Plan local d’urbanisme intercommunal#
Tenant lieu de programme Local de l’Habitat
Preambule préambule I le reglement#
L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article
L151-9 -
Le règlement peut :
- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1°
Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-
- soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33-#
- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article
R151-39 –
- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39-
Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.
- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41-
- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41-
- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41-
- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-
- identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42-
- identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42-
- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R151-42-
- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43-
- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. -Article R151-43-
- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43-
- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43-
- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43-
- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -Article R151-43-
- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43-
- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43-
- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47-
- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme-
- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-
- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.
-Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-
- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-II DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :
_LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’Urbanisme-Les secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :
> Le secteur UA, qui correspond aux centres anciens caractérisés par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Le secteur UA comprend un sous-secteur UAa correspondant aux centres anciens des communes principales : le bipôle (Mortagne-sur-Sèvre et La
Verrie) et les pôles d’appui (La Gaubretière et Saint-Laurent-sur-Sèvre).
> Le secteur UB, qui correspond aux extensions urbaines accueillant ou étant destinées à accueillir des formes d’habitat collectif.
> Le secteur UC, qui correspond aux extensions urbaines pavillonnaires, dont la plupart ont été réalisées sous forme d’opérations d’ensemble.
> Le secteur UP, qui correspond aux grands sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif.
> Le secteur UE, qui correspond aux zones d’activités économiques et aux grands sites accueillant des entreprises au sein ou aux franges des bourgs. Il comprend :
Il comprend plusieurs sous-secteurs :
- UEz, correspondant à la ZAC du Soleil Levant à Mortagne-sur-Sèvre.
- UEvp, correspondant au Vendéopôle
- UEv, correspondant aux zones d’activités « vitrines » : le Pôle du Landreau et Chiron de la Roche à Chanverrie, La Louisière, Gautreau, Maunit 1-2 et le Puy Nardon à Mortagne-sur-Sèvre
- UEm, correspondant aux zones d’activités « mixtes » : l’Horizon à La Gaubretière, la Barboire à
Chambretaud (Chanverrie), la Perdriette 1 et 2 à Saint-Malô-du-Bois et la Paix à Saint-Laurent-sur-Sèvre
- UEp, correspondant aux zones d’activités de proximité
- UEe, correspondant aux établissements économiques hors zone d'activités
> Le secteur UT, qui correspond aux sites accueillant des activités liées au tourisme.
> Le secteur UF, correspondant aux friches industrielles en bords de Sèvre, dont l’évolution est limitée par les risques d’inondation.
_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».
« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’Urbanisme-Les zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants :
> Le secteur AUH, qui correspond à une zone destinée à accueillir de nouvelles constructions, prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. Le secteur AUH est immédiatement constructible dans le respect des OAP.
> Le secteur AUT, qui correspond à une zone destinée à accueillir de nouvelles constructions et installations destinées à l’activité touristique. Le secteur AUT est immédiatement constructible.
> Le secteur 2AU, correspondant aux tranches du projet de renouvellement urbain sur le site du
Chaintreau, dont l’ouverture à l’urbanisation n’est pas pressentie durant le temps du PLUi.
_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du
Code de l’Urbanisme -
Parmi les zones agricoles, on distinguera :
> Le secteur A, espace de développement privilégié des exploitations agricoles.
> Le secteur AP, qui correspond aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, etc.) Le sous-secteur AP1 recouvre la lisière agricole des bourgs afin de limiter les conflits d’usage aux abords des principaux espaces urbanisés.
> Le secteur AE, correspondant aux trois sites d’EPC France (explosifs) à Mortagne-sur-Sèvre,
_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code de l’Urbanisme –
Parmi les zones naturelles, on distinguera :
> un secteur N, espace protégé de l’urbanisation
> un secteur NJ, correspondant aux parcs et jardin à vocation vivrière, à proximité ou aux cœurs des bourgs et des hameaux.
> un secteur NA pouvant exceptionnellement accueillir des activités commerciales existantes hors des bourgs,
> un secteur NC, correspondant à la carrière de Mortagne-sur-Sèvre.
> un secteur NE, correspondant aux terrains destinés à accueillir des projets de production d’énergie renouvelable (ancien site d’exploitation d’uranium à Treize-Vents, ancienne déchetterie à La Verrie),
> un secteur NF, qui correspond au site accueillant les infrastructures liées au festival de Poupet à Saint-Malo-du-Bois.
> un secteur NP, correspondant à de grands ensembles bâtis patrimoniaux, où peuvent être autorisées de nouvelles constructions en cohérence avec la nature patrimoniale du secteur et afin d’accueillir des projets touristiques et/ou évènementiels. (Moulin de la Roche à Tiffauges, Château de la Boulaie à
Treize-Vents) Deux sous-secteurs NP1 recouvrent des projets de développement plus conséquents.
(Château de la Barbinière à Saint Laurent-sur-Sèvre, Château du Boisniard à Chambretaud)
> un secteur NT, correspondant à des sites accueillant des activités de loisirs et/ou touristiques (hébergements, hôtels, camping, centre nautique, etc.). On distinguera deux sous-secteurs, afin de justifier de règles cohérentes avec l’activité projetée (NT1 et NT2).
> un secteur NEA, correspondant à des secteurs de développement d’entreprises de travaux agricoles.
III Organisation du reglement#
Chaque zone du PLUi doit :
- respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire intercommunal ;
- respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :
_Article 1 : usages des sols et destination des constructions#
Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.
_Article 2 : implantation et volumetrie#
Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.
_Article 3 : qualite architecturale, paysagere et environnementale#
L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions et de leurs extensions dans l’environnement bâti existant ou non en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.
De plus, il fixe les règles relatives au traitement des abords de la construction sur le terrain d’assiette du projet.
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLUi) doivent être prises en compte pour toutes les interventions sur le bâti représentatif du patrimoine géologique et culturel du
Pays de Mortagne. Les travaux devant être compatibles vis-à-vis de ces orientations portent sur des constructions existantes lorsque :
- elles sont repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt patrimonial
- elles sont comprises au sein des Séquences bâties d’intérêt repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt paysager et présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg.
- elles présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg.
_Article 4 : stationnement#
Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.
Plan local d’urbanisme intercommunal#
Tenant lieu de programme Local de l’Habitat
Titre I dispositions generales applicables sur l’ensemble du territoire#
I.1 | Le reglement national#
D’urbanisme#
Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :
_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme :
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme :
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
_L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
_L’ARTICLE L111-15 du code de l’urbanisme :
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
_ARTICLE L111-23 du code de l’urbanisme :
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-
11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
I.2 | Les autres legislations#
Les servitudes d’utilite publique#
Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des
Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au PLUi.
La liste des servitudes est annexée au règlement.
Les secteurs affectes par le bruit#
Les communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, La Gaubretière et
Chambretaud sont concernées par l’application des arrêtés préfectoraux n° 01 DDE 20, 01 DDE 22 du 19 mars 2001 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit, compte-tenu du passage des RD 160 et 149 et de la RN 149 classées route à grande circulation ainsi que l’autoroute A87. Ces secteurs sont représentés sur le document graphique et les arrêtés correspondants sont annexés au présent PLUi.
L’autoroute et les routes classees grande circulation#
Les communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, La Gaubretière et
Chambretaud sont concernées par un principe d’inconstructibilité le long des RD 160 et 149 et de la RN
149 classées route à grande circulation ainsi que l’autoroute A87. Un principe d’inconstructibilité est établi sur une largeur de :
- 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’A87,
- 75 mètres de part et d’autre de l’axe des RD160, RD149 et RN149 (routes classées grande circulation).
Ce principe ne s’applique pas entièrement sur la commune de La Verrie le long de la RD 160, où une étude « Loi Barnier » a été réalisée.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans ces secteurs identifiés sur le document graphique (article L111-6 du Code de l’Urbanisme). Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
- aux réseaux d’intérêt public,
- à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.
Les routes departementales#
En zone agricole ou naturelle, les constructions neuves doivent respecter un retrait minimal de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des routes départementales.
Cette règle ne s’applique pas :
- aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental,
- aux bâtiments techniques liés à l’exploitation des systèmes de production d’énergie renouvelable,
- aux réseaux d’intérêt public.
Les zones de presomption de prescriptions archeologiques#
Dans les secteurs identifiés sur le document graphique comme « zones de présomption de prescriptions archéologiques », les travaux d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et les Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) de moins de trois hectares peuvent faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive.
I.3 | Les secteurs portant des#
Prescriptions graphiques particulieres les dispositions relatives a la trame verte et bleue#
Les Espaces Boises Classés (EBC) à conserver
Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre
III du code forestier.
- Article L113-2 du Code de l’Urbanisme –
Les arbres, haies et autres alignements d’arbres à conserver
Le défrichement d’une haie bocagère ou l’arrachage d’un arbre isolé, repérés sur le règlement graphique, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les haies bocagères repérées sur le règlement graphique doivent être conservées. Des exceptions peuvent être admises pour des motifs :
- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre),
- relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple),
- techniques (passage de réseaux, de voirie, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole.
En cas de défrichement d’une portion de haie, un linéaire de même essence et d’une longueur égale doit être replanté en prolongement de la haie altérée ou à proximité immédiate. Les nouvelles plantations résultant de l’application de cette règle doivent permettre de restaurer la continuité écologique altérée.
Les boisements à préserver
Les constructions, installations et aménagements sont autorisés dans la mesure où ils n’altèrent que de manière mineure la superficie et le rôle écologique du boisement. Ces altérations seront compensées par des plantations en continuité du massif protégé, sur une surface équivalente à l’emprise déboisée.
Les cours d’eau
Dans les zones Agricoles, Naturelles et forestières, les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront respecter un recul de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés sur le document graphique. Cette règle ne s’applique pas pour :
- les quais et berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé,
- les constructions et aménagement nécessitant la proximité de l’eau (exemple : bassin pour les exploitations agricoles),
- les équipements et aménagements publics et/ou d’intérêt collectif.
Les zones humides
Les constructions et installations sont interdites, à l’exception des cas de figure suivants :
- Fouilles archéologiques, sous réserve de reconstituer les strates du sol après travaux
- Entretien et mise en valeur des zones humides
- Entretien, extension et création d’étangs d’irrigation
- Constructions ou ouvrages nécessaires au fonctionnement d’équipements et de services d’intérêt collectif (réseaux d’eau, d’électricité, etc.)
- Equipements publics d’intérêt collectifs
- Extension des constructions existantes.
Les opérations ayant un impact sur les zones humides doivent faire l'objet d'études préalables visant à leur protection et à leur maintien.
En l'absence d'alternative de moindre impact avérée, toute atteinte à une zone humide doit s'accompagner de la mise en place de mesures compensatoires.
La mise en œuvre des mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE, du SAGE et des dispositions du Code de l’Environnement.
Les dispositions relatives aux deplacements#
Les chemins à conserver, à modifier ou à créer
Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à la préservation des chemins identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale comme les haies et les talus) pourront être interdites.
Tracé indicatif de voirie
Lorsque le terrain d’assiette du projet de construction et/ou d’aménagement est traversé par un tracé indicatif de voirie identifié sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol pouvant compromettre le projet de voirie pourront être interdites.
Les dispositions relatives a l’evolution du bati#
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLUi) doivent être prises en compte pour toutes les interventions sur le bâti représentatif du patrimoine géologique et culturel du
Pays de Mortagne. Les travaux devant être compatibles vis-à-vis de ces orientations portent sur des constructions existantes lorsque :
- elles sont repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt patrimonial
- elles sont comprises au sein d’une des Séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt paysager et présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons de ville, les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg, les édifices religieux remarquables).
- elles présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons de ville, les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg, les édifices religieux remarquables).
Un permis de démolir est nécessaire pour les travaux de démolition soumis à l’OAP patrimoniale.
Les constructions pouvant changer de destination en zones A et N
Les constructions ainsi repérées en zone agricole ou naturelle sur le règlement graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Les destinations et activités autorisées sont précisées dans le règlement de chacune de ces zones.
Le repérage sur plan de ces constructions n’est pas une garantie d’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Tout projet de changement de destination doit faire l’objet d’un avis « conforme » de la part de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
L’avis de la commission sera délivré lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Le petit patrimoine d’intérêt
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments de « petit » patrimoine doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.
Seuls les travaux nécessaires à la préservation de ces édifices sont autorisés.
Les constructions jalonnant un linéaire commercial protégé
Le changement de destination des locaux destinés à l’artisanat et au commerce, à la restauration et à l’hébergement hôtelier ainsi qu’aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle est interdit le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux » sauf
:
- pour les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que les halls d’entrée, les locaux techniques, etc.
- pour une mise aux normes ou pour la création d’un accès pour l’étage,
- pour une surface à l’arrière de la construction.
I.4 | LA QUALITE ARCHITECTURALE,
Paysagere et environnentale du bati generalites#
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLUi) doivent être prises en compte pour toutes les interventions sur le bâti représentatif du patrimoine géologique et culturel du
Pays de Mortagne. Les travaux devant être compatibles vis-à-vis de ces orientations portent sur des constructions existantes lorsque :
- elles sont repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt patrimonial
- elles sont comprises au sein des Séquences bâties à préserver, repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt paysager et présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons de ville, les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg, les édifices religieux remarquables).
- elles présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons de ville, les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg, les édifices religieux remarquables).
Un permis de démolir est nécessaire pour les travaux de démolition soumis à l’OAP patrimoniale.
Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Les annexes et les extensions des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.
Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.
C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse.
Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.
Les toitures#
Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et adaptée à leur contexte. Des exceptions seront tolérées pour des constructions de nature exceptionnelles.
Les couvertures en tuiles sur de nouvelles constructions doivent chercher à reproduire l’aspect et les tonalités des toitures tuiles utilisées traditionnellement dans le Pays de Mortagne. Les tuiles en usage dans la région sont généralement des tuiles canal ou à emboitement (imitant la tuile canal) de teinte rouge ou à dominante rouge.
Le même principe s’applique aux nouvelles toitures en ardoise.
Les autres matériaux de couverture devront être justifiés par l’exceptionnalité de la construction, à l’exception des verrières.
Les toitures-terrasses sont admises à condition qu’elles présentent un relevé d’acrotère permettant de rendre invisible le matériau de couverture.
Les facades#
Les enduits sur maçonnerie pourront être teintés dans la masse. Afin de limiter l’impact des constructions dans le paysage, la teinte des enduits et/ou des bardages devra se rapprocher de la teinte des murs réalisés en pierre locale (bruns / gris) ou des enduits réalisés avec un sable local (ocres, jaunes).
D’autres teintes pourront être utilisées seulement pour mettre en valeur des volumes, des retraits ou au niveau de joint creux.
Les matériaux de remplissage (briques, parpaings, etc ...) destinés à être enduits ne pourront rester apparents.
Les clotures#
Généralités
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
- en évitant la multiplicité des matériaux,
- en recherchant la simplicité des formes et structures,
- en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes,
- en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres…
Composition et hauteur
Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux clôtures en bordure du domaine ferroviaire.
Les clôtures en type plaques lisses de béton moulé, en brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit.
Plaques lisses beton moule baches type brise vent vegetaux artificiels#
Brande tole ondulee mur de cloture non enduit#
La hauteur est mesurée en tout point de la clôture, entre le sommet de celle-ci et le niveau du terrain naturel à l’aplomb à l’intérieur de la parcelle (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul).
FIGURE 1_Principe de mesure de la hauteur des clôtures vis-à-vis du terrain naturel.
Les murs existants en moellons de pays ou en pierres de taille en granite seront conservés, restaurés ou reconstruits à l’identique, s’ils ne sont pas remplacés par une nouvelle construction utilisant des matériaux appareillés à l’identique. Lorsqu’ils permettent de mettre en valeur des séquences paysagères d’intérêt, des percements et ouvertures sont toutefois possibles.
Les murets techniques sont autorisés (coffret de branchement, boîtes aux lettres).
Muret technique#
1. A l’alignement des voies et emprises publiques#
Les clôtures doivent être constituées soit :
- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.90 m surmonté d’un type de clôture non interdit, l’ensemble ne dépassant pas 1.50 m.
- d’un mur plein ou d’un autre dispositif de clôture non interdit, d’une hauteur maximale de 1.50 m
- d’une haie vive doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.50 m
Une hauteur plus importante pourra être autorisée :
- lorsque la clôture prolonge (en continuité directe ou séparée par un passage de moins de 3 m) une clôture déjà existante et se trouve dans l’axe de celle-ci. La hauteur maximale est alors la hauteur de la clôture prolongée.
- lorsque des projets à vocation économique (industriels ou agricoles) le nécessitent.
Pour les parcelles entourées par au moins 2 voies, des modalités particulières peuvent être admises.
A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…).
2. En limites séparatives#
La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m.
Une hauteur plus importante est autorisée pour s’aligner sur une clôture non végétale existante ou lorsque des projets à vocation économiques, industriels ou agricoles le justifieront.
3. En limite séparative avec un espace agricole ou naturel#
La clôture devra être végétale (haies vives, grillage doublé d’une haie vive, barrières en bois,…) ou constitué d’un mur en pierre. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m.
Plantations#
La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.
Les haies doivent être composées de plusieurs essences, choisies préférentiellement dans la liste figurant à l’Annexe VI.3 du présent règlement.
Les espèces végétales dont la liste figure à l’Annexe VI.4 ne sont pas recommandées.
L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite (Annexe VI.5).
Les dispositifs de production d’energie#
Les installations utiles à la production ou à la gestion d’énergie (panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur, climatiseur, etc.), par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement immédiat quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.
Ces installations doivent être implantées de manière à limiter leur perception (tant visuelle que sonore) depuis l’espace public.
L’implantation des installations s’effectuent dans l’alignement de repères visuels existants (constructions existantes lors d’une implantation au sol, ou détail de modénature pour une implantation sur une construction existante).
Le coloris et le volume des dispositifs restent discrets et ne contrastent pas avec les teintes et volumes à proximité immédiate.
I.5 | Les conditions de desserte des#
Terrains les acces#
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.
Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.
Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur de l’accès doit mesurer au moins 3 m pour faciliter l’accès de véhicules de secours.
La longueur maximale de l’accès à une construction en second rang doit mesurer au plus 60 m.
Les voies de circulation#
Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l’édification est demandée.
A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.
En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurés.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.
Les circulations douces (cheminements piétons et pistes cyclables) devront être prises en compte dans toute ouverture de nouvelle voirie.
L’alimentation en eau potable#
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement doit permettre la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.
En l’absence de raccordement au réseau public, une alimentation par forage ou puits particulier peut être autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur.
La gestion des eaux usees#
Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.
En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.
L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.
La gestion des eaux pluviales#
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s’il existe), lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont autorisées et encouragées. Les installations pour la réutilisation doivent être conformes à l’arrêté du 21 août 2008 (version consolidée au 17 octobre 2018).
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.
La gestion des dechets#
Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.
Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.
Les reseaux d’energie#
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu’on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.
Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.
Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.
Les infrastructures et reseaux de communications electroniques#
Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.
Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Plan local d’urbanisme intercommunal#
Tenant lieu de programme Local de l’Habitat
Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#