Les règles pour construire sur la parcelle AD 685 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 150 Rue des Épinoches 71000 Mâcon

Référence cadastrale: AD 685
Surface du terrain: 35 m²
Zonage: Zone UC; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine dominante habitat collectif

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (31 m² au sol pour 21 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Hauteur maximale18 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait de la moitié de la différence d'altitude, et 3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts11 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 685, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.

Emprise au sol restante
Article UC 9
0 m²
60 % de 35 m² = 21 m² au plus, moins 31 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (31 m² au sol pour 21 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9.1. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.
Hauteur maximale
Article UC 10
18 m
Le bâtiment actuel fait 15,6 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... portée aux documents graphiques, la hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines sans pouvoir excéder 18m.
Surface de plancher théorique
130 m²
21 m² au sol × 6 niveaux (18 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UC 6
5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou à l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées : [...] - soit à un recul minimum de 5m de l'alignement
Distance aux limites
Article UC 7
Retrait de la moitié de la différence d'altitude, et 3 m
Condition en retrait
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 m.
Espaces libres à garder
Article UC 13
11 m²
30 % de 35 m² ; il resterait 4 m² non bâtis
4 m² sont libres aujourd'hui, soit 11 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
13.2. Plantations à réaliser La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC (secteur Uc)

Usage
Industrie, exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »
Parcs d'attractions interdits
La phrase du règlement
« - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme »
Article UC 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Hauteur des voisins, 18 m au plus
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 mvoies et emprises publiques de 12 m de large ou moins
La phrase du règlement
« Toutefois, pour les voies et emprises publiques de largeur inférieure ou égale à 12m, la hauteur maximale est fixée à 12m. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.
Article UC 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
60 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article UC 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Retrait de la moitié de la différence d'altitude, et 3 m
en retrait
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite si 5 m au plus, sur un tiers de la limite au plusen limite séparative
La phrase du règlement
« ... constructions peuvent être implantées en limite séparative à condition que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point d'un bâtiment n'excède pas 5m par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine et que la longueur d'appui des constructions en limites séparatives n'excède pas le tiers de la longueur de la limite concernée. »
Recul de 2 m au moinspiscines non couvertes
La phrase du règlement
« 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - les piscines non couvertes devront respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites séparatives. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UC 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1,5 place par logement
constructions nouvelles d'habitat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UC 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Plus de 30 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1
La phrase du règlement
« Ces végétaux de valeur (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte. »
1 arbre pour 4 emplacementsaires de stationnement sur deux bandes
La phrase du règlement
« 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront faire l'objet d'aménagements paysagers, intégrant au minimum 1 arbre pour 4 emplacements dans le cas de stationnement sur deux bandes ou 1 arbre tous les 7,5m maximal dans le cas d'un stationnement en ligne. »
5 % du terrain en espaces verts communsopération de logements sur 5 000 m² de terrain et plus de 1 000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d'habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d'un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UC 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Servitudes d’utilité publique
9 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueCathédrale Saint Vincent (ancienne)Périmètre des abordsActe : Cathedrale-Saint-Vincent-ancienne-I5HGQU_19140418
AC1Abords d'un monument historiqueCathédrale Saint-VincentPérimètre des abordsActe : Cathedrale-Saint-Vincent--I7K2E8_19940902
AC1Abords d'un monument historiqueCouvent des Ursulines (ancien)Périmètre des abordsActes : Couvent-des-Ursulines-ancien-ILVY1F_19620530, Couvent-des-Ursulines-ancien-ILVY1F_19290830
AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de Rossan de DavayéPérimètre des abordsActe : Hotel-de-Rossan--de-Davaye-IYQGA5_20170323
AC1Abords d'un monument historiqueHôtel VanteyPérimètre des abordsActe : Hotel-Vantey-IRMDCQ_19641005
AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-IXOGD1_19270228
AC1Abords d'un monument historiqueMaison dite "du Bailli"Périmètre des abordsActe : Maison-dite-du-Bailli-I7M6X3_20071129
AC1Abords d'un monument historiqueMonument aux mortsPérimètre des abordsActe : Monument-aux-morts-I9E15O_20160407
AC1Abords d'un monument historiqueVilla PalaciosPérimètre des abordsActe : Villa-Palacios-I2PBUM_20240528
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 4 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 35 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 685 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000AD0685

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,4 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AD 01, 107 ko