Les règles pour construire sur la parcelle CD 415 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 630 Route de Juliénas 71000 Mâcon

Référence cadastrale: CD 415
Surface du terrain: 6 m²
Zonage: Zone UV; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine à caractère villageois

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn ordre continu d'une limite latérale à l'autre, sur 15 m de profondeurla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsVégétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 415, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UV

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article UV 10
10 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... portée aux documents graphiques, la hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines sans pouvoir excéder 10m.
Recul sur la voie
Article UV 6
À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 8,5 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées : à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetée lorsque cet alignement est déjà matérialisé par l'implantation des immeubles voisins, ou à la limite de la marge de recul qui s'y substitue.
Distance aux limites
Article UV 7
En ordre continu d'une limite latérale à l'autre, sur 15 m de profondeur
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait.
Espaces libres
Article UV 13
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
Ces végétaux de valeur (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte.
Emprise au sol
Article UV 9
Sans chiffre
Votre cas dans la bande de 15 m : tout le terrain est dans la bande de 15 m depuis la rue
Le règlement écrit 100 % : l'emprise au sol n'est pas limitée ici
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
9.1. Dans la bande des 15m fixée à l'article Uv7.1, l'emprise au sol maximale possible est de 100%

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UV (secteur Uv)

Usage
Industrie, exploitation agricole et forestière interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interdites
La phrase du règlement
« - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »
Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »
Parcs d'attractions interdits
La phrase du règlement
« - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme »
Article UV 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Hauteur des voisins, 10 m au plus
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.
Article UV 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
100 %
dans la bande de 15 m
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 % de la bandeau-delà de la bande de 15 m
La phrase du règlement
« 9.2. Au delà de la bande des 15m, l'emprise au sol maximale possible est fixée à 40% de la superficie de la bande considérée. »
Article UV 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article UV 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
En ordre continu d'une limite latérale à l'autre, sur 15 m de profondeur
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite, si la hauteur en limite ne dépasse pas 5 mau-delà de la bande de 15 m
La phrase du règlement
« - que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point d'un bâtiment n'excède pas 5m par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine, et que la longueur totale des bâtiments ou parties de bâtiments en appui sur limites séparatives n'excède pas le tiers de la longueur de la limite concernée mesuré depuis l'alignement. »
Retrait de la moitié de la hauteur, et 3 mau-delà de la bande de 15 m, construction plus haute en limite
La phrase du règlement
« En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.
Article UV 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement
logement de 60 m² ou moins
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1,5 place par logementlogement de plus de 60 m²
La phrase du règlement
« 12.2. Pour les constructions nouvelles à vocation d'habitat, il est exigé : [...] 1,5 place de stationnement automobile par logement dont la surface de plancher est supérieure à 60m². »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article UV 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Végétaux de valeur abattus remplacés à 1 pour 1
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 % du terrain en espaces verts communsopération de logements sur 5 000 m² de terrain et plus de 1 000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d'habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d'un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. »
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article UV 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 6 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 6 m².

Construire

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 415 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000CD0415

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,9 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 66 ko