Les règles pour construire sur la parcelle H 63 à Lure
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- H 63
- Surface du terrain
- 3 680 m²
- Zonage
- Zone A, secteur Aki
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30% de la surface du bâtiment d'origine au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale13 m au plus, au faîtage ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue6 m au moins de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 3 668 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 6 m au moins de la rue, le long des voies ouvertes à la circulation.
- Côté voisins : au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 930% de la surface du bâtiment d'origine au plus
Condition extensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol.
- Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : . l'emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.
Hauteur maximale
Article A 1013 m au plus, au faîtage ou à l'acrotère
Condition constructions à usage agricole, hors silos
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 13 m.
Recul sur la voie
Article A 66 m au moins de l'alignement
Condition le long des voies ouvertes à la circulation
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Les constructions doivent s'implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation
Distance aux limites
Article A 7Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m.
Espaces libres
Article A 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Aki)
Usage
Constructions et installations autorisées à condition qu'il soit démontré qu'elles ne perturbent pas la continuité du corridor écologique
dans les secteurs Ak, Akn et Aki, en dehors des zones humides avérées
ce qui est interdit de construire
7 cas particuliers
Constructions à destination d'habitation et leurs annexes autorisées si elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l'activité et de sa tailleLa phrase du règlement
« 1 - Les constructions à destination d'habitation et leurs annexes, sont autorisées si : - elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l'activité (élevage…) et de sa taille, - il n'y a pas plus d'un logement par exploitation, - elles sont implantées à 100 m. au maximum des bâtiments principaux d'exploitation. »
Pas plus d'un logement par exploitation, implanté à 100 m au maximum des bâtiments principaux d'exploitationlogement de fonction agricoleLa phrase du règlement
« - il n'y a pas plus d'un logement par exploitation, - elles sont implantées à 100 m. au maximum des bâtiments principaux d'exploitation. »
Extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUibâtiments d'habitation, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« - L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi et les annexes des bâtiments d'habitation à condition qu'elles soient implantées à moins de 15 m de la construction principale. »
Implantation à moins de 15 m de la construction principaleannexes des bâtiments d'habitation, admises à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : ... de 15 m de la construction principale. »
Changement de destination autorisé à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existantconstructions repérées sur le document graphique, à condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - Le changement de destination des constructions repérées sur le document graphique à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existant. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autoriséesà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées. - L'extension limitée à 30% de la ... »
Carrières et gravières autorisées, ainsi que le stockage de déchets inertes lié à la carrière ou à la gravièreà condition de ne compromettre ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole, qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : [...] - les carrières et les gravières ainsi que l'activité de stockage de déchets inertes liée à la carrière ou à la gravière. »
L'article A 1 interdit les occupations et utilisations du sol autres qu'agricoles, à l'exception de celles que l'article A 2 soumet à conditions ; il interdit toute construction agricole dans le secteur Ap, et toute occupation dans les zones humides avérées des secteurs Ak et Aki, hors travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales. Dans les secteurs Aci, Ai et Aki concernés par le PPRI, les occupations autorisées sont soumises au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon ; hors PPRI, dans les secteurs Aci, Ai, An et Aki, elles sont soumises à des prescriptions spéciales, dont les premiers planchers au-dessus des plus hautes eaux connues (sauf pour les annexes). Dans les secteurs Ac et Aci, elles restent soumises aux arrêtés de protection des captages. Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation autre que le P.P.R.I., les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
13 m au plus, au faîtage ou à l'acrotère
constructions à usage agricole, hors silos
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non limitéesilosLa phrase du règlement
« Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. »
Hauteur du bâtiment existant au plusextension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. »
4 m au plusannexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. »
7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage au plusconstructions autres qu'agricoles, qu'extensions et annexes d'habitations non liées à l'agricultureLa phrase du règlement
« - La hauteur maximale des autres constructions, et notamment en secteur Ab, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage. »
Cette hauteur de 7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage vaut notamment en secteur Ab. Il peut être dérogé à ces hauteurs lorsque le projet vise l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine.
Article A 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
30% de la surface du bâtiment d'origine au plus
extensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m2 au plus au total par bâtiment d'habitationnouvelles annexes des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricoleLa phrase du règlement
« - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : [...] du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
L'article A 9 ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions agricoles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
20 m au moins de l'axe
le long des routes départementales et nationales
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
6 m au moins de l'alignementle long des voies ouvertes à la circulationLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Il peut être dérogé à ces reculs pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant ; un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la différence d'altitude, avec un minimum de 6 men cas de retrait, hors extensions des constructions existantes et hors secteur AbLa phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Retrait réduit à 3 men cas de retrait, pour l'extension des constructions existantesLa phrase du règlement
« ... ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. »
Il peut être dérogé à ces règles pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Nombre de places adapté à la spécificité de l'usage de la construction
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Article A 13 « Espaces libres et plantations. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan sur la commune ; 1 zone de ces plans interdit de construire, peut-être pas sur ce terrain.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - OgnonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone inconstructible sauf exception mentionnées par le règlement : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lure.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lure, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 680 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle H 63 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral703100000H0063
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,6 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille H 02, 39 ko