Les règles pour construire sur la parcelle H 449 à Lure
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- H 449
- Surface du terrain
- 3 565 m²
- Zonage
- Zone N, secteur NLi
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Secteur de la zone N a vocation de loisirs et soumis a des risques...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solCoefficient d'emprise au sol de 0,7la surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale10 m (faîtage ou acrotère)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulationla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, sans pouvoir être inférieur à 6 mètresla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue, hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long des autres voies ouvertes à la circulation.
- Côté voisins : retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, sans pouvoir être inférieur à 6 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 9Coefficient d'emprise au sol de 0,7
Condition dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs, NLsi et Nt
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol.
- Dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nd, Ne, NL, NLi, NLs, NLsi, et Nt le coefficient d'emprise au sol est limitée à 0,7.
Hauteur maximale
Article N 1010 m (faîtage ou acrotère)
Condition hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
En dehors des secteurs définis ci-dessous, la hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions est fixée à 10 m.
Recul sur la voie
Article N 63 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation
Condition hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long des autres voies ouvertes à la circulation
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
19. . 20 m au moins de l'axe des routes départementales. . 3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation
Distance aux limites
Article N 7Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, sans pouvoir être inférieur à 6 mètres
Condition hors petites annexes que l'article laisse s'implanter librement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
... parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres (h/2
Espaces libres
Article N 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur NLi)
Usage
Installations de tourisme, de sports ou liées à ces activités admises, de taille limitée par rapport au plan d'eau
en secteurs NL, NLi, NLn, NLs et NLsi, dans la mesure où elles ne compromettent pas l'environnement ou le paysage
ce qui est interdit de construire
9 cas particuliers
Extension des constructions existantes admise, limitée à 25 m² d'emprise au soldans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : - l'extension des constructions existantes à condition de limiter la surface d'extension à 25 m² d'emprise au sol, »
Annexes admises, limitées à 10 m² d'emprise au soldans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : [...] - les annexes à condition qu'elles soient limitées à 10 m² d'emprise au sol, »
Reconstruction de bâtiment admise sur la même emprise au sol, si la construction initiale n'a pas été détruite par les inondationsdans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : [...] - la reconstruction de bâtiment à condition que ce bâtiment soit sur la même emprise au sol et que la construction initiale n'ait pas été détruite par les inondations, »
Réhabilitation et surélévation de bâtiment admises sans créer de nouveaux logements ni augmenter significativement le nombre de personnes exposéesdans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : [...] - la réhabilitation et la surélévation de bâtiment à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou d'augmenter significativement le nombre de personnes exposées, »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif admises si elles prennent en compte le risque d'inondationdans les secteurs Nbi, Nbn, Nci, Ncn, Ni, Nn, NLi, NLn et NLsi, concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I.La phrase du règlement
« ne sont autorisés que : [...] - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition de prendre en compte le risque d'inondation (effets sur le projet et sur son environnement). »
Extension limitée et annexes des bâtiments d'habitation admises si elles sont implantées à moins de 15 m de la construction principalehors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« - L'extension limitée et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu'elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. »
Changements de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique admishors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., s'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« - les changements de destinations des bâtiments repérés sur le plan graphique. »
Constructions et installations directement liées et nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des forêts, des parcs urbains et espaces verts admiseshors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des forêts ou des parcs urbains et espaces verts. »
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, éoliennes et antennes téléphoniques admiseshors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les éoliennes et les antennes téléphoniques. »
L'article N 1 interdit tout ce que l'article N 2 ne mentionne pas, et notamment, dans les secteurs concernés par des risques d'inondation autres que le P.P.R.I., la création de sous-sols et de terrains de camping et de caravanage ; il interdit toute occupation dans les zones humides et en secteur Nzh, sauf les travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales, ainsi que les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement. L'article N 2 soumet en outre les secteurs Nbi, Nci, Ni, NLi et NLsi au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon, les secteurs Nbc, Nc et Nci aux arrêtés de protection des captages, et renvoie à l'article 6 du titre I pour les zones de dangers des canalisations de transport de matières dangereuses. Dans les secteurs Nbi, Nci, Ni, NLi et NLsi, les parties couvertes par le P.P.R.I. restent soumises à ce plan ; les parties concernées par un autre risque d'inondation, comme le secteur Nn, n'admettent que ce que le paragraphe 4 de l'article N 2 énumère. L'article N 2 admet aussi, dans l'ensemble de la zone, les carrières et les gravières ainsi que le stockage de déchets inertes qui leur est lié. Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation autre que le P.P.R.I., les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
7 m
dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi
la hauteur à ne pas dépasser
Ce que le règlement précise encore
En secteur Ne, l'article N 10 ne fixe que la hauteur des abris de jardin. Il peut être dérogé à ces hauteurs pour l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine, pour des raisons techniques, et pour les constructions d'intérêt collectif en secteur Nt sous condition d'une prise en compte du paysage. L'article ne nomme pas les secteurs NLh et NLih.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Coefficient d'emprise au sol de 0,7
dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs, NLsi et Nt
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
30% de la surface du bâtiment d'originepour les extensions des bâtiments d'habitationLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments d'habitation : . l'emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
40 m2 par bâtiment d'habitationpour l'emprise au sol totale des nouvelles annexes des bâtiments d'habitationLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments d'habitation : [...] est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
L'article N 2 limite en outre, dans les secteurs Nbi, Nci, Ni, Nn, NLi et NLsi concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., l'extension des constructions existantes à 25 m² d'emprise au sol et les annexes à 10 m² d'emprise au sol, et, en secteurs Nb, Nbc et Nbi, la surface des constructions à 20 m².
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
75 m au moins de l'axe de la RN 19
hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long de la RN 19
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
20 m au moins de l'axe des routes départementaleshors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long des routes départementalesLa phrase du règlement
« 19. . 20 m au moins de l'axe des routes départementales. . 3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulationhors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long des autres voies ouvertes à la circulationLa phrase du règlement
« 19. . 20 m au moins de l'axe des routes départementales. . 3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Il peut être dérogé aux reculs du reste de la zone pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant, ainsi que pour les secteurs Nt, i, NgL et NgLi, en accord avec le gestionnaire de la voirie départementale. Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies), un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité. L'article N 2 impose en outre, sur les terrains riverains des cours d'eau, un recul de 5 m au moins de la rive aux constructions et aux clôtures.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Implantation libre
pour les constructions annexes de 20 m2 d'emprise au sol au plus, sans possibilité d'extension, et de 4 mètres au faîtage au plus, dans les secteurs Ne, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, sans pouvoir être inférieur à 6 mètreshors petites annexes que l'article laisse s'implanter librementLa phrase du règlement
« ... parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres (h/2 »
Il peut être dérogé à ce retrait pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant. Dans les secteurs Na, Ne, NL, NLi, NLs et NLsi, des reculs différents peuvent être proposés s'ils permettent une meilleure inscription dans le paysage. L'article N 2 impose en outre, sur les terrains riverains des cours d'eau, un recul de 5 m au moins de la rive aux constructions et aux clôtures.
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre adapté à la spécificité de l'usage de la constructionLa phrase du règlement
« - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). »
L'article N 12 ne fixe aucun nombre de places : il est adapté à l'usage de la construction.
Article N 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Ce que le règlement précise encore
L'article N 13 recommande les essences locales, demande que les espaces libres reçoivent un traitement végétal ou minéral et que les surfaces imperméabilisées soient les plus limitées possibles, protège les éléments boisés repérés au plan, dont la destruction même partielle demande une autorisation préalable du Conseil Municipal, préserve dans la mesure du possible les vergers du secteur Nv et, en secteur Ne, les arbres existants ou leur remplacement dans un projet paysager ; il ne chiffre ni espaces libres ni plantations.
Article N 13 « Espaces libres et plantations. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan sur la commune ; 1 zone de ces plans interdit de construire, peut-être pas sur ce terrain.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - OgnonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone inconstructible sauf exception mentionnées par le règlement : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lure.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques "inondations" Ognon AmontEnveloppe des zonages réglementairesActe : OgnonAmont_20150126
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lure, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 565 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle H 449 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral703100000H0449
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,7 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille H 07, 39 ko