Les règles pour construire sur la parcelle H 755 à Lure
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 11 Rue des Gabelous 70200 Lure
- Référence cadastrale
- 000 H 755
- Surface du terrain
- 116 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30% de la surface du bâtiment d'originela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale10 m (faîtage ou acrotère)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue3 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation librela distance à garder avec les voisins
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 930% de la surface du bâtiment d'origine
Condition pour les extensions des bâtiments d'habitation
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Emprise au sol.
Pour les bâtiments d'habitation : . l'emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.
Hauteur maximale
Article N 1010 m (faîtage ou acrotère)
Condition hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
En dehors des secteurs définis ci-dessous, la hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions est fixée à 10 m.
Recul sur la voie
Article N 63 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiques
Condition dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi Ne, les constructions doivent s'implanter à 3 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article N 7Implantation libre
Condition pour les constructions annexes de 20 m2 d'emprise au sol au plus, sans possibilité d'extension, et de 4 mètres au faîtage au plus, dans les secteurs Ne, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
- Dans les secteurs Ne, NL, NLi, NLs, NLsi, les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d'extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement
Espaces libres
Article N 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Extension limitée et annexes des bâtiments d'habitation admises si elles sont implantées à moins de 15 m de la construction principale
hors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zone
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Changements de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique admishors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., s'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« - les changements de destinations des bâtiments repérés sur le plan graphique. »
Constructions et installations directement liées et nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des forêts, des parcs urbains et espaces verts admiseshors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des forêts ou des parcs urbains et espaces verts. »
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, éoliennes et antennes téléphoniques admiseshors secteurs Nzh, Nbn, Ncn, Nn et NLn, hors parties des secteurs inondables concernées par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., si elles ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt du site, ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole ou forestière et ne compromettent pas la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les éoliennes et les antennes téléphoniques. »
L'article N 1 interdit tout ce que l'article N 2 ne mentionne pas, et notamment, dans les secteurs concernés par des risques d'inondation autres que le P.P.R.I., la création de sous-sols et de terrains de camping et de caravanage ; il interdit toute occupation dans les zones humides et en secteur Nzh, sauf les travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales, ainsi que les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement. L'article N 2 soumet en outre les secteurs Nbi, Nci, Ni, NLi et NLsi au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon, les secteurs Nbc, Nc et Nci aux arrêtés de protection des captages, et renvoie à l'article 6 du titre I pour les zones de dangers des canalisations de transport de matières dangereuses. Dans les secteurs Nbi, Nci, Ni, NLi et NLsi, les parties couvertes par le P.P.R.I. restent soumises à ce plan ; les parties concernées par un autre risque d'inondation, comme le secteur Nn, n'admettent que ce que le paragraphe 4 de l'article N 2 énumère. L'article N 2 admet aussi, dans l'ensemble de la zone, les carrières et les gravières ainsi que le stockage de déchets inertes qui leur est lié. Dans les secteurs concernés par un risque d'inondation autre que le P.P.R.I., les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise, et les clôtures sont perméables sur 2/3 de leur surface.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. »
Hauteur
10 m (faîtage ou acrotère)
hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
30% de la surface du bâtiment d'origine
pour les extensions des bâtiments d'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
40 m2 par bâtiment d'habitationpour l'emprise au sol totale des nouvelles annexes des bâtiments d'habitationLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments d'habitation : [...] est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. »
Aucune prescriptionhors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs, NLsi et Nt, en dehors des limites fixées pour les extensions et annexes des bâtiments d'habitationLa phrase du règlement
« - Dans le reste de la zone, aucune prescription n'est imposée. »
L'article N 2 limite en outre, dans les secteurs Nbi, Nci, Ni, Nn, NLi et NLsi concernés par le risque d'inondation autre que le P.P.R.I., l'extension des constructions existantes à 25 m² d'emprise au sol et les annexes à 10 m² d'emprise au sol, et, en secteurs Nb, Nbc et Nbi, la surface des constructions à 20 m².
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
75 m au moins de l'axe de la RN 19
hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long de la RN 19
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
20 m au moins de l'axe des routes départementaleshors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long des routes départementalesLa phrase du règlement
« 19. . 20 m au moins de l'axe des routes départementales. . 3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulationhors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn et Ne, le long des autres voies ouvertes à la circulationLa phrase du règlement
« 19. . 20 m au moins de l'axe des routes départementales. . 3 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Il peut être dérogé aux reculs du reste de la zone pour l'aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant, ainsi que pour les secteurs Nt, i, NgL et NgLi, en accord avec le gestionnaire de la voirie départementale. Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies), un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité. L'article N 2 impose en outre, sur les terrains riverains des cours d'eau, un recul de 5 m au moins de la rive aux constructions et aux clôtures.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, sans pouvoir être inférieur à 6 mètres
hors petites annexes que l'article laisse s'implanter librement
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre adapté à la spécificité de l'usage de la constructionLa phrase du règlement
« - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). »
L'article N 12 ne fixe aucun nombre de places : il est adapté à l'usage de la construction.
Article N 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Article N 13 « Espaces libres et plantations. »
Zone UX (secteur UXA)
Usage
Constructions à destination d'industrie interdites
dans les secteurs UXa, UXai, UXb et UXbi
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Constructions à destination d'habitation interdites, sauf conditions de l'article UX2La phrase du règlement
« les constructions à destination d'habitation sous réserve de l'article UX2, 1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l'article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l'article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions. »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« - les carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, parcs d'attraction, golfs et terrains de sports motorisés interditsLa phrase du règlement
« ... des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Constructions, comblement et remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement interditsLa phrase du règlement
« - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement sont strictement interdits. »
L'article UX 2 n'admet les constructions à usage d'habitation que pour le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des activités autorisées, et ce logement doit être intégré aux bâtiments d'activités. Dans la zone UX de Faurecia (Magny-Vernois), toutes les activités sont autorisées, sauf dans les secteurs UX1 et UX2 où seuls les aménagements et extensions des constructions existantes et les voiries sont autorisés, sans augmenter la population exposée aux dangers. Dans les secteurs UXai et UXi, les occupations sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Ognon ou à des prescriptions spéciales ; en secteur UXn, les constructions principales sont implantées 50 cm au-dessus du terrain naturel ; en secteur UXg, une étude géotechnique est obligatoire. Dans les secteurs UXai et UXi soumis à un risque d'inondation autre que le PPRI, les remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que sous réserves, dont l'aménagement des abords des constructions autorisées sur 40 % au plus de leur emprise.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 1 « Occupations et utilisations du sol interdites1. »
Hauteur
12 m au plus
dans les secteurs UXa et UXai, hors constructions particulières (silos, ouvrages techniques)
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Jusqu'à 25 mconstructions particulières (silos, ouvrages techniques), dans les secteurs UXa et UXaiLa phrase du règlement
« Cette hauteur pourra être portée à 25 m pour des constructions particulières (silos, ouvrages techniques,...). »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
6 m au moins de l'alignement
hors routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors zone de la Saline, hors postes de gardiennage et extensions du bâti existant non conforme
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
20 m au moins de l'axele long des routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération, hors zone de la Saline, hors postes de gardiennage et extensions du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Cette distance est portée à 20 m par rapport à l'axe des routes départementales en dehors des panneaux d'agglomération. »
Marges de recul fixées par les orientations d'aménagement et de programmationdans la zone de la SalineLa phrase du règlement
« - Dans la zone de la Saline, les marges de recul figurent dans la pièce « orientations d'aménagement et de programmation ». »
Aménagement et extension autorisés sans diminution du retrait existantbâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes générauxLa phrase du règlement
« Exceptions : [...] - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. »
Implantation à l'alignement permisepostes de gardiennage, hors zone de la SalineLa phrase du règlement
« - Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l'alignement excepté dans la zone de la Saline. »
Des reculs différents peuvent être demandés le long des routes nationales et départementales (règlement départemental de voirie, article L. 111-6 du Code de l'urbanisme) ; des implantations en deçà peuvent être admises pour des raisons d'environnement, d'architecture ou de technique, après concertation, et un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité.
Article UX 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Implantation sur les limites séparatives interdite
limites avec une zone urbaine d'habitat ou une zone à urbaniser d'habitat, hors extensions du bâti existant non conforme
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur les limites séparatives si les règles de sécurité sont respectées, ou en retraitautres limites, hors extensions du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupefeu par exemple), . en retrait des limites séparatives. »
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 mètres au minimumen cas de retrait, hors extensions du bâti existant non conformeLa phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 »
Aménagement et extension autorisés sans diminution du retrait existantbâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes générauxLa phrase du règlement
« Exceptions : - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. »
Article UX 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
1 place par chambre au minimum
hôtellerie
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
1 place pour 10 m² de salle de restauration au minimumrestaurationLa phrase du règlement
« - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher au minimumbureaux et commercesLa phrase du règlement
« - Pour les autres activités hors industrie, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. »
1 place pour 100 m² de surface de plancher au minimumartisanat et entrepôtsLa phrase du règlement
« ... : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. »
Stationnement des deux-roues d'une superficie au moins équivalente à une place de véhicule légertoute construction neuve d'activitéLa phrase du règlement
« - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. »
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ; l'article UX 12 ne fixe pas de norme chiffrée pour l'industrie.
Article UX 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Espaces libres, hors voirie et parking, obligatoirement engazonnés ou plantés et entretenus en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aires de stockage ceinturées par une haie végétaleen l'absence de clôtureLa phrase du règlement
« - Les aires de stockage devront être ceinturées par une haie végétale en l'absence de clôture prévues à l'article »
Article UX 13 « Espaces libres et plantations. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - OgnonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone inconstructible sauf exception mentionnées par le règlement : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Lure.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lure, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 116 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle H 755 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral703100000H0755
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,0 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BD 01, 35 ko