Les règles pour construire sur la parcelle G 155 à Lure
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 17 Rue du Mont Randon 70200 Lure
- Référence cadastrale
- 000 G 155
- Surface du terrain
- 1 919 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30% de la surface du bâtiment d'origine au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur du bâtiment existant au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue20 m au moins de l'axela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 930% de la surface du bâtiment d'origine au plus
Condition extensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Emprise au sol.
- Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : . l'emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.
Hauteur maximale
Article A 10Hauteur du bâtiment existant au plus
Condition extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
- La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant.
Recul sur la voie
Article A 620 m au moins de l'axe
Condition le long des routes départementales et nationales
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Les constructions doivent s'implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation
Distance aux limites
Article A 7Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m.
Espaces libres
Article A 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Constructions à destination d'habitation et leurs annexes autorisées si elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l'activité et de sa taille
ce qui est interdit de construire
6 cas particuliers
Pas plus d'un logement par exploitation, implanté à 100 m au maximum des bâtiments principaux d'exploitationlogement de fonction agricoleLa phrase du règlement
« - il n'y a pas plus d'un logement par exploitation, - elles sont implantées à 100 m. au maximum des bâtiments principaux d'exploitation. »
Extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUibâtiments d'habitation, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« - L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu'elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. »
Implantation à moins de 15 m de la construction principaleannexes des bâtiments d'habitation, admises à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : ... de 15 m de la construction principale. »
Changement de destination autorisé à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existantconstructions repérées sur le document graphique, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - Le changement de destination des constructions repérées sur le document graphique à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existant. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autoriséesà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées. - L'extension limitée à 30% de la ... »
Carrières et gravières autorisées, ainsi que le stockage de déchets inertes lié à la carrière ou à la gravièreà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - les carrières et les gravières ainsi que l'activité de stockage de déchets inertes liée à la carrière ou à la gravière. »
L'article A 1 interdit les occupations et utilisations du sol autres qu'agricoles, à l'exception de celles que l'article A 2 soumet à conditions ; il interdit toute construction agricole dans le secteur Ap, et toute occupation dans les zones humides avérées des secteurs Ak et Aki, hors travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales. Dans les secteurs Aci, Ai et Aki concernés par le PPRI, les occupations autorisées sont soumises au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon ; hors PPRI, dans les secteurs Aci, Ai, An et Aki, elles sont soumises à des prescriptions spéciales, dont les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues (sauf pour les annexes). Dans les secteurs Ac et Aci, elles restent soumises aux arrêtés de protection des captages. Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation autre que le P.P.R.I., les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
13 m au plus, au faîtage ou à l'acrotère
constructions à usage agricole, hors silos
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non limitéesilosLa phrase du règlement
« Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. »
Hauteur du bâtiment existant au plusextension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. »
4 m au plusannexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. »
7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage au plusconstructions autres qu'agricoles, qu'extensions et annexes d'habitations non liées à l'agricultureLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale des autres constructions, et notamment en secteur Ab, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage. »
Cette hauteur de 7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage vaut notamment en secteur Ab. Il peut être dérogé à ces hauteurs lorsque le projet vise l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine.
Article A 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
30% de la surface du bâtiment d'origine au plus
extensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m2 au plus au total par bâtiment d'habitationnouvelles annexes des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : [...] du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
L'article A 9 ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
20 m au moins de l'axe
le long des routes départementales et nationales
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
6 m au moins de l'alignementle long des voies ouvertes à la circulationLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Il peut être dérogé à ces reculs pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant ; un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la différence d'altitude, avec un minimum de 6 men cas de retrait, hors extensions des constructions existantes et hors secteur AbLa phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Retrait réduit à 3 men cas de retrait, pour l'extension des constructions existantesLa phrase du règlement
« ... ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Il peut être dérogé à ces règles pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Nombre de places adapté à la spécificité de l'usage de la construction
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Article A 13 « Espaces libres et plantations. »
Zone U (secteur Us)
Usage
Occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article U1 autorisées, si elles sont compatibles avec un quartier d'habitations, ne présentent aucun danger et n'entraînent aucune nuisance ou insalubrité causant des troubles importants
hors secteurs Uj, Ujn, Ug, Uh, Uf et Up
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
Entrepôts autorisés s'il s'agit de réutilisation de bâtiments existants, s'ils sont liés à une activité existante ou si leur surface de plancher ne dépasse pas 100 m2hors secteurs Ue, Uj, Ujn, Ug, Uh, Uf et UpLa phrase du règlement
« 1 - Dans l'ensemble de la zone : ... de bâtiments existants, ou s'ils sont liés à une activité existante, ou si leur surface de plancher ne dépasse pas 100 m2, sauf secteur Ue (voir ci-dessous). »
L'article U1 interdit notamment les constructions à destination agricole ou forestière (sauf aménagements réduisant les nuisances de l'exploitation), les constructions à destination industrielle, les carrières, les dépôts à l'air libre, les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs. Il interdit aussi les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité dans les secteurs Ui, Un, Usn, Usi, Ujn et Ug, et toute construction sur les indices avérés d'affaissement et d'effondrement. Dans les zones de dangers des canalisations de matières dangereuses, les articles U1 et U2 renvoient à l'article 6 du titre I (dispositions générales applicables à plusieurs zones). Dans les secteurs Ui et Usi soumis à un risque d'inondation autre que le PPRI, les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
9 m à l'acrotère et 12 m au faîtage
hors secteurs Um
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère pas plus de 4 m au-dessus de l'égout de toit du bâtiment limitrophe le plus élevépour les constructions principales, lorsque le bâti est en ordre continu ou semi continuLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère des constructions principales ne doit pas dépasser de plus de 4 m la hauteur de l'égout de toit du bâtiment limitrophe le plus élevé. »
Sur les terrains de plus de 12 m de largeur, l'article U7 n'admet l'implantation en limite séparative que si le bâti est en ordre continu, si les constructions sont jumelées ou si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limite. Dans les secteurs Uj, Ujn et Ug, l'article U2 limite les annexes à 4 m au faîtage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article U 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
À l'alignement de l'esplanade
à Lure, pour les constructions principales en bordure de l'esplanade Charles De Gaulle
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Dans le respect de l'ordonnancement des façades préexistantesà Lure, là où cet ordonnancement existeLa phrase du règlement
« Les constructions s'implanteront dans le respect de l'ordonnancement des façades préexistantes, s'il existe, soit en raison de leur situation au sein de cet ordonnancement, soit dans le but de le prolonger. »
3 m minimum de l'alignementhors chemins piétons, routes classées GLAD et bordure de l'esplanade Charles De GaulleLa phrase du règlement
« Principes généraux : - Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. »
1 m minimum de l'alignementle long des chemins piétonsLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est réduite à 1 m pour les chemins piétons. »
6 m minimum de l'alignementle long des routes nationales et départementales classées GLADLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est portée à 6 m pour les routes nationales et départementales classées GLAD (grandes liaisons d'aménagement du département) »
Il peut être dérogé à ces principes pour l'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas à ces règles, sans diminution du retrait existant, pour l'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, et dans les opérations d'aménagement d'ensemble où la circulation piétonne est valorisée et sécurisée. Des reculs particuliers sont reportés sur les documents graphiques, notamment à Lyoffans, et un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
pour les constructions principales, sur un terrain de 12 m de largeur au plus, hors extension du bâti existant non conforme
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Possible si le bâti est en ordre continuimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« si le bâti est en ordre continu. »
Possible si les constructions sont jumeléesimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« si les constructions sont jumelées. »
Possible si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limiteimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limite. . en retrait de la limite séparative en respectant une marge d'isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 »
Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, avec un minimum de 3 mètresimplantation en retrait sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 »
Implantation librepour les annexes de 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur au faîtage au plusLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d'extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. »
Sans diminution du retrait existantpour l'aménagement et l'extension du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes générauxLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. »
5 mètres de recul minimum de la rivele long des cours d'eauLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - Le long des cours d'eau les constructions s'implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive. »
Pour les terrains dont la profondeur n'excède pas 12 m, les constructions principales peuvent aussi s'implanter sur la limite.
Article U 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Au moins une place par logement
logement de moins de 80 m2 de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Deux places par logementlogement de plus de 80 m2 de surface de plancherLa phrase du règlement
« 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. »
Place visiteur non privative en plus, par tranche de 4 logementsconstructions ou opérations de 4 logements et plusLa phrase du règlement
« - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. »
1 place par chambrehôtellerieLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place pour 10 m² de salle de restaurationrestaurationLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherlocaux de vente, de réserves et de servicesLa phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
1 place pour 100 m² de surface de plancheractivités artisanalesLa phrase du règlement
« ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
Les normes s'expriment en places par tranche de surface de plancher et s'arrondissent au nombre entier supérieur ; un projet à plusieurs destinations les calcule au prorata de chacune. Des emplacements pour les deux roues sont prévus pour l'habitat collectif ou groupé, les équipements d'intérêt collectif et les activités en aménagement d'ensemble. Le pétitionnaire qui ne peut réaliser les places peut en être tenu quitte par une concession à long terme dans un parc public ou l'acquisition de places dans un parc privé à proximité. Les articles L. 151-34 et L. 151-35 du Code de l'Urbanisme s'appliquent aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Pour les autres activités, le règlement exige aussi 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher.
Article U 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
30% de la surface du terrain en espaces libres, dont la moitié en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
Article U 13 « Espaces libres et plantations. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - OgnonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone inconstructible sauf exception mentionnées par le règlement : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Lure.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur soumis a des risques de mouvement de terrain - alea faible
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lure, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
13 projets possibles sur ce terrain
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 919 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle G 155 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral703100000G0155
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,7 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille G 02, 19 ko