Le règlement de Mandeville, texte intégral

Sont interdites : - L'implantation des constructions à usage industriel. - L'implantation et l'extension des constructions à usage exclusif d'entrepôts ou agricoles. - Les campings et caravanages : - Les terrains de camping et de caravanage. - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs. - Le stationnement des caravanes isolées sur terrain nu - Les dépôts de déchets et de ferrailles - Les carrières - Les exhaussements et affouillements de sols non liés à un aménagement paysager

UA-2

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- les constructions et installations nécessaires à l'implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie…), sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement et qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone pourront alors ne pas être appliquées.

- L'implantation d'activités si elles ne sont pas de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat.

Dans le secteur UAe, seules les constructions et installations d'équipements collectifs sont autorisées.

PLU de Mandeville

Dans les zones de risques liées à la présence d’axes de ruissellement, des prescriptions peuvent être imposées compte tenu de l’existence de ce risque.

- L'implantation des constructions d’habitation en limite séparative est admise.

- Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative la plus proche ne pourra être inférieure à 2 mètres.

- La présente règle ne s’applique pas à la reconstruction de bâtiments existants dans le cas où elle ne nuirait pas à l’alignement.

- Les annexes seront implantés en limite séparative ou à au moins 1 mètre de ces limites.

- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une

aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus - pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure.

UA-8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementées.

- La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation est limitée à 2 niveaux aménageables, et dans tous les cas la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au faîtage.

- La hauteur des annexes dont le mur est situé en limite séparative ne devra pas excéder 2,50m. Dans les autres cas, la hauteur est limitée à 2,50 m à l’égout du toit et 5m au faîtage.

- Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis au maximum ci-dessus.

PLU de Mandeville

UA-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1- Forme Les toitures principales doivent être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises dans le cadre de construction utilisant les matériaux d’éco-construction (notamment toiture végétale) Néanmoins, les annexes et extensions de taille limitée à 30% de l'emprise de la construction principale (remises et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment. Dans ce cas, la pente de toiture peut être de 15°.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en excluant les accumulations de terre formant butte.

Orientations des constructions à usage d’habitation : il est fortement recommandé au titre du développement durable que les façades principales soient orientées vers le Sud.

La restauration et l’extension des bâtiments existants :

- La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

- Les éléments de modénature (bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, souche de cheminée..) seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect.

- Les murs en pierre, briques prévus pour être apparents doivent être préservés.

Pour les abris de jardin et petites annexes indépendantes : sont interdits les agglomérés de ciments non enduits, les tôles ondulées. Ils devront être peu visibles de la rue ou dissimulés par des plantations.

2- Matériaux et teintes - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure.

- Les matériaux pour les revêtements des murs devront être : le silex, le pisé ou torchis, la brique, le colombage, le parpaing enduit. La teinte des murs devra se rapprocher de celle des briques ou des enduits traditionnels de la région (ton pierre à sable).

- Les accessoires de façades (volets, huisseries, portes…) et motifs architecturaux (bandeaux,…) peuvent rehausser par des couleurs vives non criardes la composition de la construction.

- Les matériaux de couverture seront l'ardoise, la tuile plate, le chaume, le zinc ou matériaux d'aspect similaires. Une couverture en plaque métallique (couleur ardoise ou tuile) peut être tolérée en cas d'aménagement de bâtiment annexe.

- L'utilisation de matériaux en lien avec "l'écoconstruction" est admise dans le cadre d'une composition architecturale d'ensemble de la construction (panneaux solaires, bois…).

PLU de Mandeville

3- Clôtures - Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées.

- Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Dans tous les cas, elles ne dépassent pas 2m de haut. Dans le cas de virages, de carrefours, de routes concernées par des problèmes de sécurité, la clôture quelque soit sa nature (végétal, mur, …) devra préserver la visibilité.

- Les clôtures pourront être réalisées ainsi : - Haies végétales champêtres qui peuvent être doublées d’un grillage. - Murets (murs bahuts) surmontés de grillage, lisses horizontales ou grilles, et les grillages, de préférence doublés d’une clôture végétale d’espèces locales.

Équipements d’intérêt général (socio-culturels, sportifs, administratifs) :

Les équipements d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées cidessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

L’emprise au sol ne peut excéder 25% de la superficie totale de la parcelle ou de l’unité foncière. Dans le secteur UAe, il n’y a pas d’emprise au sol.

La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 30% de la surface non bâtie de la propriété pour toute construction nouvelle. Les plantations sont réalisées avec des essences locales.

Dans les lotissements ou groupes d’habitations, une surface d’au moins 15% de l’ensemble de la propriété avant division doit être aménagée en un ou plusieurs espaces verts collectifs.

Les talus, les fossés et les haies existantes devront être conservés s'ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés.

Les haies mono-spécifiques de conifères de type thuyas, cyprès sont interdites.

Les aires de stationnement doivent être plantées par au moins un arbre par 100m² de terrain.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.

PLU de Mandeville

Les lieux de stockage doivent être dissimulés par un écran végétal.

UA-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementées.

UA-15

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

UA-16

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementées.

PLU de Mandeville

TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

PLU de Mandeville

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

- Pour les ensembles de construction à usage d'habitation ou opération d'aménagement, il est exigé 1 place de stationnement par 40 M2 de Surface de plancher.

- Pour les constructions à destination de bureaux-services, il est exigé 3 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

- Pour les équipements recevant du public, le nombre de places doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (cf. annexe).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des déchets etc...

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

La continuité du cheminement piéton/vélo sera recherchée dès que la configuration des lieux le permet (marquage au sol ou couloirs indépendants…).

Tout ensemble de construction ou opération d’aménagement, de quelque nature que ce soit, doit permettre par l'implantation de voiries internes l'accès aux terrains, qui par le fait de l’opération ne présenterait plus d'accès automobile direct sur les voies publiques.

1- Eau potable - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- Assainissement des eaux usées

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe, par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- En l'absence d'un réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande du permis de construire. (cf. règlement de la collectivité en charge du SPANC).

3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau…).

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise de l’écoulement et des débits d’eaux pluviales.

- La gestion des eaux pluviales, à la charge du pétitionnaire, devra être étudiée en amont du projet d’urbanisation.

- Ces eaux seront collectées et gérées au maximum sur la parcelle par infiltration (uniquement si la capacité d’infiltration du sol le permet), dans des ouvrages de type tranchées d’infiltration….

PLU de Mandeville

- Si le sol ne présente pas une capacité d’infiltration suffisante, la régulation des eaux pluviales permettant de limiter les débits avant rejet vers le réseau (s’il existe) ou le milieu naturel sera impérative. Celle-ci sera assurée par des ouvrages de type noue, mare, bassin… dont le dimensionnement aura été adapté au terrain, à l’opération et la vulnérabilité en aval.

- Pour les opérations d’ensemble, la gestion interne des eaux pluviales répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone. Les ouvrages seront dimensionnés pour gérer la pluie centennale de durée la plus pénalisante avec un débit de fuite limité de l’ordre de 2 l/s/hectare collecté.

- L’évacuation des eaux pluviales doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4- Réseau d’énergie et de communication (électricité, gaz, téléphone) Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain.

5- Collecte des déchets

Un emplacement de capacité suffisante réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif sera prévu dans les opérations à partir de 2 logements. Sa localisation et ses caractéristiques devront permettre de faciliter le fonctionnement des services de collecte.

UA-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

UA-6

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

- Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en retrait d’au moins 2 mètres par rapport à l’alignement. Lorsque l’alignement n’est pas défini, la limite d’emprise de la voie est prise en compte.

- Les extensions de bâtiments existants peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment.

- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : − en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, − aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus − pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure.

PLU de Mandeville

UA-7

Sont interdites : - L'implantation des constructions à usage industriel. - L'implantation et l'extension des constructions à usage exclusif d'entrepôts ou agricoles. - Les campings et caravanages : - Les terrains de camping et de caravanage. - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs. - Le stationnement des caravanes isolées - Les dépôts de déchets et de ferrailles - Les carrières - Les exhaussements et affouillements de sols non liés à un aménagement paysager

AU1-2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- les constructions et installations nécessaires à l'implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie…), sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement et qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone pourront alors ne pas être appliquées.

- L'implantation d'activités si elles ne sont pas de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat.

- Les ensembles de constructions ou opération d'aménagement sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un schéma d'ensemble qui devra respecter les principes généraux définis à travers les orientations d'aménagement spécifiques (document n°3).

PLU de Mandeville

- L'implantation des constructions d’habitation en limite séparative est admise. - Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative

la plus proche ne pourra être inférieure à 2 mètres. - Les annexes seront implantés en limite séparative ou à au moins 1 mètre de ces limites. - Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure.

AU1-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementées.

PLU de Mandeville

- La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation est limitée à 2 niveaux aménageables, et dans tous les cas la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au faîtage.

- La hauteur des annexes dont le mur est situé en limite séparative ne devra pas excéder 2,50m. Dans les autres cas, la hauteur est limitée à 2,50 m à l’égout du toit et 5m au faîtage.

- Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis au maximum ci-dessus.

AU1-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1- Forme Les toitures principales doivent être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises dans le cadre de construction utilisant les matériaux d’éco-construction (notamment toiture végétale) Néanmoins, les annexes et extensions de taille limitée à 30% de l'emprise de la construction principale (remises et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment. Dans ce cas, la pente de toiture peut être de 15°.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en excluant les accumulations de terre formant butte.

Orientations des constructions à usage d’habitation : il est fortement recommandé au titre du développement durable que les façades principales soient orientées vers le Sud.

Pour les abris de jardin et petites annexes indépendantes : sont interdits les agglomérés de ciments non enduits, les tôles ondulées. Ils devront être peu visibles de la rue ou dissimulés par des plantations.

2- Matériaux et teintes

- Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure.

- Les matériaux pour les revêtements des murs devront être : le silex, le pisé ou torchis, la brique, le colombage, le parpaing enduit. La teinte des murs devra se rapprocher de celle des briques ou des enduits traditionnels de la région (ton pierre à sable).

- Les accessoires de façades (volets, huisseries, portes…) et motifs architecturaux

(bandeaux,…) peuvent rehausser par des couleurs vives non criardes la composition de la

construction.

PLU de Mandeville

- Les matériaux de couverture seront l'ardoise, la tuile plate, le chaume, le zinc ou matériaux d'aspect similaires. Une couverture en plaque métallique (couleur ardoise ou tuile) peut être tolérée en cas d'aménagement de bâtiment annexe.

- L'utilisation de matériaux en lien avec "l'écoconstruction" est admise dans le cadre d'une composition architecturale d'ensemble de la construction (panneaux solaires, bois…).

3- Clôtures - Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées. - Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Dans tous les cas, elles ne dépassent pas 2m de haut. Dans le cas de virages, de carrefours, de routes concernées par des problèmes de sécurité, la clôture quelque soit sa nature (végétal, mur, …) devra préserver la visibilité. - Les clôtures pourront être réalisées ainsi : - Haies végétales champêtres qui peuvent être doublées d’un grillage.

Équipements d’intérêt général (socio-culturels, sportifs, administratifs) : Les équipements d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées cidessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

L’emprise au sol ne peut excéder 25% de la superficie totale de la parcelle ou de l’unité foncière.

La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 30% de la surface non bâtie de la propriété pour toute construction nouvelle. Les plantations sont réalisées avec des essences locales.

Dans les lotissements ou groupes d’habitations, une surface d’au moins 15% de l’ensemble de la propriété avant division doit être aménagée en un ou plusieurs espaces verts collectifs.

Les talus, les fossés et les haies existantes devront être conservés s'ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés.

Les haies mono-spécifiques de conifères de type thuyas, cyprès sont interdites.

Les aires de stationnement doivent être plantées par au moins un arbre par 100m² de terrain.

PLU de Mandeville

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.

Les lieux de stockage doivent être dissimulés par un écran végétal.

AU1-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementées.

AU1-15

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

AU1-16

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans le cadre d’opération de construction d’ensemble, les réservations nécessaires à l’implantation ultérieure de la fibre optique doivent être prévues.

PLU de Mandeville

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

- Pour les ensembles de construction à usage d'habitation ou opération d'aménagement, il est exigé 1 place de stationnement par 40 M2 de Surface de plancher.

- Pour les constructions à destination de bureaux-services, il est exigé 3 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

- Pour les équipements recevant du public, le nombre de places doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (cf. annexe).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des déchets etc...

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

La continuité du cheminement piéton/vélo sera recherchée dès que la configuration des lieux le permet (marquage au sol ou couloirs indépendants…).

Tout ensemble de construction ou opération d’aménagement, de quelque nature que ce soit, doit permettre par l'implantation de voiries internes l'accès aux terrains, qui par le fait de l’opération ne présenterait plus d'accès automobile direct sur les voies publiques.

1- Eau potable - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- Assainissement des eaux usées

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe, par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- En l'absence d'un réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande du permis de construire. (cf. règlement de la collectivité en charge du SPANC).

3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau…).

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise de l’écoulement et des débits d’eaux pluviales.

- La gestion des eaux pluviales, à la charge du pétitionnaire, devra être étudiée en amont du projet d’urbanisation.

- Ces eaux seront collectées et gérées au maximum sur la parcelle par infiltration (uniquement si la capacité d’infiltration du sol le permet), dans des ouvrages de type tranchées d’infiltration….

- Si le sol ne présente pas une capacité d’infiltration suffisante, la régulation des eaux pluviales permettant de limiter les débits avant rejet vers le réseau (s’il existe) ou le milieu naturel sera impérative. Celle-ci sera assurée par des ouvrages de type noue, mare, bassin… dont le dimensionnement aura été adapté au terrain, à l’opération et la vulnérabilité en aval.

- Pour les opérations d’ensemble, la gestion interne des eaux pluviales répondra à une approche

globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone. Les ouvrages

PLU de Mandeville

seront dimensionnés pour gérer la pluie centennale de durée la plus pénalisante avec un débit de fuite limité de l’ordre de 2 l/s/hectare collecté. - L’évacuation des eaux pluviales doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement. 4- Réseau d’énergie et de communication (électricité, gaz, téléphone) Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain.

5- Collecte des déchets Un emplacement de capacité suffisante réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif sera prévu. Sa localisation et ses caractéristiques devront permettre de faciliter le fonctionnement des services de collecte.

AU1-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

AU1-6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

- Les constructions doivent être implantées soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un retrait d’au moins 2m par rapport à la limite d’emprise de la voie prise en compte.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - pour les constructions d’intérêt général et équipements d’infrastructure.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnée à l’article 2AU2

AU2-2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

− Les ouvrages d’intérêt général liés à des équipements d’infrastructures. − Les installations et travaux divers qui ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone.

Sont interdites : Toutes les constructions et utilisations non mentionnées à l'article 2.

A-2

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- Les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité agricole - La construction, restauration, extension ou changement de destination à usage d’habitation

(type logement de fonction de l’exploitant) directement liés à l’exploitation agricole et nécessitant une présence sur le site sous réserve de ne pas constituer un mitage de la zone - Les annexes aux logements de fonction liées à l’exploitation agricole - Les constructions qui ont pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole…) - L’aménagement, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et des services touristiques (ex : gîtes, chambres d’hôtes, fermes auberges…). - Les affouillements, exhaussements, décaissements ou remblaiements des sols s’ils sont compatibles avec les enjeux environnementaux et le caractère de la zone, et s’ils sont nécessaire à l’implantation de bâtiments - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les zones de risques liées à la présence d’axes de ruissellement, des prescriptions peuvent être imposées compte tenu de l’existence de ce risque.

PLU de Mandeville

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R.111.2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions et les annexes.

Dans le cas de présomption de cavités souterraines :

Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de recensement de ces cavités, il est rappelé que le pétitionnaire devra s'assurer de la stabilité du terrain.

- L'implantation des constructions d’habitation en limite séparative est admise. - Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative

la plus proche ne pourra être inférieure à 2 mètres. - Les annexes seront implantés en limite séparative ou à au moins 1 mètre de ces limites. - Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure.

AU2-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementées.

- L'implantation des constructions en limite séparative est admise.

- Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative la plus proche ne pourra être inférieure à 3 mètres, et dans tous les cas sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment.

Malgré les dispositions de l'alinéa précédent, l'aménagement, l'extension, la transformation ou la réhabilitation d'immeubles déjà construits et ne respectant pas ces règles d'implantation peuvent être autorisés. Cette disposition vise notamment les immeubles qui par leur qualité architecturale, leur destination actuelle ou tout autre motif méritent d'être conservés.

PLU de Mandeville

A-8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementées.

AU2-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Non réglementées.

- La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation est limitée à 2 niveaux aménageables, et dans tous les cas la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au terrain naturel initial.

- Pour les autres installations, elles ne doivent pas excéder 12 mètres. - Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis

au maximum ci-dessus.

A-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

- Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

- La conception du bâtiment doit être adaptée à la morphologie du terrain naturel.

Aspect extérieur pour les maisons d'habitation :

1- Forme Les toitures principales doivent être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises dans le cadre de construction utilisant les matériaux d’éco-construction (notamment toiture végétale) Néanmoins, les annexes et extensions de taille limitée à 30% de l'emprise de la construction principale (remises et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment. Dans ce cas, la pente de toiture peut être de 15°.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en excluant les accumulations de terre formant butte. Orientations des constructions à usage d’habitation : il est fortement recommandé au titre du développement durable que les façades principales soient orientées vers le Sud.

PLU de Mandeville

La restauration et l’extension des bâtiments existants :

- La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

- Les éléments de modénature (bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, souche de cheminée..) seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect.

- Les murs en pierre, briques prévus pour être apparents doivent être préservés.

Pour les abris de jardin et petites annexes indépendantes : sont interdits les agglomérés de ciments non enduits, les tôles ondulées. Ils devront être peu visibles de la rue ou dissimulés par des plantations.

2- Matériaux et teintes - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure.

- Les matériaux pour les revêtements des murs devront être : le silex, le pisé ou torchis, la brique, le colombage, le parpaing enduit. La teinte des murs devra se rapprocher de celle des briques ou des enduits traditionnels de la région (ton pierre à sable).

- Les accessoires de façades (volets, huisseries, portes…) et motifs architecturaux (bandeaux,…) peuvent rehausser par des couleurs vives non criardes la composition de la construction.

- Les matériaux de couverture seront l'ardoise, la tuile plate, le zinc, le chaume ou matériaux d'aspect similaires. Une couverture en plaque métallique (couleur ardoise ou tuile) peut être tolérée en cas d'aménagement de bâtiment.

- L'utilisation de matériaux en lien avec "l'écoconstruction" est admise dans le cadre d'une composition architecturale d'ensemble de la construction (panneaux solaires, bois…).

3- Clôtures - Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées.

- Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Dans tous les cas, elles ne dépassent pas 2m de haut. Dans le cas de virages, de carrefours, de routes concernées par des problèmes de sécurité, la clôture quelque soit sa nature (végétal, mur, …) devra préserver la visibilité.

- Les clôtures pourront être réalisées ainsi : - Haies végétales champêtres qui peuvent être doublées d’un grillage. - Murets (murs bahuts) surmontés de grillage, lisses horizontales ou grilles, et les grillages, de préférence doublés d’une clôture végétale d’espèces locales.

Non réglementées.

Non réglementé.

- Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure.

- Les couvertures apparentes en tôle métallique ondulée sont interdites.

2- Annexes

- Les matériaux de construction utilisés doivent être en cohérence avec le bâti avoisinant.

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3- Clôtures

- Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées. - Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et dans tous les cas

ne dépassent pas 2,50m de haut

Non réglementées.

AU2-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementées.

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AU2-15

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

AU2-16

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementées.

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TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Dans les espaces boisés classés à protéger tels que définis aux articles L.130.1 et suivants du code de l'urbanisme, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable et le défrichement est interdit. Les talus et les haies existantes devront être conservés s'ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés. Les haies mono-spécifiques de conifères de type thuyas, cyprès sont interdites. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Toute construction de bâtiment à usage agricole devra être accompagnée de plantations facilitant son intégration dans l'environnement.

A-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

A-15

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

A-16

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementées.

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TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Non réglementées.

- Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Non réglementées.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (cf. annexe).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des déchets etc...

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Non réglementées..

AU2-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

AU2-6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

- Les constructions doivent être implantées soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un retrait d’au moins 2m par rapport à la limite d’emprise de la voie prise en compte.

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Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - pour les constructions d’intérêt général et équipements d’infrastructure.

1- Eau potable - Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- Assainissement des eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe, par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- En l'absence d'un réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande du permis de construire. (cf. règlement de la collectivité en charge du SPANC).

- L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau…).

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise de l’écoulement et des débits d’eaux pluviales.

- La gestion des eaux pluviales, à la charge du pétitionnaire, devra être étudiée en amont du projet d’urbanisation.

- Ces eaux seront collectées et gérées au maximum sur la parcelle par infiltration (uniquement si la capacité d’infiltration du sol le permet), dans des ouvrages de type tranchées d’infiltration….

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- Si le sol ne présente pas une capacité d’infiltration suffisante, la régulation des eaux pluviales permettant de limiter les débits avant rejet vers le réseau (s’il existe) ou le milieu naturel sera impérative. Celle-ci sera assurée par des ouvrages de type noue, mare, bassin… dont le dimensionnement aura été adapté au terrain, à l’opération et la vulnérabilité en aval.

- L’évacuation des eaux pluviales doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4- Réseau d’énergie et de communication (électricité, gaz, téléphone) Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain.

A-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

A-6

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées au moins à 10 mètres en retrait par rapport à la limite d'emprises des voies.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- à la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre, lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente,

- aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.

- aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

A-7

Sont interdites : - Toutes les constructions et utilisations non mentionnées à l'article 2.

N-2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisation du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- La construction d’abri d’animaux dans la limite de 20m2 d’emprise au sol

Dans le secteur Nh, sont autorisés :

- La rénovation, réhabilitation des maisons et bâtiments existants destinés à usage d'habitation - La construction d’annexes telles que garages, abri de jardin… - Les extensions des maisons et bâtiments existants dans la limite de 40m2 d’emprise au sol - La reconstruction après sinistre sans création de logement supplémentaire

Dans les zones de risques liées à la présence d’axes de ruissellement, des prescriptions peuvent être imposées compte tenu de l’existence de ce risque.

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- L'implantation des constructions d’habitation en limite séparative est admise.

- Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative la plus proche ne pourra être inférieure à 3 mètres.

- La présente règle ne s’applique pas à la reconstruction de bâtiments existants dans le cas où elle ne nuirait pas à l’alignement.

- Les annexes seront implantées en limite séparative ou à au moins 1 mètre de ces limites.

Malgré les dispositions de l'alinéa précédent, l'aménagement, l'extension, la transformation ou la réhabilitation d'immeubles déjà construits et ne respectant pas ces règles d'implantation peuvent être autorisés. Cette disposition vise notamment les immeubles qui par leur qualité architecturale, leur destination actuelle ou tout autre motif méritent d'être conservés.

N-8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

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- La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 5 mètres par rapport au terrain naturel initial. Cette règle ne s'applique pas pour :

- Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis au maximum ci-dessus.

- La reconstruction à l'identique après sinistre et les extensions lorsque celles-ci sont réalisées dans le prolongement du bâtiment existant.

N-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur pour les maisons d'habitations:

1- Forme Les toitures principales doivent être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises dans le cadre de construction utilisant les matériaux d’éco-construction (notamment toiture végétale) Néanmoins, les annexes et extensions de taille limitée à 30% de l'emprise de la construction principale (remises et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment. Dans ce cas, la pente de toiture peut être de 15°.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en excluant les accumulations de terre formant butte. Orientations des constructions à usage d’habitation : il est fortement recommandé au titre du développement durable que les façades principales soient orientées vers le Sud. La restauration et l’extension des bâtiments existants :

- La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

- Les éléments de modénature (bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, souche de cheminée..) seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect.

- Les murs en pierre, briques prévus pour être apparents doivent être préservés.

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Pour les abris de jardin et petites annexes indépendantes : sont interdits les agglomérés de ciments non enduits, les tôles ondulées. Ils devront être peu visibles de la rue ou dissimulés par des plantations.

2- Matériaux et teintes - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure. - Les matériaux pour les revêtements des murs devront être : le silex, le pisé ou torchis, la brique, le colombage, le parpaing enduit. La teinte des murs devra se rapprocher de celle des briques ou des enduits traditionnels de la région (ton pierre à sable). - Les accessoires de façades (volets, huisseries, portes…) et motifs architecturaux (bandeaux,…) peuvent rehausser par des couleurs vives non criardes la composition de la construction. - Les matériaux de couverture seront l'ardoise, la tuile plate, le zinc, le chaume ou matériaux d'aspect similaires. Une couverture en plaque métallique (couleur ardoise ou tuile) peut être tolérée en cas d'aménagement de bâtiment. - L'utilisation de matériaux en lien avec "l'écoconstruction" est admise dans le cadre d'une composition architecturale d'ensemble de la construction (panneaux solaires, bois…).

3- Clôtures - Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées. - Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Dans tous les cas, elles ne dépassent pas 2m de haut. Dans le cas de virages, de carrefours, de routes concernées par des problèmes de sécurité, la clôture quelque soit sa nature (végétal, mur, …) devra préserver la visibilité. - Les clôtures pourront être réalisées ainsi : - Haies végétales champêtres qui peuvent être doublées d’un grillage. - Murets (murs bahuts) surmontés de grillage, lisses horizontales ou grilles, et les grillages, de préférence doublés d’une clôture végétale d’espèces locales.

Aspect extérieur pour les autres constructions ou installations :

Matériaux et teintes

- Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure.

- Les couvertures apparentes en tôle métallique ondulée sont interdites.

Annexes

- Les matériaux de construction utilisés doivent être en cohérence avec le bâti avoisinant.

Clôtures

- Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées. - Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement. Dans tous les cas,

elles ne dépassent pas 2m de haut.

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Non réglementé

Dans les espaces boisés classés à protéger tels que définis aux articles L.130.1 et suivants du code de l'urbanisme, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable et le défrichement est interdit.

Dans l'ensemble de la zone, les talus, les fossés et plantations existantes (arbres, haies…) devront être conservés et, le cas échéant, remplacés dans des proportions au moins équivalentes.

Les haies mono-spécifiques de conifères de type thuyas, cyprès sont interdites.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.

Toute construction devra être accompagnée de plantations facilitant son intégration dans l'environnement.

N-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

N-15

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

N-16

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementées.

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ANNEXES

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ANNEXE 1 : Textes et Articles

Article R 111-2

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Article R 111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation, ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-21 :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 682 du Code Civil (loi 67-1253 du 30 décembre 1967) :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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Article R 111-32 :

Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur

nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;

3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ; 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.

En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.

Article R 421-12:

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un

monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Article R 421-19:

- Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

L'accès des installations autorisées doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

1- Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- Assainissement des eaux usées

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe, par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- En l'absence d'un réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande du permis de construire. (cf. règlement de la collectivité en charge du SPANC).

3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau…).

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise de l’écoulement et des débits d’eaux pluviales.

- La gestion des eaux pluviales, à la charge du pétitionnaire, devra être étudiée en amont du projet d’urbanisation.

- Ces eaux seront collectées et gérées au maximum sur la parcelle par infiltration (uniquement si la capacité d’infiltration du sol le permet), dans des ouvrages de type tranchées d’infiltration….

- Si le sol ne présente pas une capacité d’infiltration suffisante, la régulation des eaux pluviales permettant de limiter les débits avant rejet vers le réseau (s’il existe) ou le milieu naturel sera impérative. Celle-ci sera assurée par des ouvrages de type noue, mare, bassin… dont le dimensionnement aura été adapté au terrain, à l’opération et la vulnérabilité en aval.

- L’évacuation des eaux pluviales doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4- Réseau d’énergie et de communication (électricité, gaz, téléphone) Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain.

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N-5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

N-6

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions d’annexes doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la limite de l’emprise de la voie et dans tous les cas ne doivent pas avoir pour effet d’aggraver la situation existante.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- à la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre, lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente,

- aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.

- aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles

N-7