Les règles pour construire sur la parcelle BO 31 à Mâcon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BO 31
- Surface du terrain
- 2 831 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante1 963 m²70 % de 2 831 m² = 1 982 m² au plus, moins 19 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale21 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue30 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts283 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 1 963 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 30 m au moins de la rue, le long de la Saône.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Recul sur la voie » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article UE 91 963 m²
70 % de 2 831 m² = 1 982 m² au plus, moins 19 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9.1. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie totale du terrain
Hauteur maximale
Article UE 1021 m
Le bâtiment actuel fait 1,8 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 21m.
Surface de plancher théorique
13 870 m²
1 982 m² au sol × 7 niveaux (21 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UE 630 m
Condition le long de la Saône
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 30m de la limite d'emprise de la Saône
Distance aux limites
Article UE 75 m
Le bâtiment actuel est à 1,13 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 5 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. Les constructions doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article UE 13283 m²
10 % de 2 831 m² ; il resterait 2 812 m² non bâtis
2 812 m² sont libres aujourd'hui, soit 99 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et devra être positionné en bordure de voie.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur Ue)
Usage
Habitation interdite, sauf ce qu'admet l'article Ue2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Bâtiments d'exploitation agricole interditsLa phrase du règlement
« - les bâtiments d'exploitation agricole Carrières »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings et caravanage interditsLa phrase du règlement
« - les terrains de camping et de caravanage »
Article UE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
21 m
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Dans l'enceinte du port de commerce de Mâcon, aucune hauteur n'est fixée pour les ouvrages soumis à des contraintes techniques (article 10.2).
Article UE 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 %ZAC de LochéLa phrase du règlement
« 9.2. Cas particulier de la ZAC de Loché : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain »
Article UE 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m de l'axe
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
25 m de l'axele long de la RN72La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 25m de l'axe de la RN72 »
30 mle long de la SaôneLa phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 30m de la limite d'emprise de la Saône »
6 mautres voiesLa phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 6m de la limite d'emprise des autres voies et emprises publiques »
5 mle long du domaine ferroviaireLa phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 5m de la limite séparative du domaine ferroviaire »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
5 m au moins, ou sur une seule limite
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moinslimites avec une autre zone que UeLa phrase du règlement
« 7.3. Cas particulier des constructions en limites de zones autres qu'Ue : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 10m par rapport aux limites de zones. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UE 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement
logements de fonction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UE 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Plus de 10 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 6 emplacementsaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement non couvertes, doivent faire l'objet d'un aménagement paysager et doivent comporter au moins l'équivalent d'un arbre de haute tige pour 6 emplacements de voiture. »
Bande végétalisée de 3 mle long de la RN6La phrase du règlement
« Le long de la RN6, une bande végétalisée ou engazonnée d'une profondeur minimum de 3m devra être réalisée derrière l'alignement. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UE 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Zone UF (secteur Uf)
Usage
Exploitation agricole et forestière interdite ; industrie interdite hors secteur Uf1
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interditesLa phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »
Parcs d'attractions interditsLa phrase du règlement
« - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme »
Article UF 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Hauteur des voisins, 15 m au plus
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 mvoies et emprises publiques de 8 m de large ou moinsLa phrase du règlement
« Toutefois, pour les voies et emprises publiques de largeur inférieure ou égale à 8m, la hauteur maximale est fixée à 9m. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.
Article UF 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
100 %
dans la bande de 15 m
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 % de la bandeau-delà de la bande de 15 mLa phrase du règlement
« 9.2. Au delà de la bande des 15m, l'emprise au sol maximale possible est fixée à 40% de la superficie totale de la bande. »
Article UF 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article UF 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
En ordre continu d'une limite latérale à l'autre, sur 15 m de profondeur
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite, si la hauteur en limite ne dépasse pas 5 mau-delà de la bande de 15 mLa phrase du règlement
« - que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point d'un bâtiment n'excède pas 5m par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine, »
Retrait de la moitié de la hauteur, et 3 mau-delà de la bande de 15 m, construction plus haute en limiteLa phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UF 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement
logement de 70 m² ou moins
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1,5 place par logementlogement de plus de 70 m²La phrase du règlement
« 12.2. Pour les constructions nouvelles à vocation d'habitat, il est exigé : [...] 1,5 place de stationnement automobile par logement dont la surface de plancher est supérieure à 70m². »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UF 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 % du terrain en espaces verts communsopération de logements sur 5 000 m² de terrain et plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d'habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d'un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UF 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 de Saône-et-LoireZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_71_20230615
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 39Hauteur maximale9m
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 831 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BO 31 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral71270000BO0031
Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,8 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BO 01, 44 ko