Les règles pour construire sur la parcelle CD 263 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 1036 Route de Juliénas 71000 Mâcon

Référence cadastrale: CD 263
Surface du terrain: 121 m²
Zonage: Zone 1AUE, secteur 1AUet; une zone que la commune prévoit de bâtir; Zone d'urbanisation future (Tertiaire)

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante61 m²50 % de 121 m² = 61 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale13 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Espaces verts12 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 263, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.

Emprise au sol restante
Article 1AUE 9
61 m²
Votre cas secteur 1AUet : votre secteur, 1AUet
50 % de 121 m² = 61 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet, le coefficient d'emprise au sol est de 50 %.
Hauteur maximale
Article 1AUE 10
13 m
Votre cas secteur 1AUet : votre secteur, 1AUet
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet La hauteur maximale autorisée est limitée à 13m.
Surface de plancher théorique
240 m²
61 m² au sol × 4 niveaux (13 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article 1AUE 6
5 m
Votre cas secteur 1AUet : votre secteur, 1AUet
Le terrain borde la rue sur 23,9 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet Les constructions seront implantées soit avec un recul d'au moins 5m de l'emprise des voies publiques ou privées existantes ou à créer.
Espaces libres à garder
Article 1AUE 13
12 m²
Votre cas secteur 1AUet : votre secteur, 1AUet
10 % de 121 m² ; il resterait 121 m² non bâtis
121 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d'espaces libres, [...] Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue En outre, dans le secteur 1AUet Les espaces verts devront représenter au moins 10% de la superficie du terrain.
Distance aux limites
Article 1AUE 7
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AUE 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AUE (secteur 1AUet)

Usage
Constructions économiques autres que tertiaires, artisanales ou commerciales interdites
secteur 1AUet
les constructions interdites
Précisions du règlement
Pour le reste, l'article 1 renvoie à l'article 1 de la zone Ue.
Article 1AUE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
13 m
secteur 1AUet
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 10 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 %
secteur 1AUet
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 9 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
secteur 1AUet
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 6 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 7 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article 12 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
10 % du terrain en espaces verts
secteur 1AUet
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Bande de 3 m laissée libre, engazonnée ou plantéesecteur 1AUet, en limite d'emprise publique
La phrase du règlement
« En limite d'emprise publique, en dehors des accès à la parcelle, une bande de 3m de profondeur sera obligatoirement laissée libre et sera engazonnée ou plantée. »
Article 1AUE 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 121 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 263 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000CD0263

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,9 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 66 ko