JEAN D’AULPS BELLEVAUX

Aspects autorisés Teinte gris ardoise. Aspects interdits Les couvertures en tôles, les bardeaux d’asphaltes et les tuiles rouges sont interdits. Les teintes et aspects devront être validés par l’autorité compétente.

Aspects autorisés - Aspect type tuile, teinte brun rouge (terre cuite) à brun foncé ou gris. - Les matériaux seront de type gris ardoise. - Les matériaux d’aspect type cuivre, zinc patiné et bac acier sont autorisés.

Aspects interdits Aspect tuiles rouges interdites

Comprise entre 40% mini et 60% maxi

Comprise entre 40% mini et 60% maxi Possibilité de toit « Valaisan »

Comprise entre 40% mini et 60% maxi

1.20 m minimum

1.00 m minimum 2.00 m maximum 1.00 m minimum 1.50 m maximum

0.80 m minimum 1.20 m minimum

1.00 m minimum 1.20 m minimum 1.50 m maximum 0.80 m minimum 1.50 m maximum 0.80 m minimum 2.00 m maxi 0.80 m minimum 1.20 m maximum

LA VERNAZ LULLIN

1.00 m minimum

1.20 m minimum 2.00 m maximum

Principes généraux pour les constructions existantes : Réfections de toitures : Lors de réfections de toitures ces dernières seront conservées dans leurs caractéristiques d’origine, les changements de pentes et de formes trop importantes ne seront pas autorisés. Une exception est possible pour un retour à une disposition antérieure qui serait repérée après étude patrimoniale. En cas de surélévation la pente de toit pourra être imposée pour tenir compte de la spécificité de la commune (tableau synthétique ci-avant). Débords de toit : Les débords de toit (ou passées de toiture) existants de qualité (abouts de chevrons sculptés, corniches moulurées, etc.) seront conservés et éventuellement reconstitués à l’identique. Il est interdit de les coffrer. Les chevrons d’angles des arêtiers seront conservés et maintenus visibles. Les débords de toitures refaites doivent avoir des chevrons apparents et des voliges, leur dimension correspondra à la moyenne du contexte.

LES TRAVAUX, INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS IDENTIFIEES AU TITRE DU L151-19 Une attention particulière doit être apportée aux éléments identifiés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme, les dispositions ci-après seront prises en compte.

ADAPTATIONS

Les adaptations (interventions légères et réversibles) seront sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche et toute adjonction de détails qui ne sont pas en adéquation avec la construction d’origine ou se référant à des architectures caractéristiques d'autres régions. Les installations techniques et éléments extérieurs tels que coffrets, climatiseurs, pompes à chaleur, systèmes de ventilation, ventouses… doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf impossibilité technique démontrée) et être d’une teinte en harmonie avec l’élément de construction sur lequel il est fixé.

TRANSFORMATIONS

Les transformations effectuées sur tout ou partie d’un élément repéré sont seulement autorisées, s’ils font évoluer les bâtiments en cohérence avec leur architecture d'origine, sauf interdiction spécifique relative à un élément ou une catégorie particulière, et à condition qu’elles respectent les caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques conférant l’intérêt des constructions.

MATERIAUX

Les matériaux employés doivent être compatibles avec les supports et avec les matériaux d’origine

ASPECT DES TOITURES

Les modifications de pente de toiture sont interdites sauf s’il s’agit de retrouver la pente d’origine. La forme et la couleur de tuile utilisées lors de réhabilitation, extension, doivent avoir l’aspect des matériaux traditionnels utilisés pour la construction existante.

ASPECT DES FAÇADES

Les constructions ou ouvrages en pierres de taille ou pierre à vue existants doivent être conservés. S'ils sont restaurés, ils doivent conserver leur caractère d'origine et ne pas être recouverts. Les teintes en façade et pour les éléments secondaires (encadrements de fenêtres, volets, portes, …) utilisées en cas de réhabilitation, extension, doivent s’apparenter soit à la teinte

Le CES est non réglementé pour les équipements publics.

CES maximum Le coefficient d’emprise au sol (CES) maximum est de :

En zones UA/1UA : Non règlementé. En zones UB1/1UB1: 0,60. En zones UB2/1AUB2 : 0,35. En zones UB3/1AUB3 : 0,30. En zones UB11/1AUB11 : 0,50. En zones UB12/1AUB12 : 0,40.

En zones UC : 0,30. A Morzine, Les Gets et Montriond en zones UC : 0,40.

En zones UH : Non règlementé. En zones UHPA : 0,50.

Pour Les Gets, en zones UB et UC, le CES est non réglementé pour les équipements publics.

Le coefficient d’emprise au sol (CES) maximum est de :

En zones UF : Non règlementé. En zones UT : 0,60.

Le CES maximal est de :

En zones N, Ng et Ngv : Non réglementée

En zone Nc : 0.20

En zone Ne :

En zone Nr : Non réglementée

En zone Nt :

20 m2 par construction de type habitat léger de loisir

En zones Nx : Non réglementée

Prescriptions spécifiques pour le secteur Nt de Les Plagnes à Vailly L’emprise au sol totale maximale autorisée sur le secteur est de 90 m².

Prescriptions spécifiques pour le secteur Nt de La Croix à Seytroux L’emprise au sol totale maximale autorisée sur le secteur est de 210 m².

En application de L’article L151-18 : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. »

A ce titre, le PLUi-H identifie :

- Des alignements bâtis à respecter : les nouvelles constructions doivent respecter l’implantation de la façade aval sur la ligne inscrite au plan de zonage.

- Un ordre continu à respecter : sur au moins une des limites aboutissant aux voies, sur une profondeur maximum de 15 mètres par rapport au domaine public. Dans le cas où la construction nouvelle se réalise sur une seule des limites aboutissant aux voies, pour la partie latérale de la construction non accolée, la distance à respecter est une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE 8. PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER (L151-19) Certains éléments bâtis et végétaux sont protégés au titre à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et font l’objet, à ce titre, de règles de protection supplémentaires.

Nota : La station d’Avoriaz bénéficie d’un périmètre de protection au titre de l’article L151-19. cf. Partie 4. du présent règlement écrit.

Le permis de démolir est instauré pour toutes les constructions identifiées au titre du L151-19 du CU.

L’OAP thématique patrimoine vient compléter le règlement écrit.

En application de l’article L151-19: « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

A ce titre, des éléments patrimoniaux ont été identifiés et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation.

L’intérêt patrimonial, architectural et historique de ces éléments justifie leur identification. Le principe général est celui de la préservation et de la valorisation dans le respect des caractéristiques originelles du dit élément.

28/267 REGLEMENT ECRIT

Sur le Haut Chablais, en application du L151-19 du CU, pour tous les éléments bâtis :

La démolition complète est interdite sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées.

La démolition partielle est autorisée de façon justifiée, si elle a pour objet de : supprimer des éléments inesthétiques, supprimer des éléments surajoutés par rapport au bâti/élément originel, améliorer l’aspect architectural, améliorer la conservation de l’aspect originel et traditionnel de la construction/élément de patrimoine.

Toute démolition est soumise au permis de démolir.

Les travaux, installations, aménagements des constructions identifiées au titre du L151-19

Une attention particulière doit être apportée aux éléments identifiés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme, les dispositions inscrites dans chaque zone - Article 4 du chapitre 2 - seront prises en compte.

Dans tous les cas, tous travaux, installations, aménagements concernant les éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23 h du code de l’urbanisme.

Cônes de vue

Les points de vue doivent être valorisés afin de les rendre connus et accessibles au plus grand nombre : panneaux de signalisation, d’informations, sentiers, …

Toute nouvelle construction, aménagement, travaux dans le champ du point de vue identifié au plan de zonage sont interdits, hormis ceux nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’un impératif technique se justifie et que les mesures sont prises pour l’intégration au paysage et pour un impact minimisé au point de vue.

Secteur d'intérêt paysager

Cela concerne des espaces faiblement ou non urbanisés, à dominante naturelle ou agricole, aux abords des villages et hameaux historiques, qu’il convient de préserver afin de conserver et valoriser leur lisibilité.

Un principe général d’inconstructibilité s’applique. Tout mouvement de terre non lié aux exceptions cidessous est également interdit.

Sont autorisés dans ces espaces : - Les constructions, aménagements, travaux nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’un impératif technique se justifie et que les mesures sont prises pour l’intégration au paysage et pour un impact minimal au lien visuel et/ou au corridor écologique. - L’évolution des exploitations agricoles existantes en extension, sous réserve de regrouper au maximum les nouvelles constructions/installations et de ne pas remettre en cause le caractère général de coupure d’urbanisation. L’implantation de nouveaux bâtiments ou d’une nouvelle exploitation agricole est interdite. - L’évolution de l’habitat isolé existant, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², sous réserve de bénéficier d’une desserte suffisante en réseaux et voirie, en respectant les règles ci-après : ● La réfection, la réhabilitation et l’aménagement, ● L’extension dans la limite de 15 % de la surface de plancher existante et de 30 m² de surface de plancher, sur la durée de vie du PLUi, ● La réalisation d’annexes dans la limite de deux et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, sur la durée de vie du PLUi, ● La réalisation de piscines est interdite.

29/267 REGLEMENT ECRIT

ARTICLE 9. SERVITUDE DE CHEMINEMENTS ET DOMAINE SKIABLE En application du R122-4 du Code de l’Urbanisme : « 1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ; 2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin. Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes. Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables. » En application du premier alinéa de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, le PLUi-H désigne « le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus. » Les chemins ruraux, sentiers modes doux, voies vertes, zones dédiées à la pratique du ski identifiés au plan de zonage au titre du L 151-38 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus. Les prescriptions liées à la pratique des activités sportives en domaine skiable sont définies à l’article 4 du chapitre 1 en toute zone.

ARTICLE 10. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (L151-41) Conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme, le règlement du PLUi délimite « des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques »

30/267 REGLEMENT ECRIT

En application de l’article L151-23 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

31/267 REGLEMENT ECRIT

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

A ce titre, des éléments végétaux et écologiques ont été identifiés et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation.

Corridors écologiques

Seuls sont autorisés, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles, ni d’entraîner leur fragmentation :

- Les constructions, aménagements, travaux nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’un impératif technique se justifie et que les mesures sont prises pour l’intégration au paysage et pour un impact minimal au corridor écologique.

- L’évolution de l’habitat isolé existant, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², sous réserve de bénéficier d’une desserte suffisante en réseaux et voirie, en respectant les règles ci-après :

• la réfection, la réhabilitation et l’aménagement,

• l’extension dans la limite de 15 % de la surface de plancher existante et de 30 m² de surface de plancher, sur la durée de vie du PLUi-H,

• la réalisation d’annexes dans la limite de deux et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, sur la durée de vie du PLUi-H,

- Les travaux d’entretien et d’exploitation agricole, ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels propices à la faune sauvage locale,

- Les travaux et installations légers nécessaires à une exploitation agricole existante (pas de possibilité pour une nouvelle exploitation), à condition qu’il soit justifié du caractère indispensable de cette localisation, et qu’ils ne perturbent pas ni n’entravent la circulation de la faune,

- Les clôtures de type agricole, perméables à la faune,

- Les coupes, abattages d’arbres, défrichements, sous réserve qu’ils soient nécessaires au maintien ou à la restauration des fonctionnalités écologiques du secteur et dans le cadre de plan de gestion,

- Les travaux, constructions et installations nécessaires à la préservation contre les risques naturels,

- Les travaux d’entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,

- Les travaux de réseaux enterrés, à condition d’une restauration des habitats naturels propices à la circulation de la faune,

Réservoirs de biodiversité

Seuls sont autorisés, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages et des fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles, ni d’entraîner leur fragmentation :

- Les constructions, aménagements, travaux nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’un impératif technique se justifie et que les mesures sont prises pour l’intégration au paysage et pour un impact minimal au réservoir de biodiversité.

- L’évolution de l’habitat isolé existant, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², sous réserve de bénéficier d’une desserte suffisante en réseaux et voirie, en respectant les règles ci-après :

• la réfection, la réhabilitation et l’aménagement, • l’extension dans la limite de 15 % de la surface de plancher existante et de 30 m² de surface de plancher, sur la durée de vie du PLUi-H,

32/267 REGLEMENT ECRIT

• la réalisation d’annexes dans la limite de deux et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, sur la durée de vie du PLUiH, - Les travaux d’entretien et d’exploitation agricole, ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels propices à la biodiversité et à la dynamique écologique, - Les travaux, et installations légères nécessaires à une exploitation agricole existante (pas de possibilité pour une nouvelle exploitation), à condition qu’il soit justifié du caractère indispensable de cette localisation, - Les clôtures de type agricole, perméables à la faune, - Les coupes, abattages d’arbres, défrichements, sous réserve qu’ils soient nécessaires au maintien ou à la restauration des fonctionnalités écologiques du secteur et dans le cadre de plan de gestion, - Les travaux, constructions et installations nécessaires à la préservation contre les risques naturels, - Les travaux d’entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles, - Les travaux de réseaux enterrés, à condition d’une restauration des habitats naturels et des profils de terrain présents avant les travaux, - Au sein du périmètre du domaine skiable identifié au titre du L151-38, sont autorisés : l'aménagement et l'ouverture des pistes de ski, les implantations de remontées mécaniques et les constructions, installations et travaux liés à la sécurité et à l'exploitation de ces pistes, remontées et réseaux neige sont autorisés à condition de faire l’objet d'un traitement approprié, assurant leur intégration dans l'environnement.

Zones humides et pelouses sèches Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, ainsi que les pelouses sèches identifiées au Plan de zonage. Seuls sont autorisés les travaux ci-dessous dans la mesure où ils ont vocation à préserver ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent :

- Les travaux qui s’avèrent indispensable à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités,

- Les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides, et des pelouses sèches

- Les travaux d’entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles

- La réalisation d’aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages

En zone 1AU il s’agira de se référer aux préconisations des OAP et aux mesures ERC (Eviter-RéduireCompenser) de l’évaluation environnementale du PLUi-H.

33/267 REGLEMENT ECRIT

Cours d’eau Les cartes et plans qui réglementent l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis, de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions, identifient les cours d’eau et imposent les conditions de reculs. En l’absence d’identification sur lesdits documents, ou d’une étude spécifique, les règles suivantes s’imposent. Le lit des cours d’eau ainsi que leurs berges doivent être préservés pour des questions liées aux risques mais également pour des questions environnementales. Ainsi l’instauration d’une bande non constructible de 10 mètres dans les secteurs urbanisables (zones U et AU) et d’une bande non constructible de 20 mètres, dans les secteurs agricoles et naturels (zones A et N), comptés de part et d’autre du lit des cours d’eau est définie. Ce périmètre de protection vise à assurer le maintien des berges et de la ripisylve environnant les ruisseaux. Dans les secteurs identifiés, toute construction, ouvrage, travaux ou installation est interdit. Les mouvements de sol (exhaussement, affouillement) sont interdits. Seuls sont autorisés les travaux permettant d’améliorer :

- la gestion hydraulique, - la restauration de la qualité des milieux naturels - la prévention des risques naturels. Les ouvrages de franchissement précaires (de type passerelles) sont autorisés si les fondations ou points d’assise se situent en dehors du périmètre de protection.

Mesures conservatoires le long des ruisseaux, rivières et torrents Il est rappelé que selon la nature et l’ampleur des travaux ou aménagements (travaux de rejets, changement de luminosité sur le cours d’eau, remodelage des berges, les installations de production d’énergie renouvelable) intervenant dans le lit d’un cours d’eau permanent ou ses berges, un Dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Code de l’environnement), ainsi que des échanges avec l’autorité compétente (Police de l’Eau) seront à formaliser en plus des formalités demandées au titre du code de l’Urbanisme. Enfin, dans les espaces de bon fonctionnement les installations de production d’énergie renouvelable peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas nuire au fonctionnement du cours d’eau.

34/267 REGLEMENT ECRIT

PARTIE 3. DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

UA/1AUA

UB/1AUB UC/1AUC

UH

ZONES URBAINES À DOMINANTE HABITAT

UA1/1AUA1 : Cœur urbains historiques denses des pôles station internationaux, présentant une mixité de fonctions UA2/1AUA2 : Cœur urbains historiques denses des bourgs, présentant une mixité de fonctions UA3/1AUA3 : Cœur urbains historiques denses des villages et présentant une mixité de fonctions

UB1/1AUB1 : Couronne d’accompagnement des centres historiques des pôles station internationaux de Les Gets, Morzine et Montriond

UB111AUB11 : Couronne d’accompagnement des centres historiques des pôles station internationaux de Les Gets, Morzine et Montriond UB2/1AUB2 : Couronne d’accompagnement du centres historiques de Saint Jean d’Aulps UB3/1AUB3 : Couronne d’accompagnement des centres historiques des bourgs UC/1AUC : Espace à dominante résidentielle UH : Hameaux dont la vocation principale est celle résidentielle UHpa : Hameaux patrimoniaux

ZONES URBAINES DÉDIÉES AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS

UE : Zone dédiée aux équipements publics et/ou d’intérêt collectifs

UEl : Zone dédiée aux équipements publics et/ou d’intérêt collectifs et destinée aux logements saisonniers

UE

UEaz1 : Zone dédiée aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif sur le secteur de l’entrée supérieure d’Avoriaz (accueil, garages, parkings, écurie, bureaux, logements

saisonniers) et les équipements (Aquariaz, Altiform)

UEaz2 : Zone dédiée aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif sur le secteur du

village des enfants, de l’école, de la garderie et des établissements périscolaires ainsi que

de la patinoire et du manège.

ZONES URBAINES DÉDIÉES AUX ACTIVITÉS DE TOURISME ET DE LOISIRS ET AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

UF1 : Zone du front de neige du Pléney (Morzine) UF

UF2 : Zone du front de neige des Chavannes (Les Gets)

UT/1AUT

UT/1AUT : Zone urbaine à vocation touristique favorisant les résidences touristiques et hôtelières ("lits chauds") dans des espaces urbains stratégiques et à vocation touristique

UTaz : La zone urbaine UTaz d’Avoriaz est un sous-secteur de la zone UT, défini en lien avec les spécificités architecturales de la Station.

UX/1AUX UY

ZONES URBAINES DÉDIÉES AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Secteur dédié aux activités économiques de type artisanales, industrielles et tertiaires Secteur dédié aux activités économiques à vocation artisanales et commerciales.

35/267 REGLEMENT ECRIT

LES ZONES URBAINES UA, UB, UC & UH, A URBANISER 1AUA, 1AUB, 1AUC & 1AUH

ZONES URBAINES À DOMINANTE HABITAT

LECTURE DU REGLEMENT : Lorsque l’article ne mentionne pas d’éléments particuliers, il s’agit alors de considérer que la règle édictée s’applique sur la totalité des zones UA, UB, UC & UH et 1AUA, 1AUB, 1AUC & 1AUH, quel que soit l’indice. Lorsque des différences réglementaires existent entre ces zones (ou les zones indicées), il est alors fait mention de la règle, ou de l’absence de règle, pour la ou les zones concernées. Lorsque la règle s’applique sur une commune en particulier, cette dernière est alors mentionnée.

UA/1AUA

UA1 /1AUA1 : Cœur urbains historiques denses des pôles station internationaux, présentant une mixité de fonctions

UA2/1AUA2 : Cœur urbains historiques denses des bourgs, présentant une mixité de fonctions

UA3/1AUA3 : Cœur urbains historiques denses des villages et présentant une mixité de fonctions

La zone UB correspond aux couronnes d’accompagnement des centres historiques, présentant une certaine densité et mixité de fonctions.

UB/1AUB

UB1/1AUB1 : Couronne d’accompagnement des centres historiques des pôles station internationaux de Les Gets

UB11/1AUB11 : Couronne d’accompagnement des centres historiques des pôles station internationaux de Morzine et Montriond

UB12/1AUB12 : Couronne d’accompagnement des centres historiques des pôles station internationaux Morzine

UB2/1AUB2 : Couronne d’accompagnement du centres historiques de Saint Jean d’Aulps et de Bellevaux

UB3/1AUB3 : Couronne d’accompagnement des centres historiques des bourgs

La zone UC/1AUC correspond aux zones résidentielles des différentes communes. La vocation principale est celle de l’habitat, avec des densités moins importantes que les zones UA et UB.

UC/1AUC Espace à dominante résidentiel

La zone UH/1AUH correspond aux hameaux historiques. UH/1AUH : Hameaux historiques, denses, dont la vocation principale est celle résidentielle.

UH/1AUH UHpa : Hameaux patrimoniaux

R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

COMPOSITION, TRAITEMENT ET ASPECT DES FAÇADES Principes généraux pour les constructions neuves : Aspect des façades Pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes environnantes. De manière générale, les matériaux et leurs aspects (couleur, aspect final), devront être validés par l’autorité compétente avant commencement des travaux. Le choix des matériaux et des teintes employées en façade

tant pour les constructions principales que les annexes ou extensions doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions aux alentours en cohérence avec l’ambiance de secteur.

Les enduits de façades seront dans des teintes automnales claires de gris, beiges, grèges, éventuellement très légèrement colorés.

Les bardages et bois de façades seront laissés en aspect apparent du bois, éventuellement teintés et non brillants.

Le bardage ne sera pas employé comme élément ponctuel de décoration des façades, mais pour marquer le niveau des combles ou mettre en valeur une volumétrie prononcée.

Les bardages d’aspect plastique sont à proscrire.

Les couleurs de l'ensemble des éléments qui composent le bâtiment devront s'harmoniser et tenir compte des teintes des façades environnantes et des spécificités des communes.

Les annexes doivent être réalisées avec le même soin que les constructions principales, agencées selon les règles de l'art, en harmonie avec le bâtiment principal et ne pas porter atteinte au paysage environnant. Les matériaux préfabriqués type « panneaux bétons » sont à proscrire.

Les gardes corps auront des éléments verticaux ou horizontaux et seront d’aspect bois ou métallique. L’usage de panneaux de verre pour ces derniers est à limiter ou à justifier au regard du projet.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec ces dernières.

Menuiseries, ouvertures et percements

Le choix des matériaux et couleurs des menuiseries extérieures tiendra compte de l’environnement immédiat et de l’architecture locale.

Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

Principes généraux pour les constructions existantes :

Réfection, composition des façades

L’ornementation des façades devra être respectée. La reconstitution d’éléments de modénatures détériorés tels que : cadrans solaires, frises, niches, bandeaux, moulures, corniches, encadrements, appuis, éléments d’angle, etc. est à privilégier.

Les décors peints existants d’intérêt architectural seront conservés ou reconstitués.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits n’est pas autorisé. Le choix des teintes et matériaux pour la réfection ou le ravalement des façades sera fait en accord avec l’autorité compétente et des spécificités de la commune.

L’isolation par l’extérieur n’est pas acceptée pour les bâtiments en pierre, qu’elles soient appareillées ou non, ni pour les bâtiments qui ont une ornementation particulière à préserver.

La proportion et la forme des nouveaux percements (portes, fenêtres) doivent s'accorder à celles des ouvertures existantes d'origine, en veillant à préserver les équilibres ainsi que les rythmes de pleins et de vides.

Menuiseries, ouvertures et percements

La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doit respecter l’unité et la composition de la façade.

Les menuiseries extérieures y compris les volets roulants, seront dans des teintes en accord avec l’architecture locale.

Les dessins des menuiseries et des volets doivent présenter une cohérence sur l’ensemble du bâtiment, et

obligatoirement une unité sur une même façade (harmonie de dessins, type et couleur).

Les châssis de toiture doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

Lorsque les ouvertures sont alignées, elles devront le rester en cas de transformation ou de création de nouvelles ouvertures.

Les volets seront de préférence de type « battant ». En cas d’utilisation de volets roulants les caissons seront non apparents en façade.

En zones UH/1AUH :

Réfection, composition des façades

L’ornementation des façades devra être respectée. La reconstitution d’éléments de modénatures détériorés tels que : cadrans solaires, frises, niches, bandeaux, moulures, corniches, encadrements, appuis, éléments d’angle, etc. est à privilégier.

Les décors peints existants d’intérêt architectural seront conservés ou reconstitués.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits n’est pas autorisé. Le choix des teintes et matériaux pour la réfection ou le ravalement des façades sera fait en accord avec l’autorité des compétente et des spécificités de la commune.

L’isolation par l’extérieur n’est pas acceptée pour les bâtiments en pierre, qu’elles soient appareillées ou non, ni pour les bâtiments qui ont une ornementation particulière à préserver.

La proportion et la forme des nouveaux percements (portes, fenêtres) doivent s'accorder à celles des ouvertures existantes d'origine, en veillant à préserver les équilibres ainsi que les rythmes de pleins et de vides.

Menuiseries, ouvertures et percements

La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doit respecter l’unité et la composition de la façade.

Les menuiseries extérieures y compris les volets roulants, seront dans des teintes en accord avec l’architecture locale.

Les dessins des menuiseries et des volets doivent présenter une cohérence sur l’ensemble du bâtiment, et obligatoirement une unité sur une même façade (harmonie de dessins, type et couleur).

Les châssis de toiture doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

Lorsque les ouvertures sont alignées, elles devront le rester en cas de transformation ou de création de nouvelles ouvertures.

Les volets seront de préférence de type « battant ». En cas d’utilisation de volets roulants les caissons seront non apparents en façade.

En zones UHPA :

La réhabilitation d’un bâtiment exige, au préalable, un examen attentif de celui-ci, afin de déterminer les techniques initiales de sa construction : toute réhabilitation qui ne respecte pas les principes généraux de mise en œuvre de la construction la met en péril tant sur le plan de l’esthétique que de sa conservation dans le temps.

La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne (maison de bourg, maison rurale, maison « bourgeoise » …) doit permettre la conservation, l’amélioration et ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes initiaux et percements d’origine).

Les modifications de volumes des constructions doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, restituer l’esprit de son architecture originelle et de l’organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.

A l’occasion de travaux de transformation, la démolition d’annexes dommageables (salubrité, précarité ou pauvreté des matériaux employés, implantation inadaptée, rupture urbaine…) peut être souhaitable.

Les surélévations sont possibles si elles sont justifiées et à condition qu’elles soient établies par analogie avec la hauteur des bâtiments contigus du même alignement ou des constructions principales les plus proches. Si extension il y a, elle doit être harmonisée au bâtiment existant, dans les proportion

VÉGÉTALISATION DES PARCELLES

Le tènement de l'opération devra réserver des espaces verts de pleine terre enherbés et plantés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées, bassins sec végétalisés, puits d’infiltration, conformes aux préconisations du guide technique des eaux pluviales (ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX.). Le coefficient de biotope par surface (CBS) est fixé à un minimum sur l’ensemble de l’unité foncière (se référer aux définitions du présent règlement pour la méthode de calcul). Le coefficient de biotope par surface (CBS) minimum est de :

En zones UA/1UA : 20 %

En zones UB/1UB : 25 %

En zones UC/1AUC : 25 %

En zones UH et UHPA : Non règlementé.

Au moins 60% des espaces verts en pleine terre devront être d’un seul tenant. Les stationnements perméables sont intégrés dans le calcul du CBS. Les dessertes et les accès devront favoriser l’utilisation de matériaux perméables afin de permettre l’infiltration des eaux dans le sol.

Les délaissés ou espaces résiduels extérieurs non fonctionnels devront être engazonnés et/ou plantés. Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont à privilégier. Pour les végétaux mis en œuvre on se référera à la palette végétale annexée. La qualité et l'importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

TRAITEMENT DES CLÔTURES, MUR-BAHUTS, ENROCHEMENTS ET HAIES

Clôtures : Il est rappelé que, par tradition, l’espace montagnard est peu clôturé permettant ainsi de préserver une transparence sur le paysage. Il est préférable de ne pas clore les propriétés afin d’éviter la parcellisation du paysage. Le cas échéant, les clôtures doivent être d’aspect sobre et par leur dimension et leur traitement être en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux. Les hauteurs maximales indiquées ci-dessous pourront être plus restrictives en limite du domaine public selon les indications du gestionnaire de la voirie. En cas de clôture, les clôtures devront prendre la forme soit de barrières de bois, soit de murets maçonnés avec une finition enduite ou en pierre apparente d’une hauteur maximum de 50 cm surélevés d’une barrière bois ou de grillages de teinte neutre, dans la limite d’une hauteur totale de 1,60 m (muret + grillage ou barrière)

Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, et d’activités économiques, la hauteur totale des éléments de clôtures s’adaptera aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Mur, mur-bahuts et enrochements :

Les mur-bahuts d’une hauteur maximale de 50 cm sont autorisés, une hauteur plus importante peut être acceptée si elle permet de répondre à une cohérence avec des murs historiques ou se justifie sur le plan de la sécurité ou de la topographie. Les murs de soutènement et enrochements ne peuvent excéder 1,80 m de hauteur et seront conformes aux dispositions décrites dans le paragraphe "Exhaussement des sols (remblai) / Affouillement des sols (déblai)"

de l’article 2 précité.

Haies :

Les haies végétales en limite séparative (entre voisins) seront obligatoirement réalisées avec des essences locales caduques, leur hauteur ne pourra excéder 1,80 m.

Les haies végétales en limite du domaine public peuvent être interdites par le gestionnaire de voirie pour des questions de sécurité ou de nuisances.

Pour les végétaux mis en œuvre on se référera à la palette végétale annexée, les haies mono-végétales (une seule essence), continues (opaques) sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.

Hauteurs :

Les hauteurs maximales indiquées pour les clôtures, murs, murs-bahuts et haies concernent les installations en limite séparatives (entre voisins). Elles devront être reprises pour les installations en limite du domaine public sauf prescriptions plus restrictives du gestionnaire de la voirie.

TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES, OUVRAGES DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION ÉNERGÉTIQUES

Toute installation technique telle que :

Antenne-relais de téléphonie mobile, éolienne domestique, antenne parabolique, citerne à combustible, cellule de production photovoltaïque ou tout autre dispositif similaire ainsi qu’accessoire d'exploitation ou de maintenance et équipement technique associé, …

Doit être implantée avec la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment mais aussi des vues depuis les espaces environnants.

Les équipements d’intérêt collectif sont dispensés de ces règles.

Plus particulièrement :

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques devront obligatoirement être installées de manière à ne pas être visible depuis l’espace public sauf impossibilité technique ou architecturale. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de la construction sur laquelle elles sont fixées. Une antenne collective doit être installée pour toute opération de cinq logements groupés et plus.

Les citernes gaz seront enterrées au regard des exigences de la commune.

Panneaux photovoltaïques et/ou solaires : Les panneaux photovoltaïques et/ou solaires seront installés de préférence sur les toitures et intégrés au matériau de couverture pour les projets de construction neuve ou de réfection de toiture.

A Montriond, la pose en applique sur le matériau de couverture (tuile, bacs aciers, ...) est interdite, elle doit s’effectuer en intégration au matériau de couverture.

Pour les autres communes, la pose de ces panneaux sur les constructions existantes (sans réfection de

toiture) sera autorisée en surimposition. De manière générale, le choix d’implantation des panneaux doit respecter le rythme des ouvertures existantes en façade et en toiture. Ils doivent faire partie de la composition globale du projet architectural et paysager, et favoriser une inscription harmonieuse à la construction y compris en cas d’impossibilité technique de pose en toiture pour une l’installation en façade ou au sol. Les éléments techniques de type coffret de comptage énergie doivent être intégrés aux clôtures ou murets, existants ou à créer, ou intégrés dans les façades du projet de construction. Les édicules et gaines sont interdits en saillie des façades donnant sur l’espace public. Les conteneurs à déchets, les citernes de récupération des eaux pluviales, les aires de compostage et de stockage à l’air libre de toute nature ne doivent pas être directement perceptibles depuis l’espace public. Ils doivent être masqués par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant. A Montriond, il faudra habiller les cheminées d’une cape trapézoïdale.

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Il est rappelé que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique « Adaptation au changement climatique » du PLUi-H doit être prise en compte dans les projets, les mesures décrites ci-après concrétisent et illustrent les objectifs transversaux de l’OAP sans être limitatifs quant aux moyens ou innovations à mettre en œuvre en faveur d’une adaptation au changement climatique.

Optimisation de l’ensoleillement de la construction

Privilégier l’emplacement le plus ensoleillé et orienter le plus possible la construction d’habitation au sud. Prévoir (sauf impossibilité technique) des ouvertures au sud-est si la parcelle est exposée au soleil levant, au sudouest dans le cas contraire.

Se protéger du froid et du vent Utiliser les reliefs de la parcelle comme protection et privilégier une implantation de type « encastrée » dans la pente. Privilégier les formes compactes pour réduire les échanges thermiques. Au nord et nord-ouest, éviter les grandes baies vitrées, balcons, terrasses et véranda sauf en cas de vue exceptionnelle. Il est rappelé qu’en cas d’isolation thermique par l’extérieur :

- Les règles de recul d’implantation des constructions existantes - Le Coefficient d’Emprise au Sol pour les nouvelles constructions, quand il existe, ne s’appliquent pas

dans la limite d’une épaisseur de 30 centimètres.

Se sécuriser

La plantation d’arbres de haute tige (sapin ou similaire) en milieu urbanisé est à proscrire, le cas échéant les arbres seront implantés à distance de sécurité des constructions. Inversement les nouvelles constructions seront éloignées des arbres et arbustes à forte consommation hydrique au regard des risques de retrait ou de gonflement des argiles.

Le drainage des terrains et le recueil des eaux pluviales lors de nouvelles constructions doit tenir compte des constructions existantes ou futures en aval du terrain.

Les eaux drainées en sous-sol ou recueillies en aérien (toiture, stationnement…) ne doivent pas être déversées directement sur les fonds voisins qu’ils soient publics ou privés afin de ne pas inonder ces derniers notamment lors d’épisodes orageux.

Les projets respecteront les préconisations décrites ci-après en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX.

Ainsi tout dispositif de drainage des sols ou de recueil des eaux sera obligatoirement connecté à un système de régulation des eaux collectées avant rejet à un réseau collectif lorsqu’il existe ou au milieu naturel.

VEGETALISATION DES PARCELLES Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre enherbés et plantés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées, bassins sec végétalisés, puits d’infiltration… conformes aux préconisations du guide technique des eaux pluviales (voir ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX.). Les délaissés ou espaces résiduels extérieurs non fonctionnels devront être engazonnés et/ou plantés. Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont à privilégier. Pour les végétaux mis en œuvre on se référera à la palette végétale annexée. La qualité et l'importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

TRAITEMENT DES CLÔTURES, MURS, MUR-BAHUTS, ENROCHEMENTS ET HAIES Clôtures : Il est rappelé que, par tradition, l’espace montagnard est peu clôturé permettant ainsi de préserver une transparence sur le paysage. Il est préférable de ne pas clore les propriétés afin d’éviter la parcellisation du paysage. Le cas échéant, les clôtures doivent être d’aspect sobre et par leur dimension et leur traitement être en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux. Les hauteurs maximales indiquées ci-dessous pourront être plus restrictives en limite du domaine public selon les indications du gestionnaire de la voirie.

En cas de clôture, les clôtures devront prendre la forme soit de barrières de bois, soit de murets maçonnés avec une finition enduite ou en pierre apparente d’une hauteur maximum de 50 cm surélevés d’une barrière bois ou de grillages de teinte neutre, dans la limite d’une hauteur totale de 1,60 m (muret + grillage ou barrière)

Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, et d’activités économiques, la hauteur totale des éléments de clôtures s’adaptera aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Murs, Mur-bahuts et enrochements :

Les mur-bahuts d’une hauteur maximale de 50 cm sont autorisés, une hauteur plus importante peut être acceptée si elle permet de répondre à une cohérence avec des murs historiques ou se justifie sur le plan de la sécurité ou de la topographie.

Les murs de soutènement et enrochements ne peuvent excéder 1,80 m de hauteur et seront conformes aux dispositions décrites dans le paragraphe "Exhaussement des sols (remblai) / Affouillement des sols (déblai)"

de l’article 2 précité.

Haies :

Les haies végétales en limite séparative (entre voisins) seront obligatoirement réalisées avec des essences locales caduques, leur hauteur ne pourra excéder 1,80 m.

Les haies végétales en limite du domaine public peuvent être interdites par le gestionnaire de voirie pour des questions de sécurité ou de nuisances.

Pour les végétaux mis en œuvre on se référera à la palette végétale annexée, les haies mono-végétales (une seule essence), continues (opaques) sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.

Hauteurs :

Les hauteurs maximales indiquées pour les clôtures, murs, murs-bahuts et haies concernent les installations en limite séparatives (entre voisins). Elles devront être reprises pour les installations en limite du domaine public sauf prescriptions plus restrictives du gestionnaire de la voirie.

TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES, OUVRAGES DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION ÉNERGÉTIQUES

Toute installation technique telle que :

Antenne-relais de téléphonie mobile, éolienne domestique, antenne parabolique, citerne à combustible, cellule de production photovoltaïque ou tout autre dispositif similaire ainsi qu’accessoire d'exploitation ou de maintenance et équipement technique associé, …

Doit être implantée avec la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment mais aussi des vues depuis les espaces environnants.

Les équipements d’intérêt collectif sont dispensés de ces règles.

Plus particulièrement :

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques devront obligatoirement être installées de manière à ne pas être visible depuis l’espace public sauf impossibilité technique ou architecturale. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de la construction sur laquelle elles sont fixées.

Les citernes gaz seront enterrées au regard des exigences de la commune.

Panneaux photovoltaïques et/ou solaires : Les panneaux photovoltaïques et/ou solaires seront installés de préférence sur les toitures et intégrés au matériau de couverture pour les projets de construction neuve ou de réfection de toiture.

A Montriond, la pose en applique sur le matériau de couverture (tuile, bacs aciers, ...) est interdite, elle doit s’effectuer en intégration au matériau de couverture. Pour les autres communes, la pose de ces panneaux sur les constructions existantes (sans réfection de toiture) sera autorisée en surimposition. De manière générale, le choix d’implantation des panneaux doit respecter le rythme des ouvertures existantes en façade et en toiture. Ils doivent faire partie de la composition globale du projet architectural et paysager, et favoriser une inscription harmonieuse à la construction y compris en cas d’impossibilité technique de pose en toiture pour une l’installation en façade ou au sol. Les éléments techniques de type coffret de comptage énergie doivent être de préférence intégrés aux clôtures ou murets existants ou à créer ou intégrés dans les façades du projet de construction. Les édicules et gaines sont interdits en saillie des façades donnant sur l’espace public. Les conteneurs à déchets, les citernes de récupération des eaux pluviales, les aires de compostage et de stockage à l’air libre de toute nature ne doivent pas être directement perceptibles depuis l’espace public. Ils doivent être masqués par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant.

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Il est rappelé que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique « Adaptation au changement climatique » du PLUi-H doit être prise en compte dans les projets, les mesures décrites ci-après concrétisent et illustrent les objectifs transversaux de l’OAP sans être limitatifs quant aux moyens ou innovations à mettre en œuvre en faveur d’une adaptation au changement climatique.

Optimisation de l’ensoleillement de la construction

Privilégier l’emplacement le plus ensoleillé et orienter le plus possible la construction au sud. Prévoir (sauf impossibilité technique) des ouvertures au sud-est si la parcelle est exposée au soleil levant, au sudouest dans le cas contraire.

Se protéger du froid et du vent Utiliser les reliefs de la parcelle comme protection et privilégier une implantation de type « encastrée » dans la pente. Privilégier les formes compactes pour réduire les échanges thermiques. Au nord et nord-ouest, éviter les grandes baies vitrées, balcons, terrasses et véranda sauf en cas de vue exceptionnelle. Il est rappelé qu’en cas d’isolation thermique par l’extérieur : - les règles de recul d’implantation des constructions existantes - le Coefficient d’Emprise au Sol pour les nouvelles constructions, quand il existe, ne s’appliquent pas dans la limite d’une épaisseur de 30 centimètres.

Se sécuriser

La plantation d’arbres de haute tige (sapin ou similaire) en milieu urbanisé est à proscrire, le cas échéant les arbres seront implantés à distance de sécurité des constructions. Inversement les nouvelles constructions seront éloignées des arbres et arbustes à forte consommation hydrique au regard des risques de retrait ou de gonflement des argiles.

Le drainage des terrains et le recueil des eaux pluviales lors de nouvelles constructions doit tenir compte des constructions existantes ou futures en aval du terrain.

Les eaux drainées en sous-sol ou recueillies en aérien (toiture, stationnement, …) ne doivent pas être déversées directement sur les fonds voisins qu’ils soient publics ou privés afin de ne pas inonder ces derniers notamment lors d’épisodes orageux.

Les projets respecteront les préconisations décrites ci-après en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX.

Ainsi tout dispositif de drainage des sols ou de recueil des eaux sera obligatoirement connecté à un système de régulation des eaux collectées avant rejet à un réseau collectif lorsqu’il existe ou au milieu naturel.

VEGETALISATION DES PARCELLES

Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre enherbés et plantés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées, bassins sec végétalisés, puits d’infiltration… conformes aux préconisations du guide technique des eaux pluviales (voir ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX). Le coefficient de biotope par surface (CBS) est fixé à un minimum sur l’ensemble de l’unité foncière (se référer aux définitions du présent règlement pour la méthode de calcul). Le coefficient de biotope par surface (CBS) minimum est de :

En zones UF : 15 %

En zones UF :

Au moins 60% des espaces verts en pleine terre devront être d’un seul tenant. Les délaissés ou espaces résiduels extérieurs non fonctionnels devront être engazonnés et/ou plantés. Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont à privilégier. Pour les végétaux mis en œuvre on se référera à la palette végétale annexée. La qualité et l'importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

TRAITEMENT DES CLÔTURES, MURS, MUR-BAHUTS, ENROCHEMENTS ET HAIES

Clôtures : Il est rappelé que, par tradition, l’espace montagnard est peu clôturé permettant ainsi de préserver une transparence sur le paysage. Il est préférable de ne pas clore les propriétés afin d’éviter la parcellisation du paysage. Le cas échéant, les clôtures doivent être d’aspect sobre et par leur dimension et leur traitement être en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux. Les hauteurs maximales indiquées ci-dessous pourront être plus restrictives en limite du domaine public selon les indications du gestionnaire de la voirie. En cas de clôture, les clôtures devront prendre la forme soit de barrières de bois, soit de murets maçonnés avec une finition enduite ou en pierre apparente d’une hauteur maximum de 50 cm surélevés d’une barrière bois ou de grillages de teinte neutre, dans la limite d’une hauteur totale de 1,60 m (muret + grillage ou barrière) Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, et d’activités économiques, la hauteur totale des éléments de clôtures s’adaptera aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu. Murs, Mur-bahuts et enrochements : Les mur-bahuts d’une hauteur maximale de 50 cm sont autorisés, une hauteur plus importante peut être acceptée si elle permet de répondre à une cohérence avec des murs historiques ou se justifie sur le plan de

la sécurité ou de la topographie. Les murs de soutènement et enrochements ne peuvent excéder 1,80 m de hauteur et seront conformes aux dispositions décrites dans le paragraphe "Exhaussement des sols (remblai) / Affouillement des sols (déblai)"

de l’article 2 précité.

Haies :

Les haies végétales en limite séparative (entre voisins) seront obligatoirement réalisées avec des essences locales caduques, leur hauteur ne pourra excéder 1,80 m.

Les haies végétales en limite du domaine public peuvent être interdites par le gestionnaire de voirie pour des questions de sécurité ou de nuisances.

Pour les végétaux mis en œuvre on se référera à la palette végétale annexée, les haies mono-végétales (une seule essence), continues (opaques) sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.

Hauteurs :

Les hauteurs maximales indiquées pour les clôtures, murs, murs-bahuts et haies concernent les installations en limite séparatives (entre voisins). Elles devront être reprises pour les installations en limite du domaine public sauf prescriptions plus restrictives du gestionnaire de la voirie.

TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES, OUVRAGES DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION ÉNERGÉTIQUES

Toute installation technique telle que :

Antenne-relais de téléphonie mobile, éolienne domestique, antenne parabolique, citerne à combustible, cellule de production photovoltaïque ou tout autre dispositif similaire ainsi qu’accessoire d'exploitation ou de maintenance et équipement technique associés…

Doit être implantée avec la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment mais aussi des vues depuis les espaces environnants.

Les équipements d’intérêt collectif sont dispensés de ces règles.

Plus particulièrement :

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques devront obligatoirement être installées de manière à ne pas être visible depuis l’espace public sauf impossibilité technique ou architecturale. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de la construction sur laquelle elles sont fixées.

Les citernes gaz seront enterrées au regard des exigences de la commune.

Panneaux photovoltaïques et/ou solaires : Les panneaux photovoltaïques et/ou solaires seront installés de préférence sur les toitures et intégrés au matériau de couverture pour les projets de construction neuve ou de réfection de toiture.

A Montriond, la pose en applique sur le matériau de couverture (tuile, bacs aciers, ...) est interdite, elle doit s’effectuer en intégration au matériau de couverture.

Pour les autres communes, la pose de ces panneaux sur les constructions existantes (sans réfection de toiture) sera autorisée en surimposition.

De manière générale, le choix d’implantation des panneaux doit respecter le rythme des ouvertures existantes en façade et en toiture est à respecter dans le choix d’implantation des panneaux. Ils doivent faire partie de la composition globale du projet architectural et paysager, et favoriser une inscription harmonieuse à la construction y compris en cas d’impossibilité technique de pose en toiture pour une l’installation en façade ou au sol.

Les éléments techniques de type coffret de comptage énergie doivent être de préférence intégrés aux clôtures ou murets existants ou à créer ou intégrés dans les façades du projet de construction.

Les édicules et gaines sont interdits en saillie des façades donnant sur l’espace public. Les conteneurs à déchets, les citernes de récupération des eaux pluviales, les aires de compostage et de stockage à l’air libre de toute nature ne doivent pas être directement perceptibles depuis l’espace public. Ils doivent être masqués par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant.

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Il est rappelé que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique « Adaptation au changement climatique » du PLUi-H doit être prise en compte dans les projets, les mesures décrites ci-après concrétisent et illustrent les objectifs transversaux de l’OAP sans être limitatifs quant aux moyens ou innovations à mettre en œuvre en faveur d’une adaptation au changement climatique.

Optimisation de l’ensoleillement de la construction

Privilégier l’emplacement le plus ensoleillé et orienter le plus possible la construction au sud. Prévoir (sauf impossibilité technique) des ouvertures au sud-est si la parcelle est exposée au soleil levant, au sudouest dans le cas contraire.

Se protéger du froid et du vent Utiliser les reliefs de la parcelle comme protection et privilégier une implantation de type « encastrée » dans la pente. Privilégier les formes compactes pour réduire les échanges thermiques. Au nord et nord-ouest, éviter les grandes baies vitrées, balcons, terrasses et véranda sauf en cas de vue exceptionnelle. Il est rappelé qu’en cas d’isolation thermique par l’extérieur :

- Les règles de recul d’implantation des constructions existantes - Le Coefficient d’Emprise au Sol pour les nouvelles constructions, quand il existe, ne s’appliquent pas dans la limite d’une épaisseur de 30 centimètres.

Se sécuriser La plantation d’arbres de haute tige (sapin ou similaire) en milieu urbanisé est à proscrire, le cas échéant les arbres seront implantés à distance de sécurité des constructions. Inversement les nouvelles constructions seront éloignées des arbres et arbustes à forte consommation hydrique au regard des risques de retrait ou de gonflement des argiles. Le drainage des terrains et le recueil des eaux pluviales lors de nouvelles constructions doit tenir compte des constructions existantes ou futures en aval du terrain. Les eaux drainées en sous-sol ou recueillies en aérien (toiture, stationnement…) ne doivent pas être déversées directement sur les fonds voisins qu’ils soient publics ou privés afin de ne pas inonder ces derniers notamment lors d’épisodes orageux. Les projets respecteront les préconisations décrites ci-après en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX.

Ainsi tout dispositif de drainage des sols ou de recueil des eaux sera obligatoirement connecté à un système de régulation des eaux collectées avant rejet à un réseau collectif lorsqu’il existe ou au milieu naturel.

VEGETALISATION DES PARCELLES

Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre enherbés et plantés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées, bassins sec végétalisés, puits d’infiltration… conformes aux préconisations du guide technique des eaux pluviales (voir ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX).

Le coefficient de biotope par surface (CBS) est fixé à un minimum sur l’ensemble de l’unité foncière (se référer aux définitions du présent règlement pour la méthode de calcul).

Le coefficient de biotope par surface (CBS) minimum est de :

En zones UX : 15 %

En zones UY :

Au moins 60% des espaces verts en pleine terre devront être d’un seul tenant.

Les stationnements perméables sont intégrés dans le calcul du CSB. Les délaissés ou espaces résiduels extérieurs non fonctionnels devront être engazonnés et/ou plantés. Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont à privilégier. Pour les végétaux mis en œuvre on se référera à la palette végétale annexée. La qualité et l'importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

TRAITEMENT DES CLOTURES, MURS, MUR-BAHUTS, ENROCHEMENTS ET HAIES

Clôtures : Les clôtures sont soumises à déclaration préalable auprès de la commune pour avis. Les clôtures à réaliser doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux. L’usage du bois est à privilégier. Les clôtures préfabriquées de type « panneaux bétons » sont à proscrire. Les clôtures doivent être munies dans leur partie basse de dispositifs permettant le passage de la petite faune. L'implantation et la hauteur des éléments de clôtures doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des carrefours. Les hauteurs maximales indiquées ci-dessous pourront être plus restrictives en limite du domaine public selon les indications du gestionnaire de la voirie. Les clôtures devront être à clairevoie et/ou composées de végétaux, et seront d’une hauteur maximale de 2 m ou 2,5 m.

DIMENSIONNEMENT MINIMAL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EN FONCTION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les règles figurant dans le tableau ci-après s’appliquent pour les constructions neuves et les extensions. Si le calcul du nombre de stationnements n’est pas un nombre entier, il sera arrondi à l’unité supérieure.

Lors de la transformation, réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ou du changement de destination des bâtiments existants, le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des usagers.

Par ailleurs, le changement d’usage d’une place couverte (type garage) doit être compensé par la création d’une place de stationnement, couverte ou non.

En cas de projet comportant plusieurs types d’activités, le nombre total de places de stationnement à réaliser sera calculé en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d’activité, arrondi à l’unité supérieure.

Destination Habitation

Sous destination Logement

Spécificités

Règles de calculs

Bellevaux, Essert

Romand, La Baume, La

Côte d’Arbroz, Le Biot,

Lullin, Montriond,

Morzine, Saint Jean d’Aulps,

Vailly, Reyvroz,

2 places par logement pour la première tranche de 120 m² de surface de plancher*. Puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

Pour toutes opérations de plus de 4 logements, il est demandé :

- 1 place visiteur identifiée pour chaque tranche entamée de 4 logements ; - les places commandées / en enfilades sont interdites (sauf typologie individuelle (maison individuelle)) ; - a minima 50 % des places de stationnement seront couvertes. * Surface de plancher utile par logement hors surface des communs en cas d’habitat collectif

Les Gets Seytroux

2 places pour la première tranche de 120 m² de surface de plancher. Puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire. A minima 50 % des places de stationnement seront couvertes. Pour toutes opérations de plus de 4 logements, il est demandé 1 place visiteur identifiée pour chaque tranche entamée de 4 logements.

3 places par logement (quelle que soit la surface). Pas d’obligation de places visiteurs ou de places couvertes.

La Forclaz, La Vernaz

2 places par logement (quelle que soit la surface). Pas d’obligation de places visiteurs ou de places couvertes.

Commerce et activités de

service

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services

où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hôtel

Autres hébergement touristique

Toutes communes

Toutes communes

sauf Les Gets

Les Gets Toutes communes

Toutes communes

0.8 place par chambre ou unité d’hébergement dont le tiers couvert.

NON REGLEMENTE

1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Les places doivent être accessibles SANS condition de péage. 1 place de stationnement pour 15 m² de salle de restaurant. SANS OBJET – destination interdite

NON REGLEMENTE

0.8 place par chambre, dont le tiers couvert. Les Gets : Les places devront être accessibles SANS condition de péage Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins de l'opération. Les Gets : 2 places pour la première tranche de 120 m² de surface de plancher. Puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire. A minima 50 % des places de stationnement seront couvertes. Aussi, les places devront être accessibles SANS condition de péage

Cinéma

NON REGLEMENTE

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels […]

Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieu de culte Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Toutes communes

Toutes communes

Toutes communes

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération.

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération. Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération. SANS OBJET – destination interdite

PRESCRIPTIONS SUR LE MODE DE RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Impossibilité technique : Elle peut se présenter notamment dans le cadre de projet de réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ne permettant pas, pour des raisons d’espaces sur la parcelle, ou d’impossibilité de réaliser un sous-sol, de répondre aux conditions de stationnements. En cas d’impossibilité technique justifiée, les places de stationnement dues pourront être proposées dans un périmètre de 50 m de l’opération, sur le territoire du PLUi.

Taille des places en longueur (L) et largeur (l) : Les places devront respecter au minimum les proportions suivantes : Pour les places couvertes :

- Garages ou box cloisonnés : L 5.00 m x l 3.00 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - En souterrain non fermées, non cloisonnées : se référer aux proportions extérieures. Pour les places extérieures : - Places en bataille : L 5.00 m x l 2.70 m avec une voie d’accès de 5 m minimum.

- Places en épi : Angle de 45°, L 4,80 m, l de 2,40 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. - Places en créneau : L 5.00 m x l 2,30 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. Dans tous les cas une aire de retournement sera nécessaire. A partir de quatre logements créés en collectifs, les places couvertes, ou en souterrain, dues seront non fermées, non cloisonnées.

Places pour les hébergements hôteliers : Les emplacements de stationnements nécessaires aux établissements hôteliers, tant pour les constructions neuves que les extensions, pourront être réalisés sur un terrain situé dans un rayon de 3 km de l’établissement et devront être réalisées et opérationnelles à la date d’ouverture de l’établissement ou de son extension, s’il s’agit d’un établissement existant. Le terrain devra se situer sur la commune de l’établissement concerné et, le cas échéant, pourra être mutualisé avec d’autres établissements de cette catégorie. Outre les places, des aménagements du terrain devront être réalisés ou mis en place pour assurer la sécurité des biens et des personnes (système de gardiennage, parc fermé, etc.)

Places pour le personnel d’établissement : Les emplacements de stationnements dévolus au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

Perméabilité des zones de stationnements : 50 % de places de stationnements perméables (type « evergreen » ou équivalent) seront exigées à partir de 50 places de stationnements en aérien sur les opérations économiques/commerciales/équipements. 30 % de places de stationnements perméables (type « evergreen » ou équivalent) seront exigée à partir de 50 places de stationnements en aérien sur les opérations logements.

Caractéristiques des places : A partir d’une opération d’habitat collectif de 15 logements, le stationnement devra obligatoirement être réalisé en sous-sol ou dans le volume de la construction principale. En cas d’impossibilité de réaliser l’intégralité de ces places en sous-sol, 1/3 maximum de ces places de stationnement pourra être réalisé en stationnement aérien. Ces espaces devront faire l’objet d’un traitement paysager, notamment par la mise en place de dalles engazonnées de type « evergreen ».

Stationnements cycles : Pour toute opération de plus de 4 logements ou 300 m² de surface de plancher, il est demandé 1 place par logement, réalisée dans un local fermé et accessible. Pour toute opération de bureau, il est demandé 2 m² de stationnements cycles par 100 m² de bureaux. Ces places (arceaux) doivent être en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, facilement accessibles depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles peuvent de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager. Pour rappel, 1 arceau est égal à 2 places. Les dispositions liées au stationnement visiteur/client ne s’appliquent pas aux constructions dont l’implantation à l’alignement est obligatoire.

Stationnement deux et trois roues motorisés La place standard des véhicules deux-roues motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 2 mètres de longueur pour 1,5 mètre de largeur. Pour toute construction neuve à destination d’habitat générant plus de 200 m² de surface de plancher et au moins 4 logements, des places spécifiques pour les deux roues motorisées, doivent être réalisées avec 1 place pour 4 logements. Pour toute construction neuve à destination de bureau générant plus de 200 m² de surface de plancher, des places spécifiques pour les deux roues motorisées, avec 1 place par tranche de 100 m² de SP.

DIMENSIONNEMENT MINIMAL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EN FONCTION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les règles figurant dans le tableau ci-après s’appliquent pour les constructions neuves et les extensions. Si le calcul du nombre de stationnements n’est pas un nombre entier, il sera arrondi à l’unité supérieure.

Lors de la transformation, réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ou du changement de destination des bâtiments existants, le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des usagers.

Par ailleurs, le changement d’usage d’une place couverte (type garage) doit être compensé par la création d’une place de stationnement, couverte ou non.

En cas de projet comportant plusieurs types d’activités, le nombre total de places de stationnement à réaliser sera calculé en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d’activité, arrondi à l’unité supérieure.

Destination

Sous destination

Règles de calculs

Habitation

Logement Hébergement

UE :1 place par local de surveillance

UEL : 1 place par logement

SANS OBJET – destination interdite

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergement touristique

Cinéma

SANS OBJET – destination interdite

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

SANS OBJET – destination interdite

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

SANS OBJET – destination interdite

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

PRESCRIPTIONS SUR LE MODE DE RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Impossibilité technique :

Elle peut se présenter notamment dans le cadre de projet de réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ne permettant pas, pour des raisons d’espaces sur la parcelle, ou d’impossibilité de réaliser un sous-sol, de répondre aux conditions de stationnements. En cas d’impossibilité technique justifiée, les places de stationnement dues pourront être proposées dans un périmètre de 300 m de l’opération, sur le territoire du PLUi.

Taille des places en longueur (L) et largeur (l) :

Pour les places couvertes : - Garages ou box cloisonnés : L 5.00 m x l 3.00 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - En souterrain non fermées, non cloisonnées : se référer aux proportions extérieures.

Pour les places extérieures : - Places en bataille : L 5.00 m x l 2.70 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - Places en épi : Angle de 45°, L 4,80 m, l de 2,40 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. - Places en créneau : L 5.00 m x l 2,30 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum.

Dans tous les cas une aire de retournement sera nécessaire. A partir de quatre logements créés en collectifs, les places couvertes, ou en souterrain, dues seront non fermées, non cloisonnées.

Places pour le personnel d’établissement : Les emplacements de stationnements dévolus au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

Perméabilité des zones de stationnements : 50 % de places de stationnements perméables (type « evergreen » ou équivalent) seront exigées à partir de 50 places de stationnements en aérien.

Stationnements des cycles : Pour toute opération de plus de 4 logements ou 300 m² de surface de plancher, il est demandé 1 place par logement, réalisée dans un local fermé et accessible. Pour toute opération de bureau, il est demandé 2 m² de stationnements cycles par 100 m² de bureaux. Ces places (arceaux) doivent être en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, facilement accessibles depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles peuvent de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager. Pour rappel, 1 arceau est égal à 2 places. Les dispositions liées au stationnement visiteur/client ne s’appliquent pas aux constructions dont l’implantation à l’alignement est obligatoire.

Stationnement deux et trois roues motorisés La place standard des véhicules deux-roues motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 2 mètres de longueur pour 1,5 mètre de largeur.

UE - CHAPITRE 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

DIMENSIONNEMENT MINIMAL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EN FONCTION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les règles figurant dans le tableau ci-après s’appliquent pour les constructions neuves et les extensions. Si le calcul du nombre de stationnements n’est pas un nombre entier, il sera arrondi à l’unité supérieure.

Lors de la transformation, réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ou du changement de destination des bâtiments existants, le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des usagers.

Par ailleurs, le changement d’usage d’une place couverte (type garage) doit être compensé par la création d’une place de stationnement, couverte ou non.

En cas de projet comportant plusieurs types d’activités, le nombre total de places de stationnement à réaliser sera calculé en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d’activité, arrondi à l’unité supérieure.

Destination

Sous destination

Habitation

Logement

Hébergement

Règles de calculs

En zone UF : 1 place par tranche entamée de 70 m² SP compté par logement dont la moitié couverte. En zone UT : 2 places par logement de fonction. 1 place par tranche entamée de 50 m² SP compté par logement dont la moitié couverte.

Artisanat et commerce de détail

1 place par établissement.

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hotels

Autres hébergement touristique

Cinéma

DIMENSIONNEMENT MINIMAL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EN FONCTION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les règles figurant dans le tableau ci-après s’appliquent pour les constructions neuves et les extensions. Si le calcul du nombre de stationnements n’est pas un nombre entier, il sera arrondi à l’unité supérieure.

Lors de la transformation, réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ou du changement de destination des bâtiments existants, le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des usagers.

Par ailleurs, le changement d’usage d’une place couverte (type garage) doit être compensé par la création d’une place de stationnement, couverte ou non.

En cas de projet comportant plusieurs types d’activités, le nombre total de places de stationnement à réaliser sera calculé en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d’activité, arrondi à l’unité supérieure.

Destination Habitation

Commerce et activités de

service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Sous destination Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hotels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Spécificités Toutes

communes Toutes

communes sauf Les Gets Les Gets

Toutes communes

Toutes communes

Règles de calculs

1 place par local de surveillance ou logement de fonction.

SANS OBJET – destination interdite.

Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons. 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement pour 15 m² de salle de restaurant. 1 place pour 100 m² de SP. Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons. 0.8 place par chambre ou unité d’hébergement dont le tiers couvert.

SANS OBJET – destination interdite

Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons.

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Toutes communes

SANS OBJET – destination interdite.

1 place pour 100 m² de SP 1 place pour 100 m² de SP 1 place pour 50 m² de SP

SANS OBJET – destination interdite.

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération.

PRESCRIPTIONS SUR LE MODE DE REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Impossibilité technique :

Elle peut se présenter notamment dans le cadre de projet de réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ne permettant pas, pour des raisons d’espaces sur la parcelle, ou d’impossibilité de réaliser un sous-sol, de répondre aux conditions de stationnements.

En cas d’impossibilité technique justifiée, les places de stationnement dues pourront être proposées dans un périmètre de 50 m de l’opération, sur le territoire du PLUi.

Taille des places en longueur (L) et largeur (l) :

Les places devront respecter au minimum les proportions suivantes : Pour les places couvertes :

- Garages ou box cloisonnés : L 5.00 m x l 3.00 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - En souterrain non fermées, non cloisonnées : se référer aux proportions extérieures. Pour les places extérieures : - Places en bataille : L 5.00 m x l 2.70 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - Places en épi : Angle de 45°, L 4,80 m, l de 2,40 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. - Places en créneau : L 5.00 m x l 2,30 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. Dans tous les cas une aire de retournement sera nécessaire. A partir de quatre logements créés en collectifs, les places couvertes, ou en souterrain, dues seront non fermées, non cloisonnées.

Places pour le personnel d’établissement :

Les emplacements de stationnements dévolus au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

Perméabilité des zones de stationnements :

50 % de places de stationnements perméables (type « evergreen » ou équivalent) seront exigées à partir de 50 places de stationnements en aérien sur les opérations économiques/commerciales/équipements.

Stationnements des cycles : Pour toute opération de plus de 4 logements ou 300 m² de surface de plancher, il est demandé 1 place par logement, réalisée dans un local fermé et accessible. Pour toute opération de bureau, il est demandé 2 m² de stationnements cycles par 100 m² de bureaux. Ces places (arceaux) doivent être en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, facilement accessibles depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles peuvent de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager. Pour rappel, 1 arceau est égal à 2 places. Les dispositions liées au stationnement visiteur/client ne s’appliquent pas aux constructions dont l’implantation à l’alignement est obligatoire.

Stationnement deux et trois roues motorisés La place standard des véhicules deux-roues motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 2 mètres de longueur pour 1,5 mètre de largeur. Pour toute construction neuve à destination de bureau générant plus de 200 m² de surface de plancher, des places spécifiques pour les deux roues motorisées, avec 1 place par tranche de 100 m² de SP.

La station d’Avoriaz est piétonne. Des places de stationnement seront prévues à l’entrée de la station. Elles devront être adaptés à chaque opération nouvelle. Elles seront accessibles au public. Un conventionnement avec la commune de Morzine-Avoriaz pourra être signé.

171/267 REGLEMENT ECRIT – AVORIAZ

AVORIAZ - CHAPITRE 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

DIMENSIONNEMENT MINIMAL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EN FONCTION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Tout projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins des usagers.

Dans le cas d’un changement de destination identifié au titre du L151-11 :

Les règles figurant dans le tableau ci-après s’appliquent pour les constructions neuves. Si le calcul du nombre de stationnements n’est pas un nombre entier, il sera arrondi à l’unité supérieure.

Lors de la transformation, réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ou du changement de destination des bâtiments existants, ne permettant pas, pour des raisons d’espaces sur la parcelle ou d’impossibilité de réaliser du stationnement en sous-sol, il n’est pas exigé de places de stationnements sauf configuration particulière sur une commune où cette dernière pourra imposer des places de stationnement au regard du projet notamment dans le cas d’extension avec création de logement.

En cas de projet comportant plusieurs types d’activités, le nombre total de places de stationnement à réaliser sera calculé en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d’activité, selon les règles de calcul suivantes :

Destination

Sous destination

Règles de calculs

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Logement

Artisanat et commerce de détail

Autres hébergements touristiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

1 place par logement + 1 place par tranche entamée de 70 m² SP par logement dont la moitié couverte.

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération. 0.8 place par chambre ou unité d’hébergement dont le tiers couvert.

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins

de l’opération.

Exploitation agricole et forestière

Lieux de culte Exploitation agricole Exploitation forestière

SANS OBJET

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération.

PRESCRIPTIONS SUR LE MODE DE REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Taille des places en longueur (L) et largeur (l) :

Les places devront respecter au minimum les proportions suivantes : Pour les places couvertes :

- Garages ou box cloisonnés : L 5.00 m x l 3.00 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - En souterrain non fermées, non cloisonnées : se référer aux proportions extérieures. Pour les places extérieures : - Places en bataille : L 5.00 m x l 2.70 m avec une voie d’accès de 5 m minimum. - Places en épi : Angle de 45°, L 4,80 m, l de 2,40 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. - Places en créneau : L 5.00 m x l 2,30 m avec une voie d’accès de 3,5 m minimum. Dans tous les cas une aire de retournement sera nécessaire. A partir de quatre logements créés en collectifs, les places couvertes, ou en souterrain, dues seront non fermées, non cloisonnées.

Perméabilité des zones de stationnements :

Les places de stationnements perméables sont à privilégier.

Impossibilité technique

Elle peut se présenter notamment dans le cadre de projet de réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ne permettant pas, pour des raisons d’espaces sur la parcelle, ou d’impossibilité de réaliser un sous-sol, de répondre aux conditions de stationnements.

En cas d’impossibilité technique justifiée, les places de stationnement dues pourront être proposées dans un périmètre de 50 m de l’opération, sur le territoire du PLUi.

En cas de changement de destination d’un bâtiment qui n’est pas accessible en véhicule devra justifier d’une place de stationnement l’endroit de la fin de la voirie accessible.

A/AP/AALP - CHAPITRE 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le stationnement est interdit dans la zone Nt. Pour toutes les autres zones :

Principes généraux :

DIMENSIONNEMENT MINIMAL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENTS EN FONCTION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Tout projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins des usagers.

Taille des places en longueur (L) et largeur (l) : Les places devront respecter au minimum les proportions suivantes : Places non fermées : L 5.00 m x l 2.70 m. Garages ou box fermés et cloisonnés : L 5.00 m x l 3.00 m

Perméabilité des zones de stationnements : Les places de stationnements perméables sont à privilégier.

DANS LE CAS D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION IDENTIFIE AU TITRE DU L151-11 : Les règles figurant dans le tableau ci-après s’appliquent pour les constructions neuves. Si le calcul du nombre de stationnements n’est pas un nombre entier, il sera arrondi à l’unité supérieure. Lors de la transformation, réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ou du changement de destination des bâtiments existants, le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des usagers. En cas de projet comportant plusieurs types d’activités, le nombre total de places de stationnement à réaliser sera calculé en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d’activité, arrondi à l’unité supérieure.

261/267 REGLEMENT ECRIT

Destination

Sous destination

Habitation

Logement

Restauration

Commerce et Hôtels activités de service

Autres hébergements touristiques

Règles de calculs

1 place par logement + 1 place par tranche entamée de 70 m² SP par logement dont la moitié couverte. 1 place de stationnement pour 15 m² de salle de restaurant.

0.8 place par chambre ou unité d’hébergement dont le tiers couvert.

Pour Les Gets : Autres hébergements touristiques, application de la même règle qu’en zone UA UB UC UH.

Impossibilité technique :

Elle peut se présenter notamment dans le cadre de projet de réhabilitation d’un bâtiment « ancien » ne permettant pas, pour des raisons d’espaces sur la parcelle, ou d’impossibilité de réaliser un sous-sol, de répondre aux conditions de stationnements.

En cas d’impossibilité technique justifiée, les places de stationnement dues pourront être proposées dans un périmètre de 300 m de l’opération, sur le territoire du PLUi.

En cas de changement de destination d’un bâtiment qui n’est pas accessible en véhicule devra justifier d’une place de stationnement l’endroit de la fin de la voirie accessible.

262/267 REGLEMENT ECRIT

N - CHAPITRE 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Les accès existants sont à privilégier. Les nouveaux accès ne pourront être créé qu’en zone U, à moins qu’ils soient précédés d’un emplacement réservé. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés.

Les portails d’accès doivent être implantés en retrait du domaine public de manière à ne pas gêner la circulation routière lors de l’accès à la propriété. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, sur une largeur de 5 m. Il s’agit d’une aire de dégagement. Le stationnement est interdit sur cette aire.

Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public et de l’environnement. La largeur de la voie d’accès au stationnement sera au minimum :

- Places en épi : 3,5 m (sens unique) - Places en bataille : 5 m - Place en créneau : 3.5 m (sens unique) Il sera nécessaire de veiller à la récupération des eaux de ruissellement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun déversement de type : eau de ruissellement, gravier… sur la voie publique et ne pas entraîner de risque d’obstruction et de rupture des écoulements de bord de voirie. A ce titre il est rappelé que les prescriptions à respecter en matière de gestion des eaux pluviales définies en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ci-après s’appliquent pleinement ici.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE ET LES CIRCULATIONS DOUCES Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique devront respecter les gabarits suivants :

- En cas de voie à sens unique : une largeur de chaussée de 3,5 m minimum, avec au moins un accotement. Dans la mesure des possibilités d'emprise, un cheminement modes doux sera réalisé.

- En cas de voie à double-sens : la largeur sera portée à 5,50 m minimum pour permettre le croisement de poids lourds. Dans la mesure des possibilités d'emprise, un cheminement modes doux sera réalisé.

En cas d’impossibilité technique et pour des raisons d’optimisation du foncier, des proportions plus réduites pourront être permises si les conditions de sécurité sont remplies. Il pourra être dérogé à l’aménagement de cheminement doux en cas d’impossibilité technique avérée. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou nécessaires au fonctionnement des services publics puissent faire aisément demi-tour. La largeur minimale des cheminements piétons (trottoirs) doit être égale ou supérieure à 1.50 m et les dévers maximaux ne doivent pas excéder 2%. Les autres voies privées limitées à la circulation par un système de fermeture ou aux seuls ayant droit : La largeur des plateformes ne pourra être inférieure à 3,5 m, sauf empêchement technique, et la pente de la chaussée sera au maximum de 10%.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, etc.) de faire demi-tour.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Les accès existants sont à privilégier. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès interdits.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés. Les portails d’accès doivent être implantés en retrait du domaine public de manière à ne pas gêner la circulation routière lors de l’accès à la propriété. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, sur une largeur de 5 m. Il s’agit d’une aire de dégagement. Le stationnement est interdit sur cette aire. Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public et de l’environnement.

La largeur de la voie d’accès au stationnement sera au minimum : - Places en épi : 3,5 m (sens unique) - Places en bataille : 5 m - Place en créneau : 3.5 m (sens unique)

Il sera nécessaire de veiller à la récupération des eaux de ruissellement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun déversement de type : eau de ruissellement, gravier, … sur la voie publique et ne pas entraîner de risque d’obstruction et de rupture des écoulements de bord de voirie. A ce titre il est rappelé que les prescriptions à respecter en matière de gestion des eaux pluviales définies en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ci-après s’appliquent pleinement ici.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE ET LES CIRCULATIONS DOUCES Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique devront respecter les gabarits suivants :

- En cas de voie à sens unique : une largeur de chaussée de 3,5 m minimum, avec au moins un accotement. Dans la mesure des possibilités d'emprise, un cheminement modes doux sera réalisé.

- En cas de voie à double-sens : la largeur sera portée à 5,50 m minimum pour permettre le croisement de poids lourds. Dans la mesure des possibilités d'emprise, un cheminement modes doux sera réalisé.

En cas d’impossibilité technique et pour des raisons d’optimisation du foncier, des proportions plus réduites pourront être permises si les conditions de sécurité sont remplies. Il pourra être dérogé à l’aménagement de cheminement doux en cas d’impossibilité technique avérée. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou nécessaires au fonctionnement des services publics puissent faire aisément demi-tour. La largeur minimale des cheminements piétons (trottoirs) doit être égale ou supérieure à 1.50 m et les dévers maximaux ne doivent pas excéder 2%. Les autres voies privées limitées à la circulation par un système de fermeture ou aux seuls ayant droit : La largeur des plateformes ne pourra être inférieure à 3,5 m, sauf empêchement technique, et la pente de la chaussée sera au maximum de 10%. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, etc.) de faire demi-tour.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Les accès existants sont à privilégier. Les nouveaux accès ne pourront être créé qu’en zone U, à moins qu’ils soient précédés d’un emplacement réservé. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès interdits.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés.

Les portails d’accès doivent être implantés en retrait du domaine public de manière à ne pas gêner la circulation routière lors de l’accès à la propriété. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, sur une largeur de 5 m. Il s’agit d’une aire de dégagement. Le stationnement est interdit sur cette aire. Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public et de l’environnement.

La largeur de la voie d’accès au stationnement sera au minimum : - Places en épi : 3,5 m (sens unique) - Places en bataille : 5 m - Place en créneau : 3.5 m (sens unique)

Il sera nécessaire de veiller à la récupération des eaux de ruissellement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun déversement de type : eau de ruissellement, gravier… sur la voie publique et ne pas entraîner de risque d’obstruction et de rupture des écoulements de bord de voirie. A ce titre il est rappelé que les prescriptions à respecter en matière de gestion des eaux pluviales définies en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ci-après s’appliquent pleinement ici.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE ET LES CIRCULATIONS DOUCES Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique devront respecter les gabarits suivants :

- En cas de voie à sens unique : une largeur de chaussée de 3,5 m minimum, avec au moins un accotement. Dans la mesure des possibilités d'emprise, un cheminement modes doux sera réalisé.

- En cas de voie à double-sens : la largeur sera portée à 5,50 m minimum pour permettre le croisement de poids lourds. Dans la mesure des possibilités d'emprise, un cheminement modes doux sera réalisé.

En cas d’impossibilité technique et pour des raisons d’optimisation du foncier, des proportions plus réduites pourront être permises si les conditions de sécurité sont remplies. Il pourra être dérogé à l’aménagement de cheminement doux en cas d’impossibilité technique avérée. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou nécessaires au fonctionnement des services publics puissent faire aisément demi-tour. La largeur minimale des cheminements piétons (trottoirs) doit être égale ou supérieure à 1.50 m et les dévers maximaux ne doivent pas excéder 2%. Les autres voies privées limitées à la circulation par un système de fermeture ou aux seuls ayant droit : La largeur des plateformes ne pourra être inférieure à 3,5 m, sauf empêchement technique, et la pente de la chaussée sera au maximum de 10%. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, etc.) de faire demi-tour.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Les dessertes et les accès seront perméables afin de permettre l’infiltration des eaux dans le sol.

Les cheminements piétons seront perméables et bordés de végétaux issus de la palette végétale prévue au sein des prescriptions annexées de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès interdits.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés.

Les portails d’accès doivent être implantés en retrait du domaine public de manière à ne pas gêner la circulation routière lors de l’accès à la propriété. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique. Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public et de l’environnement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun déversement de type : eau de ruissellement, gravier… sur la voie publique et ne pas entraîner de risque d’obstruction et de rupture des écoulements de bord de voirie. A ce titre il est rappelé que les prescriptions à respecter en

matière de gestion des eaux pluviales définies en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ci-après s’appliquent pleinement ici.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE ET LES CIRCULATIONS DOUCES Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique devront respecter les gabarits suivants :

- En cas de voie à sens unique : une largeur de chaussée de 3,5 m minimum, avec au moins un accotement. Dans la mesure des possibilités d'emprise, un cheminement modes doux sera réalisé.

- En cas de voie à double-sens : la largeur sera portée à 5,50 m minimum pour permettre le croisement de poids lourds. Dans la mesure des possibilités d'emprise, un cheminement modes doux sera réalisé.

En cas d’impossibilité technique et pour des raisons d’optimisation du foncier, des proportions plus réduites pourront être permises si les conditions de sécurité sont remplies. Il pourra être dérogé à l’aménagement de cheminement doux en cas d’impossibilité technique avérée. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou nécessaires au fonctionnement des services publics puissent faire aisément demi-tour. La largeur minimale des cheminements piétons (trottoirs) doit être égale ou supérieure à 1.50 m et les dévers maximaux ne doivent pas excéder 2%. Les autres voies privées limitées à la circulation par un système de fermeture ou au seuls ayant droit : La largeur des plateformes ne pourra être inférieure à 3,5 m, sauf empêchement technique, et la pente de la chaussée sera au maximum de 10%. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, etc.) de faire demi-tour.

Lorsque les bâtiments pouvant changer de destination ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, sera prise pour interdire ou limiter l’usage du bâtiment. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Les accès existants sont à privilégier. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès interdits.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés.

Les portails d’accès doivent être implantés en retrait du domaine public de manière à ne pas gêner la circulation routière lors de l’accès à la propriété.

Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, sur une largeur de 5 m. Il s’agit d’une aire de dégagement. Le stationnement est interdit sur cette aire. Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public et de l’environnement. La largeur de la voie d’accès au stationnement sera au minimum :

- Places en épi : 3,5 m (sens unique) - Places en bataille : 5 m - Place en créneau : 3.5 m (sens unique) Il sera nécessaire de veiller à la récupération des eaux de ruissellement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun déversement de type : eau de ruissellement, gravier… sur la voie publique et ne pas entraîner de risque d’obstruction et de rupture des écoulements de bord de voirie. A ce titre il est rappelé que les prescriptions à respecter en matière de gestion des eaux pluviales définies en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ci-après s’appliquent pleinement ici.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE ET LES CIRCULATIONS DOUCES

Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou nécessaires au fonctionnement des services publics puissent faire aisément demi-tour.

En zone Nt : Sans objet. Pour toutes les autres zones :

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES Lorsque les bâtiments pouvant changer de destination ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, sera prise pour interdire ou limiter l’usage du bâtiment. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès interdits.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés.

Les portails d’accès doivent être implantés en retrait du domaine public de manière à ne pas gêner la circulation routière lors de l’accès à la propriété.

263/267 REGLEMENT ECRIT

Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique. Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public et de l’environnement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun déversement de type : eau de ruissellement, gravier… sur la voie publique et ne pas entraîner de risque d’obstruction et de rupture des écoulements de bord de voirie. A ce titre il est rappelé que les prescriptions à respecter en matière de gestion des eaux pluviales définies en ART.2/CHPT 3 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ci-après s’appliquent pleinement ici.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE ET LES CIRCULATIONS DOUCES

Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou nécessaires au fonctionnement des services publics puissent faire aisément demi-tour.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant l’usage d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable selon les prescriptions de l’autorité compétente. Il est notamment demandé l’installation d’un compteur d’eau en limite de propriété dans un regard isotherme. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Les eaux usées doivent être traitées et/ou raccordées au réseau public d’assainissement collectif lorsqu’il existe ou à un système d’assainissement autonome individuel. Dans les deux cas selon les prescriptions et accord de l’autorité compétente.

GESTION DES EAUX PLUVIALES

La création de surfaces imperméables doit être limitée au maximum. Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein : des annexes sanitaires, du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales, du guide technique des eaux pluviales (annexé au PLUi-H). Toutes les constructions nouvelles doivent se doter d’un système de récupération des eaux pluviales pour des usages internes et externes. La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre:

- Leur collecte (gouttières, réseaux). - La rétention et/ou l’infiltration des EP afin de compenser l’augmentation de débit induite par

l’imperméabilisation. - L’infiltration doit être envisagée en priorité. Le rejet vers un exutoire (débit de fuite ou surverse) ne

doit être envisagé que lorsque l’impossibilité d’infiltrer les eaux est avérée. Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés dans le guide associé au zonage d’assainissement s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500 m². Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire avant tout commencement de travaux. Concernant les débits de pointe, il s’agira de se référer au guide de gestion des eaux pluviales. Le dispositif doit être dimensionné pour contenir à minima une pluie dont l’intensité correspond à une période de retour 10 ans. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- Dans le réseau EP communal s’il existe, - Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal.

Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide).

La surface totale du projet correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse 1 ha, un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement).

Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structure réservoirs, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins ou citerne de rétention.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfaces imperméabilisées susceptibles d’engendrer un flux polluant important, celles-ci doivent être traitées avant rejet (ex : décantation et traitement des hydrocarbures).

Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange.

Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

Le dispositif de rétention-infiltration devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.

ALIMENTATION ET DISTRIBUTION EN ÉNERGIE ET RÉSEAUX

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution concerné.

Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les coffrets devront être intégrés aux bâtiments ou encastrés.

Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

GESTION DES RÉSEAUX NUMÉRIQUES

Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement.

GESTION DES DÉCHETS – POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

En accord avec le service déchets de la CCHC toute opération d’aménagement ou de construction peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires (conteneurs) à la collecte et au tri sélectif des déchets, afin de répondre aux besoins de l’opération et éventuellement pour répondre à un besoin plus large lié à un quartier ou un hameau. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public, afin de permettre la récolte des conteneurs par les véhicules de collecte.

Il est rappelé que sur les lieux d’installation des Points d’Apport Volontaire, les conteneurs sont destinés à recevoir uniquement les ordures ménagères, les emballages et verres recyclables. Tout autre déchet (bois,

cartons encombrants, ferraille, gravats, peintures, piles, etc.) doit être amené en déchetterie. Les déchets non autorisés déposés dans ou à proximité des conteneurs font l’objet de contraventions.

DÉFENSE INCENDIE La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) est placée sous l'autorité des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale. La création des points d'eau est supportée par les communes mais peut être transférée à un tiers dans les cas suivants :

- A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), soit d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE).

- A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d'une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et, que d'autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel.

- A la charge d’un particulier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Concernant le particulier, il pourra s'agir d'une réserve d'eau artificielle devant présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours. Il est précisé que les piscines ne peuvent pas dans ce cas être considérées comme des points d'eau incendie. Une autorisation en urbanisme peut être assortie de prescriptions relatives à la réalisation d'ouvrages ou de constructions ou d'équipements participant à la défense contre l'incendie. Il s’agira alors d’un équipement propre, entièrement financé par le bénéficiaire de l'autorisation et attaché à la réalisation de la construction autorisée. Le particulier a l'obligation de réaliser cet équipement conformément aux prescriptions énoncées dans l'arrêté de l’autorisation d’urbanisme.

UE LES ZONES URBAINES

La zone UE comprend les espaces dédiées aux équipements d’intérêts collectifs : école, mairie, STEP, etc…elles se situent généralement sur les chefs-lieux des communes

UE : Zone dédiée aux équipements publics et/ou d’intérêt collectifs

Dont la zone UE du futur CERD de Bellevaux situé en discontinuité loi montagne – les

UE

réserves de la CDNPS s’appliquent à ce secteur.

UEl : Zone dédiée aux équipements publics et/ou d’intérêt collectifs et destinée aux logements saisonniers

Extrait de zonage à titre informatif

UE - CHAPITRE 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS, ET NATURE D’ACTIVITÉ

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant l’usage d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable selon les prescriptions de l’autorité compétente. Il est notamment demandé l’installation d’un compteur d’eau en limite de propriété dans un regard isotherme. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Les eaux usées doivent être traitées et/ou raccordées au réseau public d’assainissement collectif lorsqu’il existe ou à un système d’assainissement autonome individuel. Dans les deux cas selon les prescriptions et accord de l’autorité compétente.

GESTION DES EAUX PLUVIALES :

La création de surfaces imperméables doit être limitée au maximum. Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein : des annexes sanitaires, du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales, du guide technique des eaux pluviales (annexé au PLUi-H). Toutes les constructions nouvelles doivent se doter d’un système de récupération des eaux pluviales pour des usages internes et externes. La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre :

- Leur collecte (gouttières, réseaux). - La rétention et/ou l’infiltration des EP afin de compenser l’augmentation de débit induite par

l’imperméabilisation. - L’infiltration doit être envisagée en priorité. Le rejet vers un exutoire (débit de fuite ou surverse) ne

doit être envisagé que lorsque l’impossibilité d’infiltrer les eaux est avérée. Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés dans le guide associé au zonage d’assainissement s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500 m². Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire avant tout commencement de travaux. Concernant les débits de pointe, il s’agira de se référer au guide de gestion des eaux pluviales. Le dispositif doit être dimensionné pour contenir à minima une pluie dont l’intensité correspond à une période de retour 10 ans. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- Dans le réseau EP communal s’il existe, - Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal.

Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide).

La surface totale du projet correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse 1 ha, un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement).

Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structure réservoirs, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins ou citerne de rétention.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfaces imperméabilisées susceptibles d’engendrer un flux polluant important, celles-ci doivent être traitées avant rejet (ex : décantation et traitement des hydrocarbures).

Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange.

Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

Le dispositif de rétention-infiltration devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.

ALIMENTATION ET DISTRIBUTION EN ÉNERGIE ET RÉSEAUX

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution concerné.

Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les coffrets devront être intégrés aux bâtiments ou encastrés.

Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

GESTION DES RÉSEAUX NUMÉRIQUES

Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement.

GESTION DES DÉCHETS – POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

En accord avec le service déchets de la CCHC toute opération d’aménagement ou de construction peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires (conteneurs) à la collecte et au tri sélectif des déchets, afin de répondre aux besoins de l’opération et éventuellement pour répondre à un besoin plus large lié à un quartier ou un hameau. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public, afin de permettre la récolte des conteneurs par les véhicules de collecte.

Il est rappelé que sur les lieux d’installation des Points d’Apport Volontaire, les conteneurs sont destinés à recevoir uniquement les ordures ménagères, les emballages et verres recyclables. Tout autre déchet (bois,

cartons encombrants, ferraille, gravats, peintures, piles, etc.) doit être amené en déchetterie. Les déchets non autorisés déposés dans ou à proximité des conteneurs font l’objet de contraventions.

DÉFENSE INCENDIE La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) est placée sous l'autorité des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale. La création des points d'eau est supportée par les communes mais peut être transférée à un tiers dans les cas suivants :

● A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), soit d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE).

● A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d'une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et, que d'autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel.

● A la charge d’un particulier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Concernant le particulier, il pourra s'agir d'une réserve d'eau artificielle devant présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours. Il est précisé que les piscines ne peuvent pas dans ce cas être considérées comme des points d'eau incendie. Une autorisation en urbanisme peut être assortie de prescriptions relatives à la réalisation d'ouvrages ou de constructions ou d'équipements participant à la défense contre l'incendie. Il s’agira alors d’un équipement propre, entièrement financé par le bénéficiaire de l'autorisation et attaché à la réalisation de la construction autorisée. Le particulier a l'obligation de réaliser cet équipement conformément aux prescriptions énoncées dans l'arrêté de l’autorisation d’urbanisme.

LES ZONES URBAINES UF & UT A URBANISER 1AUT

LECTURE DU REGLEMENT : Lorsque l’article ne mentionne pas d’éléments particuliers, il s’agit alors de considérer que la règle édictée s’applique sur la totalité des zones UF, UF, UT & 1AUT, quel que soit l’indice. Lorsque des différences réglementaires existent entre ces zones (ou les zones indicées), il est alors fait mention de la règle, ou de l’absence de règle, pour la ou les zones concernées. Lorsque la règle s’applique sur une commune en particulier, cette dernière est alors mentionnée.

ZONES URBAINES DÉDIÉES AUX ACTIVITÉS DE TOURISME ET DE LOISIRS ET AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES :

UF1 : Zone du front de neige du Pléney- Joux Plane (Morzine) UF

UF2 : Zone du front de neige des Chavannes (Les Gets) UT/1AUT UT/1AUT : Zone urbaine à vocation touristique favorisant les résidences touristiques et

hôtelières ("lits chauds") dans des espaces urbains stratégiques et à vocation touristique

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant l’usage d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable selon les prescriptions de l’autorité compétente. Il est notamment demandé l’installation d’un compteur d’eau en limite de propriété dans un regard isotherme. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés. En l’absence de réseau public, la construction pourra être raccordée à une source privée dans le respect de la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Les eaux usées doivent être traitées et/ou raccordées au réseau public d’assainissement collectif lorsqu’il existe ou à un système d’assainissement autonome individuel. Dans les deux cas selon les prescriptions et accord de l’autorité compétente.

GESTION DES EAUX PLUVIALES

La création de surfaces imperméables doit être limitée au maximum. Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein : des annexes sanitaires, du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales, du guide technique des eaux pluviales (annexé au PLUi-H). Toutes les constructions nouvelles doivent se doter d’un système de récupération des eaux pluviales pour des usages internes et externes. La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre:

- Leur collecte (gouttières, réseaux). - La rétention et/ou l’infiltration des EP afin de compenser l’augmentation de débit induite par

l’imperméabilisation. - L’infiltration doit être envisagée en priorité. Le rejet vers un exutoire (débit de fuite ou surverse) ne

doit être envisagé que lorsque l’impossibilité d’infiltrer les eaux est avérée. Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés dans le guide associé au zonage d’assainissement s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500 m². Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire avant tout commencement de travaux. Concernant les débits de pointe, il s’agira de se référer au guide de gestion des eaux pluviales. Le dispositif doit être dimensionné pour contenir à minima une pluie dont l’intensité correspond à une période de retour 10 ans. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- Dans le réseau EP communal s’il existe, - Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal. Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide).

La surface totale du projet correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse 1 ha, un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement).

Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structure réservoirs, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins ou citerne de rétention.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfaces imperméabilisées susceptibles d’engendrer un flux polluant important, celles-ci doivent être traitées avant rejet (ex : décantation et traitement des hydrocarbures).

Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange.

Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

Le dispositif de rétention-infiltration devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.

ALIMENTATION ET DISTRIBUTION EN ÉNERGIE ET RÉSEAUX

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution concerné.

Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les coffrets devront être intégrés aux bâtiments ou encastrés.

Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

GESTION DES RÉSEAUX NUMÉRIQUES

Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement.

GESTION DES DÉCHETS – POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

En accord avec le service déchets de la CCHC toute opération d’aménagement ou de construction peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires (conteneurs) à la collecte et au tri sélectif des déchets, afin de répondre aux besoins de l’opération et éventuellement pour répondre à un besoin plus large lié à un quartier ou un hameau. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public, afin de permettre la récolte des conteneurs par les véhicules de collecte.

Il est rappelé que sur les lieux d’installation des Points d’Apport Volontaire, les conteneurs sont destinés à recevoir uniquement les ordures ménagères, les emballages et verres recyclables. Tout autre déchet (bois, cartons encombrants, ferraille, gravats, peintures, piles, etc.) doit être amené en déchetterie. Les déchets non autorisés déposés dans ou à proximité des conteneurs font l’objet de contraventions.

DÉFENSE INCENDIE La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) est placée sous l'autorité des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale. La création des points d'eau est supportée par les communes mais peut être transférée à un tiers dans les cas suivants :

- A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), soit d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE).

- A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d'une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et, que d'autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel.

- A la charge d’un particulier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Concernant le particulier, il pourra s'agir d'une réserve d'eau artificielle devant présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours. Il est précisé que les piscines ne peuvent pas dans ce cas être considérées comme des points d'eau incendie. Une autorisation en urbanisme peut être assortie de prescriptions relatives à la réalisation d'ouvrages ou de constructions ou d'équipements participant à la défense contre l'incendie. Il s’agira alors d’un équipement propre, entièrement financé par le bénéficiaire de l'autorisation et attaché à la réalisation de la construction autorisée. Le particulier a l'obligation de réaliser cet équipement conformément aux prescriptions énoncées dans l'arrêté de l’autorisation d’urbanisme.

LES ZONES URBAINES UX / UY & A URBANISER 1AUX

ZONES URBAINES DÉDIÉES AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

LECTURE DU REGLEMENT : Lorsque l’article ne mentionne pas d’éléments particuliers, il s’agit alors de considérer que la règle édictée s’applique sur la totalité des zones UX, 1AUX & UY, quel que soit l’indice. Lorsque des différences réglementaires existent entre ces zones (ou les zones indicées), il est alors fait mention de la règle, ou de l’absence de règle, pour la ou les zones concernées. Lorsque la règle s’applique sur une commune en particulier, cette dernière est alors mentionnée.

UX/1AUX Secteur dédié aux activités économiques de type artisanales, industrielles et tertiaires

UY

Secteur dédié aux activités économiques à vocation artisanales et commerciales.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant l’usage d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable selon les prescriptions de l’autorité compétente. Il est notamment demandé l’installation d’un compteur d’eau en limite de propriété dans un regard isotherme. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

Les eaux usées doivent être traitées et/ou raccordées au réseau public d’assainissement collectif lorsqu’il existe ou à un système d’assainissement autonome individuel. Dans les deux cas selon les prescriptions et accord de l’autorité compétente.

GESTION DES EAUX PLUVIALES

La création de surfaces imperméables doit être limitée au maximum. Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein : des annexes sanitaires, du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales, du guide technique des eaux pluviales (annexé au PLUi-H). Toutes les constructions nouvelles doivent se doter d’un système de récupération des eaux pluviales pour des usages internes et externes. La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre:

- Leur collecte (gouttières, réseaux). - La rétention et/ou l’infiltration des EP afin de compenser l’augmentation de débit induite par

l’imperméabilisation. - L’infiltration doit être envisagée en priorité. Le rejet vers un exutoire (débit de fuite ou surverse) ne

doit être envisagé que lorsque l’impossibilité d’infiltrer les eaux est avérée. Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés dans le guide associé au zonage d’assainissement s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500 m². Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire avant tout commencement de travaux. Le dispositif doit être dimensionné pour contenir à minima une pluie dont l’intensité correspond à une période de retour 10 ans. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- Dans le réseau EP communal s’il existe, - Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal. Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide). La surface totale du projet correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse

1 ha, un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement). Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structure réservoirs, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins ou citerne de rétention. Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval. En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfa