Zone AU1

1. Les créations et extensions de constructions et installations classées ou non entraînant des dangers inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone 2. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 3. La création de nouveaux bâtiments à usage agricole, 4. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, 5. Toute construction exceptés les cabanons de jardin et les piscines dans une bande de 30 mètres longeant les espaces boisés inscrits en zone naturelle N 6. les installations de camping et caravaning, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes, les terrains pour la pratique de sports motorisés 7. Les dolines ne doivent pas être remblayées – toute construction y est également interdite 8. Les zones humides identifiées au plan de zonage sont inconstructibles.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Sont autorisées, sous réserve qu’elles n’entraînent pas des dangers, inconvénients, nuisances et pollutions incompatibles avec le caractère des lieux environnants, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions liées aux réseaux d’infrastructures d’intérêt général ;

- Les affouillements et exhaussements du sol sauf lorsqu'ils sont liés et intégrés aux projets de construction dans le but d'assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel.

2.Tout projet d’urbanisation doit être compatible avec un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone conformément aux orientations d’aménagement et de programmation qui lui sont liées.

3. L’ouverture de la zone AU1c est conditionnée à la réalisation de 20% de logements conventionnés.

4.Les zones AU1 a et AU1b devront avoir une densité moyenne minimum de 13 logements /ha hors voirie

5. La zone AU1 c devra avoir une densité moyenne minimum de 25 logements/ha hors voirie

6.La zone AU1 t est réservé au développement d’un projet hôtelier

7. En zone de moraines : >> pour les zones indicées g1, il est recommandé de suivre les dispositions correspondantes aux zones de pente inférieure à 8° telles quelles sont annexées au présent règlement >> pour les zones indicées g2, il est recommander d'examiner finement la pente du terrain et selon cette pente, reprendre les dispositions proposées par niveau d'aléa (prescriptions constructives, étude géotechnique) telles quelles sont annexées au présent règlement

8. En zones humides, des aménagements peuvent être faits sous condition de participer à la prise en compte et valorisation des zones humides.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public

1. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, et le déneigement, et plus généralement les services publics.

2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil.

3. Tout accès sur les voies publiques doit recevoir l'accord du gestionnaire de la voirie.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité

1 - Les réseaux d'électricité et de télécommunication Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de télédiffusion liés aux branchements individuels doivent être réalisés en souterrain. Les antennes relais / diffusion numérique ainsi que les réseaux de diffusion d’énergie à l’échelle du territoire ne sont pas concernés par ces règles.

2 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

3 - Assainissement a/ En ce qui concerne les eaux usées, toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement. b/ En ce qui concerne les eaux pluviales, leur infiltration sur la parcelle est privilégiée. Toutefois, si la nature des sols, la taille ou la configuration de la parcelle ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Le cas échéant, toute nouvelle construction pourra disposer d’une citerne de récupération d’eau. c/ Dans les zones de moraines, et quelle que soit la pente du terrain, les dispositifs d'infiltration d'eau dans le sous-sol sont à proscrire.

4 - Eaux Pluviales Leur infiltration sur la parcelle est privilégiée excepté dans les zones de moraines où :

- pour les secteurs dont la pente est inférieure à 14°, la réalisation de dispositifs d'infiltration à la parcelle est fortement déconseillée, ceux-ci pouvant à terme être à l'origine de phénomènes de glissement.

- dans les secteurs où la pente est supérieure à 14°, les dispositifs d'infiltration des eaux pluviales sont proscrits, ceux-ci pouvant générer des phénomènes de glissement par lessivage des matériaux pouvant créer un soutirage en surface.

Il est recommandé pour les pentes inférieures à 14° et imposer pour les pentes supérieures à 14°, le stockage des eaux (cuve ou bassin tampon, structure réservoir sur les aires de stationnement et voies d'accès, etc) et rejet avec un débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales pour éviter la surcharge de celuici en aval.

L'objectif principal doit être de collecter les eaux pour les évacuer en dehors des zones de travaux ou des zones aménagées, et ce pour limiter les phénomènes de glissement à court ou moyen terme.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Tout projet d’urbanisation doit être établi conformément aux orientations d’aménagement qui lui sont liées.

2. Un recul de 3 m. est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

3. En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) et d'implantation d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (notamment pour les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation ou au fonctionnement des services), il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

3. Les garages, annexes, seront réalisés en cohérence architecturale avec le bâtiment principal. Tout regroupement de plus de 2 accès garage contigus est interdit lorsqu'il donne directement sur une voie publique ou privée à usage public. L'accès à un groupe de garages plus important ne pourra se faire que par le biais d'un espace de redistribution intérieure à la parcelle.

4. Les implantations proposées seront établies en souci de l’évolution ultérieure potentielle du bâti.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Tout projet d’urbanisation doit être établi conformément aux orientations d’aménagement qui lui sont liées

2. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (H/2 minimum = 2 mètres).

3. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin, - Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus sans pouvoirs excéder cinq bâtiments consécutifs, - Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives interne de cette opération, - Elles constituent des bâtiments indépendants annexes à l’habitation principale d’une hauteur inférieure à 3 m à l’égout du toit (ou 4,50 m s’il s’agit d’un pignon) et à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 25 m². - Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. - Les implantations proposées seront établies en souci de l’évolution ultérieure possible du bâti existant.

4. Les dispositions 2 et 3 ne s’appliquent pas aux constructions enterrées

5. Les piscines et équipements liés seront implantés en recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Toute projet d’urbanisation doit être établi conformément aux orientations d’aménagement et de programmation qui lui sont liées

2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : L'emprise au sol des constructions

L’urbanisation d’une parcelle ne pourra excéder 50% de sa surface en réalisation(s) bâtie(s), 20% de sa surface en espace minéral. Le reste de la parcelle restera en pleine terre soit 30% minimum.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

1. La hauteur maximale à l’acrotère pour les toits terrasses végétalisés est limitée à 10 mètres. Elle est limitée à 12 mètres au faîtage pour les toits en pente, panneaux solaires compris.

2. La hauteur de la construction doit être mesurée à partir du terrain existant avant travaux, au niveau du point médium de l’enveloppe bâtie pris dans le sens de la pente.

3. Lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 10%, et que le terrain est situé en contrebas d’une voie publique ou privée à usage publique, les hauteurs mentionnées peuvent être majorées de 1 mètre sous condition que la hauteur de l'édifice à créer appréciée sur la façade établie par rapport à la voie publique ou privée à usage public ne dépasse pas la hauteur autorisée telle qu'elle est stipulée aux alinéas 1 et 2

4. La hauteur maximale des constructions « annexes » (garages, abri de jardin) est limitée à 5 mètres au faîtage.

5. Les points 1 et 4 ne concernent pas le secteur AU1 t pour lequel la hauteur maximale totale est limitée à 6 mètres.

6.Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Par ailleurs, les ouvrages techniques et autres superstructures tels que les antennes, cheminées et ventilations ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Intitulé du document : L'aspect extérieur

1. Toute projet d’urbanisation est établi conformément aux orientations d’aménagement et de programmation qui lui sont liées

2. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. La partie maçonnée des clôtures doit être enduite et ne doit pas dépasser 60 cm de hauteur. Les murets en pierre naturelle de type pierres sèches ne sont pas concernés pas ces règles. Les clôtures ayant un aspect plastic, sont interdites. Le grillage n’est permis que sous condition d’être recouvert d’une végétation naturelle. Les grilles de type ferronnerie sont acceptées. La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 2 mètres, hauteur de la végétation comprise. Ces règles concernent toutes les clôtures, qu’elles soient en bordure d’espace public ou privé. Les murs et murgers en pierre ne doivent pas être démontés, et doivent être restaurés.

3. Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux naturels : pavés pierre ou granit, pelouse, sable ou graviers calcaires, exception pouvant être faite en secteur pentu (>6%).

4. Les piscines sont soumises à autorisation. En secteur de pente, les murs de soutènement, piscines ou retenue des terres, ne devront pas dépasser 2 mètres. En outre, ils prendront l’aspect naturel des murs et murgers.

5. Concernant les toitures - Les toitures terrasses sont permises sous condition d'être végétalisées. - Les panneaux solaires sont possibles à condition qu’ils restent parallèles à la toiture, sans décollement. - Les tuiles seront de couleur terre. Celles de couleur noire sont interdites. Les tuiles canal sont également interdites.

6. Concernant l’architecture, les importations spécifiques d’architectures d’autres régions sont à proscrire, en ce sens les maisons « Ile de France » « provençales » « normandes », …, sont interdites. - Les garages, annexes, seront réalisés en cohérence architecturale avec le bâtiment principal.

7.Les coffrets, compteurs, équipements techniques de ventilation, paraboles, chauffage aérothermie, …,doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture.

8. Les containers de déchets seront stockés dans les bâtiments principaux ou dans des annexes prévues à cet effet. Faciles d’accès, elles s’intégreront sans impact visuel à l’aménagement d’ensemble.

Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum :

- pour les constructions d’immeubles collectifs : 2 places par logement dont 1 en parking couvert. - pour les constructions d’habitations individuelles : 2 places de stationnement par logement dont une place accessible en permanence. - pour les services ou commerces et activités : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface totale de plancher

Ces règles de stationnement sont minorées pour le logement social tel qu’il est défini à l’article L123-1-13 du code de l’urbanisme. Ainsi, il ne sera pas exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

2. Les garages, annexes, seront réalisés en cohérence architecturale avec le bâtiment principal. Tout regroupement de plus de 2 accès garage contigus est interdit lorsqu'il donne directement sur une voie publique ou privée à usage public. L'accès à un groupe de garages plus important ne pourra se faire que par le biais d'un espace de redistribution intérieure à la parcelle.

Intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations

1. Les haies seront préférablement réalisées avec des essences locales comme les noisetiers, charmilles, églantiers, …

2. Les grands feuillus, les arbres fruitiers ou les haies devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

3. Le remblaiement des dolines est proscrit.

4. Pour toutes les zones AU1 sont applicables les dispositions indiquées dans les orientations d’aménagement et de programmation.

SECTION III : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Intitulé du document : Obligation imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et/ou fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

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ZONE AU1y CARACTERE DE LA ZONE La zone AU1y poursuit celle existante située au Vezenay et est destinée à l'accueil d’activités artisanales ou commerciales. Elle pourra également recevoir, le cas échéant, et sous conditions, les constructions destinées au logement des seuls artisans ou gardiens des activités implantées sur la zone.

Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article AU1y11

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE MALBUISSON

REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU approuvé par délibération du 24 mars 2017

Sommaire

TITRE 1 - Dispositions générales

Section 1 Champ d’application du PLU Section 2 Le règlement Section 3 Zone de Montagne Section 4 La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et la loi ALUR entrée en vigueur le 24 mars 2014

TITRE 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines … Zones UA … Zones UB … Zone Uy … Zones Uh TITRE 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser … Zones AU1 … Zones AU1y TITRE 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles … Zones A TITRE 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles … Zones N

Annexes

1. Les préconisations dans les zones de moraines / secteurs indicés g1 et g2

TITRE 1 - Dispositions générales

Section 1 Champ d’application du PLU Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Malbuisson

Section 2 Le règlement Outre le rapport de présentation, le Projet d'aménagement et de développement Durable (PADD) et les annexes, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le PLU comprend le présent règlement qui se compose : - d’une part d’un document écrit qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pour chacune des zones ,et établit la liste des emplacements réservés - et d’autre part de documents graphiques:plans de zonage

Le zonage délimite les zones urbaines, à urbaniser, ainsi que les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

CODIFICATION règlement et plans de zonage :

1 / Les zones urbaines, pour lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent l’accueil immédiat de constructions sont repérées au plan de zonage par le sigle commençant par la lettre « U »

… UA : correspond tant au tissu bâti ancien du bourg centre qu’à celui du Vezenay . Il est indicé : >> UAe pour les secteurs d’équipements et de services publics >> UAs pour l’espace de stationnement central lié au fonctionnement des équipements hôteliers sur le secteur « Grand Clos ». (4) au PADD

… UB : regroupe toutes les extensions bâties composées à la fois d’habitats individuels et de collectifs de petite ou grande envergure ; Il est indicé : >> UBp pour les secteurs à caractère écologiquement sensible >> UBL pour le secteur de la piscine, de la base nautique et de la maison dite « Barthelet » située au dessus de la plage des Landes (secteur desservi par les réseaux mais avec des activités uniquement liées à la culture, aux loisirs, au tourisme et à ses compléments (restauration, hôtellerie)

… Uy : correspond à l’espace d’activités existantes situé au Vézenay

… Uh : correspond à deux secteurs de bâtis isolés existants situés au nord de la commune

2 / Les zones à urbaniser repérées au plan par le sigle commençant par « AU1 » qui correspondent aux secteurs à caractère naturel ayant vocation à s’ouvrir à l’urbanisation avec un plan d’aménagement d’ensemble dans le cadre d’un permis d’aménager.

4 secteurs à dominantes habitat sont caractérisés et accompagnés d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en faveur de leur spécificité.

>> AU1a « Au lit de Plume » / (7 ) au PADD >> AU1b « Sur la Foule » / (8) au PADD >> AU1c « Champs des Champs » (10) au PADD et porteur d'OAP en faveur d'habitat diversifié. >> Un vaste secteur dit « sur le Chablet » situé au devant de l’ensemble hôtelier de l’Hôtel Le Lac est classé AU1- t. Sensible au niveau paysager , il est également porteur d’enjeux liés à l’économie touristique.

>> Un secteur voué aux seules activités artisanales prolonge celui existant situé au Vezenay. Il est classé AU1y - (11) au PADD -

3 / Les zones naturelles repérées au plan par le sigle commençant par « N » qui regroupent les espaces naturels à protéger en raison de la spécificité des sites, qu’il s’agisse de leur intérêt écologique ou paysager et celles indicées : >> NL pour les secteurs du camping, de la plage du moulin du Bas, de la base nautique du Vézenay, sans changement d'usage. >> Nic pour le secteur hyper central « la Combe jaune » où seront autorisés des aménagements en faveur de déplacements doux et sentiers botaniques en valorisation de la zone humide (5) au PADD. >> Nm correspond au secteur de la menuiserie située à l'entrée sud-ouest de Malbuisson, où seule l'extension de l'activité existante sera permise (sous condition de mise en conformité de l'assainissement) / STECAL >> Ni pour les secteurs de bord du lac avec APB et ceux humides en centre urbain . >> Np pour les secteurs à caractère écologiquement sensible

4 / Les zones agricoles repérées au plan par le sigle commençant par « A » qui regroupent les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les secteurs des prairies d’altitude écologiquement sensibles sont indicés p : Ap

Le secteur Ap est en outre accompagné de fiches de gestion relevant du Plan de Gestion Intégrée (PGI) réalisées par l’ONF et la chambre d’agriculture. Ils figurent dans l'annexe 9 du rapport de présentation.

Figurent également sur le plan de zonage :

>> Conformément à l’article L151-19, le plan de zonage identifie les éléments de patrimoine et de paysage à protéger. A Malbuisson, de nombreuses fermes anciennes, villas 19ème et équipements hôteliers XIXème, édifices spécifiques, sont répertoriés au titre de l’article L151-19, que ce soit en zone A, N, UA ou UB.

>> Les édifices en zones agricoles pouvant changer d'usage sont répertoriés au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme. En A, elle se confondent avec celle répertoriées au titre du L151-19.

>> De même, la végétation du bord de lac, les boisements de front de lac, les haies et bosquets du bourg principal, du Vézenay et leurs abords, ainsi que ceux des prairies d’altitudes sont répertoriés et protégés au titre de l’article L 151-23.

>> Les emplacements réservés aux voies, aménagements et ouvrages publics ainsi qu’aux installations d'intérêt général.

>> Les sentiers de randonnées à caractère structurant existants ou à créer sont par ailleurs répertoriés au titre de l’article L 151-38.

>> Les secteurs soumis aux glissements de terrains au titre du R 151-34 liés à la présence de moraines sont tramés et indicés g1 pour un aléa faible, et g2 pour les zones concernées par plusieurs niveaux d’aléas

>> Les continuités écologiques au titre du R 151-43 sont légendées (les roselières et le massif forestier).

>> Les zones humides reconnues sont repérées sur le plan de zonage.

La commune est par ailleurs classée :

>> en zone de sismicité 3 d’aléa modéré ( accélération comprise entre 1.1 et 1.6m/s²) pour laquelle l’application de règles de construction parasismique est obligatoire (décrets n°2010-1254 et n° 2010-1255 entrés en vigueur le 1er mai 2011.). Le zonage départemental et les règles applicables sont intégralement mis en annexe du rapport de présentation.

Archéologie préventive

Code du patrimoine article L521-1: L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.

« En application du Code du Patrimoine, articles L531-14 à 16 et R531-8 à J O, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie, tél. 03 81 65 72 00), soit directement, soit par l 'intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-J 3 du Code du Patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales».

Diagnostic Le diagnostic vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport. Il est financé par la redevance d'archéologie préventive . Ce diagnostic est réalisé par un opérateur public agréé, après signature d'une convention, soit l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRA) soit un service archéologique de collectivité, territorialement compétent.

Fouille En fonction du résultat du diagnostic et après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA), le préfet de région peut émettre un arrêté de fouille préventive. Sous le contrôle des agents du SRA la fouille vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final. L’aménageur est maître d’ouvrage de l’opération de fouille. Il fait appel pour sa réalisation à un opérateur : soit l’INRAP, soit un service archéologique territorial agréé, soit tout autre opérateur de droit public ou privé agréé par l’État . Il signe avec lui un contrat définissant, sur la base des prescriptions de l'Etat, le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre (coûts, délais...).

Section 3 Commune classée en Zone de Montagne

PRINCIPES GENERAUX (articles L.122-12 à 14 du code de l'urbanisme) Ils concernent la préservation des terres agricoles, l’extension de l’urbanisation, la valorisation du patrimoine montagnard.

Article L122-12 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art.

Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article : 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ; 2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.

Article L122-13 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art.

Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 111-4.

Article L122-14 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités : 1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-7 ; 2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Section 4 Les lois de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l''Environnement et d'engagement national pour l'environnement de 2009 et 2010 définissent le cadre global d'action des politiques publiques à mettre en œuvre pour promouvoir un développement durable, ainsi que la loi ALUR (Loi pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové) entrée en vigueur le 24 mars 2014.

Les textes fondamentaux sont rappelés ci-dessous :

Article L101-1 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

Article L101-2 Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

TITRE 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA délimite l’espace relatif au bâti ancien de la commune et porte autant sur le centre bourg que sur le cœur du Vézenay.

Ces secteurs sont destinés majoritairement à la construction ou l’extension de logements et de leurs dépendances ; ils comportent en outre les fonctions propre à tout centre de village : église, équipements publics, services et permettent le maintien ou l’accueil de commerces et d’artisans.

Le bâti ancien d'intérêt architectural est par ailleurs repéré au titre de l'article L151-19. Elle comprend la zone UAe qui enveloppe les secteurs d’équipements, d'aménagements et de services publics, ainsi que la zone UAs pour l’espace de stationnement central lié au fonctionnement des équipements hôteliers .

En outre, une grande partie de la zone UA se situe en site inscrit. Il conviendra de se référer à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Rappels :

1 - Sont soumis à autorisation : L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles suivant les conditions définies à l’article UA11

2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.

3 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié au titre de l’article L 151-19 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable.

4 - Les démolitions de tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir en secteur UA.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL