Intitulé du document : F Interdiction de stationner
Accessibilité · F voie publique · F Voie privée · F Distance < 10 mètres · F Distance > 10 mètres · Aire de retournement F oui · La e e d acc · F > 3 mètres · F non F < 3 mètres · Plateforme da a · F oui · F non · Rapport · F Conforme · F Non conforme · Fonctionnalité surface/volume (32 m²/120 m3)
Intitulé du document : N3 mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circu
Règles spécifiques En application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes […] ». Aucun accès direct ne sera admis depuis l’autoroute.
En application du règlement de la voirie départementale de la Corrèze, les règles d’implantation, recul minimal et conditions d’accès suivantes doivent être respectées quelle que soit la zone concernée hors agglomération au sens du Code de la Route :
Réseau départemental structurant et de liaison : RD39, RD133 et RD152 - recul de 25 mètres par rapport à l’axe pour les habitations en dehors des agglomérations ; - recul de 15 mètres par rapport à l’axe pour les autres constructions en dehors des agglomérations.
Réseau départemental de desserte principale et secondaire : RD39, RD 133, RD133E, RD 151, RD147 - recul de 10 mètres par rapport à l’axe quel que soit le type de construction en dehors des agglomérations.
Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m par rapport à la limite du domaine public.
Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :
Règle d’implantation Les constructions peuvent être implantées en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
Non règlementé
Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :
. Spécificité du risque particulier : 2.2.2. Caract ristiques techniques des oies d acc s
3.8.1.1.
Réception des h drants (PI, BI), des points d aspiration et réserves.
3.8.1.2. Cas particulier de simultanéité des débits.
3.8.2 Contrôles des PEI 3.8.2.1 Contrôle hydraulique périodique des hydrants. 3.8.2.2 Contrôle opérationnel périodique des PEI.
4.2 Schéma communal ou intercommunal de DECI 4.2.1. Objectif d un sch ma de DECI 4.2.2 Contenu du schéma 4.2.2.1. Etat des lieux constructif 4.2.2.2. Etat DECI et réseau AEP 4.2.2.3. Ressources potentiellement utilisables pour la DECI 4.2.3. Partenaires de la réalisation du schéma 4.2.4. Procédure de mise en application et révision.
Calcul du volume de DECI : Application technique de la règle de calcul du guide D9
Caract ristiques techniques des oies d acc s.
Sch mas de principe d am nagement de PEI
Signalisation PEI
Les normes :
Fiches de réception et de contrôles
Fiche d information du r sultat des contr les SDIS au communes
Symbolique cartographique des PEI
Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I.
La d fense e t rieure contre l incendie (DECI) a pour projet d assurer, en fonction des besoins r sultant des risques prendre en compte, l alimentation en eau des mo ens des ser ices d incendie et de secours par l interm diaire de points d eau identifi s cette fin.
Elle est instituée par un cadre législatif hiérarchisé.
Un cadre national
Le code général des collectivités territoriales s est vu modifié par la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d am lioration de la qualit du droit ;
Les articles L. 2213-32, L.2225-1 à 4 et L. 5211-9-2-I int grent l aspect l gislatif,
Les articles R. 2225-1 à 10, porté par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la d fense e t rieure contre l incendie,
L arr t n NOR INTE1522200A du 15 d cembre 2015 fi ant le r f rentiel national. Document technique de la DECI.
Un cadre départemental
L article R.2225-3 du CGCT instituant le règlement départemental de défense extérieure contre l incendie, objet du pr sent contenu de ce document.
Un cadre communal ou intercommunal
Les articles R.2225-4 6 du CGCT d crit le cadre de l arr t du maire et/ou du pr sident d EPCI fiscalit propre fi ant, la liste des points d eau incendie du territoire concern et le sch ma communal ou intercommunal de DECI.
La partie législative du CGCT, issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de ca e d a
a de a a d d , implique que :
x définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies ;
x distinguent la d fense e t rieure contre l'incendie, d une part des missions des ser ices d incendie et de secours et d autre part des missions du ser ice public de l eau ;
x érigent un service public communal de la DECI ; x éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d eau potable. Le service public de la DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l eau. Ainsi, les in estissements n cessaires pour alimenter en eau les poteau et bouches d incendie ne sont pas pa s par les abonn s du ser ice de l eau, mais par le budget communal ou intercommunal de la DECI ; x inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales. La loi, en créant cette compétence, permet le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ceci permet la mutualisation : groupement d achats d quipements ou r alisation sur de plus grandes chelles des tra au d installation et de maintenance des points d eau incendie. Enfin, l article L. 5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du maire vers le président de l'EPCI à fiscalité propre.
Seules conditions préalables à ce transfert facultatif, il faut que le service public de la DECI soit transf r l EPCI fiscalit propre et que l ensemble des maires de l EPCI transfèrent leur pouvoir. Ainsi, la commune et le maire peuvent a e a d d a e de a
DECI (ser ice public et pou oir de police) un EPCI fiscalit propre, s ils le souhaitent.
La partie réglementaire du CGCT issue du décret n° 2015-235 du 27 février
2015 e a
ad e ee e e c e ce d e, complète ces dispositions en définissant :
d ea
(article R. 2225-1) ;
ce d e (PEI), constitu s d ouvrages publics ou privés
Le e e d a e e a de d e e e e e c e ce d e (R.D.DECI)
Instaur par l article R. 2225-3 du CGCT, le R.D.DECI est la clef de voûte de la nouvelle réglementation de la DECI.
Ce r glement ta e non seulement les mo ens n cessaires pour la lutte contre l incendie du cadre bâti et des risques identifiés mais également dicte la stratégie pour un nombre non exhaustif de partenaires et d acteurs :
x les élus pour leurs responsabilités, x les administrations, ser ices de l tat ou de collecti it dans le cadre de leurs missions portant sur l am nagement du territoire, x les soci t s d affermage pour la gestion des r seau de distribution d eau potable, x les porteurs de projets pri s ou public, les propri taires de plans d eau, les chambres consulaires, x les bureau d tude et tout acteur amen laborer un projet d urbanisme.
C'est à ce ni eau que sont labor es les respectant le principe d objectif de s curit d eau incendie (PEI) possibles.
grilles de cou erture des risques d incendie atteindre, notamment dans le choi des points
Ce règlement est r alis partir d une large et obligatoire concertation avec les élus et les autres partenaires de la DECI notamment les ser ices publics de l eau. Il est r dig par le SDIS.
Il est arrêté par le préfet.
Il permet de fixer des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques des SDIS ainsi que leurs évolutions. Il est ainsi coh rent a ec le sch ma d partemental d anal se et de cou erture des risques (SDACR).
Il est complémentaire du règlement opérationnel du SDIS.
L efficacit des op rations de lutte contre les incendies d pend notamment de l ad quation entre les besoins en eau pour l e tinction des b timents concern s et les ressources disponibles.
Cette adéquation est obtenue par un travail d anal se permettant de proportionner la ressource en eau au regard des risques cou rir. L anal se de risques est un des principes fondateurs de la DECI.
Il s agit de distinguer les t pes de b timents dont l incendie pr sente un risque couramment représenté et pour lesquels il est possible de proposer des mesures génériques, de ceux dont les particularités génèrent un risque qui nécessite une étude spécifique.
Ainsi il est possible de différencier les bâtiments ou les ensembles de bâtiments à risque courant de ceux à risque particulier.
Les bâtiments à risque courant sont tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments fortement représentés, dont la surface de plancher développé est inférieure 1000 m².
Les bâtiments à risque courant se décomposent en 3 sous catégories.
Pour chacune de ces catégories, il est défini une zone dénommée « zone DECI ». Cette one est d limit e, partir d un PEI, par tous les points accessibles et situ s une distance maximale de 400 m pour les risques courant faible et ordinaire et de 200 m pour les risques courants importants.
A noter que pour le risque courant important la distance maximale peut être portée à 400 m tres si le PEI cou rant la DECI est soit un point d aspiration soit une citerne dont le volume disponible en deux heures est de 120 m3.
La distance est mesurée et délimitée par les voies carrossables et/ou les cheminements empruntables par les moyens utilisés par les sapeurs-pompiers.
1.1.1. Le risque courant faible Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est inférieure ou égale à 250 m², et : - distant pour le premier a minima de 5 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l isolement constructif est gal une r sistance au feu de 1 heure.
L isolement constructif entre construction doit tre tudi au cas par cas.
Nota : Il ne peut pas exister deux zones de défense incendie pour le risque courant faible si celles-ci sont distantes de moins de 400 mètres. Si deux zones de risque courant faible ne répondent pas à ce critère de distance cela devient une zone de risque courant ordinaire et de fait le volume de DECI doit répondre aux principes du risque courant ordinaire.
1.1.2. Le risque courant ordinaire Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est supérieure à 250 m² mais inférieure ou égale à 500 m², et : - distant pour le premier a minima de 5 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l isolement constructif est gal une r sistance au feu de 1 heure.
L isolement constructif entre construction doit tre tudi au cas par cas.
Les types de destinations sont les habitations, les activités tertiaires, les ERP du 2ème groupe sans hébergement et certains types du 1er groupe.
Nota : Il ne peut pas exister deux zones de défense incendie pour le risque courant ordinaire si celles-ci sont distantes de moins de 400 mètres. Si deux zones de risque courant ordinaire ne répondent pas à ce critère de distance cela devient une zone de risque courant important et de fait le volume de DECI doit répondre aux principes du risque courant important.
1.1.3. Le risque courant important Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est supérieure à 500 m² mais inférieure ou égale à 1 000 m², et : - distant pour le premier a minima de 8 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l isolement constructif est gal à une résistance au feu de 2 heures.
L isolement constructif entre construction doit tre tudi au cas par cas.
Dans les cas où la zone de risque courant important ne répond pas à ces critères, la DECI est traitée comme risque particulier.
Le olume d eau disponible sur deux heures est quantifié suivant le principe du guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de lutte contre l incendie (D9).
L anal se du risque incendie tient compte des l ments sui ants : ¾ L isolement des b timents caractérisé par la résistance au feu des matériaux de construction utilisés, ¾ La distance entre les bâtiments.
Ces deu l ments ont pour objectif de faire obstacle la propagation d un incendie soit d un b timent l autre, soit d une surface l autre dans une même construction.
Le but de cet isolement a un impact direct sur le volume de DECI nécessaire à la lutte contre l incendie.
Le tableau ci-après synthétise les valeurs minimales prises en référence pour déterminer les caract ristiques d isolement, des constructions entre elles.
Type de construction
Habitation
1ère famille 2ème famille 3ème famille A B 4ème famille
ERP du 1er
groupe
ERP du 2ème groupe
Bâtiments agricoles Autres
Isolement
Constructif CF ou REI Distance du bâtiment extérieur intérieur
tiers en mètres
5
5
8
8
8
8
8
8
Observations
Conforme l arr t du 13 janvier 1986
Conforme l arr t du 30 décembre 2011
Conforme l arr t du 25 juin 1980
Conforme l arr t du 5
Le risque particulier est d fini par toute construction qui n est pas d crite ci-dessus.
Le volume de DECI est calculé suivant le principe du guide D9. L application technique des r gles de calcul est précisée en annexe 1. L anal se est bas e sur les l ments indicatifs sui ants :
¾ Le potentiel calorifique (faible, fort) ¾ L isolement par rapport aux autres bâtiments ¾ La surface ou le volume le plus défavorable
Les tableaux suivants indiquent : - La DECI nécessaire et disponible dans un temps donné, - La distance maximale du PEI vis-à-vis du risque identifié, - Le nombre possible de PEI assurant le volume de DECI requis.
Risques courants · Volume de DECI en m3 · Disponibilité en heure · Faible 30 1*
Distance maximale du PEI en m 400
Nombre de ressource
1
Risques courants Ordinaire
Volume de DECI en m3
60
Disponibilité en heure 2
Distance maximale du PEI en m 400
R glement de D fense E t rieure Contre l Incendie
Nombre de ressource
1 ou 2
Risques Volume de DECI Disponibilité Distance maximale courants
en m3 en heure du PEI en m · Important 120 2 200 (1) · (1)
Nombre de ressource
1 ou 2
Risque courant important
3ème famille A 3ème famille B 4ème famille
Volume de DECI en m3 120 120 120 120
Disponibilité en heure 2 2 2 2
Distance maximale du PEI en mètres
200 60 60 60
Nombre de ressource possible
Référence surface
XY
Distance
ERP équipés d e EAE
maximale(2) du PEI
en mètres
Nombre de ressource possible
Volume de DECI disponible en 2 heures en m3 * exception faite des 30 m3 en 1 heure
250 30* 60 60 30* 200 1 500 60 90 90 60 200 1 1 000 120 120 180 120 200 1 ou 2 2 000 180 180 240 120 200 1 ou 2 3 000 240 240 300 180 200 1 ou 2 4 000 300 300 360 180 200 2 ou 3 5 000 360 360 420 240 200 2 ou 3 6 000 420 420 480 240 200 3 ou 4 7 000 480 480 540 300 200 3 ou 4 8 000 540 540 600 300 200 3, 4 ou 5 · > 9 000 60/1000 m² 60/2000 · Étude au cas par
m²
cas
(1) Type L dédié aux spectacles avec décors
(2) Distance réduite à 60 mètres si équipement de colonnes sèches
Surface de référence
V e d ea d b e de heures 60 m3 120 m3 180 m3
Nombre de ressources possible
Le volume disponible en deux heures de la DECI est arrêté par le tableau suivant :
Surface de la zone en hectare (S) S<4
Volume de DECI en m3 (1) (2)
120
Observation Le olume s entend par le nombre de
> 22 240 · PEI implanté à une distance de 400 360 m (3) entre ceux-ci. · La configuration de la zone peut
600
au olume d eau prescrit.
(1) Le volume de DECI est celui mobilisable par les moyens sapeurs-pompiers. (2) Le olume fourni par les h drants est comptabilis uniquement sur la capacit du r seau d eau en simultané. (3) Cette distance est port e 800 m tres pour les r ser es et point d aspiration.
Les PI de DN 150 mm sont pri il gier dans les ones d acti it s o la capacit du r seau d eau est suffisante pour alimenter ces mat riels.
L implantation des PEI r pond plusieurs crit res : ¾ Type de risques (courants, particuliers) et leurs sous-ensembles ; ¾ Volume de DECI ; ¾ Nombre de façades accessibles aux moyens de secours.
Ce dernier point ne concerne pas les habitations et les ERP, qui disposent de règles spécifiques décrites par leur réglementation respective.
Pour les autres constructions la règle suivante est appliquée : une façade accessible par multiple de 150 m tres du p rim tre du b timent, s il est isol , ou de l ensemble des constructions dans le cas contraire.
Le nombre de façades accessibles conditionne l implantation des PEI.
2.2.1. Spécificité du risque particulier :
Dans ce cas et uniquement dans celui-ci, l implantation des PEI peut tre retenue selon 3 niveaux de défense :
Dans l h poth se o la DECI est assur e par des h drants, le olume retenu est celui pouvant être fourni simultanément par le réseau et non par le nombre d appareils raccord s dans les diff rents p rimètres.
e ec e de e d acc
Il existe deux types de voies : les voies engins ou échelles, dont les caractéristiques techniques sont appliquées pour les ERP, certain types d habitation collecti e, les IGH et d ICPE.
Ces caractéristiques techniques sont définies en annexe 2 du présent règlement.
Le volume de DECI prescrit doit être en adéquation avec la capacité opérationnelle du SDIS 19.
La capacité est déterminée par la montée en puissance prévisible et possible des mo ens de lutte contre l incendie et doit tre coh rente a ec les mo ens n cessaires pour limiter la propagation d un incendie, sa ma trise, tout en assurant la s curit des personnes et des intervenants.
Cette r fle ion conduit dimensionner les olumes d eau pou ant tre mis en u re, en cohérence avec le potentiel humain et matériel, mobilisable.
Approche opérationnelle :
36 centres d incendie et de secours assurent le maillage territorial et la cou erture opérationnelle du département.
Pour un lieu donné, la mobilisation de 5 engins incendie correspond à la montée en puissance des mo ens susceptibles d tre mis en u re par le SDIS compte tenu des d lais d inter ention et de la cin tique de d eloppement d un incendie.
Un engin incendie est armé réglementairement pour un feu de bâtiment de 4 à 6 hommes. Cet quipage est en mesure de mettre en u re 2 lances eau incendie équivalente à un débit de 1000 l/min ou 60 m3/h.
La réponse opérationnelle est quantifiée comme suit : 5 engins incendie disposant d un potentiel hydraulique de cinq fois 60 m3/h et ce pendant deux heures.
Le olume d eau correspondant la mise en u re op rationnelle en deu heures est donc de 600 m3 d eau.
Au regard de cette approche, le SDIS 19 fait le choix de prescrire un volume de DECI maximal de 600 m3 d eau disponible en 2 heures.
En effet au-del de ce olume d eau, il est n cessaire de mettre en u re soit des mo ens constructifs pour r duire les surfaces de r f rences, soit d quiper de moyens d e tinction automatique le ou les b timents.
Dans le cas contraire le SDIS 19 émettra un avis défavorable au projet en raison de l impossibilit d apporter une r ponse op rationnelle en ad quation au risque pr sent .
Toutefois, le porteur de projet peut d montrer que l al a produit n entra ne ni la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, ni l'effondrement de la structure vers l'e t rieur de la surface en feu et n a aucun effet domino ers un tiers. Cette démonstration, réalisée par un organisme agréé, doit être validée par une étude d ing nierie de s curit incendie pour toute instruction de dossier.
Les besoins en eau définis par la DECI en fonction du type de risque peuvent être satisfaits par :
L ensemble des am nagements r alis s, construits, pos s, sont dénomm s Points d Eau Incendie (PEI).
L ensemble des PEI du d partement sont inscrits dans le registre d partemental des PEI.
Le registre départemental des PEI constitue la base de données de référence. Il recense tous les PEI publics ou privés du département, y compris ceux des ICPE qui ne relèvent pas du RDDECI. Ce registre est tenu et mis à jour par le SDIS.
Il mentionne : - les caractéristiques des PEI : chaque PEI est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacit et la capacit de la ressource qui l alimente, il est dot d un num ro d partemental d identification ; - les résultats des contrôles et des reconnaissances opérationnelles.
Il prend en compte : - la création ou la suppression des PEI ; - la modification des caractéristiques des PEI ; - l indisponibilit temporaire des PEI et leur remise en ser ice.
Sous r ser e de l change d informations avec les communes ou les EPCI.
Les r seau de distribution pr sentent l a antage de pou oir multiplier la pose de PI ou BI. Trois types de réseaux sont présents, gravitaire, alimenté par une station de pompage, ou d adduction d eau potable.
Il est primordial de préciser les points techniques suivants :
Toutefois dans la mesure où ceux-ci peuvent alimenter des hydrants, cette solution reste la moins co teuse. L aspect sanitaire est un sujet incontournable, la itesse d coulement et les temps de s jour de l eau dans les canalisations sont également à prendre en compte.
Les appareils de régulations, vanne de survitesse, réducteur de pression et autre doivent prendre en compte les hydrants connectés en aval.
Un hydrant normé répond à des caractéristiques hydrauliques précises.
DN (1)en mm · Poteau incendie 80 100 · Débit normalisé en 30 60 m3/h · Pression normée en 1 1 r gime d coulement en bar · DN canalisation 80 100 d alimentation en mm · PN (2) en bar PFA (3) en bar 16 16 16 16 · Bouche incendie 150 80 100 120 30 60 1 1 1 150 80 100 16 16 16 16 16 16
(1) Diamètre Nominal - (2) Pression Nominal – (3) Pression de fonctionnement admissible
La pression minimale norm e en r gime d coulement est de 1 bar.
Les mesures hydrauliques réalisées lors de la réception et des contrôles périodiques d pendent de la hauteur d eau dans les r ser oirs d eau potable mais galement des consommations en amont et en aval au moment de la mesure.
Ces variations peuvent modifier cette pression dynamique.
Le SDIS 19, de part ces facteurs, accepte une valeur de pression dynamique de 0,6 bar.
De la m me mani re, ces facteurs influent sur les d bits l instant donn . Il est donc accepté une variation de moins 5 % du débit normé pour déclarer conforme un hydrant, soit respectivement 28.5, 57 et 114 m3/h pour les hydrants de DN 80, 100 et 150mm.
Les hydrants de DN 65, ne répondant plus aux normes actuels, mais existant, qui répondent aux caractéristiques normatives de débit et de pression sont considérés comme conformes par le SDIS.
Cas particulier :
Il est admis que les PI et/ou BI peu ent tre retenus pour la DECI m me s ils ne répondent pas strictement à leurs normes respectives. Cette situation est valable dans les cas suivants : - pour le risque courant faible, débit inférieur à 60 m3/h mais supérieur à 30 m3/h pour les PI de DN 100 mm, - pour le risque courant ordinaire et important, débit inférieur à 120 m3/h mais supérieur à 60 m3/h pour les PI de DN 150 mm.
Les appareils tels que, les bouches de la age, d arrosage et les bornes de puisage, ne peu ent tre retenus comme point d eau incendie, les DN ne sont pas en capacit de fournir le débit minimal requis.
3.4. Le
d ea ce d e a e
Sont appel s PEI naturels les ri i res, les plans d eau naturels ou artificiels, qui disposent d une aire de stationnement signal e, d un acc s carrossable permanent am nag d
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir de la plus haute altimétrie sur le terrain naturel avant tout aménagement jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse.
Hauteur autorisée
Pour les habitations la hauteur de la construction ne pourra excéder 5.50 mètres (R+1+C) ;
La hauteur maximum au faîtage des extensions des constructions existantes à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.
La hauteur maximum au faîtage des annexes est limitée à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.
Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.
Résistance au feu de la construction
M e d ee
Critères 3 m tres 8 m tres 12 m tres 12 m tres
SF < H ou R > 30 SF > H ou R > 30 SF > 1 H ou R > 60
Accueil 24/24 DAI généralisée Service de sécurité 24 /24
Coefficients applicables 0
0 - 0,1
S x K x (R + Ʃ coef) = Q 500
Q x 2 = DECI
S : surface de plancher développée en m² K = 30 (débit horaire par rapport à une surface) Q : débit en mètre cube heure R : Niveau potentiel calorifique, Rfai =1, Rfor = 1.5 DECI : olume d eau en m tre cube disponible pendant deu heures.
Le résultat est arrondi à la trentaine supérieure la plus proche. Dans le cas o le b timent dispose, sur la totalit de sa surface, d un s st me d e tinction automatique à eau, alors le volume de la DECI est réduit de la moitié de sa valeur.
Caractéristique ec
e de
e d acc .
Définition : Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé «voie-engins»): voie, d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique: x Largeur, bandes réservées au stationnement exclues: 3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres; 6 mètres pour une voie dont la largeur exigée supérieure ou égale 12 mètres.
Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 mètres et les accotements supprimés, sauf dans les sections de voie utilisables pour la mise en station des échelles aériennes définies au §6.3.1. x Force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum. x Résistance au poinçonnement: 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m². x Rayon intérieur minimal R = 11 m. x Sur-largeur S = 15/R, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres). x Hauteur libre: 3,50 mètres. x Pente < 15 %
F < 6 mètres
F > 6 mètres
Longueur canalisation F < 10 mètres
F > 10 mètres · Etat de la crépine · F bon état · F mauvais état · Etat des joints · F bon état · F mauvais état · Capacité hydraulique · Orientation du raccord F Conforme · F Non conforme · Volume utile m3 · F 30 m3 · F 60 m3
.m3
Réalimentation
F Automatique
F Naturelle
Observation
Fc e d
ad
Ø N° Type en
mm
Adresse
CIS 1er appel
Date dernier contrôle hydraulique
Date de contrôle opérationnel
Observations mécaniques
Accessibilité
Fonctionnalités
Normes hydrauliques
Conformité
Liste des anomalies
Capot ou coffre manquant ou cassé Carré manquant, cassé ou arrondi PI/BI/PA ne purge pas 1/2 raccord cassé Inaccessible (parking, haie, tra au , ) Pas d'eau Accès < à 0,50 m. de l'axe de l'hydrant Fuite bouchon Manque bouchon Fuite point d'eau Fuite olant ou carr de man u re Absence de joints ou en mauvais état Contr le impossible (enterr , ou erture impossible, Absence de signalisation de la BI Abords non d gag s ( g tation, ) Mauvaise orientation du 1/2 raccord Crépine immergée < à 0,30 m. Crépine ensablée Mise en aspiration impossible (cr pine bouch e, prise d'air, ) Absence de signalisation du point d'eau
PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible
PEI Indisponible
PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible
Symbolique cartographique des PEI
Représentation graphique
Type de PEI Poteau d incendie d li rant un d bit sup rieur 120 m3/h. Poteau d incendie d li rant un débit compris entre 60 et 119 m3/h. Poteau d incendie d li rant un débit compris entre 30 et 59 m3/h
Poteau incendie, non conforme, indisponible ou hors service. Bouche d incendie d li rant un d bit 120 m3/h. Bouche d incendie d li rant un débit compris entre 60 et 119 m3/h. Bouche d incendie d li rant un débit compris entre 30 et 59 m3/h Bouche incendie, non conforme, indisponible ou hors service. Point d aspiration am nag d une capacité supérieure à 120 m3 utilisables en 2 heures. Point d aspiration am nag d une capacité inférieure à 120 m3 utilisables en 2 heures. Point d aspiration am nag non conforme, indisponible ou hors service. Citerne ou réserve de capacité supérieure à 240 m3 utilisables en 2 heures. Citerne ou réserve de capacité comprise en 120 et 239 m3 utilisables en 2 heures. Citerne ou réserve de capacité de 30 ou 60 m3 immédiatement disponible Citerne ou réserve non conforme, indisponible ou hors service.
Observation PI BI normé de DN 150 ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150 non conforme(1) ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150, de DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme
PI non conforme
BI normé de DN 100 conforme BI normé de DN 100 conforme ou de DN 80
BI DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme BI non conforme
Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I.
Le schéma communal de défense e t rieure contre l incendie ou sch ma intercommunal de d fense e t rieure contre l incendie (S.C.D.E.C.I. ou S.I.C.D.E.C.I.) constitue une d clinaison au ni eau communal ou intercommunal du R.D.D.E.C.I.
Ces schémas sont encadrés par les articles R. 2225-5 et 6 du C.G.C.T.
Le sch ma est r alis l initiati e de la commune ou de l E.P.C.I. fiscalit propre, par un prestataire d fini localement, s il n est pas r alis en r gie par la commune, l E.P.C.I. ou dans le cadre d une mutualisation des mo ens des collecti it s. Ce prestataire ne fait pas l objet d un agrément.
Le sch ma constitue une approche indi idualis e permettant d optimiser les ressources de chaque commune ou E.P.C.I. et de définir précisément ses besoins.
Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de D.E.C.I. notamment lorsqu il a peu d habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible au ser ices d incendie et de secours, l arr t de D.E.C.I. mentionn au paragraphe 1 sera suffisant. Une concertation pr alable a ec le ser ice d incendie et de secours peut tre organis e afin de mettre jour l tat de l e istant de la D.E.C.I.
Sur la base d une anal se des risques d incendie b timentaires, le sch ma doit permettre chaque maire ou pr sident d E.P.CI. fiscalit propre de conna tre sur son territoire communal ou intercommunal :
Les P.E.I. sont choisis partir d un panel de solutions figurant dans le R.D.D.E.C.I.
Des P.E.I. très particuliers ou des configurations de D.E.C.I., non initialement envisagés dans ce règlement, mais adaptés aux possibilités du terrain peuvent également être retenus dans le schéma après accord du S.D.I.S. (le schéma lui est soumis pour avis), dans le respect de l objectif de s curit .
Le sch ma doit permettre au maire ou pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre de planifier les actions à mener, de manière efficiente, à des coûts maîtrisés.
Les éléments de méthode cités dans les paragraphes suivants sont donnés à titre indicatif. Le sch ma est r alis par la commune ou l E.P.C.I. fiscalit propre. Des partenaires locau peu ent participer son laboration (distributeur d eau ). La d marche d laboration peut s articuler comme suit :
Analyse des risques : Etat de l e istant et prise en compte des projets futurs connus Application des grilles de couverture Evaluation des besoins en P.E.I. Rédaction du schéma
Il est rappelé que pour toutes les catégories de risques, toute solution visant à limiter ou à emp cher la propagation du feu peut tre prise en compte dans l anal se.
2.2. tat de l e istant de la D.E.C.I.
Il con ient de disposer d un rep rage de la D.E.C.I. e istante en réalisant un inventaire des différents P.E.I. utilisables ou potentiellement utilisables. Une visite sur le secteur concerné peut compl ter l in entaire. Un r pertoire pr cisant les caract ristiques pr cises des points d eau et une cartographie des ressources en eau sont réalisés. Cet état reprend les éléments de l arr t is au paragraphe 1.
2.3. Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en P.E.I.
L application des grilles de cou erture du R.D.D.E.C.I. doit permettre de faire des propositions pour améliorer la D.E.C.I. en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues.
Les r sultats de l utilisation des grilles et de la carte r alis e doi ent para tre dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de cibles.
Les préconisations du schéma sont proposées avec des priorités de remise à niveau ou d installations. Cela permettra de planifier la mise en place des équipements. Cette planification peut s accompagner d ch ances.
Si plusieurs solutions e istent, il appartient au maire ou pr sident de l E.P.C.I. de faire le choi de la d fense souhait e afin d am liorer la D.E.C.I. des co ts ma tris s.
Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des P.E.I. existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour tablir la D.E.CI. d une commune.
En tout tat de cause, les points d eau incendie install s et implanter devront être conformes au R.D.D.E.C.I., sous réserve des dispositions du paragraphe 7.2.1 sur les P.E.I. « particuliers ».
Cette partie propose une forme type et simple du dossier du schéma. Le R.D.D.E.C.I. peut proposer un formalisme t pe du contenu de ce dossier afin d en faciliter la constitution, par exemple :
R.D.D.E.C.I.) ;
P.E.I. existants. La cartographie mentionnée ci-dessous permet de visualiser leur implantation ;
P.E.I., a ec des pr conisations pour am liorer l e istant. Ces pr conisations peu ent être priorisées et sont planifiables dans le temps ;
dc a
Conformément aux articles R. 2225-5 et 6, a ant d arr ter le sch ma, le maire ou le pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre recueille l a is de différents partenaires concourant à la D.E.C.I. de la commune ou de l intercommunalit , en particulier :
Pour le cas des S.I.C.D.E.C.I., le pr sident de l E.P.C.I. recueille l a is des maires de l intercommunalit .
Chacun de ces a is doit tre rendu dans un d lai ma imum de deu mois. En l absence de r ponse dans ce d lai l a is est r put fa orable. Il s agit d a is simples.
Lorsque le sch ma est arr t , le maire ou le pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre s r f re pour am liorer la D.E.C.I. de la commune ou de l intercommunalit , en tenant compte des ordres de priorit de remise ni eau ou d installation d quipements nouveaux.
Il peut tre adjoint ce sch ma un plan d quipement qui d taillera le d ploiement des P.E.I. à implanter ou à rénover. Le cas échéant, ce plan est coordonné avec le schéma de distribution d eau potable ou a ec tous tra au int ressant le r seau d eau potable.
Cette r ision est l initiati e de la collecti it . Il est conseill de r iser le sch ma lorsque : - le programme d quipements pr u a t r alis (selon ses phases d ach ement) ; - le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie - les documents d urbanisme sont r is s.
Règlement départemental de défense extérieure contre ce d e
Vu pour être annexé à mon arrêté du Le préfet,
Bertrand GAUME
L eau est indispensable au sapeurs-pompiers pour lutter efficacement contre les incendies. Mais c est aussi un l ment de plus en plus pr cieu qu il con ient de pr ser er.
La D fense E t rieure Contre l Incendie (DECI) a pour objet d assurer, en fonction des besoins r sultant des risques prendre en compte, l alimentation en eau des mo ens des ser ices d incendie et de secours par l interm diaire de points d eau identifi s cette fin.
Lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, et face à la demande des lus, le gou ernement s est engag moderniser les r gles de mise en place et de gestion des points d eau ser ant la d fense incendie des communes pour mieu les adapter aux besoins locaux : localisation des points d eau, quantit d eau mobilisable .
Jusqu l adoption de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d am lioration de la qualité du droit (créant notamment les articles L2225-1 et suivants du CGCT), les règles reposaient sur les seuls pouvoirs de police administrative générale des maires (article L22122°5 du CGCT). Des circulaires datant de 1951, 1957 et 1967 fixaient les caractéristiques techniques du domaine.
La réforme engagée ambitionne un recadrage général. Elle précise et éclaircit les compétences et les rôles respectifs des communes, des groupements de collectivités locales, des ser ices d incendie et de secours et des autres inter enants en la mati re.
Aussi, les nouvelles règles techniques applicables directement sur le terrain, ne sont plus fi es au ni eau national mais au ni eau d partemental apr s concertation a ec l ensemble des acteurs intéressés. Trois niveaux de règles sont mises en place : un cadre législatif et réglementaire national très ouvert, des règlements départementaux et des schémas communau ou intercommunau facultatifs. L enjeu est d a oir une approche r aliste, tenant compte des risques identifiés sur le terrain, des besoins en eaux et des sujétions locales, notamment financières.
Ainsi, le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l incendie compl t par l arr t interminist riel NOR : INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fi e les nou elles r gles en la mati re et l obligation d laborer le pr sent document.
L eau tant une ressource pr cieuse, il s agit d optimiser la DECI et, risque qui alent, de l homog n iser dans ses prescriptions que ce soit au stade de l tude des permis de construire ou lors des visites sur le terrain. En effet, les coûts pour les collectivités en matière de DECI doivent être adaptés au risque à défendre et à la valeur du bien. La diminution du débit en eau, notamment, proposée dans certains cas, sera de nature à réduire les frais d in estissement et d entretien par les communes rurales pouvant en bénéficier.
1.1. Les risques courants 1.1.1. Le risque courant faible 1.1.2. Le risque courant ordinaire 1.1.3. Le risque courant important
2.1. Grilles de dimensionnement et de couverture 2.1.1. Risque courant faible 2.1.2. Risque courant ordinaire 2.1.3. Risque courant important 2.1.4. Habitations classées de 3ème et 4ème famille et IGH 2.1.5. Les ERP 2.1.6. Autres constructions 2.1.6.1. Bâtiments agricoles 2.1.6.2. Zone d acti it s
F < 6 mètres
F > 6 mètres
Longueur canalisation F < 10 mètres
F > 10 mètres · Etat de la crépine · F bon état · F mauvais état · Etat des joints · F bon état · F mauvais état · Capacité hydraulique · Orientation du raccord F Conforme · F Non conforme · Volume utile m3 · F 30 m3 · F 60 m3
.m3
Réalimentation
F Automatique
F Naturelle
Observation
Fc e d
ad
Ø N° Type en
mm
Adresse
CIS 1er appel
Date dernier contrôle hydraulique
Date de contrôle opérationnel
Observations mécaniques
Accessibilité
Fonctionnalités
Normes hydrauliques
Conformité
Liste des anomalies
Capot ou coffre manquant ou cassé Carré manquant, cassé ou arrondi PI/BI/PA ne purge pas 1/2 raccord cassé Inaccessible (parking, haie, tra au , ) Pas d'eau Accès < à 0,50 m. de l'axe de l'hydrant Fuite bouchon Manque bouchon Fuite point d'eau Fuite olant ou carr de man u re Absence de joints ou en mauvais état Contr le impossible (enterr , ou erture impossible, Absence de signalisation de la BI Abords non d gag s ( g tation, ) Mauvaise orientation du 1/2 raccord Crépine immergée < à 0,30 m. Crépine ensablée Mise en aspiration impossible (cr pine bouch e, prise d'air, ) Absence de signalisation du point d'eau
PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible
PEI Indisponible
PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible
Symbolique cartographique des PEI
Représentation graphique
Type de PEI Poteau d incendie d li rant un d bit sup rieur 120 m3/h. Poteau d incendie d li rant un débit compris entre 60 et 119 m3/h. Poteau d incendie d li rant un débit compris entre 30 et 59 m3/h
Poteau incendie, non conforme, indisponible ou hors service. Bouche d incendie d li rant un d bit 120 m3/h. Bouche d incendie d li rant un débit compris entre 60 et 119 m3/h. Bouche d incendie d li rant un débit compris entre 30 et 59 m3/h Bouche incendie, non conforme, indisponible ou hors service. Point d aspiration am nag d une capacité supérieure à 120 m3 utilisables en 2 heures. Point d aspiration am nag d une capacité inférieure à 120 m3 utilisables en 2 heures. Point d aspiration am nag non conforme, indisponible ou hors service. Citerne ou réserve de capacité supérieure à 240 m3 utilisables en 2 heures. Citerne ou réserve de capacité comprise en 120 et 239 m3 utilisables en 2 heures. Citerne ou réserve de capacité de 30 ou 60 m3 immédiatement disponible Citerne ou réserve non conforme, indisponible ou hors service.
Observation PI BI normé de DN 150 ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150 non conforme(1) ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150, de DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme
PI non conforme
BI normé de DN 100 conforme BI normé de DN 100 conforme ou de DN 80
BI DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme BI non conforme
Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I.
Le schéma communal de défense e t rieure contre l incendie ou sch ma intercommunal de d fense e t rieure contre l incendie (S.C.D.E.C.I. ou S.I.C.D.E.C.I.) constitue une d clinaison au ni eau communal ou intercommunal du R.D.D.E.C.I.
Ces schémas sont encadrés par les articles R. 2225-5 et 6 du C.G.C.T.
Le sch ma est r alis l initiati e de la commune ou de l E.P.C.I. fiscalit propre, par un prestataire d fini localement, s il n est pas r alis en r gie par la commune, l E.P.C.I. ou dans le cadre d une mutualisation des mo ens des collecti it s. Ce prestataire ne fait pas l objet d un agrément.
Le sch ma constitue une approche indi idualis e permettant d optimiser les ressources de chaque commune ou E.P.C.I. et de définir précisément ses besoins.
Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de D.E.C.I. notamment lorsqu il a peu d habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible au ser ices d incendie et de secours, l arr t de D.E.C.I. mentionn au paragraphe 1 sera suffisant. Une concertation pr alable a ec le ser ice d incendie et de secours peut tre organis e afin de mettre jour l tat de l e istant de la D.E.C.I.
Sur la base d une anal se des risques d incendie b timentaires, le sch ma doit permettre chaque maire ou pr sident d E.P.CI. fiscalit propre de conna tre sur son territoire communal ou intercommunal :
Les P.E.I. sont choisis partir d un panel de solutions figurant dans le R.D.D.E.C.I.
Des P.E.I. très particuliers ou des configurations de D.E.C.I., non initialement envisagés dans ce règlement, mais adaptés aux possibilités du terrain peuvent également être retenus dans le schéma après accord du S.D.I.S. (le schéma lui est soumis pour avis), dans le respect de l objectif de s curit .
Le sch ma doit permettre au maire ou pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre de planifier les actions à mener, de manière efficiente, à des coûts maîtrisés.
Les éléments de méthode cités dans les paragraphes suivants sont donnés à titre indicatif. Le sch ma est r alis par la commune ou l E.P.C.I. fiscalit propre. Des partenaires locau peu ent participer son laboration (distributeur d eau ). La d marche d laboration peut s articuler comme suit :
Analyse des risques : Etat de l e istant et prise en compte des projets futurs connus Application des grilles de couverture Evaluation des besoins en P.E.I. Rédaction du schéma
Il est rappelé que pour toutes les catégories de risques, toute solution visant à limiter ou à emp cher la propagation du feu peut tre prise en compte dans l anal se.
2.2. tat de l e istant de la D.E.C.I.
Il con ient de disposer d un rep rage de la D.E.C.I. e istante en réalisant un inventaire des différents P.E.I. utilisables ou potentiellement utilisables. Une visite sur le secteur concerné peut compl ter l in entaire. Un r pertoire pr cisant les caract ristiques pr cises des points d eau et une cartographie des ressources en eau sont réalisés. Cet état reprend les éléments de l arr t is au paragraphe 1.
2.3. Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en P.E.I.
L application des grilles de cou erture du R.D.D.E.C.I. doit permettre de faire des propositions pour améliorer la D.E.C.I. en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues.
Les r sultats de l utilisation des grilles et de la carte r alis e doi ent para tre dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de cibles.
Les préconisations du schéma sont proposées avec des priorités de remise à niveau ou d installations. Cela permettra de planifier la mise en place des équipements. Cette planification peut s accompagner d ch ances.
Si plusieurs solutions e istent, il appartient au maire ou pr sident de l E.P.C.I. de faire le choi de la d fense souhait e afin d am liorer la D.E.C.I. des co ts ma tris s.
Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des P.E.I. existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour tablir la D.E.CI. d une commune.
En tout tat de cause, les points d eau incendie install s et implanter devront être conformes au R.D.D.E.C.I., sous réserve des dispositions du paragraphe 7.2.1 sur les P.E.I. « particuliers ».
Cette partie propose une forme type et simple du dossier du schéma. Le R.D.D.E.C.I. peut proposer un formalisme t pe du contenu de ce dossier afin d en faciliter la constitution, par exemple :
R.D.D.E.C.I.) ;
P.E.I. existants. La cartographie mentionnée ci-dessous permet de visualiser leur implantation ;
P.E.I., a ec des pr conisations pour am liorer l e istant. Ces pr conisations peu ent être priorisées et sont planifiables dans le temps ;
dc a
Conformément aux articles R. 2225-5 et 6, a ant d arr ter le sch ma, le maire ou le pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre recueille l a is de différents partenaires concourant à la D.E.C.I. de la commune ou de l intercommunalit , en particulier :
Pour le cas des S.I.C.D.E.C.I., le pr sident de l E.P.C.I. recueille l a is des maires de l intercommunalit .
Chacun de ces a is doit tre rendu dans un d lai ma imum de deu mois. En l absence de r ponse dans ce d lai l a is est r put fa orable. Il s agit d a is simples.
Lorsque le sch ma est arr t , le maire ou le pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre s r f re pour am liorer la D.E.C.I. de la commune ou de l intercommunalit , en tenant compte des ordres de priorit de remise ni eau ou d installation d quipements nouveaux.
Il peut tre adjoint ce sch ma un plan d quipement qui d taillera le d ploiement des P.E.I. à implanter ou à rénover. Le cas échéant, ce plan est coordonné avec le schéma de distribution d eau potable ou a ec tous tra au int ressant le r seau d eau potable.
Cette r ision est l initiati e de la collecti it . Il est conseill de r iser le sch ma lorsque : - le programme d quipements pr u a t r alis (selon ses phases d ach ement) ; - le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie - les documents d urbanisme sont r is s.
ESSENCES LOCALES – LISTE DU CAUE19 Pièce 5.3
Tampon de la Mairie
Tampon de la Préfecture
UrbaDoc Badiane
Chef de projet : Etienne BADIANE Chargée d’études : Pauline Leroux 1 rue des Lavandes 32220 LOMBEZ 0680432646 contact@urbadocbadiane.fr
S’inspirer de cette liste permet de composer des haies champetres avec des essences dites locales qui s’integreront de fait dans le paysage.
Nom commun
Aubépine Bourdaine Buis Cerisier de Sainte-Lucie Charme Chèvrefeuille des bois Chèvrefeuille des haies Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Eglantier Erable champêtre Erable de Montpellier Fusain d’Europe Genêt à balai Houx If Noisetier Prunellier Saule marsault Sureau Troène Viorne lantane Viorne obier
Nom scientifique
Crataegus monogyna Frangula alnus Buxus sempervirens Prunus mahaleb Carpinus betulus Lonicera peryclimenum Lonicera xylosteum Cornus mas Cornus sanguinea Rosa canina Acer campestre Acer monspessulanum Euonymus europaeus Cytisus scoparius Ilex aquifolium Taxus baccata Corylus avellana Prunus spinosa Salix caprea Sambucus nigra Ligustrum vulgare Viburnum lantana Viburnum opulus
O · O · N · O · O · O · O · N · O · O · O · N · O · O · O · N · O · O · O · O · O · O · O · N · O · O · N · O · N · O · O · O · O · O · O · O · N · O · O · O · O · O · O · N · N · O · O · O · O · O · O · O · N · N · <500m N · N · N · O · O · N · N · O · N · O · O · O · N · N · N · <650m N · O · O · O · O · O · O · O · O · O · O · O · O · O · O · <500m N · N · N · O · O · V
Actualise avec l’INPN (Institut National du Patrimoine Naturel) et https://agriculture.gouv.fr/decouvrez-la-liste-des-plantes-attractivespour-les-abeilles
19
Corrèze
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Pres des maisons, dans les villages, les haies peuvent etre plus colorees. Sans choisir des esse
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.
Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.
Les extensions, les annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies ci-dessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante. Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de grands bâtiments dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire, imitation ardoise est aussi autorisée, sous réserve de la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité et leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région et les monoblocs, cubique à toit plat, yourtes, tinyhouse. Pour chaque construction à usage d’habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 2000 litres pourrait être réalisé.
Pour les bâtiments d’habitation : - Les toitures des bâtiments d’habitation doivent comporter au moins deux versants ; leur pente doit être au moins égale à 35° ou 70%. - Les toitures des annexes doivent comporter au moins un versant. - Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés. - La couverture devra avoir une couleur locale ou une couleur ardoise naturelle. - Elle devra être composée à minima de 15 unités au m2 (de type ardoise ou tuiles). Les matériaux d’imitation ne sont pas autorisés.
Exception : - Un toit monopente est autorisé pour une partie du toit de la construction. - Il reste admis un autre type de couverture dans le cas de la réalisation de type carport ou pergola sous réserve d’une bonne intégration architecturale.
Sont interdits : - les couvertures en tôles ondulées ; - les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites. - les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires ; - les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.
Cas particulier des couvertures « transparentes » (vérandas, serres) elles seront traitées de façon à n’être pas réfléchissantes et sans couleurs criardes.
Forme : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement.
Teintes des menuiseries : - Les peintures des menuiseries extérieures seront discrètes, de teinte mate, foncée et non criarde, ou de teinte claire en harmonie avec les maçonneries ; - Les choix de couleurs seront fait en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou les briques de construction est interdit. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois, les façades devront obligatoirement être enduites. - Pour les constructions à vocation d’habitation le bardage d’aspect bois est autorisé seulement sur un pan de façade. Le bardage d’aspect bois est autorisé sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou fausse clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes. Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.
Teintes des enduits : - Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.9 Éléments extérieurs : - Les climatiseurs visibles du domaine public ou installés sur la façade principale devront être protégés par une grille ou un coffre. - Les antennes, notamment paraboliques, visible du domaine public ou sur la façade principale sont à éviter.
5.10 Clôtures Règle spécifique : Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ne sont pas soumises aux points de règlement suivants. En limite des zones A et N, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.
Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m de hauteur.
Règle de composition : - La clôture pourra être composée d’un mur maçonné, de grillages, de barreaudages, de panneaux brises vues, de claustras ou même de haies vives ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible.
Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des garde-corps.
Teintes : - Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.11 Éléments protégés Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opérée dans le respect des règles architecturales ayant prévalu à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel de l’architecture.
Intitulé du document : N6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables La destruction des ripisylves est interdite. 6.2 Haies Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.
N7 Stationnement 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, deux places de stationnement par logement seront obligatoires, si la parcelle le permet.
Intitulé du document : Aire de stationnement
Panneau de signalisation
Usage urbain exclusivement
Canne d aspiration ou PI d aspiration (1)
(1) En ce qui concerne les points d aspiration et les r ser es, il est possible, sous certaines conditions, que le SDIS préconise uniquement une aire de stationnement la ue des possibilit s de mise en u re.
Il est possible d utiliser plusieurs t pes de PEI pour r aliser une DECI. Les possibilit s sont décrites dans le chapitre 2.
Tout nouvel aménagement de DECI doit être réceptionné, inventorié et numéroté.
Pour les PI et BI aliment s par un r seau d eau, toutes modifications pou ant altérer la capacité hydraulique du réseau, (vanne de survitesse, régulateur de pression, changement de canalisation, maillage, etc.) impliquent une nouvelle r ception des h drants l issue des tra au .
Le SDIS 19 doit être informé des nouveaux aménagements de DECI ainsi que des tra au modifiants la capacit h draulique d un r seau d eau.
Les PEI créés et conformes sont intégrés au registre départemental des PEI du SDIS 19.
Ce registre départemental est tenu à jour par le SDIS et mis à disposition, sur demande, aux maires en fonction de leur secteur de compétence. Il est la référence des données inventoriées pour les arrêtés de DECI des collecti it s (r f renc par l article R125-4 du CGCT).
La r ception des PEI est garante du r f rencement d un nou el am nagement ou appareil et de leur conformité. Une fiche type est saisie lors de la réception (Annexe 6).
de réserves. d a (PI, BI), de da a e
Les h drants sont soumis l application des normes portant sur les PI et BI pour les procédures de réception de nouveaux appareils. Toutefois, la numérotation du PEI reste du ressort du SDIS 19.
Cette réception a pour but de vérifier la conformité des appareils.
Il est fortement recommandé que celle-ci soit réalisée en présence, du maire ou de son repr sentant, du propri taire, de l installateur et du SDIS 19.
La r ception fait l objet d un rapport d essai, transmis au maire de la commune et au propri taire de l installation dans le cas d un aménagement privé.
Les appareils de contrôles nécessaires à la réception, débit litre, manom tres font l objet d une certification poids et mesure et/ou d une accréditation (par exemple COFRAC).
Ils sont entretenus et étalonnés conformément aux règles en vigueur.
Compte tenu de l incertitude des d bits de consommation au moment de la mesure faite sur un hydrant, le SDIS 19 accepte les marges suivantes :
¾ une pression en r gime d coulement minima de 0,6 bar, ¾ une variation de moins 5 % du débit normatif propre à chaque t pe d h drant.
Les points d aspiration et les r ser es, nou ellement am nag s font également l objet d une r ception, a ec essai de mise en u re.
Tout changement pouvant modifier les capacités hydrauliques de ces aménagements ou leurs accessibilités, implique une nouvelle réception.
3.8.1.2. Cas particulier de simultanéité des débits.
Dans le cadre d une instruction de dossier o le olume de DECI est supérieur à 120 m3, les PEI pouvant être retenus sont contrôlés simultanément.
Cette action est considérée comme une réception à part entière. Elle ne fait pas l objet d un contr le p riodique.
Toutefois comme précisé ci-dessus, toute modification du réseau entraîne une nouvelle réception.
Les PEI inventoriés par le registre départemental des PEI, sans distinction de type, doivent être contrôlés périodiquement.
Il est distingué deux types de contrôle : ¾ Un contrôle hydraulique, qui concerne les hydrants qui a pour objectif de vérifier les qualités hydrauliques des appareils en conformité avec la norme. ¾ Un contr le dit op rationnel, de l ensemble des PEI, isant leur mise en u re.
Le SDIS est astreint à utiliser les moyens mis à sa disposition pour lutter contre les sinistres. Il est donc nécessaire que les sapeurs-pompiers s assurent du bon fonctionnement des PEI in entori s par le registre départemental.
3.8.2.1
Contrôle hydraulique périodique des hydrants.
Sous la responsabilité des maires, ces contrôles sont réalisés par le ser ice public de la DECI de la commune, le gestionnaire du r seau d eau ou un prestataire de service mandaté par la collectivité.
Les résultats sont transmis au SDIS 19 pour notification dans le registre départemental des PEI.
La périodicité des contrôles hydrauliques des hydrants est de trois ans.
Les objectifs sont : ¾ de vérifier la qualité hydraulique des appareils, constatée lors de la réception, ¾ d assurer la maintenance des appareils si n cessaire, ¾ de mettre à jour le registre départemental.
Les matériels de mesure utilisés doivent être, comme pour les réceptions, certifiés poids et mesure, étalonnés conformément aux règles en vigueur.
3.8.2.2
Contrôle opérationnel périodique des PEI.
Sous la responsabilité du SDIS 19, ce contrôle est réalisé par les sapeurs-pompiers.
Les résultats des contrôles sont transmis au maire de la commune et intégrés au registre départemental des PEI.
La périodicité du contrôle opérationnel est de un an.
Les objectifs sont : - de contr ler l accessibilit et la fonctionnalit des PEI, - d informer l autorit communale de toutes anomalies constatées, - de mettre à jour le registre départemental.
3.9.1. Couleur des appareils Les poteau d incendie sont de couleur rouge incendie. Ils peu ent tre équipés de dispositifs rétro réfléchissants. Les colonnes d aspiration, si elles sont peintes, ou les capots de protection de celles ci sont également de couleur rouge incendie. Elles peuvent être équipées de dispositifs rétro réfléchissants. Les PI d aspiration de couleur bleue, aujourd hui en fonction, sont r put s conformes. Les PI relais sont de couleur jaune orangé.
A l e ception des poteau d incendie qui peu ent en tre dispens s, les points d eau incendie font l objet d une signalisation permettant d en faciliter le rep rage et d en conna tre les caract ristiques essentielles pour les ser ices d incendie.
Cette signalisation, uniformis e pour l ensemble du territoire national, r pond à la description suivante : un panneau de type « signalisation d indication » carré de 500 mm au moins de côté :
¾ sur fond blanc rétro réfléchissant, ¾ bordure rouge incendie, ¾ installé entre 1,20 m et 2 m du niveau du sol de référence, ¾ comportant les indications :
au sommet : la mention : « POINT D EAU INCENDIE , le num ro d ordre du point d eau incendie, au centre : un signe de forme géométrique et de couleur bleue symbolisant la capacit du point d eau incendie, reprenant les figures de l anne e 7, les caract ristiques de l acc s la prise d eau, l indication de l implantation e acte, si le panneau n est pas au droit du point d eau incendie (le panneau doit tre implant en bordure de voie carrossable, de préférence publique).
Pour la signalisation des bouches d incendie en one urbaine, il est appliqu la norme NFS 61-221 relative à la signalisation des PEI.
Il appartient à chaque maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d interdire ou de r glementer le stationnement au droit des prises d eau et des plates-formes de mise en station qui le nécessiteraient.
De m me, l acc s peut tre r glement ou interdit au public, la signalisation devra dans ce cas être conforme aux normes en vigueur.
Dans les zones ou la circulation et/ou le stationnement peuvent perturber la mise en u re des prises d eau, des protections ph siques peu ent tre mises en place afin d interdire au hicules l approche des prises d eau et assurer leur pérennité.
Ces dispositifs ne doi ent pas retarder la mise en u re des engins des sapeurs-pompiers.
Afin d identifier sur les cartes, les plans et tous les supports cartographiques, les diff rents points d eau incendie de la DECI, les s mboles mentionnés en annexe 8 constituent la r f rence commune l ensemble des acteurs.
Cette s mbolique est e trapol e de la charte graphique dit e par l cole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
4.1. L a
c a ou intercommunal de DECI
En application de l article R 2225-4 du CGCT, le maire ou le pr sident d EPCI fiscalité propre doit prendre un arrêté fixant dans un premier temps , les risques à prendre en compte, et en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
Dans un second temps, il intègre dans sa démarche les besoins en eau définis et trait s par d autres r glementations, ERP ou ICPE. Cet arr t , apr s la réalisation du schéma communal ou intercommunal de DECI, fait apparaître les besoins en eau définis et également les PEI nécessaires traités par d autres r glementations, ICPE, ERP.
La mise en place du schéma communal ou intercommunal de DECI permettra une analyse exhaustive de cette adaptation des PEI aux risques.
Lors de la mise en place initiale, le SDIS, conseiller technique du maire ou du pr sident d EPCI fiscalit propre, notifie la commune ou l EPCI les éléments en sa possession.
La mise jour de cet arr t entre dans le processus d changes d informations entre le SDIS et les collecti it s, conform ment l article R.2225-3 7° du CGCT afin de connaître les nouveaux PEI créés ou modifiés.
Il est impératif que cette base de données soit à jour avec une dynamique compatible a ec l acti it des ser ices de secours.
Le registre départemental est la base même du contenu des arrêtés pris par les communes.
La mise jour des arr t s reste l initiati e de chaque collecti it .
Le SDIS met à disposition la liste exhaustive des PEI de chaque commune.
Véritable document de travail pour les collectivités, ce schéma a pour objectif de :
¾ planifier plus ou moins long terme l urbanisation des territoires, ¾ améliorer la sécurité de la population en général, ¾ apporter une réponse technique face à la responsabilité des maires, ¾ exploiter des ressources naturelles ou artificielles, ¾ pr ser er la qualit de l eau potable distribuée aux usagers.
4.2.2 Contenu du schéma L tude doit permettre au maire ou au pr sident d EPCI de disposer d un tat : ¾ des données générales du territoire concerné, population, superficie, PLU, etc., ¾ de l e istant de la DECI, ¾ des carences constat es et des priorit s d quipements, ¾ des évolutions prévisibles des risques.
Définir les lieux par familles de risques (courants, particuliers), les ERP, les ICPE, les bâtiments agricoles.
Vérifier la DECI existante (type, qualité, conformité), et connaître les capacités hydrauliques du r seau d AEP :
¾ olume du ou des ch teau d eau, ¾ canalisations ligibles pour la pose d h drant. ¾ les points spécifiques de gestion, vanne de survitesse régulateur de pression, alimentation d industrie quip e de processus particuliers, etc. ¾ toutes autres informations susceptibles d apporter une plus-value au document dans la gestion du r seau d AEP.
4.2.2.5. Ressources potentiellement utilisables pour la DECI Identifier les autres r seau de distribution d eau, irrigation, les ressources naturelles, rivières, plan d eau, etc. ( oir des r ser es artificielles utilis es d autres fins, r tention, la oir). Les bassins utilis s dans les s st mes d puration des eau ne sont pas retenus comme des ouvrages ou réserves de DECI, dans une mise en u re traditionnelle.
Les schémas peuvent être réalisés, sous la conduite du maire de la commune ou le pr sident de l intercommunalit , par un organisme d tude en partenariat avec les différents acteurs touchant au domaine de la DECI.
Une charte départementale est présentée en annexe 8 du présent règlement pour assurer une uniformité des schémas communaux de DECI.
4.2.4. Procédure de mise en application et révision.
Le schéma communal de la DECI est validé par une délibération du conseil municipal. Cette délibération fait apparaître une hiérarchisation des mises à niveau de la DECI. La r ision des sch mas de DECI est l initiati e des collecti it s. Les modifications des plans d urbanisme, les projets constructions sont des facteurs qui sont susceptibles d entrainer une r ision du sch ma de DECI.
Calcul du volume de DECI : Application technique de la règle de calcul du guide D9
1.1 Définir la surface de référence (S) en m². Recoupement intérieur du bâtiment. Dans le cas où le bâtiment est recoupé constructivement par des murs CF 2 h 00 ou REI 120 , le cas le plus d fa orable est retenu pour le calcul de la DECI. Un ensemble de constructions, isolées entre elles, est soumis à la même règle. Isolement des constructions de façades à façades, distance de 8 mètres minimum.
1.2 Définir le niveau de danger avec le potentiel calorifique faible ou fort.
Potentiel calorifique faible Activités autre que celles utilisant les types de matériaux ou processus retenu comme présentant un potentiel calorifique fort.
Potentiel calorifique fort Stockage - de produits bruts - de produits finis
Activités - Explosibles - Gaz inflammables - Aérosols inflammables - Gaz comburants - Gaz sous pression - Liquides inflammables - Matières solides inflammables - Substances et mélanges auto-réactifs - Liquides pyrophoriques - Matières solides pyrophoriques - Substances et mélanges auto-échauffants - Substances et m langes qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables - Liquides comburants - Matières solides comburantes - Peroxydes organiques - Substances ou mélanges corrosif pour les métaux
1.3 Application des coefficients de majoration et/ou de bonification Les coefficients s appliquent la aleur Q (d dit en m3/h)
Intitulé du document : N8 Desserte par les voies publiques ou privées
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil. Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les opérations qui nécessitent l’aménagement de carrefours sécurisés devront être réalisés selon les prescriptions du gestionnaire de la voie.
Intitulé du document : N9 Desserte par les réseaux
Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement (Article 14) et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations (Article 10). L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en Mairie. Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’Eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l'alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le service de l'eau ou la commune dans le cadre d'une taxe d'aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d'une orientation d'aménagement. En cas d’opération nécessitant des travaux de renforcement / déplacement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB. Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2.
Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées, voiries de lotissement...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent ou en câbles courant sur les façades.
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :
En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage. 9.4 Assainissement des eaux usées Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’opération nécessitant des travaux de déplacement / renforcement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB. Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usées doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager voire de la DP (ou du CU de division) en cas de doute sur la faisabilité de la mise en œuvre d’une gestion pérenne des eaux. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.
9.5 Défense incendie La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur. Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.
PLU de Mansac, approuvé le 16/10/2025, 9 rubriques pour la zone N.
Secteur du plan : Nph.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.