Les règles pour construire sur la parcelle AR 632 à Lure
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 39bis Rue Charles Frechin 70200 Lure
- Référence cadastrale
- 000 AR 632
- Surface du terrain
- 2 693 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale9 m à l'acrotère et 12 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueDans le respect de l'ordonnancement des façades préexistantesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite séparative latéralela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts808 m²le terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article U 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol.
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article U 109 m à l'acrotère et 12 m au faîtage
Condition hors secteurs Um
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
Principes généraux : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l'acrotère et à 12 m au faîtage (sauf en limite séparative pour certains cas
Recul sur la voie
Article U 6Dans le respect de l'ordonnancement des façades préexistantes
Condition à Lure, là où cet ordonnancement existe
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Les constructions s'implanteront dans le respect de l'ordonnancement des façades préexistantes, s'il existe, soit en raison de leur situation au sein de cet ordonnancement, soit dans le but de le prolonger.
Distance aux limites
Article U 7Sur au moins une limite séparative latérale
Condition pour les constructions principales, sur un terrain de 12 m de largeur au plus, hors extension du bâti existant non conforme
Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Principes généraux : - Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, les constructions principales s'implanteront sur au moins une limite séparative latérale.
Pleine terre à garder
Article U 13808 m²
30 % de 2 693 m² ; 2 483 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations.
- Les espaces libres doivent représenter 30% de la surface du terrain, dont la moitié sera maintenue en pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U
Usage
Occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article U1 autorisées, si elles sont compatibles avec un quartier d'habitations, ne présentent aucun danger et n'entraînent aucune nuisance ou insalubrité causant des troubles importants
hors secteurs Uj, Ujn, Ug, Uh, Uf et Up
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
Entrepôts autorisés s'il s'agit de réutilisation de bâtiments existants, s'ils sont liés à une activité existante ou si leur surface de plancher ne dépasse pas 100 m2hors secteurs Ue, Uj, Ujn, Ug, Uh, Uf et UpLa phrase du règlement
« 1 - Dans l'ensemble de la zone : ... de bâtiments existants, ou s'ils sont liés à une activité existante, ou si leur surface de plancher ne dépasse pas 100 m2, sauf secteur Ue (voir ci-dessous). »
L'article U1 interdit notamment les constructions à destination agricole ou forestière (sauf aménagements réduisant les nuisances de l'exploitation), les constructions à destination industrielle, les carrières, les dépôts à l'air libre, les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs. Il interdit aussi les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité dans les secteurs Ui, Un, Usn, Usi, Ujn et Ug, et toute construction sur les indices avérés d'affaissement et d'effondrement. Dans les zones de dangers des canalisations de matières dangereuses, les articles U1 et U2 renvoient à l'article 6 du titre I (dispositions générales applicables à plusieurs zones). Dans les secteurs Ui et Usi soumis à un risque d'inondation autre que le PPRI, les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
9 m à l'acrotère et 12 m au faîtage
hors secteurs Um
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère pas plus de 4 m au-dessus de l'égout de toit du bâtiment limitrophe le plus élevépour les constructions principales, lorsque le bâti est en ordre continu ou semi continuLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère des constructions principales ne doit pas dépasser de plus de 4 m la hauteur de l'égout de toit du bâtiment limitrophe le plus élevé. »
Sur les terrains de plus de 12 m de largeur, l'article U7 n'admet l'implantation en limite séparative que si le bâti est en ordre continu, si les constructions sont jumelées ou si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limite. Dans les secteurs Uj, Ujn et Ug, l'article U2 limite les annexes à 4 m au faîtage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article U 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
À l'alignement de l'esplanade
à Lure, pour les constructions principales en bordure de l'esplanade Charles De Gaulle
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Dans le respect de l'ordonnancement des façades préexistantesà Lure, là où cet ordonnancement existeLa phrase du règlement
« Les constructions s'implanteront dans le respect de l'ordonnancement des façades préexistantes, s'il existe, soit en raison de leur situation au sein de cet ordonnancement, soit dans le but de le prolonger. »
3 m minimum de l'alignementhors chemins piétons, routes classées GLAD et bordure de l'esplanade Charles De GaulleLa phrase du règlement
« Principes généraux : - Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. »
1 m minimum de l'alignementle long des chemins piétonsLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est réduite à 1 m pour les chemins piétons. »
6 m minimum de l'alignementle long des routes nationales et départementales classées GLADLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est portée à 6 m pour les routes nationales et départementales classées GLAD (grandes liaisons d'aménagement du département) »
Il peut être dérogé à ces principes pour l'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas à ces règles, sans diminution du retrait existant, pour l'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, et dans les opérations d'aménagement d'ensemble où la circulation piétonne est valorisée et sécurisée. Des reculs particuliers sont reportés sur les documents graphiques, notamment à Lyoffans, et un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
pour les constructions principales, sur un terrain de 12 m de largeur au plus, hors extension du bâti existant non conforme
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Possible si le bâti est en ordre continuimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« si le bâti est en ordre continu. »
Possible si les constructions sont jumeléesimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« si les constructions sont jumelées. »
Possible si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limiteimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limite. . en retrait de la limite séparative en respectant une marge d'isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 »
Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, avec un minimum de 3 mètresimplantation en retrait sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 »
Implantation librepour les annexes de 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur au faîtage au plusLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d'extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. »
Sans diminution du retrait existantpour l'aménagement et l'extension du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes générauxLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. »
5 mètres de recul minimum de la rivele long des cours d'eauLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - Le long des cours d'eau les constructions s'implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive. »
Pour les terrains dont la profondeur n'excède pas 12 m, les constructions principales peuvent aussi s'implanter sur la limite.
Article U 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Au moins une place par logement
logement de moins de 80 m2 de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Deux places par logementlogement de plus de 80 m2 de surface de plancherLa phrase du règlement
« 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. »
Place visiteur non privative en plus, par tranche de 4 logementsconstructions ou opérations de 4 logements et plusLa phrase du règlement
« - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. »
1 place par chambrehôtellerieLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place pour 10 m² de salle de restaurationrestaurationLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherlocaux de vente, de réserves et de servicesLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
1 place pour 100 m² de surface de plancheractivités artisanalesLa phrase du règlement
« ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
Les normes s'expriment en places par tranche de surface de plancher et s'arrondissent au nombre entier supérieur ; un projet à plusieurs destinations les calcule au prorata de chacune. Des emplacements pour les deux roues sont prévus pour l'habitat collectif ou groupé, les équipements d'intérêt collectif et les activités en aménagement d'ensemble. Le pétitionnaire qui ne peut réaliser les places peut en être tenu quitte par une concession à long terme dans un parc public ou l'acquisition de places dans un parc privé à proximité. Les articles L. 151-34 et L. 151-35 du Code de l'Urbanisme s'appliquent aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Pour les autres activités, le règlement exige aussi 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher.
Article U 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
30% de la surface du terrain en espaces libres, dont la moitié en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
Article U 13 « Espaces libres et plantations. »
Zone UX
Usage
Constructions à destination d'habitation interdites, sauf conditions de l'article UX2
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Carrières interditesLa phrase du règlement
« - les carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, parcs d'attraction, golfs et terrains de sports motorisés interditsLa phrase du règlement
« ... des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Constructions, comblement et remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement interditsLa phrase du règlement
« - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement sont strictement interdits. »
L'article UX 2 n'admet les constructions à usage d'habitation que pour le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des activités autorisées, et ce logement doit être intégré aux bâtiments d'activités. Dans la zone UX de Faurecia (Magny-Vernois), toutes les activités sont autorisées, sauf dans les secteurs UX1 et UX2 où seuls les aménagements et extensions des constructions existantes et les voiries sont autorisés, sans augmenter la population exposée aux dangers. Dans les secteurs UXai et UXi, les occupations sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon ou à des prescriptions spéciales ; en secteur UXn, les constructions principales sont implantées 50 cm au-dessus du terrain naturel ; en secteur UXg, une étude géotechnique est obligatoire. Dans les secteurs UXai et UXi soumis à un risque d'inondation autre que le PPRI, les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 1 « Occupations et utilisations du sol interdites1. »
Hauteur
15 m au plus
hors secteurs UXa et UXai, hors constructions particulières (silos, ouvrages techniques)
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur libreconstructions particulières (silos, ouvrages techniques), hors secteurs UXa et UXaiLa phrase du règlement
« Cette hauteur sera libre pour des constructions particulières (silos, ouvrages techniques,...). »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
6 m au moins de l'alignement
hors routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors zone de la Saline, hors postes de gardiennage et extensions du bâti existant non conforme
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
20 m au moins de l'axele long des routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors zone de la Saline, hors postes de gardiennage et extensions du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est portée à 20 m par rapport à l'axe des routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération. »
Marges de recul fixées par les orientations d'aménagement et de programmationdans la zone de la SalineLa phrase du règlement
« - Dans la zone de la Saline, les marges de recul figurent dans la pièce « orientations d'aménagement et de programmation ». »
Aménagement et extension autorisés sans diminution du retrait existantbâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes générauxLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. »
Implantation à l'alignement permisepostes de gardiennage, hors zone de la SalineLa phrase du règlement
« - Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l'alignement excepté dans la zone de la Saline. »
Des reculs différents peuvent être demandés le long des routes nationales et départementales (règlement départemental de voirie, article L. 111-6 du Code de l'urbanisme) ; des implantations en deçà peuvent être admises pour des raisons d'environnement, d'architecture ou de technique, après concertation, et un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité.
Article UX 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Implantation sur les limites séparatives interdite
limites avec une zone urbaine d'habitat ou une zone à urbaniser d'habitat, hors extensions du bâti existant non conforme
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur les limites séparatives si les règles de sécurité sont respectées, ou en retraitautres limites, hors extensions du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupefeu par exemple), . en retrait des limites séparatives. »
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 mètres au minimumen cas de retrait, hors extensions du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 »
Aménagement et extension autorisés sans diminution du retrait existantbâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes générauxLa phrase du règlement
« Exceptions : - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. »
Article UX 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
1 place par chambre au minimum
hôtellerie
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
1 place pour 10 m² de salle de restauration au minimumrestaurationLa phrase du règlement
« - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher au minimumbureaux et commercesLa phrase du règlement
« - Pour les autres activités hors industrie, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. »
1 place pour 100 m² de surface de plancher au minimumartisanat et entrepôtsLa phrase du règlement
« ... : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. »
Stationnement des deux-roues d'une superficie au moins équivalente à une place de véhicule légertoute construction neuve d'activitéLa phrase du règlement
« - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. »
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ; l'article UX 12 ne fixe pas de norme chiffrée pour l'industrie.
Article UX 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Espaces libres, hors voirie et parking, obligatoirement engazonnés ou plantés et entretenus en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aires de stockage ceinturées par une haie végétaleen l'absence de clôtureLa phrase du règlement
« - Les aires de stockage devront être ceinturées par une haie végétale en l'absence de clôture prévues à l'article »
Article UX 13 « Espaces libres et plantations. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - OgnonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone inconstructible sauf exception mentionnées par le règlement : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Lure.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lure, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
13 projets possibles sur ce terrain
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 693 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AR 632 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral70310000AR0632
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,9 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AR 01, 80 ko