Zone N

Zone naturelle
secteur Nph
9 rubriques
PLU de Mansac, approuvé le 16/10/2025

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 18 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : F Interdiction de stationner

Accessibilité

F voie publique

F Voie privée

F Distance < 10 mètres

F Distance > 10 mètres

Aire de retournement F oui

La e

e d acc

F > 3 mètres

F non F < 3 mètres

Plateforme da a

F oui

F non

Rapport

F Conforme

F Non conforme

Fonctionnalité

surface/volume (32 m²/120 m3)

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : N3 mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circu

Règles spécifiques En application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes […] ». Aucun accès direct ne sera admis depuis l’autoroute.

En application du règlement de la voirie départementale de la Corrèze, les règles d’implantation, recul minimal et conditions d’accès suivantes doivent être respectées quelle que soit la zone concernée hors agglomération au sens du Code de la Route :

Réseau départemental structurant et de liaison : RD39, RD133 et RD152 - recul de 25 mètres par rapport à l’axe pour les habitations en dehors des agglomérations ; - recul de 15 mètres par rapport à l’axe pour les autres constructions en dehors des agglomérations.

Réseau départemental de desserte principale et secondaire : RD39, RD 133, RD133E, RD 151, RD147 - recul de 10 mètres par rapport à l’axe quel que soit le type de construction en dehors des agglomérations.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m par rapport à la limite du domaine public.

Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seule l’implantation sur une emprise publique est possible à condition de ne pas gêner la visibilité et de garantir la sécurité routière ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions peuvent être implantées en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 4m ;

- l’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans le cas d’une pente inférieure à 20%, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’une pente supérieure à 20%, le traitement du dénivelé sera réalisé en redan, en

terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

. Spécificité du risque particulier : 2.2.2. Caract ristiques techniques des oies d acc s

2.3. Cohérence d ensemble, approche globale

3. RESSOURCES EN EAU - POINTS D EAU INCENDIE

3.1. Le registre départemental des PEI

3.2. Les poteau d incendie (PI) et le bouches d incendie (BI) raccord s sur un

réseau de distribution

3.3. PI / BI normés (Annexe 5) 3.4. Les points d eau incendie naturels

3.5. PEI artificiels ou réserves

3.5.1. Cas particulier des piscines

3.6. Mutualisation des ressources en eau

3.7. Tableau récapitulatif des PEI

3.8. Modalités de réception et de contrôle

3.8.1. Réception

3.8.1.1.

Réception des h drants (PI, BI), des points d aspiration et

réserves.

3.8.1.2. Cas particulier de simultanéité des débits.

3.8.2 Contrôles des PEI 3.8.2.1 Contrôle hydraulique périodique des hydrants. 3.8.2.2 Contrôle opérationnel périodique des PEI.

3.9. Signalisation des PEI

3.9.1. Couleur des appareils

3.9.2. Exigences minimales de signalisation (Annexe 4)

3.9.3. Protection et signalisation complémentaire

3.9.4. Représentation cartographique

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4. L ARRETE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI ET LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI

4.1. L arr t municipal ou intercommunal de DECI 4.1.1. Objectifs de l arr t 4.1.2. Elaboration et mise à jour

4.2 Schéma communal ou intercommunal de DECI 4.2.1. Objectif d un sch ma de DECI 4.2.2 Contenu du schéma 4.2.2.1. Etat des lieux constructif 4.2.2.2. Etat DECI et réseau AEP 4.2.2.3. Ressources potentiellement utilisables pour la DECI 4.2.3. Partenaires de la réalisation du schéma 4.2.4. Procédure de mise en application et révision.

5. ANNEXES

Annexe 1

Calcul du volume de DECI : Application technique de la règle de calcul du guide D9

Annexe 2

Caract ristiques techniques des oies d acc s.

Annexe 3

Sch mas de principe d am nagement de PEI

Annexe 4

Signalisation PEI

Annexe 5

Les normes :

Annexe 6

Fiches de réception et de contrôles

Annexe 7

Fiche d information du r sultat des contr les SDIS au communes

Annexe 8

Symbolique cartographique des PEI

Annexe 9

Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I.

S.D.I.S. 19

INTRODUCTION

La d fense e t rieure contre l incendie (DECI) a pour projet d assurer, en fonction des besoins r sultant des risques prendre en compte, l alimentation en eau des mo ens des ser ices d incendie et de secours par l interm diaire de points d eau identifi s cette fin.

Elle est instituée par un cadre législatif hiérarchisé.

Un cadre national

Le code général des collectivités territoriales s est vu modifié par la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d am lioration de la qualit du droit ;

Les articles L. 2213-32, L.2225-1 à 4 et L. 5211-9-2-I int grent l aspect l gislatif,

Les articles R. 2225-1 à 10, porté par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la d fense e t rieure contre l incendie,

L arr t n NOR INTE1522200A du 15 d cembre 2015 fi ant le r f rentiel national. Document technique de la DECI.

Un cadre départemental

L article R.2225-3 du CGCT instituant le règlement départemental de défense extérieure contre l incendie, objet du pr sent contenu de ce document.

Un cadre communal ou intercommunal

Les articles R.2225-4 6 du CGCT d crit le cadre de l arr t du maire et/ou du pr sident d EPCI fiscalit propre fi ant, la liste des points d eau incendie du territoire concern et le sch ma

communal ou intercommunal de DECI.

La partie législative du CGCT, issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de

ca e d a

a de a a d d , implique que :

- L article L. 2213-32 crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l'autorit du maire. Le maire doit s assurer de l e istence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la e c e ce d e, au regard des risques à défendre.

- Les articles L. 2225-1, 2 et 3 au sein du chapitre « défense extérieure contre l incendie » :

x définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies ;

x distinguent la d fense e t rieure contre l'incendie, d une part des missions des ser ices d incendie et de secours et d autre part des missions du ser ice public de l eau ;

x érigent un service public communal de la DECI ; x éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux

d eau potable. Le service public de la DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l eau. Ainsi, les in estissements n cessaires pour alimenter en eau les poteau et bouches d incendie ne sont pas pa s par les abonn s du ser ice de l eau, mais par le budget communal ou intercommunal de la DECI ; x inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales. La loi, en créant cette compétence, permet le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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Ceci permet la mutualisation : groupement d achats d quipements ou r alisation sur de plus grandes chelles des tra au d installation et de maintenance des points d eau incendie. Enfin, l article L. 5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du maire vers le président de l'EPCI à fiscalité propre.

Seules conditions préalables à ce transfert facultatif, il faut que le service public de la DECI

soit transf r l EPCI fiscalit propre et que l ensemble des maires de l EPCI transfèrent

leur pouvoir. Ainsi, la commune et le maire peuvent a e

a d d a e de a

DECI (ser ice public et pou oir de police) un EPCI fiscalit propre, s ils le souhaitent.

La partie réglementaire du CGCT issue du décret n° 2015-235 du 27 février

2015 e a

ad e ee

e e c e ce d e, complète ces dispositions en

définissant :

- la notion de

d ea

(article R. 2225-1) ;

ce d e (PEI), constitu s d ouvrages publics ou privés

- le contenu du présent référentiel (article R. 2225-2) ;

- le contenu et la m thode d adoption du règlement départemental de DECI (article R. 2225-3) ;

- la conception de la DECI par le maire ou le pr sident de l EPCI fiscalit propre (article R. 2225-4) ;

- le contenu et la m thode d adoption du schéma communal ou intercommunal de DECI Ce schéma est facultatif (article R. 2225-5 et 6) ;

- les objets du ser ice public de DECI pris en charge par la commune ou l EPCI et les possibilités de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers (article R. 2225-7) ;

- les modalit s d utilisation des r seau d adduction d eau potable au profit de la DECI (article R. 2225-8) ;

- les notions de contr le des points d eau incendie ( aluation de leurs capacit s) sous l autorit de la police sp ciale de la DECI (article R.2225-9) et de reconnaissance opérationnelle de ceux-ci par les ser ices d partementau d incendie et de secours (SDIS) (article R. 2225-10).

Le e e d a e e a de d e e e e e c e ce d e (R.D.DECI)

Instaur par l article R. 2225-3 du CGCT, le R.D.DECI est la clef de voûte de la nouvelle réglementation de la DECI.

Ce r glement ta e non seulement les mo ens n cessaires pour la lutte contre l incendie du cadre bâti et des risques identifiés mais également dicte la stratégie pour un nombre non exhaustif de partenaires et d acteurs :

x les élus pour leurs responsabilités, x les administrations, ser ices de l tat ou de collecti it dans le cadre de leurs missions

portant sur l am nagement du territoire, x les soci t s d affermage pour la gestion des r seau de distribution d eau potable, x les porteurs de projets pri s ou public, les propri taires de plans d eau, les chambres

consulaires, x les bureau d tude et tout acteur amen

laborer un projet d urbanisme.

C'est à ce ni eau que sont labor es les respectant le principe d objectif de s curit d eau incendie (PEI) possibles.

grilles de cou erture des risques d incendie atteindre, notamment dans le choi des points

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Ce règlement est r alis partir d une large et obligatoire concertation avec les élus et les autres partenaires de la DECI notamment les ser ices publics de l eau. Il est r dig par le SDIS.

Il est arrêté par le préfet.

Il permet de fixer des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques des SDIS ainsi que leurs évolutions. Il est ainsi coh rent a ec le sch ma d partemental d anal se et de cou erture des risques (SDACR).

Il est complémentaire du règlement opérationnel du SDIS.

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1. ANALYSE ET CLASSIFICATION DES RISQUES INCENDIE

L efficacit des op rations de lutte contre les incendies d pend notamment de l ad quation entre les besoins en eau pour l e tinction des b timents concern s et les ressources disponibles.

Cette adéquation est obtenue par un travail d anal se permettant de proportionner la ressource en eau au regard des risques cou rir. L anal se de risques est un des principes fondateurs de la DECI.

Il s agit de distinguer les t pes de b timents dont l incendie pr sente un risque couramment représenté et pour lesquels il est possible de proposer des mesures génériques, de ceux dont les particularités génèrent un risque qui nécessite une étude spécifique.

Ainsi il est possible de différencier les bâtiments ou les ensembles de bâtiments à risque courant de ceux à risque particulier.

1.1. Les risques courants

Les bâtiments à risque courant sont tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments fortement représentés, dont la surface de plancher développé est inférieure 1000 m².

Les bâtiments à risque courant se décomposent en 3 sous catégories.

Pour chacune de ces catégories, il est défini une zone dénommée « zone DECI ». Cette one est d limit e, partir d un PEI, par tous les points accessibles et situ s une

distance maximale de 400 m pour les risques courant faible et ordinaire et de 200 m pour les risques courants importants.

A noter que pour le risque courant important la distance maximale peut être portée à 400 m tres si le PEI cou rant la DECI est soit un point d aspiration soit une citerne dont le volume disponible en deux heures est de 120 m3.

La distance est mesurée et délimitée par les voies carrossables et/ou les cheminements empruntables par les moyens utilisés par les sapeurs-pompiers.

1.1.1. Le risque courant faible Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est inférieure ou égale à 250 m², et : - distant pour le premier a minima de 5 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l isolement constructif est gal une r sistance au feu de 1 heure.

L isolement constructif entre construction doit tre tudi au cas par cas.

Nota : Il ne peut pas exister deux zones de défense incendie pour le risque courant faible si celles-ci sont distantes de moins de 400 mètres. Si deux zones de risque courant faible ne répondent pas à ce critère de distance cela devient une zone de risque courant ordinaire et de fait le volume de DECI doit répondre aux principes du risque courant ordinaire.

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1.1.2. Le risque courant ordinaire Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est supérieure à 250 m² mais inférieure ou égale à 500 m², et : - distant pour le premier a minima de 5 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l isolement constructif est gal une r sistance au feu de 1 heure.

L isolement constructif entre construction doit tre tudi au cas par cas.

Les types de destinations sont les habitations, les activités tertiaires, les ERP du 2ème groupe sans hébergement et certains types du 1er groupe.

Nota : Il ne peut pas exister deux zones de défense incendie pour le risque courant ordinaire si celles-ci sont distantes de moins de 400 mètres. Si deux zones de risque courant ordinaire ne répondent pas à ce critère de distance cela devient une zone de risque courant important et de fait le volume de DECI doit répondre aux principes du risque courant important.

1.1.3. Le risque courant important Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est supérieure à 500 m² mais inférieure ou égale à 1 000 m², et : - distant pour le premier a minima de 8 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l isolement constructif est gal à une résistance au feu de 2 heures.

L isolement constructif entre construction doit tre tudi au cas par cas.

Dans les cas où la zone de risque courant important ne répond pas à ces critères, la DECI est traitée comme risque particulier.

Le olume d eau disponible sur deux heures est quantifié suivant le principe du guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de lutte contre l incendie (D9).

L anal se du risque incendie tient compte des l ments sui ants : ¾ L isolement des b timents caractérisé par la résistance au feu des matériaux de construction utilisés, ¾ La distance entre les bâtiments.

Ces deu l ments ont pour objectif de faire obstacle la propagation d un incendie soit d un b timent l autre, soit d une surface l autre dans une même construction.

Le but de cet isolement a un impact direct sur le volume de DECI nécessaire à la lutte contre l incendie.

Le tableau ci-après synthétise les valeurs minimales prises en référence pour déterminer les caract ristiques d isolement, des constructions entre elles.

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Type de construction

Habitation

1ère famille 2ème famille 3ème famille A B 4ème famille

IGH

ERP du 1er

groupe

L(1) M S T PS. JOUR N P RSH S V W X Y

ERP du 2ème groupe

ERT

Bâtiments agricoles Autres

Isolement

Constructif CF ou REI Distance du bâtiment

extérieur intérieur

tiers en mètres

1 h ou 60

2 h ou 120

3 h ou 180

2 h ou 120

Observations

Conforme l arr t du 13 janvier 1986

Conforme l arr t du 30 décembre 2011

Conforme l arr t du 25 juin 1980

1 h ou 60

2 h ou 120 2 h ou 120 2 h ou 120

Conforme l arr t du 5

22 juin 1990 Peut être majorée pour 8 certaine ICPE 8 8

1.2. Les risques particuliers

Le risque particulier est d fini par toute construction qui n est pas d crite ci-dessus.

Le volume de DECI est calculé suivant le principe du guide D9. L application technique des r gles de calcul est précisée en annexe 1. L anal se est bas e sur les l ments indicatifs sui ants :

¾ Le potentiel calorifique (faible, fort) ¾ L isolement par rapport aux autres bâtiments ¾ La surface ou le volume le plus défavorable

2. DIMENSIONNEMENT DE LA DECI

2.1. Grilles de dimensionnement et de couverture

Les tableaux suivants indiquent : - La DECI nécessaire et disponible dans un temps donné, - La distance maximale du PEI vis-à-vis du risque identifié, - Le nombre possible de PEI assurant le volume de DECI requis.

2.1.1. Risque courant faible

Risques courants

Volume de DECI en m3

Disponibilité en heure

Faible

* Immédiatement disponible ou sur 1 heure

Distance maximale du PEI en m 400

Nombre de ressource

2.1.2. Risque courant ordinaire

Risques courants Ordinaire

Volume de DECI en m3

Disponibilité en heure 2

Distance maximale du PEI en m 400

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R glement de D fense E t rieure Contre l Incendie

Nombre de ressource

1 ou 2

2.1.3. Risque courant important

Risques Volume de DECI Disponibilité Distance maximale

courants

en m3

en heure

du PEI en m

Important

120

200 (1)

(1)

400 m tres pour les PEI de t pes point d aspiration ou citerne

2.1.4. Habitations classées de 3ème et 4ème famille et IGH

Nombre de ressource

1 ou 2

Risque courant important

3ème famille A 3ème famille B 4ème famille

IGH

Volume de DECI en m3 120 120 120 120

Disponibilité en heure 2 2 2 2

Distance maximale du PEI en mètres

200 60 60 60

Nombre de ressource possible

1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2

2.1.5. Les ERP

Référence surface

N P RSH SVW

JOU R

L(1) M S T PS

Distance

ERP équipés d e EAE

maximale(2) du PEI

en mètres

Nombre de ressource possible

Volume de DECI disponible en 2 heures en m3 * exception faite des 30 m3 en 1 heure

250

30*

200

500

200

1 000

120

180

120

200

1 ou 2

2 000

180

240

120

200

1 ou 2

3 000

240

300

180

200

1 ou 2

4 000

300

360

180

200

2 ou 3

5 000

360

420

240

200

2 ou 3

6 000

420

480

240

200

3 ou 4

7 000

480

540

300

200

3 ou 4

8 000

540

600

300

200

3, 4 ou 5

> 9 000

60/1000 m²

60/2000

Étude au cas par

DECI/120

m²

cas

(1) Type L dédié aux spectacles avec décors

(2) Distance réduite à 60 mètres si équipement de colonnes sèches

2.1.6. Autres constructions

2.1.6.1. Bâtiments agricoles

Surface de référence

750 m² 1 500 m² 2 500 m² >2 500 m²

V e d ea d

b e de

heures

60 m3

120 m3

180 m3

60 m3 supplémentaires/1000 m²

Nombre de ressources possible

1 1 ou 2 2 ou 3 Multiple de 120

S.D.I.S. 19

2.1.6.2. Z e d ac

Le volume disponible en deux heures de la DECI est arrêté par le tableau suivant :

Surface de la zone en hectare (S) S<4

Volume de DECI en m3 (1) (2)

120

Observation Le olume s entend par le nombre de

4 S<9 9 S < 18 18 S < 22

> 22

240

PEI implanté à une distance de 400

360

m (3) entre ceux-ci.

La configuration de la zone peut

480

définir un nombre de PEI supérieur

600

au olume d eau prescrit.

(1) Le volume de DECI est celui mobilisable par les moyens sapeurs-pompiers. (2) Le olume fourni par les h drants est comptabilis uniquement sur la capacit du r seau d eau en

simultané. (3) Cette distance est port e 800 m tres pour les r ser es et point d aspiration.

Les PI de DN 150 mm sont pri il gier dans les ones d acti it s o la capacit du r seau d eau est suffisante pour alimenter ces mat riels.

2.2. Implantation des PEI et accessibilité des façades

L implantation des PEI r pond plusieurs crit res : ¾ Type de risques (courants, particuliers) et leurs sous-ensembles ; ¾ Volume de DECI ; ¾ Nombre de façades accessibles aux moyens de secours.

Ce dernier point ne concerne pas les habitations et les ERP, qui disposent de règles spécifiques décrites par leur réglementation respective.

Pour les autres constructions la règle suivante est appliquée : une façade accessible par multiple de 150 m tres du p rim tre du b timent, s il est isol , ou de l ensemble des constructions dans le cas contraire.

Le nombre de façades accessibles conditionne l implantation des PEI.

2.2.1. Spécificité du risque particulier :

Dans ce cas et uniquement dans celui-ci, l implantation des PEI peut tre retenue selon 3 niveaux de défense :

- périmétrique, - secondaire, - éloigné. Dans tous les cas de figure, il est demandé un PEI par façade accessible.

Dans l h poth se o la DECI est assur e par des h drants, le olume retenu est celui pouvant être fourni simultanément par le réseau et non par le nombre d appareils raccord s dans les diff rents p rimètres.

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2.2.2. Ca ac

e ec e de e d acc

Il existe deux types de voies : les voies engins ou échelles, dont les caractéristiques techniques sont appliquées pour les ERP, certain types d habitation collecti e, les IGH et d ICPE.

Ces caractéristiques techniques sont définies en annexe 2 du présent

règlement.

2.3. C e ce d e e b e, a c e ba e

Le volume de DECI prescrit doit être en adéquation avec la capacité opérationnelle du SDIS 19.

La capacité est déterminée par la montée en puissance prévisible et possible des mo ens de lutte contre l incendie et doit tre coh rente a ec les mo ens n cessaires pour limiter la propagation d un incendie, sa ma trise, tout en assurant la s curit des personnes et des intervenants.

Cette r fle ion conduit dimensionner les olumes d eau pou ant tre mis en u re, en cohérence avec le potentiel humain et matériel, mobilisable.

Approche opérationnelle :

36 centres d incendie et de secours assurent le maillage territorial et la cou erture opérationnelle du département.

Pour un lieu donné, la mobilisation de 5 engins incendie correspond à la montée en puissance des mo ens susceptibles d tre mis en u re par le SDIS compte tenu des d lais d inter ention et de la cin tique de d eloppement d un incendie.

Un engin incendie est armé réglementairement pour un feu de bâtiment de 4 à 6 hommes. Cet quipage est en mesure de mettre en u re 2 lances eau incendie équivalente à un débit de 1000 l/min ou 60 m3/h.

La réponse opérationnelle est quantifiée comme suit : 5 engins incendie disposant d un potentiel hydraulique de cinq fois 60 m3/h et ce pendant deux heures.

Le olume d eau correspondant la mise en u re op rationnelle en deu heures est donc de 600 m3 d eau.

Au regard de cette approche, le SDIS 19 fait le choix de prescrire un volume de DECI maximal de 600 m3 d eau disponible en 2 heures.

En effet au-del de ce olume d eau, il est n cessaire de mettre en u re soit des mo ens constructifs pour r duire les surfaces de r f rences, soit d quiper de moyens d e tinction automatique le ou les b timents.

Dans le cas contraire le SDIS 19 émettra un avis défavorable au projet en raison de l impossibilit d apporter une r ponse op rationnelle en ad quation au risque pr sent .

Toutefois, le porteur de projet peut d montrer que l al a produit n entra ne ni la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, ni l'effondrement de la structure vers l'e t rieur de la surface en feu et n a aucun effet domino ers un tiers. Cette démonstration, réalisée par un organisme agréé, doit être validée par une étude d ing nierie de s curit incendie pour toute instruction de dossier.

3. RESSOURCES EN EAU - POINTS D EAU INCENDIE

Les besoins en eau définis par la DECI en fonction du type de risque peuvent être satisfaits par :

- un r seau de distribution, d eau potable, d eau brute ou d irrigation ; - des points d aspiration sur les ressources naturelles, ri i res, tangs,

retenues, etc. ; - des réserves artificielles.

S.D.I.S. 19

L ensemble des am nagements r alis s, construits, pos s, sont dénomm s Points d Eau Incendie (PEI).

L ensemble des PEI du d partement sont inscrits dans le registre d partemental des PEI.

3.1. Le registre départemental des PEI

Le registre départemental des PEI constitue la base de données de référence. Il recense tous les PEI publics ou privés du département, y compris ceux des ICPE qui ne relèvent pas du RDDECI. Ce registre est tenu et mis à jour par le SDIS.

Il mentionne : - les caractéristiques des PEI : chaque PEI est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacit et la capacit de la ressource qui l alimente, il est dot d un num ro d partemental d identification ; - les résultats des contrôles et des reconnaissances opérationnelles.

Il prend en compte : - la création ou la suppression des PEI ; - la modification des caractéristiques des PEI ; - l indisponibilit temporaire des PEI et leur remise en ser ice.

Sous r ser e de l change d informations avec les communes ou les EPCI.

3.2. Le ea d ce d e (PI) e e b c e d ce d e (BI) acc d sur un réseau de distribution

Les r seau de distribution pr sentent l a antage de pou oir multiplier la pose de PI ou BI. Trois types de réseaux sont présents, gravitaire, alimenté par une station de pompage, ou d adduction d eau potable.

Il est primordial de préciser les points techniques suivants :

- gravitaire - la capacité de la réserve incendie du réservoir doit disposer au moins d un olume qui alent un h drant, de DN 80, 100 ou 150 mm, soit 60, 120 ou 240 m3. Le débit de réalimentation du réservoir est pris en compte dans le calcul du volume disponible.

- alimenté par une station de pompage - même contrainte hydraulique de disposer de la capacit d alimenter un h drant de DN 80 ou 100 oire 150 mm pendant deux heures. Le SDIS 19 s assurera que le système est sécurisé soit par des secours h drauliques et nerg tiques, soit par un s st me d astreinte et de télésurveillance permettant de contacter une personne référente en cas de dysfonctionnement.

- d adduction en eau potable - Les r seau d eau potable ne sont pas destinés spécifiquement à la DECI.

Toutefois dans la mesure où ceux-ci peuvent alimenter des hydrants, cette solution reste la moins co teuse. L aspect sanitaire est un sujet incontournable, la itesse d coulement et les temps de s jour de l eau dans les canalisations sont également à prendre en compte.

Les appareils de régulations, vanne de survitesse, réducteur de pression et autre doivent prendre en compte les hydrants connectés en aval.

S.D.I.S. 19

Un hydrant normé répond à des caractéristiques hydrauliques précises.

3.3. PI / BI normés (Annexe 5)

DN (1)en mm

Poteau incendie

100

Débit normalisé en

m3/h

Pression normée en

r gime d coulement

en bar

DN canalisation

100

d alimentation en mm

PN (2) en bar PFA (3) en bar

Bouche incendie

150

100

120

150

100

(1) Diamètre Nominal - (2) Pression Nominal – (3) Pression de fonctionnement admissible

La pression minimale norm e en r gime d coulement est de 1 bar.

Les mesures hydrauliques réalisées lors de la réception et des contrôles périodiques d pendent de la hauteur d eau dans les r ser oirs d eau potable mais galement des consommations en amont et en aval au moment de la mesure.

Ces variations peuvent modifier cette pression dynamique.

Le SDIS 19, de part ces facteurs, accepte une valeur de pression dynamique de 0,6 bar.

De la m me mani re, ces facteurs influent sur les d bits l instant donn . Il est donc accepté une variation de moins 5 % du débit normé pour déclarer conforme un hydrant, soit respectivement 28.5, 57 et 114 m3/h pour les hydrants de DN 80, 100 et 150mm.

Les hydrants de DN 65, ne répondant plus aux normes actuels, mais existant, qui répondent aux caractéristiques normatives de débit et de pression sont considérés comme conformes par le SDIS.

Cas particulier :

Il est admis que les PI et/ou BI peu ent tre retenus pour la DECI m me s ils ne répondent pas strictement à leurs normes respectives. Cette situation est valable dans les cas suivants : - pour le risque courant faible, débit inférieur à 60 m3/h mais supérieur à 30 m3/h

pour les PI de DN 100 mm, - pour le risque courant ordinaire et important, débit inférieur à 120 m3/h mais

supérieur à 60 m3/h pour les PI de DN 150 mm.

Les appareils tels que, les bouches de la age, d arrosage et les bornes de puisage, ne peu ent tre retenus comme point d eau incendie, les DN ne sont pas en capacit de fournir le débit minimal requis.

S.D.I.S. 19

3.4. Le

d ea ce d e a e

Sont appel s PEI naturels les ri i res, les plans d eau naturels ou artificiels, qui disposent d une aire de stationnement signal e, d un acc s carrossable permanent am nag d

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir de la plus haute altimétrie sur le terrain naturel avant tout aménagement jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse.

Hauteur autorisée

Pour les habitations la hauteur de la construction ne pourra excéder 5.50 mètres (R+1+C) ;

La hauteur maximum au faîtage des extensions des constructions existantes à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.

La hauteur maximum au faîtage des annexes est limitée à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.

Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Résistance au feu de la construction

M e d ee

Critères 3 m tres 8 m tres 12 m tres 12 m tres

SF < H ou R > 30 SF > H ou R > 30 SF > 1 H ou R > 60

Accueil 24/24 DAI généralisée Service de sécurité 24 /24

Coefficients applicables 0

+ 0,1 +0,2 +0,5 + 0,1

0 - 0,1

- 0,1 - 0,1 - 0,2

S.D.I.S. 19

S x K x (R + Ʃ coef) = Q 500

Q x 2 = DECI

S : surface de plancher développée en m² K = 30 (débit horaire par rapport à une surface) Q : débit en mètre cube heure R : Niveau potentiel calorifique, Rfai =1, Rfor = 1.5 DECI : olume d eau en m tre cube disponible pendant deu

heures.

Le résultat est arrondi à la trentaine supérieure la plus proche. Dans le cas o le b timent dispose, sur la totalit de sa surface, d un s st me d e tinction automatique à eau, alors le volume de la DECI est réduit de la moitié de sa valeur.

S.D.I.S. 19

Caractéristique ec

e de

Annexe 2

e d acc .

Définition : Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé «voie-engins»): voie, d'une largeur

minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel

que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique: x Largeur, bandes réservées au stationnement exclues: 3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres; 6 mètres pour une voie dont la largeur exigée supérieure ou égale 12 mètres.

Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être

réduite à 3 mètres et les accotements supprimés, sauf dans les sections de voie

utilisables pour la mise en station des échelles aériennes définies au §6.3.1. x Force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu,

ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum. x Résistance au poinçonnement: 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m². x Rayon intérieur minimal R = 11 m. x Sur-largeur S = 15/R, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres). x Hauteur libre: 3,50 mètres. x Pente < 15 %

F < 6 mètres

F > 6 mètres

Longueur canalisation F < 10 mètres

F > 10 mètres

Etat de la crépine

F bon état

F mauvais état

Etat des joints

F bon état

F mauvais état

Capacité hydraulique

Orientation du raccord F Conforme

F Non conforme

Volume utile m3

F 30 m3

F 60 m3

F 120 m3 Autre

.m3

Réalimentation

F Automatique

F Naturelle

Observation

S.D.I.S. 19

Fc e d

Annexe 7

a de contrôles SDIS aux communes

Ø N° Type en

Adresse

CIS 1er appel

Date dernier contrôle hydraulique

Date de contrôle opérationnel

Observations mécaniques

Accessibilité

Fonctionnalités

Normes hydrauliques

Conformité

Liste des anomalies

1 2 3 4 5A 6 7A 8 9 10 11 12 13 A 14 A 15 A 16 17 18 19 20 A

Capot ou coffre manquant ou cassé Carré manquant, cassé ou arrondi PI/BI/PA ne purge pas 1/2 raccord cassé Inaccessible (parking, haie, tra au , ) Pas d'eau Accès < à 0,50 m. de l'axe de l'hydrant Fuite bouchon Manque bouchon Fuite point d'eau Fuite olant ou carr de man u re Absence de joints ou en mauvais état Contr le impossible (enterr , ou erture impossible, Absence de signalisation de la BI Abords non d gag s ( g tation, ) Mauvaise orientation du 1/2 raccord Crépine immergée < à 0,30 m. Crépine ensablée Mise en aspiration impossible (cr pine bouch e, prise d'air, ) Absence de signalisation du point d'eau

PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible

PEI Indisponible

PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible

S.D.I.S. 19

Symbolique cartographique des PEI

Représentation graphique

Type de PEI Poteau d incendie d li rant un d bit sup rieur 120 m3/h. Poteau d incendie d li rant un débit compris entre 60 et 119 m3/h. Poteau d incendie d li rant un débit compris entre 30 et 59 m3/h

Poteau incendie, non conforme, indisponible ou hors service. Bouche d incendie d li rant un d bit 120 m3/h. Bouche d incendie d li rant un débit compris entre 60 et 119 m3/h. Bouche d incendie d li rant un débit compris entre 30 et 59 m3/h Bouche incendie, non conforme, indisponible ou hors service. Point d aspiration am nag d une capacité supérieure à 120 m3 utilisables en 2 heures. Point d aspiration am nag d une capacité inférieure à 120 m3 utilisables en 2 heures. Point d aspiration am nag non conforme, indisponible ou hors service. Citerne ou réserve de capacité supérieure à 240 m3 utilisables en 2 heures. Citerne ou réserve de capacité comprise en 120 et 239 m3 utilisables en 2 heures. Citerne ou réserve de capacité de 30 ou 60 m3 immédiatement disponible Citerne ou réserve non conforme, indisponible ou hors service.

Observation PI BI normé de DN 150 ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150 non conforme(1) ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150, de DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme

PI non conforme

BI normé de DN 100 conforme BI normé de DN 100 conforme ou de DN 80

BI DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme BI non conforme

S.D.I.S. 19

Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I.

Le schéma communal de défense e t rieure contre l incendie ou sch ma intercommunal de d fense e t rieure contre l incendie (S.C.D.E.C.I. ou S.I.C.D.E.C.I.) constitue une d clinaison au ni eau communal ou intercommunal du R.D.D.E.C.I.

Ces schémas sont encadrés par les articles R. 2225-5 et 6 du C.G.C.T.

Le sch ma est r alis l initiati e de la commune ou de l E.P.C.I. fiscalit propre, par un prestataire d fini localement, s il n est pas r alis en r gie par la commune, l E.P.C.I. ou dans le cadre d une mutualisation des mo ens des collecti it s. Ce prestataire ne fait pas l objet d un agrément.

Le sch ma constitue une approche indi idualis e permettant d optimiser les ressources de chaque commune ou E.P.C.I. et de définir précisément ses besoins.

Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de D.E.C.I. notamment lorsqu il a peu d habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible au ser ices d incendie et de secours, l arr t de D.E.C.I. mentionn au paragraphe 1 sera suffisant. Une concertation pr alable a ec le ser ice d incendie et de secours peut tre organis e afin de mettre

jour l tat de l e istant de la D.E.C.I.

1. Objectifs du schéma

Sur la base d une anal se des risques d incendie b timentaires, le sch ma doit permettre chaque maire ou pr sident d E.P.CI. fiscalit propre de conna tre sur son territoire communal ou intercommunal :

- l tat de l e istant de la d fense incendie ; - les carences constat es et les priorit s d quipements ; - les évolutions prévisibles des risques (d eloppement de l urbanisation ) ; afin de

planifier les équipements de complément, de renforcement de la défense incendie ou le remplacement des appareils obsolètes ou détériorés.

Les P.E.I. sont choisis partir d un panel de solutions figurant dans le R.D.D.E.C.I.

Des P.E.I. très particuliers ou des configurations de D.E.C.I., non initialement envisagés dans ce règlement, mais adaptés aux possibilités du terrain peuvent également être retenus dans le schéma après accord du S.D.I.S. (le schéma lui est soumis pour avis), dans le respect de l objectif de s curit .

Le sch ma doit permettre au maire ou pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre de planifier les actions à mener, de manière efficiente, à des coûts maîtrisés.

2. P ce d ab a

Les éléments de méthode cités dans les paragraphes suivants sont donnés à titre indicatif. Le sch ma est r alis par la commune ou l E.P.C.I. fiscalit propre. Des partenaires locau peu ent participer son laboration (distributeur d eau ). La d marche d laboration peut s articuler comme suit :

Analyse des risques : Etat de l e istant et prise en compte des projets futurs connus Application des grilles de couverture Evaluation des besoins en P.E.I. Rédaction du schéma

S.D.I.S. 19

2.1. Analyse des risques

Il est rappelé que pour toutes les catégories de risques, toute solution visant à limiter ou à emp cher la propagation du feu peut tre prise en compte dans l anal se.

2.2. tat de l e istant de la D.E.C.I.

Il con ient de disposer d un rep rage de la D.E.C.I. e istante en réalisant un inventaire des différents P.E.I. utilisables ou potentiellement utilisables. Une visite sur le secteur concerné peut compl ter l in entaire. Un r pertoire pr cisant les caract ristiques pr cises des points d eau et une cartographie des ressources en eau sont réalisés. Cet état reprend les éléments de l arr t is au paragraphe 1.

2.3. Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en P.E.I.

L application des grilles de cou erture du R.D.D.E.C.I. doit permettre de faire des propositions pour améliorer la D.E.C.I. en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues.

Les r sultats de l utilisation des grilles et de la carte r alis e doi ent para tre dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de cibles.

Les préconisations du schéma sont proposées avec des priorités de remise à niveau ou d installations. Cela permettra de planifier la mise en place des équipements. Cette planification peut s accompagner d ch ances.

Si plusieurs solutions e istent, il appartient au maire ou pr sident de l E.P.C.I. de faire le choi de la d fense souhait e afin d am liorer la D.E.C.I. des co ts ma tris s.

Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des P.E.I. existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour tablir la D.E.CI. d une commune.

En tout tat de cause, les points d eau incendie install s et implanter devront être conformes au R.D.D.E.C.I., sous réserve des dispositions du paragraphe 7.2.1 sur les P.E.I. « particuliers ».

3. Constitution du dossier du schéma

Cette partie propose une forme type et simple du dossier du schéma. Le R.D.D.E.C.I. peut

proposer un formalisme t pe du contenu de ce dossier afin d en faciliter la constitution, par

exemple :

- référence aux textes en vigueur : récapitulatif des textes réglementaires (dont le

R.D.D.E.C.I.) ;

- m thode d application : explication de la procédure pour l tude de la D.E.C.I. de la

collectivité (avec les explications sur la méthode utilisée et les résultats souhaités) ; - tat de l e istant de la d fense incendie : repr sent sous la forme d un in entaire des

P.E.I. existants. La cartographie mentionnée ci-dessous permet de visualiser leur

implantation ;

- analyse, couverture et propositions : r alis e sous la forme d un tableau, P.E.I. par

P.E.I., a ec des pr conisations pour am liorer l e istant. Ces pr conisations peu ent

être priorisées et sont planifiables dans le temps ;

- cartographie : isualisation de l anal se r alis e et des propositions d am lioration de

la D.E.C.I. ;

- autres documents : inventaire des exploitations (commerces, artisans, agriculteurs, ZAC ), sch ma de distribution d eau potable, plans de canalisations, compte-rendu de

réunion, « porter à connaissance ».

S.D.I.S. 19

4. P c d e d ad

dc a

Conformément aux articles R. 2225-5 et 6, a ant d arr ter le sch ma, le maire ou le pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre recueille l a is de différents partenaires concourant à la D.E.C.I. de la commune ou de l intercommunalit , en particulier :

- le SDIS ; - le ser ice public de l eau ;

- les gestionnaires des autres ressources en eau ; - des ser ices de l tat charg s de l quipement, de l urbanisme, de la construction et de

l am nagement rural, de la protection des for ts contre l incendie (dans les d partements

concernés) ; - d autres acteurs, notamment le d partement et les tablissements publics de l tat

concernés.

Pour le cas des S.I.C.D.E.C.I., le pr sident de l E.P.C.I. recueille l a is des maires de l intercommunalit .

Chacun de ces a is doit tre rendu dans un d lai ma imum de deu mois. En l absence de r ponse dans ce d lai l a is est r put fa orable. Il s agit d a is simples.

Lorsque le sch ma est arr t , le maire ou le pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre s r f re pour am liorer la D.E.C.I. de la commune ou de l intercommunalit , en tenant compte des ordres de priorit de remise ni eau ou d installation d quipements nouveaux.

Il peut tre adjoint ce sch ma un plan d quipement qui d taillera le d ploiement des P.E.I. à implanter ou à rénover. Le cas échéant, ce plan est coordonné avec le schéma de distribution d eau potable ou a ec tous tra au int ressant le r seau d eau potable.

5. Procédure de révision

Cette r ision est l initiati e de la collecti it . Il est conseill de r iser le sch ma lorsque : - le programme d quipements pr u a t r alis (selon ses phases d ach ement) ; - le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie - les documents d urbanisme sont r is s.

S.D.I.S. 19

Règlement départemental de défense extérieure contre ce d e

Vu pour être annexé à mon arrêté du Le préfet,

Bertrand GAUME

S.D.I.S. 19

PREAMBULE

L eau est indispensable au sapeurs-pompiers pour lutter efficacement contre les incendies. Mais c est aussi un l ment de plus en plus pr cieu qu il con ient de pr ser er.

La D fense E t rieure Contre l Incendie (DECI) a pour objet d assurer, en fonction des besoins r sultant des risques prendre en compte, l alimentation en eau des mo ens des ser ices d incendie et de secours par l interm diaire de points d eau identifi s cette fin.

Lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, et face à la demande des lus, le gou ernement s est engag moderniser les r gles de mise en place et de gestion des points d eau ser ant la d fense incendie des communes pour mieu les adapter aux besoins locaux : localisation des points d eau, quantit d eau mobilisable .

Jusqu l adoption de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d am lioration de la qualité du droit (créant notamment les articles L2225-1 et suivants du CGCT), les règles reposaient sur les seuls pouvoirs de police administrative générale des maires (article L22122°5 du CGCT). Des circulaires datant de 1951, 1957 et 1967 fixaient les caractéristiques techniques du domaine.

La réforme engagée ambitionne un recadrage général. Elle précise et éclaircit les compétences et les rôles respectifs des communes, des groupements de collectivités locales, des ser ices d incendie et de secours et des autres inter enants en la mati re.

Aussi, les nouvelles règles techniques applicables directement sur le terrain, ne sont plus fi es au ni eau national mais au ni eau d partemental apr s concertation a ec l ensemble des acteurs intéressés. Trois niveaux de règles sont mises en place : un cadre législatif et réglementaire national très ouvert, des règlements départementaux et des schémas communau ou intercommunau facultatifs. L enjeu est d a oir une approche r aliste, tenant compte des risques identifiés sur le terrain, des besoins en eaux et des sujétions locales, notamment financières.

Ainsi, le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l incendie compl t par l arr t interminist riel NOR : INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fi e les nou elles r gles en la mati re et l obligation d laborer le pr sent document.

L eau tant une ressource pr cieuse, il s agit d optimiser la DECI et, risque qui alent, de l homog n iser dans ses prescriptions que ce soit au stade de l tude des permis de construire ou lors des visites sur le terrain. En effet, les coûts pour les collectivités en matière de DECI doivent être adaptés au risque à défendre et à la valeur du bien. La diminution du débit en eau, notamment, proposée dans certains cas, sera de nature à réduire les frais d in estissement et d entretien par les communes rurales pouvant en bénéficier.

S.D.I.S. 19

SOMMAIRE

1. ANALYSE ET CLASSIFICATION DES RISQUES INCENDIE

1.1. Les risques courants 1.1.1. Le risque courant faible 1.1.2. Le risque courant ordinaire 1.1.3. Le risque courant important

1.2. Les risques particuliers

2. DIMENSIONNEMENT DE LA DECI

2.1. Grilles de dimensionnement et de couverture 2.1.1. Risque courant faible 2.1.2. Risque courant ordinaire 2.1.3. Risque courant important 2.1.4. Habitations classées de 3ème et 4ème famille et IGH 2.1.5. Les ERP 2.1.6. Autres constructions 2.1.6.1. Bâtiments agricoles 2.1.6.2. Zone d acti it s

F < 6 mètres

F > 6 mètres

Longueur canalisation F < 10 mètres

F > 10 mètres

Etat de la crépine

F bon état

F mauvais état

Etat des joints

F bon état

F mauvais état

Capacité hydraulique

Orientation du raccord F Conforme

F Non conforme

Volume utile m3

F 30 m3

F 60 m3

F 120 m3 Autre

.m3

Réalimentation

F Automatique

F Naturelle

Observation

S.D.I.S. 19

Fc e d

Annexe 7

a de contrôles SDIS aux communes

Ø N° Type en

Adresse

CIS 1er appel

Date dernier contrôle hydraulique

Date de contrôle opérationnel

Observations mécaniques

Accessibilité

Fonctionnalités

Normes hydrauliques

Conformité

Liste des anomalies

1 2 3 4 5A 6 7A 8 9 10 11 12 13 A 14 A 15 A 16 17 18 19 20 A

PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible

PEI Indisponible

PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible

S.D.I.S. 19

Symbolique cartographique des PEI

Représentation graphique

Observation PI BI normé de DN 150 ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150 non conforme(1) ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150, de DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme

PI non conforme

BI normé de DN 100 conforme BI normé de DN 100 conforme ou de DN 80

BI DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme BI non conforme

S.D.I.S. 19

Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I.

Ces schémas sont encadrés par les articles R. 2225-5 et 6 du C.G.C.T.

Le sch ma constitue une approche indi idualis e permettant d optimiser les ressources de chaque commune ou E.P.C.I. et de définir précisément ses besoins.

jour l tat de l e istant de la D.E.C.I.

1. Objectifs du schéma

- l tat de l e istant de la d fense incendie ; - les carences constat es et les priorit s d quipements ; - les évolutions prévisibles des risques (d eloppement de l urbanisation ) ; afin de

planifier les équipements de complément, de renforcement de la défense incendie ou le remplacement des appareils obsolètes ou détériorés.

Les P.E.I. sont choisis partir d un panel de solutions figurant dans le R.D.D.E.C.I.

Le sch ma doit permettre au maire ou pr sident de l E.P.C.I. fiscalit propre de planifier les actions à mener, de manière efficiente, à des coûts maîtrisés.

2. P ce d ab a

Analyse des risques : Etat de l e istant et prise en compte des projets futurs connus Application des grilles de couverture Evaluation des besoins en P.E.I. Rédaction du schéma

S.D.I.S. 19

2.1. Analyse des risques

Il est rappelé que pour toutes les catégories de risques, toute solution visant à limiter ou à emp cher la propagation du feu peut tre prise en compte dans l anal se.

2.2. tat de l e istant de la D.E.C.I.

2.3. Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en P.E.I.

Si plusieurs solutions e istent, il appartient au maire ou pr sident de l E.P.C.I. de faire le choi de la d fense souhait e afin d am liorer la D.E.C.I. des co ts ma tris s.

Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des P.E.I. existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour tablir la D.E.CI. d une commune.

En tout tat de cause, les points d eau incendie install s et implanter devront être conformes au R.D.D.E.C.I., sous réserve des dispositions du paragraphe 7.2.1 sur les P.E.I. « particuliers ».

3. Constitution du dossier du schéma

Cette partie propose une forme type et simple du dossier du schéma. Le R.D.D.E.C.I. peut

proposer un formalisme t pe du contenu de ce dossier afin d en faciliter la constitution, par

exemple :

- référence aux textes en vigueur : récapitulatif des textes réglementaires (dont le

R.D.D.E.C.I.) ;

- m thode d application : explication de la procédure pour l tude de la D.E.C.I. de la

collectivité (avec les explications sur la méthode utilisée et les résultats souhaités) ; - tat de l e istant de la d fense incendie : repr sent sous la forme d un in entaire des

P.E.I. existants. La cartographie mentionnée ci-dessous permet de visualiser leur

implantation ;

- analyse, couverture et propositions : r alis e sous la forme d un tableau, P.E.I. par

P.E.I., a ec des pr conisations pour am liorer l e istant. Ces pr conisations peu ent

être priorisées et sont planifiables dans le temps ;

- cartographie : isualisation de l anal se r alis e et des propositions d am lioration de

la D.E.C.I. ;

- autres documents : inventaire des exploitations (commerces, artisans, agriculteurs, ZAC ), sch ma de distribution d eau potable, plans de canalisations, compte-rendu de

réunion, « porter à connaissance ».

S.D.I.S. 19

4. P c d e d ad

dc a

- le SDIS ; - le ser ice public de l eau ;

- les gestionnaires des autres ressources en eau ; - des ser ices de l tat charg s de l quipement, de l urbanisme, de la construction et de

l am nagement rural, de la protection des for ts contre l incendie (dans les d partements

concernés) ; - d autres acteurs, notamment le d partement et les tablissements publics de l tat

concernés.

Pour le cas des S.I.C.D.E.C.I., le pr sident de l E.P.C.I. recueille l a is des maires de l intercommunalit .

Chacun de ces a is doit tre rendu dans un d lai ma imum de deu mois. En l absence de r ponse dans ce d lai l a is est r put fa orable. Il s agit d a is simples.

5. Procédure de révision

S.D.I.S. 19

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE MANSAC

ESSENCES LOCALES – LISTE DU CAUE19 Pièce 5.3

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc Badiane

Chef de projet : Etienne BADIANE Chargée d’études : Pauline Leroux 1 rue des Lavandes 32220 LOMBEZ 0680432646 contact@urbadocbadiane.fr

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

10 octobre 2014

22 février 2024

12 février 2025 Du 16 juin 2025 au 18

juillet 2025 16 octobre 2025

ARBUSTES PRESENTS NATURELLEMENT EN CORREZE

S’inspirer de cette liste permet de composer des haies champetres avec des essences dites locales qui s’integreront de fait dans le paysage.

Nom commun

Aubépine Bourdaine Buis Cerisier de Sainte-Lucie Charme Chèvrefeuille des bois Chèvrefeuille des haies Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Eglantier Erable champêtre Erable de Montpellier Fusain d’Europe Genêt à balai Houx If Noisetier Prunellier Saule marsault Sureau Troène Viorne lantane Viorne obier

Nom scientifique

Crataegus monogyna Frangula alnus Buxus sempervirens Prunus mahaleb Carpinus betulus Lonicera peryclimenum Lonicera xylosteum Cornus mas Cornus sanguinea Rosa canina Acer campestre Acer monspessulanum Euonymus europaeus Cytisus scoparius Ilex aquifolium Taxus baccata Corylus avellana Prunus spinosa Salix caprea Sambucus nigra Ligustrum vulgare Viburnum lantana Viburnum opulus

BASSIN CAUSSE DE BRIVE PLATEAU MONTAGNE

<500m N

<650m N

<500m N

Vegetaux permettant de realiser un ecran toute l’annee Vegetaux favorables aux pollinisateurs

Actualise avec l’INPN (Institut National du Patrimoine Naturel) et https://agriculture.gouv.fr/decouvrez-la-liste-des-plantes-attractivespour-les-abeilles

Corrèze

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

ARBUSTES D’ORNEMENT POSSIBLES EN CORREZE

Pres des maisons, dans les villages, les haies peuvent etre plus colorees. Sans choisir des esse

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

5.1 Rappel règlementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Cas d’exemptions

Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.3 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, les annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies ci-dessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante. Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de grands bâtiments dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire, imitation ardoise est aussi autorisée, sous réserve de la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité et leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région et les monoblocs, cubique à toit plat, yourtes, tinyhouse. Pour chaque construction à usage d’habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 2000 litres pourrait être réalisé.

5.6 Toitures

Pour les bâtiments d’habitation : - Les toitures des bâtiments d’habitation doivent comporter au moins deux versants ; leur pente doit être au moins égale à 35° ou 70%. - Les toitures des annexes doivent comporter au moins un versant. - Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés. - La couverture devra avoir une couleur locale ou une couleur ardoise naturelle. - Elle devra être composée à minima de 15 unités au m2 (de type ardoise ou tuiles). Les matériaux d’imitation ne sont pas autorisés.

Exception : - Un toit monopente est autorisé pour une partie du toit de la construction. - Il reste admis un autre type de couverture dans le cas de la réalisation de type carport ou pergola sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Sont interdits : - les couvertures en tôles ondulées ; - les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites. - les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires ; - les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.

Cas particulier des couvertures « transparentes » (vérandas, serres) elles seront traitées de façon à n’être pas réfléchissantes et sans couleurs criardes.

5.7 Ouvertures

Forme : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement.

Teintes des menuiseries : - Les peintures des menuiseries extérieures seront discrètes, de teinte mate, foncée et non criarde, ou de teinte claire en harmonie avec les maçonneries ; - Les choix de couleurs seront fait en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

5.8 Façades

Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou les briques de construction est interdit. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois, les façades devront obligatoirement être enduites. - Pour les constructions à vocation d’habitation le bardage d’aspect bois est autorisé seulement sur un pan de façade. Le bardage d’aspect bois est autorisé sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou fausse clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes. Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

Teintes des enduits : - Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

5.9 Éléments extérieurs : - Les climatiseurs visibles du domaine public ou installés sur la façade principale devront être protégés par une grille ou un coffre. - Les antennes, notamment paraboliques, visible du domaine public ou sur la façade principale sont à éviter.

5.10 Clôtures Règle spécifique : Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ne sont pas soumises aux points de règlement suivants. En limite des zones A et N, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m de hauteur.

Règle de composition : - La clôture pourra être composée d’un mur maçonné, de grillages, de barreaudages, de panneaux brises vues, de claustras ou même de haies vives ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des garde-corps.

Teintes : - Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

5.11 Éléments protégés Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opérée dans le respect des règles architecturales ayant prévalu à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel de l’architecture.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : N6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables La destruction des ripisylves est interdite. 6.2 Haies Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

N7 Stationnement 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, deux places de stationnement par logement seront obligatoires, si la parcelle le permet.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : Aire de stationnement

Panneau de signalisation

Usage urbain exclusivement

Canne d aspiration ou PI d aspiration (1)

(1) En ce qui concerne les points d aspiration et les r ser es, il est possible, sous certaines conditions, que le SDIS préconise uniquement une aire de stationnement la ue des possibilit s de mise en u re.

Il est possible d utiliser plusieurs t pes de PEI pour r aliser une DECI. Les possibilit s sont décrites dans le chapitre 2.

3.8. Modalités de réception et de contrôle

S.D.I.S. 19

3.8.1. Réception

Tout nouvel aménagement de DECI doit être réceptionné, inventorié et numéroté.

Pour les PI et BI aliment s par un r seau d eau, toutes modifications pou ant altérer la capacité hydraulique du réseau, (vanne de survitesse, régulateur de pression, changement de canalisation, maillage, etc.) impliquent une nouvelle r ception des h drants l issue des tra au .

Le SDIS 19 doit être informé des nouveaux aménagements de DECI ainsi que des tra au modifiants la capacit h draulique d un r seau d eau.

Les PEI créés et conformes sont intégrés au registre départemental des PEI du SDIS 19.

Ce registre départemental est tenu à jour par le SDIS et mis à disposition, sur demande, aux maires en fonction de leur secteur de compétence. Il est la référence des données inventoriées pour les arrêtés de DECI des collecti it s (r f renc par l article R125-4 du CGCT).

La r ception des PEI est garante du r f rencement d un nou el am nagement ou appareil et de leur conformité. Une fiche type est saisie lors de la réception (Annexe 6).

3.8.1.1. R ce

réserves.

d a (PI, BI), de

da a

Les h drants sont soumis l application des normes portant sur les PI et BI pour les procédures de réception de nouveaux appareils. Toutefois, la numérotation du PEI reste du ressort du SDIS 19.

Cette réception a pour but de vérifier la conformité des appareils.

Il est fortement recommandé que celle-ci soit réalisée en présence, du maire ou de son repr sentant, du propri taire, de l installateur et du SDIS 19.

La r ception fait l objet d un rapport d essai, transmis au maire de la commune et au propri taire de l installation dans le cas d un aménagement privé.

Les appareils de contrôles nécessaires à la réception, débit litre, manom tres font l objet d une certification poids et mesure et/ou d une accréditation (par exemple COFRAC).

Ils sont entretenus et étalonnés conformément aux règles en vigueur.

Compte tenu de l incertitude des d bits de consommation au moment de la mesure faite sur un hydrant, le SDIS 19 accepte les marges suivantes :

¾ une pression en r gime d coulement minima de 0,6 bar, ¾ une variation de moins 5 % du débit normatif propre à chaque

t pe d h drant.

Les points d aspiration et les r ser es, nou ellement am nag s font également l objet d une r ception, a ec essai de mise en u re.

Tout changement pouvant modifier les capacités hydrauliques de ces aménagements ou leurs accessibilités, implique une nouvelle réception.

3.8.1.2. Cas particulier de simultanéité des débits.

Dans le cadre d une instruction de dossier o le olume de DECI est supérieur à 120 m3, les PEI pouvant être retenus sont contrôlés simultanément.

Cette action est considérée comme une réception à part entière. Elle ne fait pas l objet d un contr le p riodique.

Toutefois comme précisé ci-dessus, toute modification du réseau entraîne une nouvelle réception.

3.8.2 Contrôles des PEI

Les PEI inventoriés par le registre départemental des PEI, sans distinction de type, doivent être contrôlés périodiquement.

Il est distingué deux types de contrôle : ¾ Un contrôle hydraulique, qui concerne les hydrants qui a pour objectif de vérifier les qualités hydrauliques des appareils en conformité avec la norme. ¾ Un contr le dit op rationnel, de l ensemble des PEI, isant leur mise en u re.

S.D.I.S. 19

Le SDIS est astreint à utiliser les moyens mis à sa disposition pour lutter contre les sinistres. Il est donc nécessaire que les sapeurs-pompiers s assurent du bon fonctionnement des PEI in entori s par le registre départemental.

3.8.2.1

Contrôle hydraulique périodique des hydrants.

Sous la responsabilité des maires, ces contrôles sont réalisés par le ser ice public de la DECI de la commune, le gestionnaire du r seau d eau ou un prestataire de service mandaté par la collectivité.

Les résultats sont transmis au SDIS 19 pour notification dans le registre départemental des PEI.

La périodicité des contrôles hydrauliques des hydrants est de trois ans.

Les objectifs sont : ¾ de vérifier la qualité hydraulique des appareils, constatée lors de la réception, ¾ d assurer la maintenance des appareils si n cessaire, ¾ de mettre à jour le registre départemental.

Les matériels de mesure utilisés doivent être, comme pour les réceptions, certifiés poids et mesure, étalonnés conformément aux règles en vigueur.

3.8.2.2

Contrôle opérationnel périodique des PEI.

Sous la responsabilité du SDIS 19, ce contrôle est réalisé par les sapeurs-pompiers.

Les résultats des contrôles sont transmis au maire de la commune et intégrés au registre départemental des PEI.

La périodicité du contrôle opérationnel est de un an.

Les objectifs sont : - de contr ler l accessibilit et la fonctionnalit des PEI, - d informer l autorit communale de toutes anomalies constatées, - de mettre à jour le registre départemental.

3.9. Signalisation des PEI

3.9.1. Couleur des appareils Les poteau d incendie sont de couleur rouge incendie. Ils peu ent tre équipés de dispositifs rétro réfléchissants. Les colonnes d aspiration, si elles sont peintes, ou les capots de protection de celles ci sont également de couleur rouge incendie. Elles peuvent être équipées de dispositifs rétro réfléchissants. Les PI d aspiration de couleur bleue, aujourd hui en fonction, sont r put s conformes. Les PI relais sont de couleur jaune orangé.

S.D.I.S. 19

3.9.2. Exigences minimales de signalisation (Annexe 4)

A l e ception des poteau d incendie qui peu ent en tre dispens s, les points d eau incendie font l objet d une signalisation permettant d en faciliter le rep rage et d en conna tre les caract ristiques essentielles pour les ser ices d incendie.

Cette signalisation, uniformis e pour l ensemble du territoire national, r pond à la description suivante : un panneau de type « signalisation d indication » carré de 500 mm au moins de côté :

¾ sur fond blanc rétro réfléchissant, ¾ bordure rouge incendie, ¾ installé entre 1,20 m et 2 m du niveau du sol de référence, ¾ comportant les indications :

au sommet : la mention : « POINT D EAU INCENDIE , le num ro d ordre du point d eau incendie, au centre : un signe de forme géométrique et de couleur bleue symbolisant la

capacit du point d eau incendie, reprenant les figures de l anne e 7, les caract ristiques de l acc s la prise d eau, l indication de l implantation e acte, si le panneau n est pas au droit du point d eau incendie (le panneau doit tre implant en bordure de voie carrossable, de préférence publique).

Pour la signalisation des bouches d incendie en one urbaine, il est appliqu la norme NFS 61-221 relative à la signalisation des PEI.

3.9.3. Protection et signalisation complémentaire

Il appartient à chaque maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d interdire ou de r glementer le stationnement au droit des prises d eau et des plates-formes de mise en station qui le nécessiteraient.

De m me, l acc s peut tre r glement ou interdit au public, la signalisation devra dans ce cas être conforme aux normes en vigueur.

Dans les zones ou la circulation et/ou le stationnement peuvent perturber la mise en u re des prises d eau, des protections ph siques peu ent tre mises en place afin d interdire au hicules l approche des prises d eau et assurer leur pérennité.

Ces dispositifs ne doi ent pas retarder la mise en u re des engins des sapeurs-pompiers.

3.9.4. Représentation cartographique

Afin d identifier sur les cartes, les plans et tous les supports cartographiques, les diff rents points d eau incendie de la DECI, les s mboles mentionnés en annexe 8 constituent la r f rence commune l ensemble des acteurs.

Cette s mbolique est e trapol e de la charte graphique dit e par l cole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

S.D.I.S. 19

4. L ARRETE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI ET LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI

4.1. L a

c a ou intercommunal de DECI

4.1.1. Ob ec de a

En application de l article R 2225-4 du CGCT, le maire ou le pr sident d EPCI fiscalité propre doit prendre un arrêté fixant dans un premier temps , les risques à prendre en compte, et en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Dans un second temps, il intègre dans sa démarche les besoins en eau définis et trait s par d autres r glementations, ERP ou ICPE. Cet arr t , apr s la réalisation du schéma communal ou intercommunal de DECI, fait apparaître les besoins en eau définis et également les PEI nécessaires traités par d autres r glementations, ICPE, ERP.

La mise en place du schéma communal ou intercommunal de DECI permettra une analyse exhaustive de cette adaptation des PEI aux risques.

4.1.2. Elaboration et mise à jour

Lors de la mise en place initiale, le SDIS, conseiller technique du maire ou du pr sident d EPCI fiscalit propre, notifie la commune ou l EPCI les éléments en sa possession.

La mise jour de cet arr t entre dans le processus d changes d informations entre le SDIS et les collecti it s, conform ment l article R.2225-3 7° du CGCT afin de connaître les nouveaux PEI créés ou modifiés.

Il est impératif que cette base de données soit à jour avec une dynamique compatible a ec l acti it des ser ices de secours.

Le registre départemental est la base même du contenu des arrêtés pris par les communes.

La mise jour des arr t s reste l initiati e de chaque collecti it .

Le SDIS met à disposition la liste exhaustive des PEI de chaque commune.

4.2 Schéma communal ou intercommunal de DECI

4.2.1. Ob ec d c a de DECI

Véritable document de travail pour les collectivités, ce schéma a pour objectif de :

¾ planifier plus ou moins long terme l urbanisation des territoires, ¾ améliorer la sécurité de la population en général, ¾ apporter une réponse technique face à la responsabilité des maires, ¾ exploiter des ressources naturelles ou artificielles, ¾ pr ser er la qualit de l eau potable distribuée aux usagers.

S.D.I.S. 19

4.2.2 Contenu du schéma L tude doit permettre au maire ou au pr sident d EPCI de disposer d un tat : ¾ des données générales du territoire concerné, population, superficie, PLU, etc., ¾ de l e istant de la DECI, ¾ des carences constat es et des priorit s d quipements, ¾ des évolutions prévisibles des risques.

4.2.2.2. Etat des lieux constructif

Définir les lieux par familles de risques (courants, particuliers), les ERP, les ICPE, les bâtiments agricoles.

4.2.2.4. Etat DECI et réseau AEP

Vérifier la DECI existante (type, qualité, conformité), et connaître les capacités hydrauliques du r seau d AEP :

¾ olume du ou des ch teau d eau, ¾ canalisations ligibles pour la pose d h drant. ¾ les points spécifiques de gestion, vanne de survitesse régulateur

de pression, alimentation d industrie quip e de processus particuliers, etc. ¾ toutes autres informations susceptibles d apporter une plus-value au document dans la gestion du r seau d AEP.

4.2.2.5. Ressources potentiellement utilisables pour la DECI Identifier les autres r seau de distribution d eau, irrigation, les ressources naturelles, rivières, plan d eau, etc. ( oir des r ser es artificielles utilis es d autres fins, r tention, la oir). Les bassins utilis s dans les s st mes d puration des eau ne sont pas retenus comme des ouvrages ou réserves de DECI, dans une mise en u re traditionnelle.

4.2.3. Partenaires de la réalisation du schéma

Les schémas peuvent être réalisés, sous la conduite du maire de la commune ou le pr sident de l intercommunalit , par un organisme d tude en partenariat avec les différents acteurs touchant au domaine de la DECI.

Une charte départementale est présentée en annexe 8 du présent règlement pour assurer une uniformité des schémas communaux de DECI.

4.2.4. Procédure de mise en application et révision.

Le schéma communal de la DECI est validé par une délibération du conseil municipal. Cette délibération fait apparaître une hiérarchisation des mises à niveau de la DECI. La r ision des sch mas de DECI est l initiati e des collecti it s. Les modifications des plans d urbanisme, les projets constructions sont des facteurs qui sont susceptibles d entrainer une r ision du sch ma de DECI.

S.D.I.S. 19

Calcul du volume de DECI : Application technique de la règle de calcul du guide D9

1.1 Définir la surface de référence (S) en m². Recoupement intérieur du bâtiment. Dans le cas où le bâtiment est recoupé constructivement par des murs CF 2 h 00 ou REI 120 , le cas le plus d fa orable est retenu pour le calcul de la DECI. Un ensemble de constructions, isolées entre elles, est soumis à la même règle. Isolement des constructions de façades à façades, distance de 8 mètres minimum.

1.2 Définir le niveau de danger avec le potentiel calorifique faible ou fort.

Potentiel calorifique faible Activités autre que celles utilisant les types de matériaux ou processus retenu comme présentant un potentiel calorifique fort.

Potentiel calorifique fort Stockage - de produits bruts - de produits finis

Activités - Explosibles - Gaz inflammables - Aérosols inflammables - Gaz comburants - Gaz sous pression - Liquides inflammables - Matières solides inflammables - Substances et mélanges auto-réactifs - Liquides pyrophoriques - Matières solides pyrophoriques - Substances et mélanges auto-échauffants - Substances et m langes qui, au contact de l eau,

dégagent des gaz inflammables - Liquides comburants - Matières solides comburantes - Peroxydes organiques - Substances ou mélanges corrosif pour les métaux

1.3 Application des coefficients de majoration et/ou de bonification Les coefficients s appliquent la aleur Q (d dit en m3/h)

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : N8 Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil. Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les opérations qui nécessitent l’aménagement de carrefours sécurisés devront être réalisés selon les prescriptions du gestionnaire de la voie.

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : N9 Desserte par les réseaux

9.1 Eau potable

Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement (Article 14) et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations (Article 10). L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en Mairie. Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’Eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l'alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le service de l'eau ou la commune dans le cadre d'une taxe d'aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d'une orientation d'aménagement. En cas d’opération nécessitant des travaux de renforcement / déplacement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB. Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2.

9.2 Électricité – téléphone - télévision

Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées, voiries de lotissement...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent ou en câbles courant sur les façades.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.

Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage. 9.4 Assainissement des eaux usées Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’opération nécessitant des travaux de déplacement / renforcement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB. Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usées doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager voire de la DP (ou du CU de division) en cas de doute sur la faisabilité de la mise en œuvre d’une gestion pérenne des eaux. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

9.5 Défense incendie La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur. Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

ANNEXES

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE MANSAC

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5.1

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc Badiane

Chef de projet : Etienne BADIANE Chargée d’études : Pauline Leroux 1 rue des Lavandes 32220 LOMBEZ 0680432646 contact@urbadocbadiane.fr

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

10 octobre 2014

22 février 2024

12 février 2025 Du 16 juin 2025 au 18

juillet 2025 16 octobre 2025

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES............................................................................................................. 3

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ................................................................................... 10 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 11 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 12 Equipement et reseaux................................................................................................................... 17

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB ................................................................................... 20 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 21 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 22 Equipement et reseaux................................................................................................................... 27

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC ................................................................................... 30 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 31 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 32 Equipement et reseaux................................................................................................................... 37

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF ................................................................................... 40 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 41 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 43 Equipement et reseaux................................................................................................................... 47

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE ................................................................................... 50 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 51 Equipement et reseaux................................................................................................................... 52

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX ................................................................................... 54 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 55 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 56 Equipement et reseaux................................................................................................................... 59

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ................................................................................... 61 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 62 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 63 Equipement et reseaux................................................................................................................... 67

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUX................................................................................. 70 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 71 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 72 Equipement et reseaux................................................................................................................... 75

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUe ................................................................................. 77 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 78 Equipement et reseaux................................................................................................................... 79

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ..................................................................................... 81 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 82 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 84 Equipement et reseaux................................................................................................................... 88

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Asth ................................................................................ 91 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................................................. 92 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 93 Equipement et reseaux................................................................................................................... 97

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N et NPH ......................................................................... 99 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................ 100 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 101 Equipement et reseaux................................................................................................................. 106

DISPOSITIONS GENERALES

Données liminaires

Les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives citées dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLU. En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.

Comprendre les termes du règlement écrit

L’article R151-15 du code de l’urbanisme stipule que « lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. » L’article R151-16 précise que « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. » Ainsi, le présent règlement reprend les définitions du lexique national, lorsqu’elles existenta et définit les termes en l’absence. Pour une meilleure compréhension, le lexique disponible en annexe du présent règlement souligne les définitions du lexique national. Enfin, en cas de doute, il est essentiel de se rapprocher du service instructeur, seul à même d’apporter les précisions nécessaires.

Application de l’article R151-13

L’article R151-13 est ainsi écrit : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. » Par ailleurs, il applique l’article L152-3 concernant les adaptations mineures « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes’ ». Ces adaptations sont jugées par le service instructeur.

Application de l’article R151-11

L’article R151-11 est ainsi écrit : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »

Forme du règlement écrit

Le règlement écrit reprend la forme du code de l’urbanisme. Des articles R121-27 à 50. Il est ainsi articulé autour des sous-sections 3, 4 et 5 du même code :

- Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités ; - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; - Équipements et réseaux. A l’intérieur de ces sous-sections, les dispositions reprennent les paragraphes contenus dans le code. La mention « Non réglementé » signifie que la collectivité n’a pas choisi de réglementer le paragraphe en question.

A l’attention des pétitionnaires

Le règlement des zones est propre à ce document d’urbanisme. Tout règlement relatif à un autre document n’a aucune valeur sur le territoire, même s’il comporte le même nom, tel Ua ou AU. Les règles définies sont propres à chaque collectivité.

aDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

Comprendre le tableau des destinations

DESTINATION

Exploitation agricole et forestière

Habitation

SOUSDESTINATION

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

CONSTRUCTION

RECOUVERTE DANS LA

SOUS-DESTINATION

Constructions destinées à

l’exercice d’une activité

agricole ou pastorale, dont

les constructions destinées

au stockage du matériel et à

l’élevage des animaux.

Également

construction

nécessaire

transformation,

conditionnement et à la

commercialisation

des

produits agricoles lorsque

ces activités constituent le

prolongement de l’acte de

production.

Constructions et entrepôts

de stockage du bois, des

véhicules et des machines

permettant l’exploitation

forestière.

Constructions destinées au

logement

principal,

secondaire ou occasionnel

des ménages

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

EXEMPLES

Maisons forestières, scieries

Maisons

individuelles,

immeubles collectifs

Résidences démontables,

yourtes, chambre d’hôtes,

meublés de tourisme, gîtes

Foyers de travailleurs,

EHPAD, maison de retraite,

résidences universitaires,

foyers de

travailleurs,

résidences

autonomie

résidences

hôtelières à vocation sociale,

résidence étudiante avec

service para hôtelier, centre

d’hébergement d’urgence,

centres d’hébergement et de

réinsertion

sociale,

centres

d’hébergement des

demandeurs d’asile

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de

détail

Restauration Commerce de

gros

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Constructions destinées aux

activités artisanales de

production,

transformation, de réparation

ou de prestation de services,

les

constructions

commerciales avec surface

de vente destinées à la

présentation ou à l'exposition

de biens et de marchandises

proposées à la vente au

détail à une clientèle, ainsi

que les locaux dans lesquels

sont exclusivement retirés

par les clients les produits

stockés commandés par voie

télématique.

Constructions destinées à la

restauration sur place ou à

emporter avec accueil d'une

clientèle

Constructions destinées à la

présentation et la vente de

biens pour une clientèle

professionnelle

Constructions destinées à

l'accueil d'une clientèle pour

la conclusion directe de

contrat de vente de services

ou de prestation de services,

notamment médicaux et

accessoirement

présentation de biens

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Constructions destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Épicerie, supermarchés,

hypermarchés,

activité

commerciale avec vente de

bien telles que boulangerie,

charcuteries et l’artisanat

avec activité commerciale de

vente de services

Hors restauration collective

Profession

libérale,

assurances, banques,

agences

immobilières,

agences de location de

véhicules, location de

matériel, showrooms,

magasins de téléphonie

mobile, salles de

sport privées, spa, maisons

de santé

Hôtels,

résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maison familiale de vacances, campings, parcs résidentiels de loisirs

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du

public

Constructions destinées à assurer une mission de service public fermées au public ou avec un accueil limité (constructions de l’État, des collectivités territoriales, etc.).

Constructions

des

équipements collectifs de

nature technique ou

industrielle nécessaires au

fonctionnement des services

publics.

Équipements

d’intérêt

collectif

destinés

l’enseignement, à la petite

enfance, à la fonction

hospitalière, aux services

sociaux,

d'assistance,

d'orientation et autres

services similaires.

Constructions destinées aux

activités

créatives,

artistiques et de spectacle,

musées et autres activités

culturelles d’intérêt collectif.

Équipements

d’intérêt

collectif destinés à l’exercice

d’une activité sportive.

Constructions répondant à

des besoins collectifs de

caractère religieux

Équipements

collectifs

destinés à accueillir du public

afin de satisfaire un besoin

collectif ne répondant à

aucune autre sous-

destination

Mairie, préfecture, service public administratif (URSSAF, etc.), service industriel et commercial (SNCF, RATP, VNF, etc.)

Station

d’épuration,

infrastructure réservée aux

réseaux publics de

distribution et de transport

d’énergie, locaux techniques

nécessaires

aux

constructions et installations

d’éoliennes ou de panneaux

photovoltaïques

Salles de concert, théâtres, opéras,

Stades,

équipements

sportifs,

piscines

municipales, gymnases

Églises, mosquées, temples

Salles polyvalentes, maison de quartier, aires d'accueil des gens du voyage

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à

l'activité extractive du

secteur primaire, les

constructions destinées à

l'activité industrielle et

manufacturière du secteur

secondaire, ainsi que les

constructions destinées aux

activités artisanales du

secteur de la construction ou

de l'industrie. Cette sous-

destination

recouvre

notamment les activités de

production, de construction

réparation

susceptibles de générer des

nuisances.

Constructions destinées à la

logistique, au stockage ou à

l'entreposage des biens sans

surface de vente, les points

permanents de livraison ou

de livraison et de retrait

d'achats

détail

commandés par voie

télématique, ainsi que les

locaux hébergeant les

centres de données.

Constructions fermées au

public ou prévoyant un

accueil limité du public,

destinées notamment aux

activités de direction, de

communication, de gestion

des entreprises des secteurs

primaires, secondaires et

tertiaires et également des

administrations publiques et

assimilées

Constructions destinées à

l'événementiel polyvalent,

l'organisation de salons et

forums à titre payant.

Constructions destinées à la

préparation de repas

commandés par voie

télématique.

Ces

commandes sont soit livrées

au client soit récupérées sur

place

Construction construction aéronautique, métallurgiques, maçonnerie, peinture

automobile, ateliers

menuiserie,

Stockage de biens, logistique, locaux de vente en ligne et centres de données

Sièges sociaux des entreprises privées, activités de gestion financière, administrative et commerciale

Centre, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths

Règles générales Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU.

Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opérée dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection.

Aspect extérieur des nouvelles constructions Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité et leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région et les monoblocs, cubique à toit plat.

Autorisation préalable de défrichement Une autorisation préalable de défrichement est nécessaire pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain compris dans une forêt appartenant à une collectivité locale ou à un particulier (si elle fait partie d’un massif boisé de plus de 4ha dans ce dernier cas).

Article R 431-19 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. »

Article R 441-7 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. »

Secteur concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : Il est fortement recommandé, pour toute occupation du sol, de faire réaliser une étude géotechnique préalable, conforme à la norme NFP 94 500, qui permettra de juger de la faisabilité du projet et de définir les conditions de la mise en œuvre. Dans les secteurs, a priori, non concernés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, l’existence de zones argileuses d’extension limitée n’est pas exclue. Seule une étude à la parcelle permet de repérer la présence d’argiles.

Secteur relevant de la définition d’une zone humide Dans les secteurs relevant de la définition d’une zone humide, les aménagements susceptibles de dégrader, voire de détruire ces milieux relèvent d’une procédure d demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Règlement de voirie départementale (R.V.D) La création d’accès sur toute départementale est subordonnée à l’existence de conditions de visibilité́ suffisantes pour assurer la sécurité́ des usagers et des riverains (distance de visibilité́ optimale de 120 à 150 ml de part et d’autre). Dans le cas contraire, la desserte du terrain devra être assurée par une autre voie, soit existante, soit à créer. Enfin, le rejet des eaux de pluie sur le domaine public est soumis à autorisation conformément à l'article 26 du règlement de voirie départementale. Dans les secteurs où un dispositif d'assainissement non collectif est prescrit, aucun rejet d'eaux usées, même après traitement, ne sera autorisé́ sur le domaine public routier départemental pour des constructions neuves (article 29 du R.V.D.).

Dispositions concernant la prise en compte du moustique tigre Le règlement écrit du PLU peut permettre d’encadrer la conception de certains ouvrages (toitures, terrasses sur plots, avaloirs et gouttières…) pour la prise en compte du risque de stagnation de l’eau et donc du développement de moustiques. L’objectif étant que les préconisations techniques soient ensuite relayées lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

- Les toits (toitures et toitures terrasses accessibles ou non) ne doivent pas présenter de creux ou de bosses et doivent suivre une pente de 1,5 cm/m minimum ;

- Les chéneaux et gouttières doivent avoir une pente régulière et suffisante (5cm/10cm) pour l’écoulement ; leurs dimensions doivent être adaptées aux conditions locales, à la surface collectée et à leur forme. Ils ne doivent jamais être cloués mais attachés régulièrement par des crochets de fixation (un tous les 50 cm après fixation). Des crapaudines (grilles) doivent retenir les débris ; elles doivent être régulièrement nettoyées ;

- Les tuyaux de descentes pluviales doivent être raccordés aux chéneaux et/ou gouttières en leur point bas. Lorsqu’elle n’est pas récupérée, l’eau qui arrive au sol doit s’infiltrer dans la terre ou être évacuée, soit vers un regard, soit vers un caniveau ou un autre type de collecteur. Il faut placer une descente tous les 10 m maximum ;

- Les regards sont localisés pour être surveillés. L’eau n’y stagne pas ; leur fond doit être au même niveau que le tuyau d’évacuation. Les siphons de sol (par exemple sur les terrasses) ne sont pas adaptés pour les eaux de pluie (car ils se bouchent trop rapidement). Il faut des regards sans siphon. Les regards doivent être alignés de façon rectiligne et être distants de 30 m au plus ;

- De plus, pendant les phases de chantier, les entreprises devront prendre les précautions nécessaires afin d’éviter que les stockages de matériels n’engendrent de stagnation d’eau sur plus de 5 jours (notamment inspectant toutes bâches, bennes de chantier ou toutes zones d’accumulation d’eau).

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». La zone Ua correspond au centre bourg ancien de Mansac. Le règlement vise ici à assurer le maintien des caractéristiques de cette zone, à savoir :

- Le maintien des formes urbaines et architecturales existantes ; - Permettre le mélange des fonctions d’habitat, de commerces et de services.

Ua1 Destinations et sous destinations

Destination

Sous destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites x x

x x x x

Autorisés

x x

x x x x x x x

Autorisés sous

conditions

x x x

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Ua2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; - Les terrains aménagés de camping, caravaning ; - Les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes installés isolément hors des terrains aménagés ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ; - L’ouverture de carrières ; - Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés. ; - les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités existantes.

Sont autorisées sous conditions : La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser :

- 200 m2 de surface de restaurant pour la sous destination « restauration » ; - 50m2 d’emprise au sol pour les autres sous destinations.

Les constructions à usage d’« industrie », d’« entrepôt » et de « bureau » sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50m2 d’emprise au sol. Les activités projetées devront être compatible avec la destination habitat. Les constructions ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphérique qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage. Le porteur de projet devra apporter les éléments de preuve de cette compatibilité dans la notice de son projet. 2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

Ua3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Ua4 Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir de la plus haute altimétrie sur le terrain naturel avant tout aménagement jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse.

Hauteur autorisée Pour les habitations la hauteur de la construction ne pourra excéder 5.50 mètres (R+1+C), pour les autres constructions elle ne pourra excéder : 7 mètres.

Cas particuliers n°1 La hauteur d’une annexe ne doit pas dépasser 3m à l’égout du toit ou l’acrotère pour les toitures terrasse. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2 L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règles spécifiques En application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes […] ».

Aucun accès direct ne sera admis depuis l’autoroute.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement des constructions existantes ou en retrait de 5m minimum par rapport à la limite du domaine public.

Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Les piscines doivent respecter un recul minimum obligatoire de 3m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de surface par habitation Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation (1000m2), l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

Habitation

Oui Annexe

Piscine

Non Superficie exploitable

Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment compte-tenu de la topographie, et ou des contraintes techniques.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions et annexes peuvent être implantées :

- Soit sur une ou plusieurs des limites séparatives latérales lorsque : - la parcelle voisine supporte une construction déjà implantée en limite, - la parcelle voisine supporte une construction éloignée de cinq mètres au moins de tout point de la construction à édifier,

- la parcelle voisine ne supporte aucune construction. - Soit en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 3m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 4 m minimum. La réalisation d’annexes ne devra pas compromettre l’application des règles de densités.

Ua5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1 Rappel règlementaire

Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

1.3 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, les annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies ci-dessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante. Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de grands bâtiments dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire, imitation ardoise est aussi autorisé́ e, sous réserve de la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

5.4 Implantation et terrassement

Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter : - Dans le cas d’une pente inférieure à 20%, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ; - Dans le cas d’une pente supérieure à 20%, le traitement du dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.5 Aspect extérieur des nouvelles constructions

5.6 Toitures

Sont interdits : - les couvertures en tôles ondulées ; - les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites. - les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires. - les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.

Cas particulier des couvertures « transparentes » (vérandas, serres) elles seront traitées de façon à n’être pas réfléchissantes et sans couleurs criardes.

Pour les autres bâtiments : - Les toitures doivent comporter au moins un versant. - Leur pente doit être au moins égale à 5°. - Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés. - La couverture devra avoir une couleur locale ou une couleur ardoise naturelle.

Sont interdits : - les couvertures en tôles ondulées. - les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires. - les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.

5.7 Ouvertures

Forme : - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement.

Teintes des menuiseries : - Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

5.8 Façades

Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou les briques de construction est interdit. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois, les façades devront obligatoirement être enduites. - Les façades d'aspect métallique sont interdites. - Le bardage d’aspect bois est autorisé sur un pan de façade sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou fausse clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes. Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.9 Éléments extérieurs :

- Les climatiseurs visibles du domaine public ou installés sur la façade princi

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.