Les règles pour construire sur la parcelle CD 381 à Mâcon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 125 Rue des Pommiers 71000 Mâcon
- Référence cadastrale
- CD 381
- Surface du terrain
- 26 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Les 3 premiers mètres depuis la rue, secteur 1AUet, en limite d'emprise publique.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article 1AUE 913 m²
Votre cas secteur 1AUet : votre secteur, 1AUet
50 % de 26 m² = 13 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet, le coefficient d'emprise au sol est de 50 %.
Hauteur maximale
Article 1AUE 1013 m
Votre cas secteur 1AUet : votre secteur, 1AUet
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet La hauteur maximale autorisée est limitée à 13m.
Surface de plancher théorique
50 m²
13 m² au sol × 4 niveaux (13 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article 1AUE 65 m
Votre cas secteur 1AUet : votre secteur, 1AUet
Le terrain borde la rue sur 6,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet Les constructions seront implantées soit avec un recul d'au moins 5m de l'emprise des voies publiques ou privées existantes ou à créer.
Espaces libres à garder
Article 1AUE 133 m²
Votre cas secteur 1AUet : votre secteur, 1AUet
10 % de 26 m² ; il resterait 26 m² non bâtis
26 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d'espaces libres, [...] Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue En outre, dans le secteur 1AUet Les espaces verts devront représenter au moins 10% de la superficie du terrain.
Distance aux limites
Article 1AUE 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AUE (secteur 1AUet)
Usage
Constructions économiques autres que tertiaires, artisanales ou commerciales interdites
secteur 1AUet
les constructions interdites
Précisions du règlement
Pour le reste, l'article 1 renvoie à l'article 1 de la zone Ue.
Article 1AUE 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
13 m
secteur 1AUet
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 10 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 %
secteur 1AUet
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 9 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
secteur 1AUet
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Hors secteur 1AUet, l'article 6 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 7 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article 12 renvoie aux prescriptions de la zone Ue.
Article 1AUE 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
10 % du terrain en espaces verts
secteur 1AUet
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Bande de 3 m laissée libre, engazonnée ou plantéesecteur 1AUet, en limite d'emprise publiqueLa phrase du règlement
« En limite d'emprise publique, en dehors des accès à la parcelle, une bande de 3m de profondeur sera obligatoirement laissée libre et sera engazonnée ou plantée. »
Article 1AUE 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Zone UP (secteur Up)
Usage
Industrie, exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interditesLa phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »
Parcs d'attractions interditsLa phrase du règlement
« - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme »
Article UP 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
7 m
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.
Article UP 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
25 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 20 mle long de la voie ferrée Paris-LyonLa phrase du règlement
« Le recul est porté à 20m de la limite d'emprise de la voie ferrée Paris-Lyon. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article UP 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
En limite si 5 m au plus, sur un tiers de la limite au plus
en limite séparative
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait de la moitié de la différence d'altitude, et 3 mretrait des limites latéralesLa phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m. »
Retrait de la différence d'altitude, et 5 mretrait des limites de fondLa phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 5 m. »
Recul de 2 m au moinspiscines non couvertesLa phrase du règlement
« 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - les piscines non couvertes devront respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites séparatives. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UP 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1,5 place par logement
constructions nouvelles d'habitat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UP 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Plus de 30 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1La phrase du règlement
« Ces végétaux de valeur (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte. »
1 arbre pour 2 emplacementsaires de stationnementLa phrase du règlement
« 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront faire l'objet d'aménagements paysagers, intégrant au minimum 1 arbre pour 2 emplacements. »
5 % du terrain en espaces verts communsopération de logements sur 5 000 m² de terrain et plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d'habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d'un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UP 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 26 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 26 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 381 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral71270000CD0381
Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,9 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 66 ko