Zone 1AUT

Intitulé du document : ET

1AUt2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES DESTINATIONS ET CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Interdit

Sont interdits dans l’ensemble de la zone les destinations et sous-destinations suivantes :

• Les constructions à destination d’habitation ; • Les constructions à destinations d’exploitations agricole ou forestière.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone les usages et affections des sols suivantes :

• les carrières les exploitations minières.

Autorisé sous condition

Ces destinations et sous-destinations ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : • les centres de congrès et d’exposition s’ils s’intègrent dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) lorsqu’elles sont compatibles avec le voisinage des

• habitations et qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ; • les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable,

électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant ou projeté ; • les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou • d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment. • Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ; • Aux marges de recul le long de la RN 1 ; • Aux emplacements réservés ; • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; • Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral et compatibles avec les dispositions applicables :

ARTICLE 1AU-PDS3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE 1AU-PDS4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter : • à 75 mètres, 45 mètres, ou 35 mètres de l’axe de la RN1 en fonction de la séquence urbaine et conformément à l’étude

« entrée de ville » relative à l’amendement Dupont en annexe ; • à l’alignement ou en retrait d’au moins 3 mètres (R ≥ 3 m) par rapport à l’alignement des emprises publiques.

Le choix d'implantation des constructions, est dicté par la cohérence du projet d’aménagement d’ensemble et au moins l'un des trois critères suivants :

- fonctionnel lié à la nature et à la destination de la construction ;

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- morphologique, en prenant en compte les caractéristiques de l'implantation de la construction projetée et celles des constructions voisines ;

- environnemental, au regard des caractéristiques de la voie bordant le projet et des nuisances qu'elle est susceptible d'engendrer.

L’implantation des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, et les installations nécessaires à un service public par rapport aux voies et emprises publiques prend en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ou l’installation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être édifiées : • en limite séparative ; • ou à une distance minimale de 3 mètres aux nus du mur.

Le choix d'implantation des constructions, est dicté par la cohérence du projet d’aménagement d’ensemble et au moins l'un des trois critères suivants :

- fonctionnel lié à la nature et à la destination de la construction ; - morphologique, en prenant en compte les caractéristiques de l'implantation de la construction projetée et celles des

constructions voisines ; - environnemental, au regard des caractéristiques de la voie bordant le projet et des nuisances qu'elle est susceptible

d'engendrer.

Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre les constructions au nu extérieur des murs (hors débord de toiture) doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur calculée à l’égout de la construction la plus haute. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres, soit L ≥ H/2 ≥3 m (hors débords de toiture) (cf. schéma ci-dessous).

Les constructions annexes visées à l’article 5, pourront être implantées à une distance minimale de 3 mètres de tout autre bâtiment, sans tenir compte de leur hauteur respective.

Une implantationdifférente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale est fixée à 40 % de la superficie de la parcelle. La valeur de l’emprise au sol de la construction devra être justifiée au regard de la gestion des eaux pluviales du projet d’aménagement d’ensemble.

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions à destination de commerces et activités de services, industries, entrepôt et bureaux n’est pas réglementée. La hauteur des habitations individuelles (mitoyennes ou isolées) ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux équipements publics, d’intérêt collectif et services publics, n’est pas règlementée.

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ARTICLE 1AU-PDS5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Performance énergétique

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Clôtures et annexes

Les dispositifs de clôtures, les matériaux utilisés à cette fin, leur aspect et leur teinte doivent permettre une bonne intégration et harmonisation avec l'ensemble des constructions projetées dans les séquences urbaines et paysagères. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

Aussi, les murs pleins sont interdits. Les clôtures devront être conçues pour permettre la circulation de la petite faune et l’écoulement des eaux pluviales.

Dispositions réglementaires :

Hauteur En limites séparatives Max 1.8 m

En façade sur rue

Max 1.8 m

Typologie Clôtures végétales ou dispositifs ajourés (treillis souple, rigide, canisse, piquets bois disjoints…) ou la combinaison des deux.

Clôtures végétales ou dispositifs ajourés ou la combinaison des deux

Prescription Sans soubassement. Si soubassement, ceux-ci devront être conçus pour permettre la circulation de la petite faune et la transparence hydraulique. Avec soubassement de 60 cm max. Si soubassement, ceux-ci devront être conçus pour permettre la circulation de la petite faune et la transparence hydraulique.

Annexes : Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives. Les formes et matériaux doivent être en accord avec la construction principale.

ARTICLE 1AU-PDS6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres et plantations

Le ratio de la surface des espaces verts par rapport à la surface totale du terrain devra être justifié au regard des contraintes hydrauliques étudiées à l’échelle du projet urbain d’ensemble. Les espaces libres, reçoivent un traitement paysager à dominante végétale de qualité adapté à la nature de l’espace considéré et de son environnement naturel et urbain. Toutefois, cette règle pourra être dérogée lorsque la nature du projet ou la configuration des lieux le justifie (impact sur les réseaux, risques avérés pour une construction…). Les limites de parcelles en abords de voirie seront végétalisées (haies végétales).

ARTICLE 1AU-PDS7 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement doivent être traitées en surface aussi perméable et végétalisée que possible. Les matières réfléchissant la lumière (Albédo élevé) et de teinte claire sont à privilégier afin de limiter le phénomène d’îlot de chaleur.

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Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Stationnement des véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules doit être prévu dans des conditions correspondant aux besoins des constructions et des installations. Il sera obligatoirement assuré sur le terrain de la construction, en dehors des voies et emprises publiques. Des places réservées aux personnes à mobilité réduite devront être prévues conformément à la règlementation en vigueur. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès.

En application des Articles L113-11 à L113-17 du Code de la Construction et de l’Habitat, les parcs de stationnement audelà de 10 places devront être prééquipés et munis de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels neufs, comportant plus de 10 places devront :

- être prééquipés d’une alimentation électrique à hauteur de 20% minimum de la totalité des places de stationnement,

- être équipés de bornes de recharge à hauteur de 10% minimum de la totalité des places de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec les ratios suivants : - Pour les constructions à destination de commerces et activités de service

o Pour les établissements commerciaux, 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; o Pour les E.R.P. autres que les commerces et les hôtels, les besoins en stationnement seront définis en

fonction de lacapacité d'accueil ; - Pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement est

défini selon la nature du projet - Pour les constructions à destination autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

o A usage d’industries et entrepôts : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; o A usage de bureaux : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

La superficie et la signalétique à prendre en compte pour une place de stationnement pour des opérations d’ensemble est de :

Dimension d’une place normale Dimension d’une place PMR

Dimension

5 x 2.3 m (en bataille ou longitudinale)

5 x 2.2 m (en épi) 5 x 3.3 m

signalétique

Matérialisation horizontale et verticale

Stationnement vélo et deux roues

La surface exigée pour cet emplacement de stationnement varie en fonction de la destination des constructions ainsi que de leur surface de plancher, ou du nombre de logements ou de chambres. Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur la même unité foncière.

Le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, précisent les modalités d’application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l’habitat (CCH).

Pour les bâtiments d’activité tertiaire, de commerces et d’équipements, des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les deux-roues doivent être mis en œuvre. L’espace destiné au stationnement des deux-roues doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

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CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

ARTICLE 1AU-PDS8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». De plus, concernant la zone, les voies à créer devront avoir : • une largeur de chaussée conseillée de 5 mètres pour les voies à double sens, et de 3,5 mètres pour les voies à sens unique.

Elles intégreront une emprise complémentaire et nécessaire à la création de trottoirs accessibles aux personnes handicapées (Largeur 1,50 mètres) et de pistes cyclables matérialisées, distinctes et sécurisées. L’emprise est à adapter en fonction de la trame urbaine du quartier. • une largeur d’emprise conseillée minimale de 10 mètres avec une chaussée minimale recommandée de 5 mètres. • un trottoir de 1,5 mètres sans obstacles et des passages sécurisés pour les cycles. • L’emprise totale de la voie devra faire l’objet d’un traitement paysager en intégrant par exemple une végétalisation des abords.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les zones soumises à cette réglementation doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble. Les opérations d’aménagement seront dès lors, encadrées par des dispositions spécifiques qui y sont associées. Dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZA), le Cahier de prescriptions urbaines, architecturales paysagères et environnementales (CPAUPE) viendra transmettre aux opérateurs et à leurs maîtrises d’œuvre l’ensemble des enjeux du projet urbain et les ambitions de qualité architecturale, paysagère et environnementales recherchées pour assurer une cohérence d’aménagement sur l’ensemble du secteur.

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Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter : • à 30 mètres minimum de l’axe des routes départementales ; • en retrait minimal de 10 mètres de la limite d’emprise des canaux et 30 mètres par rapport aux limites d’emprise des cours

d’eau (construire à 5m des cours d’eau ne laisse pas beaucoup de place pour l’entretien d’une pelle hydraulique et trop prêt si remonté d’eau ) • à l’alignement ou en retrait par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Le choix d'implantation des constructions, est dicté par au moins l'un des quatre critères suivants : - fonctionnel lié à la nature et à la destination de la construction ; - morphologique, en prenant en compte les caractéristiques de l'implantation de la construction projetée et celles des constructions voisines ; - paysager, en recherchant la préservation des caractéristiques de la composition végétale sur le terrain ; - environnemental, au regard des caractéristiques de la voie bordant le projet et des nuisances qu'elle est susceptible d'engendrer.

Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ou l’installation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives feront l’objet de dispositions particulières dans le cadre du projet d’aménagement d’ensemble et du CPAUPE de la ZAC.

La marge d’isolement est égale à la moitié de la hauteur de la construction existante (L=1/2H). Elle est au minimum égale à 3 mètres calculée au nu du mur.

Les dispositions tiendront compte à minima de la typologie de construction (détails architecturaux, hauteur, volumétrie, etc.), des fonctions et usages de la construction, et du secteur d’implantation dans son environnement urbain.

Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété feront l’objet de dispositions particulières dans le cadre du projet d’aménagement d’ensemble et du CPAUPE de la ZAC. A minima, la distance entre deux constructions, à l’exception des annexes, sera également à la hauteur de la construction la plus haute, notamment en cas de visà-vis.

Les dispositions tiendront compte à minima des typologies de construction (détails architecturaux, hauteur, volumétrie, etc.), de leurs fonctions et usages, du secteur d’implantation dans son environnement urbain, et des caractéristiques environnementales du site d’implantation.

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou avec un recul, au regard des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ou l’installation.

Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale est de 40%, elle devra être justifiée au regard des contraintes hydrauliques étudiées à l’échelle du projet d’aménagement d’ensemble.

Hauteur des constructions

La hauteur des immeubles d’habitations collectives et semi-collectives ou à destination mixte devra faire l’objet d’une justification au regard du projet d’aménagement d’ensemble et du CPAUPE de la ZAC.

La hauteur des habitations individuelles (mitoyennes ou isolées) ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux équipements publics, d’intérêt collectif et services publics, n’est pas règlementée.

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Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites et les paysages.

Performance énergétique

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Clôtures et annexes

Les dispositifs de clôtures, les matériaux utilisés à cette fin, leur aspect et leur teinte doivent permettre une bonne intégration et harmonisation avec l'ensemble des constructions projetées dans les séquences urbaines et paysagères. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

Aussi, les murs pleins sont interdits. Les clôtures devront être conçues pour permettre la circulation de la petite faune et l’écoulement des eaux pluviales.

Dispositions réglementaires :

Hauteur En limites séparatives Max 1.5m

En façade sur rue

Max 1.8m

Typologie Clôtures végétales ou dispositifs ajourés (treillis souple, canisse, piquets bois disjoints…) ou la combinaison des deux Végétales et/ou ajourées avec possibilité de réaliser un soubassement de 60 cm max

Prescription Sans soubassement

Si soubassement, ceux-ci devront être conçus pour permettre la circulation de la petite faune et la transparence hydraulique (ex : barbacane).

Annexes : Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives dès lors que leur hauteur de façade est au plus égale à 3,50 mètres. Les formes et matériaux doivent être en accord avec la construction principale.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres et plantations

Le ratio de la surface des espaces verts par rapport à la surface totale du terrain devra être justifié au regard des contraintes hydrauliques étudiées à l’échelle du projet urbain d’ensemble.

Le coefficient de pleine terre indicatif est de 30%. Les coefficients de pleine terre feront l’objet de spécifications en fonction des contraintes hydrauliques du lot.

Les espaces libres, reçoivent un traitement paysager à dominante végétale de qualité adapté à la nature de l’espace considéré et de son environnement naturel et urbain. Dans la conception des projets, le fort potentiel végétal de la zone est mis en valeur par une composition paysagère qui dicte l'organisation du bâti.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Les places de stationnement doivent être traitées en surface aussi perméable et végétalisée que possible. Dans ce cas, leurs surfaces pourront être comptabilisées à hauteur de 50 % dans le coefficient de pleine terre. Les espaces de stationnement devront être fragmentés et plantés avec des arbres de moyenne ou haute tige offrant une capacité d'ombrage.

Les matières réfléchissant la lumière (Albédo élevé) et de teinte claire sont à privilégier afin de limiter le phénomène d’îlot de chaleur.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

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Stationnement des véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules doit être prévu dans des conditions correspondant aux besoins des constructions et des installations. Il sera obligatoirement assuré sur le terrain de la construction, en dehors des voies et emprises publiques. Des places réservées aux personnes à mobilité réduite devront être prévues conformément à la règlementation en vigueur. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² y compris les accès.

En application des Articles L113-11 à L113-17 du Code de la Construction et de l’Habitat, les parcs de stationnement au-delà de 10 places devront être prééquipés et munis de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels neufs, comportant plus de 10 places devront :

- être prééquipés d’une alimentation électrique à hauteur de 20% minimum de la totalité des places de stationnement,

- être équipés de bornes de recharge à hauteur de 10% minimum de la totalité des places de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec les ratios suivants :

Il est exigé au maximum une plage par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; • De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;

• Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

• Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

Pour les locaux à destination d’habitation : • 1 place de stationnement par logement du studio au type 2 inclus ; • 1.5 place de stationnement par logement au-delà du type 2 ; • 1 place visiteur pour 10 logements dans les opérations groupées ;

- Pour les commerces et activités de service : o Pour les établissements commerciaux, 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; o Pour les constructions à usage d'hôtel, une place de stationnement par chambre ; o Pour les E.R.P. autres que les commerces et les hôtels, les besoins en stationnement seront définis en fonction de lacapacité d'accueil ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement est défini selon la nature du projet ;

- Pour les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : o Pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

La superficie et la signalétique (excepté pour les maisons individuelles) à prendre en compte pour une place de stationnement pour des opérations d’ensemble est de :

Dimension

signalétique

Dimension d’une place normale Dimension d’une place PMR

5 x 2.3 m (en bataille ou longitudinale)

5 x 2.2 m (en épi) 5 x 3.3 m

Matérialisation horizontale et verticale

Stationnement vélo et deux roues

La surface exigée pour cet emplacement de stationnement varie en fonction de la destination des constructions ainsi que de leur surface de plancher, ou du nombre de logements ou de chambres. Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur la même unité foncière.

Le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, précisent les modalités d’application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l’habitat (CCH).

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Pour les bâtiments d’activité tertiaire, de commerces et d’équipements, des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les deux-roues doivent être mis en œuvre. L’espace destiné au stationnement des deux-roues doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

CHAPITRE III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Les différents profils de voirie (largeur de chaussée, largeur d’emprise, trottoirs, pistes et bandes cyclables, paysagement, etc.) devront faire l’objet d’une justification considérant le projet urbain d’ensemble et l’existant.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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ZONE 1AU-PDS

DEFINITION

La zone 1AU-PDS concerne la zone d’activités économiques de Porte de Soula dans le secteur 15 de l’OIN de Guyane. La zone 1AU-PDS regroupe le secteur d’extension urbaine urbanisable à court-moyen terme, qui présente des densités relativement élevées et une mixité urbaine : dominante d’industries, d’activités d’artisanat, de commerces et services.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DESTINATIONS 2022 (R151-28 duCU)

SOUS-DESTINATIONS

1.Exploitations agricole et forestière Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

2.Habitation

Logement

X

Hébergement

X

3.Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier ettouristique

V

Cinéma

V

4.Equipements d’intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant dupublic des administrations

V

services publics

publiques et assimilés

Locaux techniques industriels desadministrations publiques

V

assimilées

Etablissements d’enseignement, desanté et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant dupublic

V

Lieux de culte

V

5.Autres activités des secteurs primaire, Industrie

V

secondaire ou tertiaire

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V*

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions V : Occupation et utilisation du sol autorisée Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (V).

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CHAPITRE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Prescrit le : 08/03/2007

Arrêté le : 26/01/2018

Approuvé le : 31/10/2023

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1

Sommaire

PLU de Macouria | Règlement

2

PLU de Macouria | Règlement

3

Préambule

PLU de Macouria | Règlement

4

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement écrit s'applique à la totalité du territoire de la commune de Macouria.

CHAMP D’APPLICATION LEGISLATIF ET PRESCRIPTIF

Les dispositions du règlement sont établies en application du code de l’urbanisme et en particulier de ses articles L151-8 à L15142-1 et R151-9 à R151-50. Les renvois aux dispositions législatives du code de l’urbanisme figurant dans le présent règlement font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en deux grandes parties complémentaires : • La première contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement. • La seconde comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le Code de l’urbanisme : zones urbaines (U), zones d'urbanisation future (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

Le PLU défini les secteurs suivants :

Les zones urbaines : UA : Zone urbaine centrale UB : Tissu aggloméré UC : Zones résidentielles mixtes UD : Zones résidentielles peu denses en milieu rural UX : Zones d’activités en milieu aggloméré UE : Zones industrielles UV : Zone d’habitat traditionnel

Les zones à urbaniser : 1 AUb : : Zone à urbaniser à vocation mixte 1 AUc : Zone à urbaniser à vocation résidentielle peu dense 1 Aux : Zone à urbaniser à vocation économique 2 AU : Zones d’extensions urbaines prévues à long terme

Les zones agricoles : A : zone agricole

Les zones naturelles : N : Zone naturelle Ncu : Zone de coupure d’urbanisation NL : Zone naturelle de loisirs et d’équipements touristiques Nc : Zone naturelle correspondant aux emprises de carrières

Il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être :

conforme avec les servitudes d’utilité publique. • Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques • Aux marges de recul le long de la RN 1 ;

conforme avec les dispositions communes à l’ensemble des zones relatives notamment : • Aux emplacements réservés, aux tracés de principe de liaison douce • Aux éléments patrimoniaux protégés • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) • Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral

compatible avec les dispositions relatives : • Aux secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles

PLU de Macouria | Règlement

5

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol, même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L. 421-8 du code de l’urbanisme).

Par ailleurs, les annexes au dossier de PLU dont les Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) sont opposables à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

- favoriser la performance énergétique des bâtiments.

- favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible).

- favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.

- favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du 3 janvier 1977.

PORTEE DU REGLEMENT DU PLU

Articles L.151-8 à L.151-42-1 du Code de l’urbanisme

Les renvois aux dispositions législatives du code de l’urbanisme figurant dans le présent règlement font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

GUIDE D’UTILISATION DU REGLEMENT DU PLU

Le règlement est l’une des pièces obligatoires du PLU. Il est composé d’une partie écrite et d’une partie graphique.

LIEN AVEC LES AUTRES DOCUMENTS COMPOSANTS LE PLU

Les autres documents obligatoires du PLU sont :

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o Le rapport de présentation (RP) Le rapport de présentation explique et justifie les choix effectués pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLU. Il s’appuie sur un diagnostic des constats, des prévisions et des besoins en matière de développement territorial. Il évalue les incidences du PLU sur l’environnement.

o Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet communal.

o Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire ou sur certains secteurs particuliers. Les OAP complètent le règlement.

o Les annexes du PLU Les annexes du PLU contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendantes des dispositions du PLU mais qui affectent l’occupation et l’utilisation du sol.

EN RESUME

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement écrit sont la traduction des orientations générales et objectifs du PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le rapport de présentation. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire et figurant dans les annexes.

UTILISATION DU REGLEMENT DU PLU

ETAPE 1 : LOCALISER

Afin de connaitre les règles qui s’appliquent sur une parcelle, il s’agit tout d’abord de la rechercher et la localiser sur le plan de zonage (règlement graphique).

ETAPE 2 : IDENTIFIER

Une fois la parcelle localisée, il faut identifier :

• La ou les zones dans lesquelles se trouvent la ou les parcelles concernées ;

• Les prescriptions éventuelles qui concernent cette ou ces parcelles (Espace boisé classé, emplacement réservé, etc.) ;

• La présence éventuelle d’un secteur d’OAP. Auquel cas, il faut se reporter au dossier afférent d’Orientation d’Aménagement et de Programmation qui impose des règles spécifiques à ce secteur dans un rapport de compatibilité.

ETAPE 3 : CONNAITRE ET APPLIQUER

Une fois ces éléments identifiés, il faut rechercher, prendre connaissance et appliquer les règles correspondantes :

• Se reporter aux règles applicables à l’ensemble des zones ;

• Se reporter aux règles applicables à la zone correspondant à la parcelle. Le règlement pour chaque zone est organisé selon une nomenclature nationale articulée autour de 3 thèmes : i. Qu’est-il possible de construire dans cette zone ? La destination des constructions, usage des sols et natures d’activité : destinations, sous-destinations, usages, natures d’activités et mixité. ii. Comment insérer une construction dans son environnement ? Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : volumétrie implantation, espaces non-bâtis, stationnement iii. Comment raccorder une construction aux services et réseaux ? Equipement et réseaux : conditions et desserte des terrains par voies et réseaux

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Dispositions applicables à l’ensemble des zones

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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

DESTINATIONS (R151-28 du CU)

SOUS-DESTINATIONS

1.Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

SOUSDESTINATION

AUTORISEE

V

V

SOUS-DESTINATION AUTORISEE SOUS CONDITIONS

V*

V*

SOUSDESTINATION

INTERDITE

X

ANCIENNES DESTINATIONS

1.Exploitations agricole et forestière

X

2.Habitation

Logement Hébergement

V

V*

X

2.Habitation

V

V*

X

3.Commerces et Artisanat et commerce de détail

V

V*

activités de

service

Restauration

V

V*

Commerce de gros

V

V*

Activités de services où s’effectue

V

V*

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et

V

V*

touristique

Cinéma

V

V*

4.Equipements Locaux et bureaux accueillant du

V

V*

d’intérêt collectif public des administrations

et services

publiques et assimilés

publics

Locaux techniques industriels des

V

V*

administrations publiques

assimilées

Etablissements d’enseignement,

V

V*

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

V

V*

Equipements sportifs

V

V*

Lieux de culte

V

V*

Autres équipements recevant du

V

V*

public

5.Autres activités des

Industrie

V

V*

secteurs

primaire,

secondaire ou

tertiaire

Entrepôt

V

V*

Bureau

V

V*

Centre de congrès et d’exposition

V

V*

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

V*

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions V : Occupation et utilisation du sol autorisée Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (V).

X

3.Commerce

4.Hébergement hôtelier

X X X

X

X

X

5.Constructions et

installations

nécessaires aux

services publics ou

d'intérêt collectif.

X

X

X X X

X

X

6.Bureaux

7.Artisanat

8.Industrie

9.Entrepôt

X X X

X

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ELEMENTS DE DEFINITION DES DESTINATIONS

Ces définitions sont données au titre de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. CONSTRUCTIONS A DESTINATION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Elle comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION Comprend deux sous-destinations : logement et hébergement. CONSTRUCTIONS A DESTINATION DE COMMERCES ET D’ACTIVITES DE SERVICE Comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique et cinéma. CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les équipements sportifs, les lieux de culte et autres équipements recevant du public. CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

LIMITATIONS DE LA CONSTRUCTIBILITE POUR DES RAISONS ENVIRONNEMENTALES, DE RISQUES, D’INTERET GENERAL

Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général au titre du R151-34-1° du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

La ville de Macouria est exposée au risque inondation, faisant l’objet d’un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral du 9 juillet 2002, révisé le 22 avril 2013 et actuellement en cours de révision. Il est ainsi révisé régulièrement. Il est encadré par les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-20 du Code de l’environnement.

Le PPRi est un outil de prévention majeur contre les risques d’inondation, permettant d’influer sur l’occupation et l’utilisation des sols. Le PPRi approuvé fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.

Une trame spécifique au plan de zonage prenant en compte l’ensemble des aléas du PPRN permet d’identifier les secteurs concernés. Les zones représentées dans le zonage du PLU sont celles concernées par des aléas « fort » et « moyen » et les zones à protéger, soit les parcelles qui sont les plus contraintes par le PPRi. Les zones de risque « fort » et les « zones à protéger » sont celles qui sont concernées par des régimes d’inconstructibilité. Les zones de risque « moyen » sont des zones où l’« occupations et utilisations du sol limitées et sous réserve de prescriptions spéciales ». Ces zones reportées au PLU n’ajoutent pas de règlementation autre que celles inscrites dans les PPRN en vigueur.

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Toute construction dans tout secteur concerné devra être conforme aux dispositions du PPRN en vigueur. (Cf. annexe PPRN du PLU). Ces documents comprennent des prescriptions qui s’imposent à celles du PLU et aux autorisations d’occupation du sol, lorsque celles-ci sont plus permissives. Ils sont annexés au présent PLU et figure sur le Géoportail de l’urbanisme.

L’EXPOSITION AU RECUL DU TRAIT DE COTE AU TITRE DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE

La commune de Macouria fait partie des communes exposées au recul du trait de côte listées en application de l'article L. 321-15 du Code de l'environnement.

Il s’agit de communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Ces communes sont concernées par l’article L121-22-1 paragraphe 3, qui indique que les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 32115 du Code de l'environnement dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent une carte locale d'exposition de leur territoire au recul du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Dans les espaces non urbanisés mentionnés à l’article L. 121-46 et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, mentionnés à l'article L. 121-49, de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 et à condition qu'elles présentent un caractère démontable.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NUISANCES

SECTEURS DE PROTECTION CONTRE LES NUISANCES

Secteur de protection contre les nuisances avec conditions spéciales de constructibilité au titre du R151-34 1° du CU. Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

L’article R 151-31 du Code de l’urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »

Les secteurs situés au voisinage d’équipements actuels et futurs générant des nuisances (lagune, décharge, activité générant des nuisances) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement du PLU de Macouria. Au sein de ces secteurs de protection contre les nuisances, les constructions nouvelles sont interdites.

Sont autorisés les installations, ouvrages et travaux strictement liés et nécessaires à l’exploitation du réseau de traitement des eaux usées à condition qu’ils ne dénaturent pas le caractère de la zone et qu’ils respectent la réglementation en vigueur.

Sont autorisés les installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne dénaturent pas le caractère de la zone et qu’ils soient conformes aux dispositions réglementaires imposées par les arrêtés préfectoraux de protection des prises d’eau.

Pour les constructions existantes, les travaux autorisés doivent respecter la réglementation.

MARGES DE RECUL A RESPECTER RELATIVES AUX VOIES A GRANDE CIRCULATION

La commune est traversée par la RN1, classée itinéraire à grande circulation au sens de l’article L111-6 du code de l’urbanisme, dite « Loi Barnier ».

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En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixantequinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. La commune est traversée par la RN1, classée itinéraire à grande circulation au sens de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme, dite « Loi Barnier ». Les marges de recul sont intégrées au document graphique du règlement.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

Le PLU prévoit la prise en considération du projet d’aménagement de la RN1, comprenant le doublement du pont du Larivot, selon l’arrêté R03-2019-05-23-004. L’emprise du projet est reportée sur le plan de zonage en emplacement réservé (voir trame et dispositions relatives aux emplacements réservés). Un périmètre d’étude et de sauvegarde du projet est défini, dans lequel la délivrance des autorisations d’urbanisme seront soumis à un avis conforme de l’Etat selon les dispositions de l’article L.422-5 du CU. La marge de recul a été intégrée et est identifiée au plan de zonage en espace réservé (voir les dispositions relatives aux emplacements réservés). Cas particuliers Ces reculs ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d'exploitation agricole ; • aux réseaux d'intérêt public. • à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Les marges de recul à l’entrée de ville de Soula dite dérogation « loi Barnier »

Le PLU, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiante, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, conformément aux articles L111-8 et L111-9 du Code de l’urbanisme.

L’étude loi Barnier justifiant la dérogation aux marges de recul est placée en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

Création d’accès

Tout nouvel accès débouchant sur la Route Nationale et Route Départementale sera interdit en l’absence d’une autorisation expresse de l’autorité compétente, excepté le raccordement nécessaire au nouveau pont du Larivot relatif à l’arrêté préfectoral R03-2019-05-23-004.

Clôtures aux abords de la route nationale

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de la route nationale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe sont applicables au territoire communal en complément du règlement de la zone considérée, conformément à l’article L-151-43 du CU.

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DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES DU LITTORAL

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral » a pour ambition de protéger et mettre en valeur les espaces littoraux. Cette loi a introduit les principes d’application des besoins et de la mise en place une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage.

Par dérogation à l’article L.121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées en discontinuité d’urbanisation. Elles peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

FORETS ET ZONES BOISEES PROCHES DU RIVAGE DE LA MER ET DES PLANS D’EAU INTERIEURS D’UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 000 HECTARES DITS « ESPACES PROCHES DU RIVAGE »

Forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares au titre du L121-23 du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

Les espaces proches du rivage sont des espaces fragiles aux abords directs de l’espace maritime. Ces espaces sont délimités et sont soumis à des règles générales. Les dispositions de la loi littoral permettent ainsi d’éviter des développements disproportionnés de l’urbanisation, mais aussi d’intégrer ces espaces dans des projets de territoire. Dans les EPR s’appliquent, en plus des spécificités propres à chaque zone, les dispositions particulières à la Guyane définies aux articles L121-40 à L121-43 du CU (sauf L121-41 car le SAR approuvé en Guyane). Ainsi, dans les EPR sont autorisées :

 L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;  Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du

schéma d'aménagement régional (SAR) prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

Dans ces espaces l’extension de l’urbanisation est limitée et motivée avec l’accord du Préfet et après l’avis de la CDNPS. Il s’agit, dans des espaces où la présence de la mer est très prégnante, d’éviter des développements disproportionnés de l’urbanisation, mais aussi de les planifier dans des projets de territoires.

LES ESPACES REMARQUABLES DU LITTORAL

Espaces remarquables du littoral au titre du L121-23 du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Sont protégés au titre de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, « Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ».

La délimitation des espaces remarquables du littoral est précisée par une trame spécifique (ci-dessus) qui permet de couvrir une surface cohérente de protection. Ils correspondent aux sites de mangroves et vasières qui créés une continuité écologique depuis Kourou jusqu’à la rivière Cayenne.

A l’intérieur de ces trames, conformément à l’article L121- 23 et suivants et R121-5, sont autorisées sous conditions :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics à condition de correspondre à une des catégories suivantes :

• Les installations et constructions strictement nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale ou à la sécurité civile

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• Les installations, constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative • Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels, notamment les ouvrages de gestion des eaux pluviales visant à limiter l’impact de ces eaux sur le marais ; • Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public • Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : • Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont l'emprise au sol n'excèdent pas 50m² ; • Dans les zones de pêche, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, et sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

ESPACES BOISES CLASSES SIGNIFICATIFS AU TITRE DE LA LOI LITTORAL

Espace boisé classé significatif au titre de la loi littoral du L121-27 du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

La commune de Macouria a délimité un espace boisé significatif au titre de la loi littorale. Celui est représenté en prescription graphique spécifique dans le PLU. Cet espace boisé figure parmi les plus significatifs de la commune en raison : - du caractère de son boisement ; - de la configuration des lieux. Les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme sont applicables sur les secteurs situés en espaces boisés classés. « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. ».

LA BANDE LITTORALE

Bande littorale au titre du L121-16 du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

La bande littorale dite « des 50 pas géométriques » est une réserve domaniale, une extension terrestre du domaine public maritime définie par l’article L121-45 du Code de l’urbanisme et par l’article L5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans cette bande littorale sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage (article L121-46 du CU).

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Dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale, les terrains sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation Par ailleurs, dans ces secteurs sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes lorsque le règlement de zone le permet.

Le règlement graphique du PLU délimite également au titre de l’article L121-48 des secteurs où sont autorisés des opérations à vocation de services publics, d’équipements collectifs, d’équipements touristiques et hôteliers, ainsi qu'à toute autre activité économique autorisée par le règlement de zone dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime.

En cas d’opération significative, des mesures compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre seront mises en œuvre. De plus l'accès et la libre circulation le long du rivage doivent être préservés dans la limite permise par la sécurité des personnes.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROTECTIONS

PATRIMOINE BATI A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL

Bâti patrimonial à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural au titre du R 151-41 3 ° du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

Des éléments de patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural sont identifiés par le PLU de Macouria et protégés au titre de l’article L 151-19 et R151-41 3° du Code de l’urbanisme. Ils sont localisés sur le document graphique du règlement : - l’église ; - l’ancienne mairie - le moulin de Sablance ; - les champs surélevés. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise a permis de démolir et tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable. Leur conservation est le principe de base, la démolition l’exception.

Elle n’est envisageable que pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial. Elle est alors accompagnée d’une réflexion paysagère, urbaine et architecturale visant à ne pas porter atteinte à la structure du tissu urbain du secteur considéré.

En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).

Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien. Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

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ÉLEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE

Élément de paysage à protéger pour des motifs d'ordre écologique au titre du R151-43 5° du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

Le règlement graphique du PLU identifie et localise certains milieux naturels participant maintien de la richesse de la biodiversité et à l’équilibre des milieux et des écosystèmes, afin de garantir le maintien de leur fonctionnalité écologique globale, à protéger au titre de l'article L. 151-23 et R151-41 3°. Leur évolution à l’échelle de chaque unité foncière est limitée par les dispositions suivantes : L’artificialisation, le défrichement, l’aménagement ou la construction sont limités. Le choix et l’emprise des espaces artificialisés doit être justifié au regard des impératifs inhérents au projet, de la qualité des milieux naturels et des leurs enjeux en termes environnementaux, dans la logique d’une démarche « éviter, réduire, compenser ».

Par ailleurs, les projets au sein des milieux naturels repérés ne devront pas conduire à une fragmentation excessive des milieux naturels et en particulier à remettre en cause les continuités écologiques identifiées par le Schéma d’Aménagement Régional. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux, exhaussement/ affouillement ainsi que les coupes, abattages, défrichements concernant les milieux naturels repérés sont soumis à minima à déclaration préalable. Les opérations d’entretien courant ne sont pas concernées. Sont autorisés uniquement :  Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ;  Les installations visant la découverte du milieu naturel ;  Les stationnements d’engins de chantier et de stockages de matériaux de construction ne sont pas autorisés

ELEMENTS DE CONTINUITE ECOLOGIQUE ET TRAME VERTE ET BLEUE

Eléments de continuité écologique et trame verte et bleue au titre du L151-23 et R151-43-4 du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

La Trame verte et bleue : les éléments de la TVB qui correspondent aux réservoirs de biodiversité (espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée) et aux corridors écologiques (qui assurent une certaine connectivité entre les différents réservoirs de biodiversité), constituant des secteurs à protéger.

Les réservoirs de biodiversités sont retranscrits dans le PLU en zone N

Les corridors écologiques identifiés dans le SAR et le SCOT sont traduits dans le PLU grâce à une trame spécifique. Les installations et constructions (sauf annexes et hangars agricoles interdits) sont admises sous les conditions suivantes :

 que l'implantation se fasse à l'écart des lisières forestières (100 m) et qu'elle garantisse la libre circulation de la faune,  que les constructions garantissent une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions,

plantations adaptées aux corridors écologiques, ...),  que les exhaussements et les affouillements du sol soient strictement indispensables aux constructions et installations

autorisées dans la zone, -que les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations ne nuisent pas à l'environnement (perméabilité, variété d'essences locales).

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DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS DE PROJETS

PERIMETRE COMPORTANT DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Périmètre comportant des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) au titre du L151-6 et L151-7 du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

Le règlement graphique du PLU identifie et localise des orientations d'aménagement et de programmation mentionné à l'article L151-6 à L151-7-2 du CU qui définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone.

Au sein des secteurs de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec les dispositions du secteur d’OAP correspondant, et les occupations et utilisations du sol ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation à terme du parti d’aménagement défini.

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à des OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement dans ces cas précis.

La pièce 3 du dossier de PLU précise les dispositions applicables. Il comprend six OAP sectorielles.

Les projets concernés par des secteurs d’OIN sont en partie encadrée par des OAP sectorielles. Au-delà de ces orientations, la définition précise du programme de ces secteurs devra inclure l’autorité municipale et les choix de programmation devront obtenir l’avis favorable de la commission d’urbanisme et du conseil municipal de la commune de Macouria.

EMPLACEMENT RESERVE

Emplacement réservé au titre du L151-41 et du R151-48 du CU.

Identifié sur le plan de zonage par le figuré ci-contre

Les documents graphiques du règlement du PLU