Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES
5.1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES, ACTIVITES USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS
Interdites
Desti.
Exploitations
Habitation
Commerces et activités de service
Sous-desti. Agricoles
Forestières
Logements
Hébergements
Commerce de gros
Activités de
services où
s'effectue l'accueil
d'un client
Restauration
Hébergem ent
hôtelier et touristique
Artisanat et
commerce de détail
N
Cinéma
Équipements d'intérêts collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Bureau
Centre de congrès et Industrie d'exposition
Entrepôt · Nca · Ng · Ngaz · Np · Nx
Destination de construction interdite
Destination de construction autorisée sous condition
Destination de construction autorisée
5.1.2 Activites, usages et affectations du sol interdits
Sur l’ensemble des zones n - hors nca et ngaz
5.1.2.1 Toutes les constructions nouvelles sauf celles autorisées au paragraphe 5.1.3.
5.1.2.2 Les dépôts de ferraille, de matériaux en vrac et de déchets de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc, ...).
5.1.2.3 Les installations classées nouvelles et l’extension des installations classées existantes non liées au caractère urbain de la zone.
5.1.2.4 L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que toute exploitation du sous-sol.
5.1.2.5 Les terrains de camping et de caravanage. 5.1.2.6 Le caravaning, les habitations légères de loisirs, les mobil homes, …, 5.1.2.7 Le stationnement des caravanes isolées pendant plus de trois mois.
5.1.2.8 En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt, aucune construction nouvelle implantée à plus de 100 m d'un ensemble de bâtis ne pourra être autorisée.
5.1.3 Destinations des constructions et affectations des sols soumis a
Conditions particulieres sur l’ensemble des zones n
Sont autorisées :
5.1.3.1 Les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestières.
5.1.3.2 Les constructions et installations agricoles nécessaires à l’élevage de volailles sous-bois en cabanes mobiles, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement et au paysage.
5.1.3.3 Le changement de destination des constructions identifiées sur le plan de zonage est autorisé sous réserve de la démonstration de leur connexion aux différents réseaux,
5.1.3.4 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, est autorisé de droit sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi sauf dispositions contraires précisées le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière.
5.1.3.5 Les constructions ou installations situées en zone inondable de l’Atlas des Zones Inondables des communes de Saint-Maurice-sur-Adour, Bordères-et-Lamensans et Cazères-sur-l’Adour sont autorisées sous réserve :
- L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de20 m² d’emprise au sol et sous réserve que le premier plancher soit situé au-dessus de la crue de référence et que l’extension soit située dans l’ombre hydraulique du bâtiment existant,
- La construction d'annexes n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol, sous réserve qu’elles soient situées dans l’ombre hydraulique du bâtiment existant,
- Les travaux, installations et constructions techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux réseaux d'intérêt général et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux (pylônes, postes de transformation, stations de pompage, postes de relèvement,…) à condition de ne pas aggraver les risques sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient protégés ou situés au-dessus du niveau de la crue de référence,
- Les aires de stationnement non couvertes.
5.1.3.6
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Publié le 30/01/2026
Pour les constructions situées dans les zones sensibles aux remontéeIDs: 0d4e0-2n4a40p00p8e24s-,20le26s01p2r6e-DsEcLr2i0p2t6i_o0n0s2A-DE s’appliquent aux destinations suivantes (sauf exceptions prévues ci-après) :
- Exploitations Agricoles seulement lorsque la construction est destinée au stockage d’intrants,
- Habitations hormis les annexes,
- Commerces et activités de services,
- Equipements d’intérêt collectif et services publics,
- Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Dans les zones identifiées comme « potentiellement sujettes aux débordements de nappe » délimitées en pièce annexe 6.5.7 du dossier de PLUi :
- Les sous-sols sont interdits,
- Les systèmes d’assainissements doivent être adaptés,
- La cote supérieure du plancher de premier niveau des bâtiments doit être positionnée à une hauteur adaptée aux connaissances du terrain, sans être inférieure à +30 cm par rapport au terrain naturel. Dans les zones identifiées comme « potentiellement sujettes aux inondations de cave » délimitées en pièce annexe 6.5.7 du dossier de PLUi :
- Les sous-sols sont interdits,
- Les systèmes d’assainissements doivent être adaptés.
5.1.3.7
Lorsqu’une construction est située en zones d'aléa fort ou en zones d'interface 12 définies par la carte de l’aléa de l’atlas départemental du risque incendie de forêt, sa réalisation pourra être autorisée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Il sera notamment demandé de disposer d’une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et les limites séparatives en contact avec le massif forestier. Elle devra être traitée conformément à l’article 5.2.3 « CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ».
5.1.3.8 En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d'interface, les extensions ne seront admises que si l'extension est située à une distance minimale de 12 m par rapport aux limites séparatives en contact avec le massif forestier.
Si une construction est déjà située à une distance inférieure à 12 m par rapport aux limites séparatives en contact avec le massif forestier, les extensions ne seront admises que dans le prolongement de la façade exposée (de manière limitée) ou par surélévation. La distance avec les limites séparatives en contact avec le massif forestier ne doit pas être réduite.
5.1.3.9 En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d’interface, les reconstructions et restaurations seront autorisées sous réserve de réduire la vulnérabilité du bien au risque.
Elles seront interdites si la reconstruction constitue un ajout d'enjeux en zone à risque ou si la destruction du bien objet de la demande de reconstruction a été causée par un risque naturel identifié au PLUi.
5.1.3.10 En zone d'aléa fort du risque incendie de forêt et en zone d’interface les changements de destination ne seront admis que si le respect des prescriptions relatives à la prise en compte du risque d'incendie de forêt est assuré, en particulier un recul des constructions à plus de 12 m des limites séparatives en contact avec le massif forestier.
Aussi, afin d'éviter tout nouvel enjeu en secteur isolé, les changements de destination (conduisant à un ajout d'enjeu) isolés en zone d'aléa fort du risque incendie de forêt (distants de plus de 100 m d'un ensemble de bâtis) seront interdits.
12 Soit, les secteurs situés entre les zones d'aléa fort et les espaces susceptibles d'accueillir des constructions. Règlement écrit
5.1.3.11 Les extensions des constructions à destination d’habitation existanteIDs: 0à40l-a244d0a00t8e24d-2’0a26p0p12r6o-DbEaLt2i0o2n6_0d0u2A-DE PLUi et extensions des nouvelles constructions à destination d’habitation autorisées sont limitées :
- à hauteur de 30% de surface de plancher pour les habitations d’une surface supérieure à 100 m² à la date d’approbation du PLUi ;
- ou 50% de surface de plancher pour les habitations d’une surface inférieure à 100 m² existante à la date d’approbation du PLUi.
La surface d’extension maximale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.
5.1.3.12 Les annexes des constructions à destination d’habitation doivent être limitées à un maximum de 40m² d’emprise au sol.
5.1.3.13 Les piscines dérogent aux alinéas précédents.
5.1.3.14 Les équipements d'intérêt collectif et services publics à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité), de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur du secteur et de ne pas générer des nuisances pour le voisinage.
5.1.3.15 Les travaux de maintenance ou de modification des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
5.1.3.16 Les équipements et installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable sur plan d’eau pourront être autorisées à la suite d’une procédure de modification du PLUi.
En zone nca
5.1.3.17 N’est autorisé que le stationnement de caravanes isolées, de mobil-home et tiny-house à vocation résidentielle.
En zone ng
Sont autorisées : 5.1.3.18 Les constructions et installations liées à l’activité des gravières, 5.1.3.19 Les extensions et annexes des constructions existantes sur la zone. 5.1.3.20 Les constructions à usage de commerce de gros, de bureau, d’industrie et d’entrepôt sous réserve d’être nécessaire à l’activité existante d’exploitation des gravières.
En zone ngaz
Sont autorisées :
5.1.3.21 Les constructions et installations industrielles nécessaires à l’activité des puits, ainsi que les équipements publics et/ou d’intérêt collectif.
En zone np
Sont autorisées :
5.1.3.22 Les constructions et installations publiques et/ou d’intérêt collectif, utile à la valorisation des abords de l’Adour et sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement.
5.1.3.23 Les aménagements et installations nécessaires à la gestion, le renforcement ou le développement des digues.
En zone nx
Sont autorisées :
5.1.3.24 L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existaIDn:t0e4s0,-2l4e4s00c0o8n24s-t2r0u2c6t0i1o2n6s-DnEoL2u0v2e6_ll0e02sA-DE à condition : - qu’elles soient destinées à des activités existantes ayant déjà une destination d’exploitation forestière, de commerce et d’activité de service, d'artisanat, d’industrie, d’entrepôt ou de bureau et dont le siège social est situé sur la même unité foncière
- et qu’elles ne portent pas atteinte à l’exercice d’une activité agricole et à la préservation des paysages »
5.2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,