Le règlement de Malroy, texte intégral

Les constructions à vocation industrielle ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;  les nouvelles exploitations agricoles ;  les exploitations forestières ;  les habitations légères de loisirs ;  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en

hébergement léger ;  les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ;  l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre

qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an.  les parcs d'attractions;  les golfs ;  les carrières.

les transformations, extensions et annexes techniques des exploitations agricoles existantes.  les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sont

autorisées sous réserve : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds, - dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Les ICPE sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.  Les commerces à condition de ne pas excéder 400m² de surface de vente.  les constructions destinées à l’artisanat à condition que celle-ci ne soient pas incompatible avec le caractère résidentiel de la zone (création de nuisances…).  les constructions destinées à la fonction d'entrepôts ou de hangars à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone.  les bâtiments à usage d’activité autre que commerciale sont autorisés à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 200m², toutes extensions comprises.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

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3.2. Toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Cette disposition ne concerne pas les garages fermés qui pourront disposer d’un accès supplémentaire sur la voie la desservant par garage.

VOIRIE

3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Aussi la création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- largeur minimale de plateforme : 8m - largeur minimale de chaussée : 5 m

3.4. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS

3.5. Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

ASSAINISSEMENT

4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.4. A l’exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à une activité, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

4.6. L’infiltration ou le stockage des eaux pluviales directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés sera privilégié (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.

4.7. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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Pas de prescription.

Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles sera raccordé à celui des maisons voisines.

6.2. Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale sera implantée : - à l’existant - au même nu ou en retrait de la maison la plus en saillie - au même nu ou en saillie de la maison la plus éloignée de la voie Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées ou d’annexes.

Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine.

Bande d’implantation

Voie

6.3. La façade principale peut toutefois s’éloigner des alignements inscrits au 6.1 et 6.2 à condition d’aménager la partie laissée libre et d’assurer la continuité du front bâti par un dispositif architectural approprié (ex : maintien d’un front bâti, mur,…).

6.4. Toutes occupations et utilisations sont interdites entre l'alignement de voies et l'alignement de façades audessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines ainsi que le mobilier urbain.

6.5. Lorsqu’une unité foncière a plusieurs façades sur rue, ces règles d’implantation ne s’appliqueront qu’aux façades ayant un accès principal. En cas de plusieurs accès principaux les règles s’appliqueront qu’à la façade ayant l’accès le plus proche de la rue.

6.6. Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions (de type abris de jardins, dépendances, annexes, garages isolés de la construction principale) dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée en totalité ou partiellement suivant les articles ci-dessus.

6.7. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.8. Pour les isolations une dérogation au recul est autorisée dans la limite de 20 cm et dans la limite de l’emprise foncière.

6.9. Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

6.10. Les règles précitées à l’article 6 ne s’appliquent pour des travaux visant à permettre l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite.

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

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7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 3 mètres minimum.

7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.4. Pour les isolations une dérogation au recul est autorisée dans la limite de 20 cm et dans la limite de l’emprise foncière.

7.5. Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d’eau.

7.6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7.7. Les règles précitées à l’article 7 ne s’appliquent pour des travaux visant à permettre l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Concernant les égouts de toiture sur rue : a) On s'alignera à la hauteur des égouts voisins. b) Entre deux constructions d'inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l'égout de toiture soit :  à l'existant.  à égale hauteur d'un ou des égouts des constructions voisines.  en dessous de l'égout le plus haut, mais au-dessus de l'égout le plus bas.  dans le cas où les égouts de toitures des constructions voisines sont situés à moins de 5 mètres de haut, il sera autorisé de placer l’égout de toiture à 6 mètres maximum.

10.2. Les constructions édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant l'article 6, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade. La hauteur absolue des annexes est limitée à 3m au faitage au maximum par rapport au terrain naturel.

10.3. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.4. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan

(type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite,

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- toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

TOITURE

11.1. Les toitures du volume principal de la construction à vocation d’habitation seront à 2 pans à l’exception des toitures végétalisées.

11.2. Le faîtage du volume principal sera placé parallèlement à la rue.

11.3. La pente des toitures ne sera pas inférieure à 24° ni supérieure à 36°.

11.4. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (ton rouge à brun) sauf pour les vérandas, toitures végétalisés, châssis de toiture et les dispositifs liés aux énergies renouvelables.

11.5. En façade sur rue, les ouvertures liées à l’aménagement des combles seront intégrées dans le plan de la toiture et s’implanteront de manière préférentielle dans l’alignement des ouvertures en façade. Sur la partie arrière de la construction (non visible de la rue), tous les aménagements de combles sont autorisés (en saillie, terrasse tropézienne,…).

11.6. En façade sur rue, les panneaux solaires s’implanteront de manière préférentielle dans l’alignement des ouvertures en façade ou en ménageant un tableau.

11.7. Dans le cas d’extensions ou de modifications d’un bâtiment existant, les caractéristiques de la toiture à réaliser seront celles de la construction mitoyenne existante correspondant aux caractéristiques du bâti traditionnel (type village), pente, sens du faitage…..

11.8. Les articles 11.1 à 11.6 ne concernent pas les dépendances isolées situées à l’arrière de la construction principale à condition qu’elles ne soient pas visibles de la rue.

DESSIN GENERAL DES FACADES SUR RUE

11.9. En façade sur rue les ouvertures seront plus hautes que larges. Cette disposition ne concerne pas les devantures des commerces ou services.

11.10. Les fenêtres seront munies de volets extérieurs battants ayant l’aspect bois. Les volets seront conservés, restaurés ou remplacés à l’identique. Les caissons de volets roulants posés à l’extérieur sont interdits.

11.11. Les saillies de balcons sont interdites.

11.12. Sont interdits les retraits de façades d’un étage sur l’autre.

11.13. Toutes les façades sur rue devront comporter au moins 1 percement tous les 5m.

ENDUIT ET COLORATION DE FACADE

11.14. Les enduits de façade devront avoir l’aspect et la teinte d’un mélange de chaux et de sable.

11.15. Sont interdits :  les recouvrements de parties de façades avec des bardages sauf s’il s’agit d’un bardage bois.  L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…)  Le recouvrement par la peinture des éléments en pierre de constructions existantes (encadrement des baies, corniches,…).  Le traitement du soubassement différent de celui du reste de la façade.

CLOTURES

11.16. Les clôtures éventuelles seront constituées soit :  Par des murets avec enduit traditionnel  Par des haies vives  Par des murs pleins à condition de s’apparenter à la construction principale  Par des mur-bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie

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11.17. En limite du domaine public, la hauteur d’un mur bahut est limitée à 0.80m maximum et la hauteur de la clôture ne doit pas excéder 1.50m.

11.18. Les murs de clôture maçonnés existant doivent être conservés

11.19. Les usoirs devront rester libres de tout type de clôture quel qu’il soit.

IMPLANTATION DES BATIMENTS PAR RAPPORT AU TERRAIN NATUREL

11.20. L’accès piéton à l’entrée principale du bâtiment et l’accès voiture se feront de plain-pied avec le terrain naturel. Une dérogation est possible dans la limite de 30 cm au-dessus afin d’aménager l’accès en harmonie avec l’ouverture.

11.21. Sont interdits les garages en sous-sol et les buttes de terre.

11.22. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la transformation ou l’extension pourra être réalisée selon l’aspect extérieur existant.

11.23. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux abris de jardins.

11.24. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate.

12.2. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser est d’une place de stationnement par logement.

12.3. Pour toutes les constructions, en cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain d’assiette le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des voitures particulières, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 m de l’opération, les surfaces qui lui font défaut (éventuellement par l’obtention d’une concession à long terme dans des parcs de stationnement ouverts au public), et qui ne pourront, de ce fait, être comptabilisées pour une autre opération.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies parmi les essences locales.

13.2. Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d'arbres, boqueteaux, haies,

bois….) en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

Dans le cas de destruction ou arrachage/abattage, une obligation de replanter 1 pour 1 sera exigée.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription

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Pas de prescription

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CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

Cette zone est concernée par un risque d’inondation : se référer au Plan de Prévention du Risque d’inondation joint en annexes. Cette zone est concernée par un risque de mouvement de terrain.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions vocation à industrielle ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;  les nouvelles exploitations agricoles ;  les exploitations forestières ;  les habitations légères de loisirs ;  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en

hébergement léger ;  les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ;  l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre

qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an.  les parcs d'attractions;  les golfs ;  les carrières.

les transformations, extensions et annexes techniques des exploitations agricoles existantes.  les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sont

autorisées sous réserve : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds, - dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Les ICPE sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.  Les commerces à condition de ne pas excéder 400m² de surface de vente.  les constructions destinées à l’artisanat à condition que celle-ci ne soient pas incompatible avec le caractère résidentiel de la zone (création de nuisances…).  les constructions destinées à la fonction d'entrepôts ou de hangars à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone.  les bâtiments à usage d’activité autre que commerciale sont autorisés à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 200m², toutes extensions comprises.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2. Toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant.

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VOIRIE

3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Aussi la création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- largeur minimale de plateforme : 8m - largeur minimale de chaussée : 5 m

3.4. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS

3.5. Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

ASSAINISSEMENT

4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.4. A l’exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à une activité, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

4.6. L’infiltration ou le stockage des eaux pluviales directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés sera privilégié (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.

4.7. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Pas de prescription.

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Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation.

6.2. La création de tout nouvel accès à la RD1 est interdite.

6.3. Les constructions principales devront s’implanter à une distance d’au moins 20 mètres par rapport à l’alignement de la RD1. Les dépendances (garage, abris de jardin) pourront être implantées dans la bande de recul en respectant un recul minimal de 8 mètres de l’alignement de la RD1.

6.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6.6. Les règles précitées à l’article 6 ne s’appliquent pour des travaux visant à permettre l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite.

6.7. Pour les isolations une dérogation au recul est autorisée dans la limite de 20 cm et dans la limite de l’emprise foncière.

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 3 mètres minimum.

7.3. Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d’eau.

7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7.6. Les règles précitées à l’article 7 ne s’appliquent pour des travaux visant à permettre l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.7. Pour les isolations une dérogation au recul est autorisée dans la limite de 20 cm et dans la limite de l’emprise foncière.

8.1. Les abris de jardins devront être construits à l’arrière de la construction principale.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1) à concurrence de 6m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit.

10.2. La hauteur absolue des annexes est limitée à 3m au faitage au maximum par rapport au terrain naturel.

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10.3. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.4. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan

(type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

11.1. Pour la construction principale à vocation d’habitation, les toitures terrasses sont interdites sauf les toitures végétalisées.

11.2. Les constructions sur une même unité foncière doivent être traitées en harmonie (en terme de matériaux, aspect extérieur,…).

11.3. Toutes les façades sur rue devront comporter au moins 1 percement tous les 5m.

11.4. La coloration des façades sera de teinte pastelle, claire ou blanche. L’utilisation de couleurs vives est interdite.

11.5. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…)

11.6. En limite du domaine public, la hauteur d’un mur bahut est limitée à 0.80m maximum et la hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2m.

11.7. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux abris de jardins.

11.8. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

12.2. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser est de deux places de stationnement par logement. Les possibilités de stationnement en aérien sont comptabilisées.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d'arbres, boqueteaux, haies,

bois….) en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

Dans le cas de destruction ou arrachage/abattage, une obligation de replanter 1 pour 1 sera exigée.

13.2. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies parmi les essences locales.

M A L R O Y P L U - E S T E R R 18

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription

Pas de prescription

M A L R O Y P L U - E S T E R R 19

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visés à l’article 2.

Dans la zone Aa uniquement : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des service s publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone A uniquement :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone ; - la construction, l’extension, l’aménagement de bâtiments et d’installations affectés à l’accueil et au développement d’activités agro-touristiques nécessaires à l’exploitation agricole dont la vente à la ferme à condition qu’ils soient situés sur le siège même de l’exploitation agricole et, au plus, à 100 mètres du siège d’exploitation ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

E S T E R R 25

3.1. Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2. La création de tout accès nouveau sur la RD1 est interdite.

VOIRIE

3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS

3.4. Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT

4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

4.4. A l’exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à une activité, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

4.5. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

4.6. L’infiltration ou le stockage des eaux pluviales directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés sera privilégié (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.

4.7. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Pas de prescription.

M A L R O Y P L U - E S T E R R 26

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin et à moins de 70 mètres de l’alignement des routes départementales et à moins de 75m de part et d’autre de l’axe de la RD1.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.3. Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 5 mètres minimum.

7.3. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de la berge des cours d’eau et de 35 m des limites forestières.

7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions nouvelles à vocation d’habitation ne doit pas dépasser un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1) à concurrence de 6m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit.

10.2. La hauteur des constructions nouvelles à vocation agricole ne doit pas excéder 12 mètres à la faîtière par rapport au terrain naturel, toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables tels que silos et cheminées.

10.3. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.4. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

M A L R O Y P L U - E S T E R R 27

Pour les éléments paysagers repérés au plan

(type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitation uniquement :

11.1. Les toitures terrasses sont interdites sauf les toitures végétalisées.

11.2. Les constructions sur une même unité foncière doivent être traitées en harmonie (en termes de matériaux, aspect extérieur,…).

11.3. La coloration des façades sera de teinte pastelle, claire ou blanche. L’utilisation de couleurs vives est interdite.

11.4. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…)

Pour les constructions nouvelles à usage agricole uniquement :

11.5. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…)

11.6. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

11.7. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics

Les aires de stationnement des véhicules de toutes catégories ainsi que des remorques agricoles correspondant aux besoins des constructions et installations devront être assurées en dehors des voies publiques et privées.

Pas de prescription

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription

Pas de prescription

M A L R O Y P L U - E S T E R R 28

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ET AUX SECTEURS NL et Nj

Cette zone est concernée par un risque d’inondation : se référer au Plan de Prévention du Risque d’inondation joint en annexes. Cette zone est concernée par un risque de mouvements de terrain. Cette zone est concernée par la présence de zones humides. Les zones humides identifiées au plan sont inconstructibles.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à vocation industrielle ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;  les nouvelles exploitations agricoles ;  les exploitations forestières ;  les habitations légères de loisirs ;  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en

hébergement léger ;  les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ;  l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre

qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an.  les parcs d'attractions;  les golfs ;  les carrières.

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 sont autorisés à condition :

 qu’elles respectent l’orientation d’aménagement et de programmation lorsqu’elle a été définie ;  que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants :

. le réseau d’eau . le réseau de collecte d'eaux usées, . le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . le réseau d’électricité, . le réseau d’éclairage public, . la voirie. . la protection incendie

I - SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

 les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées sous réserve : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds, - dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. Les ICPE sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

 Les commerces à condition de ne pas excéder 400m² de surface de vente.  les constructions destinées à l’artisanat à condition que celle-ci ne soient pas incompatible avec le

caractère résidentiel de la zone (création de nuisances…).  les constructions destinées à la fonction d'entrepôts ou de hangars à condition d’être liées à une

activité autorisée dans la zone.  les bâtiments à usage d’activité autre que commerciale sont autorisés à condition que leur surface de

plancher ne dépasse pas 200m², toutes extensions comprises.

M A L R O Y P L U - E S T E R R 20

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2. Toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant.

VOIRIE

3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies renden t difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3.4. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

ASSAINISSEMENT

4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau d’assainissement selon la règlementation en vigueur.

4.3. A l’exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à une activité, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

4.4. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

4.6. L’infiltration ou le stockage des eaux pluviales directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés sera privilégié (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.

4.7. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Pas de prescription.

M A L R O Y P L U - E S T E R R 21

Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation.

6.2. La création de tout nouvel accès à la RD1 est interdite.

6.3. Les constructions principales devront s’implanter à une distance d’au moins 20 mètres par rapport à l’alignement de la RD1. Les dépendances (garage, abris de jardin) pourront être implantées dans la bande de recul en respectant un recul minimal de 15 mètres de l’alignement de la RD1.

6.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6.6. Les règles précitées à l’article 6 ne s’appliquent pour des travaux visant à permettre l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite.

6.7. Pour les isolations une dérogation au recul est autorisée dans la limite de 20 cm et dans la limite de l’emprise foncière.

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 3 mètres minimum.

7.3. Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d’eau.

7.4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

7.5. Les règles précitées à l’article 7 ne s’appliquent pour des travaux visant à permettre l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.6. Pour les isolations une dérogation au recul est autorisée dans la limite de 20 cm et dans la limite de l’emprise foncière.

8.1. Les abris de jardins devront être construits à l’arrière de la construction principale.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1) à concurrence de 6m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit.

10.2. La hauteur absolue des annexes est limitée à 3m au faitage au maximum par rapport au terrain naturel.

10.3. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

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avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1. Pour la construction principale à vocation d’habitation, les toitures terrasses sont interdites sauf les toitures végétalisées. 11.2. Les constructions sur une même unité foncière doivent être traitées en harmonie (en terme de matériaux, aspect extérieur,…). 11.3. Toutes les façades sur rue devront comporter au moins 1 percement tous les 5m. 11.4. La coloration des façades sera de teinte pastelle, claire ou blanche. L’utilisation de couleurs vives est interdite. 11.5. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses,…) 11.6. En limite du domaine public, la hauteur d’un mur bahut est limitée à 0.80m maximum et la hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2m. 11.7. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux abris de jardins. 11.8. Les règles précisées à cet article 11 ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. 12.2. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser est de deux places de stationnement par logement. Les possibilités de stationnement en aérien sont comptabilisées.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies parmi les essences locales.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

M A L R O Y P L U - E S T E R R 23

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET

NATURELLES

M A L R O Y P L U - E S T E R R 24

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ET AU SECTEUR Aa

Cette zone est concernée par la présence de zones humides. Les zones humides identifiées au plan sont inconstructibles.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visés à l’article 2.

Dans la zone NL uniquement : - les constructions et installations et équipements ayant un rapport direct avec une activité sportive, touristique, culturelle ou de loisirs ; - les hangars et les abris nécessaires à une activité sportive, touristique, culturelle ou de loisirs ; - les aires de jeux et de sports ; - les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans la zone Nj uniquement : - les abris de jardins - les extensions des constructions à vocation d’habitation existantes

Dans la zone N uniquement : - la confortation, la rénovation et l’amélioration des constructions existantes. Dans toutes les zones : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publ ics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination

M A L R O Y P L U - E S T E R R 29

de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

3.2. La création de tout accès nouveau sur la RD1 est interdite.

VOIRIE

3.3. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la de stination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS

3.4. Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT

4.2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

4.3. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

EAUX PLUVIALES

4.6. L’infiltration ou le stockage des eaux pluviales directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés sera privilégié (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.

4.7. En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Pas de prescription.

O Y P L U - E S T E R R 30

6.1. Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation et de 15 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales et à moins de 75m de part et d’autre de l’axe de la RD1. 6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.3. Les ouvrages techniques et/ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter en limite ou en recul des voies et emprises publiques.

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être à une distance de 3 mètres minimum. 7.3. Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m de la berge des cours d’eau et de 35 m des limites forestières. 7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Dans la zone NL uniquement : 9.1. L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 m² toute extension comprise par unité foncière.

Dans la zone Nj uniquement : 9.2. L’emprise au sol des abris de jardins ne devra pas excéder 12 m² par unité foncière et toute extension comprise. 9.3. L’emprise au sol des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes ne devra pas excéder 70 m² par unité foncière et toute extension.

Dans la zone NL uniquement : 10.1. La hauteur maximale des constructions est de 5 m au faitage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Dans la zone Nj uniquement : 10.2. La hauteur maximale des abris de jardins est de 3 m au faitage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

M A L R O Y P L U - E S T E R R 31

10.3. La hauteur maximale des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes ne devra pas excéder celle de l’habitation existante. 10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 10.5. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Pour les éléments paysagers repérés au plan

(type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

Les aires de stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations devront être assurées en dehors des voies publiques et privées.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d'arbres, boqueteaux, haies,

bois….) en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

Dans le cas de destruction ou arrachage/abattage, une obligation de replanter 1 pour 1 sera exigée.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription

Pas de prescription

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