Le règlement de Magnet, texte intégral

Voir Titre I pour les conditions d’implantation par rapport aux voies Rappel : les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de la parcelle

Implantation par rapport aux limites séparatives* latérales : les constructions principales* doivent s’implanter sur l’une des limites latérales ou à 1,90 mètre de l’une des limites latérales.

Ainsi, si la construction principale* n’est pas implantée d’une limite latérale à l’autre, la largeur de la marge d’isolement séparant la construction principale* de la limite latérale sur laquelle elle n’est pas édifiée doit être au moins égale 1,90 mètre.

Dans le cas d’un bâtiment* voisin déjà construit en limite latérale, le projet privilégiera une implantation accolée en s’inscrivant dans le même gabarit* (profondeur et hauteur*).

Implantation par rapport aux limites séparatives de fond : sur le linéaire reporté au document graphique du règlement rue du Château de Noailly, les nouvelles constructions principales doivent respecter un recul minimum de 50 mètres par rapport aux limites séparatives de fond. Hauteur* : la hauteur des constructions principales* ne doit pas dépasser un maximum de 10 mètres. Sur une section de la rue du Bourg et de l’avenue de la Gare définie sur le document graphique du règlement, les constructions principales devront être édifiées au moins en partie en R+1. La hauteur* des annexes* ne doit pas excéder 4 mètres. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE • L’ensemble des dispositions définies en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’applique pas aux services publics ou d'intérêt collectif :

- si cela est nécessaire pour affirmer une singularité architecturale et urbaine ; - sous réserve de ne pas porter atteinte à leur insertion dans le cadre bâti ou l'environnement naturel. Aspect extérieur : les teintes des façades* doivent être en harmonie avec celles des constructions* environnantes. A cette fin, elles devront s'inscrire en cohérence avec les matériaux naturels locaux type terre ou pierre. Des teintes différentes peuvent être autorisées pour marquer des éléments ponctuels (encadrement d’ouverture, volets, menuiseries, auvent, zone d’entrée…) dès lors que la composition architecturale présente une cohérence. • Les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions principales* ne s’appliquent pas aux constructions* présentant un bardage bois de teinte naturelle. • Les volets roulants doivent être encastrés dans la maçonnerie.

Ouvrages techniques : on privilégie une intégration des éléments de compteurs et des boîtes aux lettres à la composition de la clôture*. Toitures et couvertures : dans le secteur UAh l'inclinaison de pente des toitures doit s'inscrire en cohérence avec celle des constructions* adjacentes sans pouvoir être inférieure à 30 ° (à l'exception des vérandas, serres et abris de jardin).

Les toitures à un pan peuvent être autorisées uniquement pour les extensions* et annexes accolées*. Dans ce cadre, la toiture doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toitures définies précédemment.

Dans le secteur UAh, les éléments de couverture doivent s’inscrire dans une écriture en continuité avec les constructions* anciennes (de type tuile) et être dans les teintes définies dans le nuancier ci-dessous.

CONSTRUCTIONS

Biodiversité et espaces libres* dans le cadre d’une opération d’ensemble : dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble*, les espaces libres représentent une surface au moins égale à la surface dédiée à la circulation des véhicules motorisés (voies de circulation et surfaces de stationnement imperméabilisées).

Peuvent notamment être pris en compte dans le calcul de la surface des espaces libres les cheminements piétons, les espaces verts, les placettes dédiées au piéton, les noues, les espaces de stationnement s’ils sont végétalisés et perméables. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie. Ils doivent intégrer les problématiques liées à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain (noue, tranchée drainante) afin d’aboutir à des espaces verts multifonctionnels. Abords des constructions* : la marge de recul entre l’alignement et la construction principale doit faire l’objet d’un aménagement paysager. La plantation de cet espace est recherchée.

Clôtures* : les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles.

• En limite des voies* et emprises publiques, les clôtures* ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,80 mètre au-delà de l’éventuelle partie de soutènement*.

En secteur UAh les clôtures* sont constituées d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0,70 et 1,50 mètre, surmonté ou non d’un dispositif à claire voie.

Dans le reste de la zone UA, pour les clôtures* constituées d’un mur plein surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie*, le mur plein doit être d’une hauteur comprise entre 0,70 et 1,20 mètre.

Dans l’ensemble de la zone UA, secteur UAh compris, la partie pleine peut atteindre 1,80 mètre sur un linéaire restreint à la zone d’accès* afin d’intégrer le portail, les éléments techniques (compteurs, boîtes aux lettre).

• En limite séparative*, les clôtures* peuvent être constituées d’un mur plein surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie*.

Le mur plein ne peut dépasser 1 mètre et au total, la clôture* ne peut excéder 1,60 mètre. Pour les clôtures* constituées d’une haie végétale, doublée ou non d’un grillage, la hauteur maximale est portée à 2 mètres.

Des pare-vues sont autorisés dans le prolongement de la construction* sur la partie arrière dans le cas d’une implantation en limite. Leur hauteur est limitée à 2 mètres et leur longueur ne peut dépasser 6 mètres.

Obligations pour le stationnement des véhicules automobiles

Règle générale

Règle complémentaire pour les constructions neuves de la sous destination « Logement »

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions neuves et installations doit être assuré en dehors des voies publiques Minimum : - 2 places par logement ; - dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble*, les stationnements peuvent être mutualisés et leur nombre ramené à 1,5 place par logement ; - les constructions d’une surface de plancher supérieure ou égale à 375 m² doivent prévoir 1,5 place par logement.

Les aménagements en revêtement léger perméable sont encouragés.

Pour toute construction neuve à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements et comportant des places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, un espace de stationnement sécurisé des vélos est exigé à hauteur de 0,75 m² de surface de plancher par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² de surface de plancher par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² de surface de plancher.

Logement

T2 T3 et plus

Exemple Espace de stationnement vélo/logement 3 m² + 0,75 m² 3 m² + 1,50 m²

Pour les constructions neuves à usage principal de bureaux équipées de places de stationnement destinées aux salariés, il est exigé un espace de stationnement sécurisé des vélos possédant une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Exemple

Surface de plancher des Espace de stationnement

bureaux

vélo

50 m²

0,75 m²

75 m²

1,125 m²

…

…

ACCES*

• Sur le linéaire de la route de Saint-Félix reporté au document graphique du règlement, l’accès pour les constructions implantées en deuxième ligne doit obligatoirement se faire sur la route de Saint-Félix.

INTERDICTIONS ET AUTORISATIONS

Destination Sous

destinations Destination

Sous destinations Destination

Sous destinations

Destination

Sous destinations

Destination Sous

destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement

interdites autorisées sous condition

Hébergement

interdites

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

autorisées interdites

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

autorisées

Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

autorisées

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

autorisées

Centre de congrès et d'exposition

Sont également interdits : - l’installation de caravanes* et les habitations légères de loisirs (HLL)* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités.

CONDITIONS D’AUTORISATION Les locaux accessoires* de logement destinés au gardiennage doivent être implantés sur la même unité foncière* que les bâtiments* d’activité.

B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Voir Titre I pour les conditions d’implantation par rapport aux voies Rappel : les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de la parcelle

Implantation par rapport aux limites séparatives : les constructions* doivent s’implanter en respectant une distance de 3 mètres par rapport aux zones limitrophes. Hauteur : la hauteur des constructions principales* ne doit pas dépasser un maximum de 13 mètres. La hauteur* des annexes* ne doit pas excéder 4 mètres.

CONSTRUCTIONS

Clôtures* : les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. • Les clôtures sur les voies ouvertes au public ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. Dans tous les cas, les murs pleins surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie* ne peuvent dépasser 1 mètre.

STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques*.

INTERDICTIONS ET AUTORISATIONS

Destination Sous

destinations Destination

Sous destinations Destination

Sous destinations

Destination

Sous destinations

Destination Sous

destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

interdites

autorisées autorisées sous condition

interdites

Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

autorisées sous condition

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

interdites

Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

autorisées

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

interdites

Bureau Centre de congrès et d'exposition

autorisées interdites

• Sont également interdits : - l’installation de caravanes* et les habitations légères de loisirs (HLL)* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités.

• Dans le secteur du Village Martin, chacune des quatre opérations doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble*. L’ouverture de chaque nouveau secteur à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation de 75 % du nombre de logements prévus dans le secteur précédent, sur la base du dépôt des déclarations d’ouverture de chantier. L’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Croix Verte II est conditionnée à la réalisation de 75 % du nombre de logements prévus sur la totalité du Village Martin.

CONDITIONS D’AUTORISATION

Sont autorisées les constructions* ayant la sous-destination : - « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200 m² de surface de vente ; - « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », à condition de ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol.

B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Voir Titre I pour les conditions d’implantation par rapport aux voies Rappel : les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de la parcelle

Hauteur : la hauteur des constructions principales* ne doit pas dépasser un maximum de 10 mètres.

La hauteur* des annexes* ne doit pas excéder 4 mètres.

INTERDICTIONS ET AUTORISATIONS

Destination Sous

destinations Destination

Sous destinations Destination

Sous destinations

Destination

Sous destinations

Destination Sous

destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement

Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail

autorisées interdites

autorisées uniquement dans le cadre d’un changement de destination interdites

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

interdites

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des autorisées uniquement dans le

administrations publiques et assimilés

cadre d’un changement de

destination

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

autorisées sous condition

Etablissements d'enseignement, de santé et

d'action sociale Salles d'art et de spectacles

interdites

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

autorisées uniquement dans le

cadre d’un changement de

destination

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

interdites

Sont également interdites les installations photovoltaïques au sol.

CONDITIONS D’AUTORISATION

• Sont autorisées les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Sont également autorisées les affectations et usages du sol suivants :

- les extensions* des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher* existante de l’habitation ; o et de 60 m² de surface de plancher supplémentaire.

- la construction et l’extension d’annexes* à l’habitation à condition d’être situées dans un rayon de 35 mètres à compter de tout point de la maison d’habitation, dans la limite de :

o 2 annexes* maximum par habitation ; o et de 40 m² maximum d’emprise au sol* par annexe* ; o et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- ces dispositions (extensions et annexes) ne sont applicables qu’une seule fois : o la surface de référence est donc celle de l’habitation à la date d’approbation du PLU ; o le plafond de 2 annexes exprime un maximum et ne s’applique pas aux piscines.

- les changements de destination* des bâtiments* existants, à condition de présenter un intérêt architectural, d’être repérés sur les plans de zonage par une étoile, de ne pas compromettre le fonctionnement d’une exploitation agricole et sous réserve des sous-destinations autorisées conformément au tableau ci-dessus.

B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur* : la hauteur des bâtiments agricoles ne peut dépasser un maximum de 13 mètres (à l’exception des silos). La hauteur* des locaux d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole est définie en harmonie avec le bâti environnant sans dépasser un maximum de 10 mètres.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres.

Implantation : voir « Titre I – dispositions communes » et OAP thématique « Insertion paysagère du bâti en zones agricole et naturelle ».

• L’ensemble des dispositions définies en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’applique pas aux services publics ou d'intérêt collectif :

- si cela est nécessaire pour affirmer une singularité architecturale et urbaine ; - sous réserve de ne pas porter atteinte à leur insertion dans le cadre bâti ou l'environnement naturel.

Aspect extérieur des constructions* neuves : les teintes des façades* doivent être en harmonie avec celles des constructions* environnantes. A cette fin, elles devront s'inscrire en cohérence avec les matériaux naturels locaux type terre ou pierre.

Des teintes différentes peuvent être autorisées pour marquer des éléments ponctuels (encadrement d’ouverture, volets, menuiseries, auvent, zone d’entrée…) dès lors que la composition architecturale présente une cohérence. • Les volets roulants doivent être encastrés dans la maçonnerie.

• L’ensemble des dispositions définies en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’applique pas aux services publics ou d'intérêt collectif :

- si cela est nécessaire pour affirmer une singularité architecturale et urbaine ; - sous réserve de ne pas porter atteinte à leur insertion dans le cadre bâti ou l'environnement naturel. Ouvertures : pour les nouveaux locaux d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole, les volets battants sont privilégiés. S'il s'agit de volets roulants, ils doivent être encastrés dans la maçonnerie.

Toitures et couvertures : l'inclinaison de pente des toitures des constructions* agricoles ne peut être inférieure à 8 °. Les teintes doivent s’inscrire en cohérence avec le nuancier défini pour les façades*. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux tunnels et serres agricoles. • Les toitures à un pan peuvent être autorisées uniquement pour les extensions* et annexes accolées (contiguïté avec une construction* principale ou un mur préexistant).

CONSTRUCTIONS

Clôtures* : les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. Sur le secteur du Village Martin, les clôtures* en limite de la coulée verte centrale ou de la zone naturelle située au sud sont composées de piquets verticaux et d’un grillage à mailles larges doublée de haies végétales discontinues.

Source : Menguy architecte Eco-lotissement de Bazouges-sous-Hédé

STATIONNEMENT Dans le secteur du Village Martin, Il est exigé 2 places par logement sur l’unité foncière et ½ place sur un parking collectif. Lorsque le nombre de places exprimé par logement n’est pas entier, il faut arrondir ce dernier à l’entier supérieur. Par exemple, pour un projet de 7 logements, il faudra au moins 4 places mutualisées (7*0,5 = 3,5…arrondi à 4). Sur le secteur de la Croix Verte II, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques*.

C. EQUIPEMENTS ET RESEAUX DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Accès* : tout accès* direct sur la RD 906 est interdit depuis le secteur de la Croix Verte II. Sur le Village Martin, chacun des 4 secteurs est desservi en impasse par un accès* distinct. Voirie : les voies* traversantes (permettant de relier la rue du Bourg à la rue du Village Martin ou à la Rue de la Croix Verte) sont interdites dans le secteur du Village Martin.

CONSTRUCTIONS

Clôtures* : les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi qu’aux locaux d'habitation existants ou futurs. Lorsqu’elles existent, les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. Elles ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, sauf impératif de sécurité. Les nouvelles clôtures* doivent être végétalisées et/ou doublées d’un grillage afin de permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes dont la hauteur ne peut excéder 0,70 mètre. Les teintes vives sont interdites.

STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques*.

• L’ensemble des dispositions définies en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’applique pas aux services publics ou d'intérêt collectif : - si cela est nécessaire pour affirmer une singularité architecturale et urbaine ; - sous réserve de ne pas porter atteinte à leur insertion dans le cadre bâti ou l'environnement naturel.

Toitures et couvertures : l'inclinaison de pente des toitures des constructions* ne peut être inférieure à 8 °. Les teintes doivent s’inscrire en cohérence avec le nuancier défini pour les façades*.

• Les toitures à un pan peuvent être autorisées uniquement pour les extensions* et annexes accolées (contiguïté avec une construction* principale ou un mur préexistant).

CONSTRUCTIONS

Clôtures* : les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux locaux d'habitation existants ou futurs.

Lorsqu’elles existent, les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. Elles ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, sauf impératif de sécurité. Les nouvelles clôtures* doivent être végétalisées et/ou doublées d’un grillage afin de permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception d’un linéaire restreint à la zone d’accès* afin d’intégrer le portail, les éléments techniques (compteurs, boîtes aux lettre). Les teintes vives sont interdites. STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques*.

LEXIQUE

Accès : point de jonction entre un terrain et une de voie de desserte publique ou privée (qui doit être carrossable), situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisins (cf. article 682 du Code civil). Il correspond donc à l’ouverture en façade d’un terrain privé (portail, porche) donnant sur une voie de desserte et au cheminement y conduisant sur ledit terrain privé.

Alignement : il correspond à la limite entre les voies ouvertes au public et les propriétés privées riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. • Dans le présent règlement, l’obligation d’un alignement signifie que la construction doit comporter au moins une part significative du linéaire de façade sur rue à l’alignement. Cette définition permet de préserver l’harmonie d’ensemble lorsqu’elle existe tout en introduisant une flexibilité pour permettre des décrochés dans le bâti, par exemple afin de préserver un espace pour garer un véhicule sur le terrain d’assiette et ainsi éviter d’encombrer le domaine public.

• L’expression « alignement de fait » renvoie à l'implantation cohérente et homogène des principaux éléments bâtis implantés le long d'une rue : - dans le cas où les parcelles voisines de part et d’autre comprennent chacune 1 construction principale implantée à une distance X de l’alignement, la construction nouvelle doit respecter cette distance (schémas n°1 et 2) ;

- dans le cas où les parcelles voisines comprennent chacune 1 construction principale implantée à une distance X de l’alignement qui diffère, la construction nouvelle doit respecter la distance de l’une des deux constructions principales par rapport à l’alignement, en privilégiant la ligne d’implantation dominante à l’échelle de la rue (schéma n°3) ; - dans le cas où les constructions ne suivent pas une ligne d’implantation dominante à l’échelle de la rue, la construction nouvelle doit s’implanter avec un recul* maximal égal à celui de la construction principale voisine implantée le plus loin de l’alignement (schéma n°4).

Annexe (lexique national) : « une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. »

Précisions pour l’emploi de la définition : une annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Bâtiment (lexique national) : « un bâtiment est une construction couverte et close. » Précisions pour l’emploi de la définition : un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison (1) de l’absence totale ou partielle de façades closes, (2) de l’absence de toiture ou (3) de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Caravane : au titre de l’article R. 111-47 du Code de l’Urbanisme, est considérée comme caravane le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction. Elle diffère des résidences mobiles de loisirs par le fait que le code de la route l’autorise à circuler sur la voie publique.

Changement de destination : il y a changement de destination lorsqu'il y a modification d’usage d’une construction principale nécessitant le passage de l’une à l’autre des 5 destinations prévues à l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme. Au titre du R421-17, le changement de destination est soumis à déclaration préalable. Le changement de sousdestination n’est contrôlé dans le cadre d’un permis de construire, lorsqu’il intervient parallèlement à des travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Claire-voie : type de clôture ou garde-corps formé de barreaux ou de grillage, espacés et laissant le jour passer entre eux.

Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc.… La clôture comprend les piliers et les portails.

Construction (lexique national) : « une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. »

Précisions pour l’emploi de la définition : la notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

Construction existante (lexique national) : « une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. »

Construction principale : renvoie au bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou au bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Emprise au sol (lexique national) : « l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les éléments de modénature sont exclus, de même que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. »

Précisions pour l’emploi de la définition : les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

Espaces libres : espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions, les aménagements de voirie et les surfaces de stationnement imperméabilisées.

Exhaussement : élévation du niveau du sol naturel par remblai (ajout de terres).

Extension (lexique national) : « l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. » Précisions pour l’emploi de la définition : l’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

Extension mesurée : dans le présent règlement, on considère mesurée une extension d’environ 30 % de la construction existante.

Façade (lexique national): « les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. »

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie.

Gabarit (lexique national) : « le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. »

Précisions pour l’emploi de la définition : la notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Habitation légère de loisirs (HLL) : au titre de l’article R. 111-37 du Code de l’Urbanisme, sont regardées comme des habitations légères de loisirs (HLL) les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle diffère des caravanes et résidences mobiles par l’absence du caractère permanent de sa mobilité.

Hauteur (lexique national) : « la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. »

Précisions pour l’emploi de la définition : la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Outre les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps), les antennes sont également exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique.

Houppier : partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc.

Limite séparative (lexique national) : « les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. »

Local accessoire (lexique national) : « le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. »

Précisions pour l’emploi de la définition : les locaux accessoires peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une

habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Lotissement (L442-1 du code de l’urbanisme) : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Opération d’aménagement d’ensemble : une opération d’aménagement d’ensemble se définit en premier lieu par opposition à une opération individuelle. Elle renvoie au-delà à un aménagement pensé sur la totalité de terrains constituant un groupe homogène et cohérent pour réaliser un ensemble de logements sans générer de « reliquats » de terrains.

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble au sens du présent PLU les opérations portant sur au moins 5 logements. Leur réalisation peut faire l’objet d’une opération unique ou d’opérations successives.

Retrait ou recul : le recul ou retrait est la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement ou perpendiculairement aux limites.

Le retrait ou recul par rapport aux limites séparatives se mesure en tous points de la construction.

Réhabilitation : travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur d’un bâtiment.

Parcelle en drapeau : une parcelle dite en drapeau est une parcelle ayant un accès très étroit sur le domaine public et qui s’élargit en cœur d’îlot.

Soutènement (murs, enrochements, talus…) : un mur de soutènement a pour rôle de maintenir des massifs de terre. Il ne constitue pas une clôture.

Surface de plancher (d’une construction) : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètres.

Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée.

Il convient donc de déduire les surfaces occupées par :

- les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; - les cages d’ascenseurs et d’escaliers ; - les aires de stationnement à destination de véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres) ; - les caves ou celliers annexes des logements en habitat collectif (dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune) ; - les combles non aménageables (pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial) ; - les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitation collectifs (y compris les locaux de stockage des déchets) ; - les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaitaire de 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation). Terrain naturel ou sol naturel : il s’agit du sol tel qu’il existe, avant les travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation d’un projet donné. Unité foncière : îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Voies ou emprises publiques (lexique national) : « la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.» Précisions pour l’emploi de la définition : les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’ensemble des voies dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique, indépendamment de leur statut de voie publique ou privée et de leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…). A titre d’exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation publique » une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

En application des articles R. 151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l’urbanisme, un arrêté en date du 10 novembre 2016 a défini les sous-destinations des constructions pouvant être règlementées par les plans locaux d’urbanisme.

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

Logement La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Commerce et activité de service

Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite

enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salle d'art et spectacle

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportif

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d'exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.