Les règles pour construire sur la parcelle BS 66 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 193 Rue Henri Barbusse 71000 Mâcon

Référence cadastrale: BS 66
Surface du terrain: 5 339 m²
Zonage: Zones UE, UM, UP; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante3 737 m²70 % de 5 339 m² = 3 737 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale21 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue6 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts534 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BS 66, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

6 règles sont calculées pour ce terrain.

Emprise au sol restante
Article UE 9
3 737 m²
70 % de 5 339 m² = 3 737 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9.1. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie totale du terrain
Hauteur maximale
Article UE 10
21 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 21m.
Surface de plancher théorique
26 160 m²
3 737 m² au sol × 7 niveaux (21 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UE 6
6 m
Votre cas autres voies : Rue du Cent Trente Quatrième Régiment d'Infanterie, voie communale
Le terrain borde la rue sur 144,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 6m de la limite d'emprise des autres voies et emprises publiques
Distance aux limites
Article UE 7
5 m
2 363 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. Les constructions doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article UE 13
534 m²
10 % de 5 339 m² ; il resterait 5 339 m² non bâtis
5 339 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et devra être positionné en bordure de voie.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE (secteur Ue)

Usage
Habitation interdite, sauf ce qu'admet l'article Ue2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Bâtiments d'exploitation agricole interdits
La phrase du règlement
« - les bâtiments d'exploitation agricole Carrières »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings et caravanage interdits
La phrase du règlement
« - les terrains de camping et de caravanage »
Article UE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
21 m
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Dans l'enceinte du port de commerce de Mâcon, aucune hauteur n'est fixée pour les ouvrages soumis à des contraintes techniques (article 10.2).
Article UE 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 %ZAC de Loché
La phrase du règlement
« 9.2. Cas particulier de la ZAC de Loché : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain »
Article UE 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m de l'axe
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
25 m de l'axele long de la RN72
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 25m de l'axe de la RN72 »
30 mle long de la Saône
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 30m de la limite d'emprise de la Saône »
6 mautres voies
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 6m de la limite d'emprise des autres voies et emprises publiques »
5 mle long du domaine ferroviaire
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : [...] - 5m de la limite séparative du domaine ferroviaire »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
5 m au moins, ou sur une seule limite
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moinslimites avec une autre zone que Ue
La phrase du règlement
« 7.3. Cas particulier des constructions en limites de zones autres qu'Ue : Les constructions doivent respecter une distance minimale de 10m par rapport aux limites de zones. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UE 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement
logements de fonction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UE 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Plus de 10 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 6 emplacementsaires de stationnement non couvertes
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement non couvertes, doivent faire l'objet d'un aménagement paysager et doivent comporter au moins l'équivalent d'un arbre de haute tige pour 6 emplacements de voiture. »
Bande végétalisée de 3 mle long de la RN6
La phrase du règlement
« Le long de la RN6, une bande végétalisée ou engazonnée d'une profondeur minimum de 3m devra être réalisée derrière l'alignement. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UE 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Zone UM (secteur Um)

Usage
Industrie, exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »
Parcs d'attractions interdits
La phrase du règlement
« - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme »
Article UM 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Hauteur des voisins, 12 m au plus
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 mvoies et emprises publiques de 9 m de large ou moins
La phrase du règlement
« Toutefois, pour les voies et emprises publiques de largeur inférieure ou égale à 9m, la hauteur maximale est fixée à 9m. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.
Article UM 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UM 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article UM 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
En limite si 5 m au plus, sur un tiers de la limite au plus
en limite séparative
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait de la moitié de la différence d'altitude, et 3 mretrait des limites latérales
La phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m. »
Retrait de la différence d'altitude, et 5 mretrait des limites de fond
La phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5 m. »
Recul de 2 m au moinspiscines non couvertes
La phrase du règlement
« 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - les piscines non couvertes devront respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites séparatives pour les lotissements dont les règles ont été maintenues Les abris de jardins inférieurs à 10 m² et implantés en retrait des limites séparatives devront respecter un recul minimum de 1 m par rapport à ces limites. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UM 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1,5 place par logement
constructions nouvelles d'habitat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UM 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Plus de 30 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1
La phrase du règlement
« Ces végétaux de valeur (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte. »
1 arbre pour 2 emplacementsaires de stationnement
La phrase du règlement
« 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront faire l'objet d'aménagements paysagers, intégrant au minimum 1 arbre pour 2 emplacements. »
5 % du terrain en espaces verts communsopération de logements sur 5 000 m² de terrain et plus de 1 000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d'habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d'un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UM 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Zone UP (secteur Up)

Usage
Industrie, exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »
Parcs d'attractions interdits
La phrase du règlement
« - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme »
Article UP 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
7 m
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.
Article UP 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
25 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 20 mle long de la voie ferrée Paris-Lyon
La phrase du règlement
« Le recul est porté à 20m de la limite d'emprise de la voie ferrée Paris-Lyon. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article UP 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
En limite si 5 m au plus, sur un tiers de la limite au plus
en limite séparative
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait de la moitié de la différence d'altitude, et 3 mretrait des limites latérales
La phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m. »
Retrait de la différence d'altitude, et 5 mretrait des limites de fond
La phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5 m. »
Recul de 2 m au moinspiscines non couvertes
La phrase du règlement
« 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - les piscines non couvertes devront respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites séparatives. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UP 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1,5 place par logement
constructions nouvelles d'habitat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UP 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Plus de 30 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1
La phrase du règlement
« Ces végétaux de valeur (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte. »
1 arbre pour 2 emplacementsaires de stationnement
La phrase du règlement
« 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront faire l'objet d'aménagements paysagers, intégrant au minimum 1 arbre pour 2 emplacements. »
5 % du terrain en espaces verts communsopération de logements sur 5 000 m² de terrain et plus de 1 000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d'habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d'un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UP 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
T1Voie ferréeSUP T1 de Saône-et-LoireZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_71_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 5 339 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BS 66 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000BS0066

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,2 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BS 01, 77 ko