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Edifiable

Zone UA

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone UA, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 33 rubriques

Rubrique UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UA-1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites : - L'implantation des constructions à usage industriel. - L'implantation et l'extension des constructions à usage exclusif d'entrepôts ou agricoles. - Les campings et caravanages : - Les terrains de camping et de caravanage. - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs. - Le stationnement des caravanes isolées sur terrain nu - Les dépôts de déchets et de ferrailles - Les carrières - Les exhaussements et affouillements de sols non liés à un aménagement paysager

UA-2

Occupation et utilisation du sol soumises a des conditions particulieres

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

  • les constructions et installations nécessaires à l'implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie…), sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement et qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone pourront alors ne pas être appliquées.
  • L'implantation d'activités si elles ne sont pas de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat.

Dans le secteur UAe, seules les constructions et installations d'équipements collectifs sont autorisées.

PLU de Mandeville

Dans les zones de risques liées à la présence d’axes de ruissellement, des prescriptions peuvent être imposées compte tenu de l’existence de ce risque.

Rubrique UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

  • L'implantation des constructions d’habitation en limite séparative est admise.
  • Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction de la limite séparative la plus proche ne pourra être inférieure à 2 mètres.
  • La présente règle ne s’applique pas à la reconstruction de bâtiments existants dans le cas où elle ne nuirait pas à l’alignement.
  • Les annexes seront implantés en limite séparative ou à au moins 1 mètre de ces limites.
  • Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
  • en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus - pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure.

UA-8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Non réglementées.

Rubrique UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : UA-10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

  • La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation est limitée à 2 niveaux aménageables, et dans tous les cas la hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au faîtage.
  • La hauteur des annexes dont le mur est situé en limite séparative ne devra pas excéder 2,50m. Dans les autres cas, la hauteur est limitée à 2,50 m à l’égout du toit et 5m au faîtage.
  • Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis au maximum ci-dessus.

PLU de Mandeville

UA-11 Aspect des constructions

Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1- Forme Les toitures principales doivent être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises dans le cadre de construction utilisant les matériaux d’éco-construction (notamment toiture végétale) Néanmoins, les annexes et extensions de taille limitée à 30% de l'emprise de la construction principale (remises et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment. Dans ce cas, la pente de toiture peut être de 15°.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en excluant les accumulations de terre formant butte.

Orientations des constructions à usage d’habitation : il est fortement recommandé au titre du développement durable que les façades principales soient orientées vers le Sud.

La restauration et l’extension des bâtiments existants :

  • La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).
  • Les éléments de modénature (bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, souche de cheminée..) seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect.
  • Les murs en pierre, briques prévus pour être apparents doivent être préservés.

Pour les abris de jardin et petites annexes indépendantes : sont interdits les agglomérés de ciments non enduits, les tôles ondulées. Ils devront être peu visibles de la rue ou dissimulés par des plantations.

2- Matériaux et teintes - Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure.

  • Les matériaux pour les revêtements des murs devront être : le silex, le pisé ou torchis, la brique, le colombage, le parpaing enduit. La teinte des murs devra se rapprocher de celle des briques ou des enduits traditionnels de la région (ton pierre à sable).
  • Les accessoires de façades (volets, huisseries, portes…) et motifs architecturaux (bandeaux,…) peuvent rehausser par des couleurs vives non criardes la composition de la construction.
  • Les matériaux de couverture seront l'ardoise, la tuile plate, le chaume, le zinc ou matériaux d'aspect similaires. Une couverture en plaque métallique (couleur ardoise ou tuile) peut être tolérée en cas d'aménagement de bâtiment annexe.
  • L'utilisation de matériaux en lien avec "l'écoconstruction" est admise dans le cadre d'une composition architecturale d'ensemble de la construction (panneaux solaires, bois…).

PLU de Mandeville

3- Clôtures - Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées.

  • Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Dans tous les cas, elles ne dépassent pas 2m de haut. Dans le cas de virages, de carrefours, de routes concernées par des problèmes de sécurité, la clôture quelque soit sa nature (végétal, mur, …) devra préserver la visibilité.
  • Les clôtures pourront être réalisées ainsi : - Haies végétales champêtres qui peuvent être doublées d’un grillage. - Murets (murs bahuts) surmontés de grillage, lisses horizontales ou grilles, et les grillages, de préférence doublés d’une clôture végétale d’espèces locales.

Équipements d’intérêt général (socio-culturels, sportifs, administratifs) :

Les équipements d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées cidessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Rubrique UA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : UA-9 EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol ne peut excéder 25% de la superficie totale de la parcelle ou de l’unité foncière. Dans le secteur UAe, il n’y a pas d’emprise au sol.

Rubrique UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UA-13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 30% de la surface non bâtie de la propriété pour toute construction nouvelle. Les plantations sont réalisées avec des essences locales.

Dans les lotissements ou groupes d’habitations, une surface d’au moins 15% de l’ensemble de la propriété avant division doit être aménagée en un ou plusieurs espaces verts collectifs.

Les talus, les fossés et les haies existantes devront être conservés s'ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés.

Les haies mono-spécifiques de conifères de type thuyas, cyprès sont interdites.

Les aires de stationnement doivent être plantées par au moins un arbre par 100m² de terrain.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.

PLU de Mandeville

Les lieux de stockage doivent être dissimulés par un écran végétal.

UA-14 Coefficient d’occupation du sol

Non réglementées.

UA-15

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

UA-16

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementées.

PLU de Mandeville

Titre III - dispositions generales applicables aux zones à urbaniser

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Rubrique UA 8Stationnement

Intitulé du document : UA-12 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

  • Pour les ensembles de construction à usage d'habitation ou opération d'aménagement, il est exigé 1 place de stationnement par 40 M2 de Surface de plancher.
  • Pour les constructions à destination de bureaux-services, il est exigé 3 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
  • Pour les équipements recevant du public, le nombre de places doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune.

Rubrique UA 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : UA-3 ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (cf. annexe).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des déchets etc...

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

La continuité du cheminement piéton/vélo sera recherchée dès que la configuration des lieux le permet (marquage au sol ou couloirs indépendants…).

Tout ensemble de construction ou opération d’aménagement, de quelque nature que ce soit, doit permettre par l'implantation de voiries internes l'accès aux terrains, qui par le fait de l’opération ne présenterait plus d'accès automobile direct sur les voies publiques.

Rubrique UA 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : UA-4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- Assainissement des eaux usées

  • Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe, par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
  • En l'absence d'un réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande du permis de construire. (cf. règlement de la collectivité en charge du SPANC).

3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

  • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau…).
  • Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise de l’écoulement et des débits d’eaux pluviales.
  • La gestion des eaux pluviales, à la charge du pétitionnaire, devra être étudiée en amont du projet d’urbanisation.
  • Ces eaux seront collectées et gérées au maximum sur la parcelle par infiltration (uniquement si la capacité d’infiltration du sol le permet), dans des ouvrages de type tranchées d’infiltration….

PLU de Mandeville

  • Si le sol ne présente pas une capacité d’infiltration suffisante, la régulation des eaux pluviales permettant de limiter les débits avant rejet vers le réseau (s’il existe) ou le milieu naturel sera impérative. Celle-ci sera assurée par des ouvrages de type noue, mare, bassin… dont le dimensionnement aura été adapté au terrain, à l’opération et la vulnérabilité en aval.
  • Pour les opérations d’ensemble, la gestion interne des eaux pluviales répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone. Les ouvrages seront dimensionnés pour gérer la pluie centennale de durée la plus pénalisante avec un débit de fuite limité de l’ordre de 2 l/s/hectare collecté.
  • L’évacuation des eaux pluviales doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4- Réseau d’énergie et de communication (électricité, gaz, téléphone) Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain.

5- Collecte des déchets

Un emplacement de capacité suffisante réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif sera prévu dans les opérations à partir de 2 logements. Sa localisation et ses caractéristiques devront permettre de faciliter le fonctionnement des services de collecte.

UA-5 Caracteristiques des terrains

Non réglementées.

UA-6

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

  • Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en retrait d’au moins 2 mètres par rapport à l’alignement. Lorsque l’alignement n’est pas défini, la limite d’emprise de la voie est prise en compte.
  • Les extensions de bâtiments existants peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment.
  • Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : − en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, − aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus − pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure.

PLU de Mandeville

UA-7

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UA comme partout.

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de MANDEVILLE ;

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1- Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article

R.111-1 du Code de l’Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ces articles concernent :

  • R.111-2 : salubrité publique - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques - R.111-15 : respect des préoccupations d’environnement - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique 2- Les articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine. 3- Les périmètres visés à l’article R. 123-13 et R.123-14, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques. 4- Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 313-2, ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 Décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer. 5- L’article L. 421-4, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique. 6- Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L 126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier. 7- La participation des bénéficiaires d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol pour la réalisation d'équipements publics régie par les articles L.332.6 à L.332.16 et L.332.28 à L332.30 du code de l'urbanisme.

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Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SECTEURS

1- Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier. Les plans comportent aussi : - Les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.123.17 du Code de l’Urbanisme. Chaque zone est désignée par un indice : Lettre majuscule (ex : UA, …). Certaines zones comprennent des sous-secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (ex: p).

2- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone UA, zone centrale à caractère d'habitat et de services.

  • Dont UAe : secteur où les constructions liées aux équipements collectifs sont admises.

3- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone AU1, zone à urbaniser sous forme d’habitat principalement et d’équipements.

4- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone A, zone agricole protégée.

5- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone N, zone naturelle protégée. - Dont « Nh » : secteur où seules les réhabilitations et extensions du bâti existant sont admises.

6- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont repérés par un graphisme particulier et mention « espace boisé classé » (EBC) (articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme).

7- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont repérés sur le document graphique par une trame spéciale. Un numéro précise la destination et le bénéficiaire.

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Article 4PRESERVATION ET VALORISATION DES COMPOSANTES PATRIMONIALES

Un certain nombre d’ouvrages et d'éléments paysagers, qui constituent des composantes remarquables du patrimoine de la commune de Mandeville à préserver et à valoriser, ont été répertoriés en application de l’article L 123-1-5 III alinéa 2 du Code de l’urbanisme, qui permet « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation», l’ensemble des ouvrages répertoriés au titre de cet article (cf. zonage) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier.

Le patrimoine naturel (mares, haies, vergers…) repéré sur le document graphique (pièce n°4) doit être préservé ou reconstitué afin de préserver les continuités et les réservoirs écologiques :

  • La préservation du maillage bocager : - Les vergers sont à maintenir autant que possible. Pour assurer la continuité des services écologiques rendus tout arrachage devra être compensé par de nouvelles plantations d'essence identique. - L’arrachage des haies est proscrit dans les continuités écologiques. Lorsque celui-ci est nécessaire, le pétitionnaire devra replanter un linéaire de haie équivalent dans l’emprise du corridor concerné. Cette plantation devra avoir été réalisée avant l’arrachage. Elle devra être constituée d’essences locales différentes de manière à de favoriser l’avifaune et la flore.
  • Les mares doivent être conservées, leur comblement est interdit.

Le patrimoine bâti (bâtiments, murs) repéré sur le document graphique (pièce n°4) doit être préservé. Il peut néanmoins évoluer, être restauré ou modifié dans son état actuel (volumes, matériaux) pour :

  • retrouver sa vocation d'origine,
  • s'adapter à des éléments nouveaux nécessitant une ouverture sous réserve que les matériaux employés soient identiques à ceux du mur ou de la façade existante, que la composition architecturale du bâtiment ou du mur soit respecté

En cas de sinistre ou de dégradation liée à l’usure des matériaux, ils doivent être reconstruits ou réhabilités à l’identique.

Article 5ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, introduit par la loi n° 76-1285 du 31 Décembre 1976, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Article 6Dispositions générales

Dispositions diverses

1- L'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les cas visés à l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.

2- Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L 421-3 et R 42126 à R 421-29 du Code de l’Urbanisme.

3- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

4- Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du Code Forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

5- La réalisation d’installations ou de travaux divers soumise à permis d'aménager sont précisés dans les articles R 421-19 à R 421-22 et celle soumise à déclaration préalable dans l'article R 42123 à R 421-25.

6- Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (article R 111-42 à R 111-44 et R111-37 à R111-40).

7- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (articles R 111-31 à R 111-32-1).

8- L’implantation des résidences mobiles de loisirs est soumise à conditions (articles R 111-33 à R 111-36).

Article 7RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

Au titre de l'article L. 111-3 du code de l’urbanisme, en cas de sinistre affectant ou détruisant un bâtiment, une reconstruction à l’identique est autorisée indépendamment des règles du PLU.

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Titre II - dispositions generales applicables aux zones urbaines

PLU de Mandeville

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.