Dispositions générales
Les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives citées dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLU.
En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.
Comprendre les termes du règlement écrit
L’article R151-15 du code de l’urbanisme stipule que « lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. »
L’article R151-16 précise que « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. »
Ainsi, le présent règlement reprend les définitions du lexique national, lorsqu’elles existenta et définit les termes en l’absence.
Pour une meilleure compréhension, le lexique disponible en annexe du présent règlement souligne les définitions du lexique national.
Enfin, en cas de doute, il est essentiel de se rapprocher du service instructeur, seul à même d’apporter les précisions nécessaires.
Application de l’article R151-13
L’article R151-13 est ainsi écrit : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. »
Par ailleurs, il applique l’article L152-3 concernant les adaptations mineures « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes’ ».
Ces adaptations sont jugées par le service instructeur.
Application de l’article R151-11
L’article R151-11 est ainsi écrit : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.
Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »
Forme du règlement écrit
Le règlement écrit reprend la forme du code de l’urbanisme. Des articles R121-27 à 50. Il est ainsi articulé autour des sous-sections 3, 4 et 5 du même code :
- Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités ;
- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;
- Équipements et réseaux.
A l’intérieur de ces sous-sections, les dispositions reprennent les paragraphes contenus dans le code.
La mention « Non réglementé » signifie que la collectivité n’a pas choisi de réglementer le paragraphe en question.
A l’attention des pétitionnaires
Le règlement des zones est propre à ce document d’urbanisme. Tout règlement relatif à un autre document n’a aucune valeur sur le territoire, même s’il comporte le même nom, tel Ua ou AU.
Les règles définies sont propres à chaque collectivité.
aDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.
Comprendre le tableau des destinations
Sous- construction destination destination recouverte dans la exemples
Exploitation
Exploitation agricole SOUS-DESTINATION agricole et
forestière Exploitation Constructions destinées à
forestière
Habitation Logement l’exercice d’une activité
Hébergement agricole ou pastorale, dont les constructions destinées
au stockage du matériel et à
l’élevage des animaux.
Également construction
nécessaire à la
transformation, au
conditionnement et à la
commercialisation des
produits agricoles lorsque
ces activités constituent le
prolongement de l’acte de
production.
Constructions et entrepôts
de stockage du bois, des véhicules et des machines Maisons forestières, scieries permettant l’exploitation
forestière.
Constructions destinées au Maisons individuelles, logement principal, immeubles collectifs secondaire ou occasionnel Résidences démontables, des ménages yourtes, chambre d’hôtes, meublés de tourisme, gîtes
Foyers de travailleurs,
EHPAD, maison de retraite,
résidences universitaires,
foyers de
travailleurs, résidences
Constructions destinées à autonomie résidences l’hébergement dans des résidences ou foyers avec hôtelières à vocation sociale, service
résidence étudiante avec
service para hôtelier, centre
d’hébergement d’urgence,
centres d’hébergement et de
réinsertion
sociale, centres
d’hébergement des
demandeurs d’asile
Constructions destinées aux
activités artisanales de
production, de
transformation, de réparation
ou de prestation de services, les constructions Épicerie, supermarchés, commerciales avec surface hypermarchés, activité
Artisanat et de vente destinées à la commerciale avec vente de commerce de présentation ou à l'exposition bien telles que boulangerie, détail de biens et de marchandises charcuteries et l’artisanat
Restauration
Commerce de proposées à la vente au avec activité commerciale de gros détail à une clientèle, ainsi vente de services
Activités de que les locaux dans lesquels services où
s’effectue sont exclusivement retirés
l’accueil par les clients les produits
d’une clientèle
stockés commandés par voie
Hôtel
télématique.
Autres hébergements Constructions destinées à la touristiques restauration sur place ou à Hors restauration collective
Cinéma emporter avec accueil d'une clientèle
Constructions destinées à la
présentation et la vente de
biens pour une clientèle
professionnelle
Profession libérale,
Constructions destinées à assurances, banques, l'accueil d'une clientèle pour agences immobilières, la conclusion directe de agences de location de
Commerces et contrat de vente de services véhicules, location de activités de service ou de prestation de services, matériel, showrooms, notamment médicaux et magasins de téléphonie accessoirement la mobile, salles de présentation de biens sport privées, spa, maisons de santé
Constructions destinées à Hôtels, l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des résidences de tourisme, établissements villages commerciaux qui offrent à résidentiels de tourisme, une clientèle de passage qui, villages et maison sauf exception, n'y élit pas familiale de vacances, domicile, des chambres ou campings, parcs des appartements meublés résidentiels de loisirs en location, ainsi qu'un
certain nombre de services.
Constructions destinées à
accueillir des touristes,
notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les
constructions dans les
terrains de camping et dans
les parcs résidentiels de
loisirs.
Constructions répondant à la
définition d’établissement de
spectacles
cinématographiques et de
l’image animée accueillant
une clientèle commerciale.
Locaux et Constructions destinées à Mairie, préfecture, service bureaux assurer une mission de public accueillant du service public fermées au administratif (URSSAF, etc.), public des public ou avec un accueil service industriel administrations limité (constructions de et commercial (SNCF, RATP, publiques et l’État, des collectivités VNF, etc.)
assimilés territoriales, etc.).
Locaux Station d’épuration,
techniques et industriels des Constructions des infrastructure réservée aux administrations publiques et équipements collectifs de réseaux publics de assimilées nature technique ou distribution et de transport
Établissements d’enseignement, industrielle nécessaires au d’énergie, locaux techniques de santé et fonctionnement des services nécessaires aux d’action sociale publics. constructions et installations
Salle d’art et de spectacles d’éoliennes ou de panneaux
Équipements photovoltaïques
sportifs
Équipements d’intérêt
Lieux de culte
collectif destinés à
Autres équipements l’enseignement, à la petite recevant du
Équipements enfance, à la fonction d’intérêt public collectif et hospitalière, aux services services publics sociaux, d'assistance, d'orientation et autres
services similaires.
Constructions destinées aux activités créatives, Salles de concert, théâtres, opéras,
artistiques et de spectacle,
musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Équipements d’intérêt Stades, équipements collectif destinés à l’exercice sportifs, piscines d’une activité sportive. municipales, gymnases
Constructions répondant à des besoins collectifs de Églises, mosquées, temples caractère religieux
Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin Salles polyvalentes, maison de quartier, aires d'accueil collectif ne répondant à des gens du voyage
aucune autre sous-destination
Constructions destinées à
l'activité extractive du
secteur primaire, les
constructions destinées à
l'activité industrielle et manufacturière du secteur Construction automobile, construction ateliers secondaire, ainsi que les aéronautique, métallurgiques, menuiserie, constructions destinées aux maçonnerie, peinture
Industrie activités artisanales du
Entrepôt secteur de la construction ou
Bureau de l'industrie. Cette sous-Centre de
congrès destination recouvre
et d’exposition
Cuisine dédiée à notamment les activités de la vente en ligne
production, de construction
ou de réparation
susceptibles de générer des
nuisances.
Constructions destinées à la
logistique, au stockage ou à
l'entreposage des biens sans surface de vente, les points Stockage de biens, logistique, locaux de vente permanents de livraison ou en ligne et centres de données
Autres activités de livraison et de retrait des secteurs Sièges sociaux des primaire, d'achats au détail entreprises privées, activités secondaire ou de gestion financière, tertiaire commandés par voie administrative et commerciale
télématique, ainsi que les
Centre, palais et parcs locaux hébergeant les d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths
centres de données.
Constructions fermées au
public ou prévoyant un
accueil limité du public,
destinées notamment aux
activités de direction, de
communication, de gestion
des entreprises des secteurs
primaires, secondaires et
tertiaires et également des
administrations publiques et
assimilées
Constructions destinées à
l'événementiel polyvalent,
l'organisation de salons et
forums à titre payant.
Constructions destinées à la
préparation de repas
commandés par voie
télématique. Ces
commandes sont soit livrées
au client soit récupérées sur
place
Règles générales
Édification de clôture
Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.
Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription
Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent
PLU.
Éléments protégés :
Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opérée dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection.
Aspect extérieur des nouvelles constructions
Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité et leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes.
Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région et les monoblocs, cubique à toit plat.
Autorisation préalable de défrichement
Une autorisation préalable de défrichement est nécessaire pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain compris dans une forêt appartenant à une collectivité locale ou à un particulier (si elle fait partie d’un massif boisé de plus de 4ha dans ce dernier cas).
Article R 431-19 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. »
Article R 441-7 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. »
Secteur concerné par le retrait-gonflement des sols argileux :
Il est fortement recommandé, pour toute occupation du sol, de faire réaliser une étude géotechnique préalable, conforme à la norme NFP 94 500, qui permettra de juger de la faisabilité du projet et de définir les conditions de la mise en œuvre.
Dans les secteurs, a priori, non concernés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, l’existence de zones argileuses d’extension limitée n’est pas exclue.
Seule une étude à la parcelle permet de repérer la présence d’argiles.
Secteur relevant de la définition d’une zone humide
Dans les secteurs relevant de la définition d’une zone humide, les aménagements susceptibles de dégrader, voire de détruire ces milieux relèvent d’une procédure d demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Règlement de voirie départementale (R.V.D)
La création d’accès sur toute départementale est subordonnée à l’existence de conditions de visibilité́ suffisantes pour assurer la sécurité́ des usagers et des riverains (distance de visibilité́ optimale de 120 à 150 ml de part et d’autre).
Dans le cas contraire, la desserte du terrain devra être assurée par une autre voie, soit existante, soit à créer.
Enfin, le rejet des eaux de pluie sur le domaine public est soumis à autorisation conformément à l'article
26 du règlement de voirie départementale.
Dans les secteurs où un dispositif d'assainissement non collectif est prescrit, aucun rejet d'eaux usées, même après traitement, ne sera autorisé́ sur le domaine public routier départemental pour des constructions neuves (article 29 du R.V.D.).
Dispositions concernant la prise en compte du moustique tigre
Le règlement écrit du PLU peut permettre d’encadrer la conception de certains ouvrages (toitures, terrasses sur plots, avaloirs et gouttières…) pour la prise en compte du risque de stagnation de l’eau et donc du développement de moustiques.
L’objectif étant que les préconisations techniques soient ensuite relayées lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
- Les toits (toitures et toitures terrasses accessibles ou non) ne doivent pas présenter de creux ou de bosses et doivent suivre une pente de 1,5 cm/m minimum ;
- Les chéneaux et gouttières doivent avoir une pente régulière et suffisante (5cm/10cm) pour l’écoulement ; leurs dimensions doivent être adaptées aux conditions locales, à la surface collectée et à leur forme. Ils ne doivent jamais être cloués mais attachés régulièrement par des crochets de fixation (un tous les 50 cm après fixation). Des crapaudines (grilles) doivent retenir les débris ; elles doivent être régulièrement nettoyées ;
- Les tuyaux de descentes pluviales doivent être raccordés aux chéneaux et/ou gouttières en leur point bas. Lorsqu’elle n’est pas récupérée, l’eau qui arrive au sol doit s’infiltrer dans la terre ou être évacuée, soit vers un regard, soit vers un caniveau ou un autre type de collecteur. Il faut placer une descente tous les 10 m maximum ;
- Les regards sont localisés pour être surveillés. L’eau n’y stagne pas ; leur fond doit être au même niveau que le tuyau d’évacuation. Les siphons de sol (par exemple sur les terrasses) ne sont pas adaptés pour les eaux de pluie (car ils se bouchent trop rapidement). Il faut des regards sans siphon. Les regards doivent être alignés de façon rectiligne et être distants de 30 m au plus ;
- De plus, pendant les phases de chantier, les entreprises devront prendre les précautions nécessaires afin d’éviter que les stockages de matériels n’engendrent de stagnation d’eau sur plus de 5 jours (notamment inspectant toutes bâches, bennes de chantier ou toutes zones d’accumulation d’eau).
Reglement applicable a la zone UA
Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».
La zone Ua correspond au centre bourg ancien de Mansac.
Le règlement vise ici à assurer le maintien des caractéristiques de cette zone, à savoir :
- Le maintien des formes urbaines et architecturales existantes ;
- Permettre le mélange des fonctions d’habitat, de commerces et de services.
Ua1 Destinations et sous destinations
Destination Sous destination Interdites Autorisés Autorisés
x sous
Exploitation agricole Exploitation agricole x x et forestière Exploitation forestière x conditions
Habitation x
Logement x x x
Commerce et Hébergement x x x activités de service Artisanat et commerce de détail x x x
Restauration x
Équipements Commerce de gros x x x d’intérêt collectif et Activités de services où s’effectue x x l’accueil d’une clientèle x x
services publics
Cinéma
Autres activités des
secteurs primaire, Hôtels secondaire ou Autres hébergements touristiques
tertiaire Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations
publiques assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Lieux de culte
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Ua2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits :
- Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ;
- Les terrains aménagés de camping, caravaning ;
- Les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes installés isolément hors des terrains aménagés ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ;
- L’ouverture de carrières ;
- Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés. ;
- les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités existantes.
Sont autorisées sous conditions :
La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser :
- 200 m2 de surface de restaurant pour la sous destination « restauration » ;
- 50m2 d’emprise au sol pour les autres sous destinations.
Les constructions à usage d’« industrie », d’« entrepôt » et de « bureau » sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50m2 d’emprise au sol.
Les activités projetées devront être compatible avec la destination habitat.
Les constructions ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphérique qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.
Le porteur de projet devra apporter les éléments de preuve de cette compatibilité dans la notice de son projet.
2.2 Droit de préemption
Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.
Ua3 mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
CARACTERISTIQUES URBAINE,
Architecturale, environnementale et paysagere
Ua4 Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Hauteur des constructions
Règles concernant la mesure de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir de la plus haute altimétrie sur le terrain naturel avant tout aménagement jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse.
Hauteur autorisée
Pour les habitations la hauteur de la construction ne pourra excéder 5.50 mètres (R+1+C), pour les autres constructions elle ne pourra excéder : 7 mètres.
Cas particuliers n°1
La hauteur d’une annexe ne doit pas dépasser 3m à l’égout du toit ou l’acrotère pour les toitures terrasse. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.
Cas particuliers n°2
L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.
Cas particuliers n°3
Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.
4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation
Règles spécifiques
En application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes […] ».
Aucun accès direct ne sera admis depuis l’autoroute.
En application du règlement de la voirie départementale de la Corrèze, les règles d’implantation, recul minimal et conditions d’accès suivantes doivent être respectées quelle que soit la zone concernée hors agglomération au sens du Code de la Route :
Réseau départemental structurant et de liaison : RD39, RD133 et RD152
- recul de 25 mètres par rapport à l’axe pour les habitations en dehors des agglomérations ;
- recul de 15 mètres par rapport à l’axe pour les autres constructions en dehors des agglomérations.
Réseau départemental de desserte principale et secondaire : RD39, RD 133, RD133E, RD 151, RD147
- recul de 10 mètres par rapport à l’axe quel que soit le type de construction en dehors des agglomérations.
Règle d’implantation
Les constructions doivent être implantées à l’alignement des constructions existantes ou en retrait de 5m minimum par rapport à la limite du domaine public.
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :
- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;
- Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seule l’implantation sur une emprise publique est possible à condition de ne pas gêner la visibilité et de garantir la sécurité routière ;
- Les piscines doivent respecter un recul minimum obligatoire de 3m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.
Règle de surface par habitation
Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation (1000m2), l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure.
Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.
Schéma indicatif
Habitation Oui Piscine Non
Annexe Superficie exploitable
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment compte-tenu de la topographie, et ou des contraintes techniques.
4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle d’implantation
Les constructions et annexes peuvent être implantées :
- Soit sur une ou plusieurs des limites séparatives latérales lorsque :
- la parcelle voisine supporte une construction déjà implantée en limite,
- la parcelle voisine supporte une construction éloignée de cinq mètres au moins de tout point de la construction à édifier,
- la parcelle voisine ne supporte aucune construction.
- Soit en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;
- l’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :
- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;
- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 3m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;
- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
- En cas d'impossibilité technique.
4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 4 m minimum.
La réalisation d’annexes ne devra pas compromettre l’application des règles de densités.
Ua5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
5.1 Rappel règlementaire
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné.
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.
5.2 Cas d’exemptions
Les devantures commerciales sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie.
Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.
1.3 Extensions – Annexes - Rénovations
Les extensions, les annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies ci-dessous.
Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.
Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de grands bâtiments dont la couverture implique plus de 200m2 de surface.
Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire, imitation ardoise est aussi autorisé́ e, sous réserve de la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
5.4 Implantation et terrassement
Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements.
Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement.
Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :
- Dans le cas d’une pente inférieure à 20%, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;
- Dans le cas d’une pente supérieure à 20%, le traitement du dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.
5.5 Aspect extérieur des nouvelles constructions
Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité et leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes.
Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région et les monoblocs, cubique à toit plat, yourtes, tinyhouse.
Pour chaque construction à usage d’habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 2000 litres pourrait être réalisé.
5.6 Toitures
Pour les bâtiments d’habitation :
- Les toitures des bâtiments d’habitation doivent comporter au moins deux versants ; leur pente doit être au moins égale à 35° ou 70%.
- Les toitures des annexes doivent comporter au moins un versant.
- Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés.
- La couverture devra avoir une couleur locale ou une couleur ardoise naturelle.
- Elle devra être composée à minima de 15 unités au m2 (de type ardoise ou tuiles). Les matériaux d’imitation ne sont pas autorisés.
Exception :
- Un toit monopente est autorisé pour une partie du toit de la construction.
- Il reste admis un autre type de couverture dans le cas de la réalisation de type carport ou pergola sous réserve d’une bonne intégration architecturale.
Sont interdits :
- les couvertures en tôles ondulées ;
- les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.
- les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires.
- les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.
Cas particulier des couvertures « transparentes » (vérandas, serres) elles seront traitées de façon à n’être pas réfléchissantes et sans couleurs criardes.
Pour les autres bâtiments :
- Les toitures doivent comporter au moins un versant.
- Leur pente doit être au moins égale à 5°.
- Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés.
- La couverture devra avoir une couleur locale ou une couleur ardoise naturelle.
Sont interdits :
- les couvertures en tôles ondulées.
- les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires.
- les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.
5.7 Ouvertures
Forme :
- Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement.
Teintes des menuiseries :
- Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.8 Façades
Traitement :
- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou les briques de construction est interdit. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois, les façades devront obligatoirement être enduites.
- Les façades d'aspect métallique sont interdites.
- Le bardage d’aspect bois est autorisé sur un pan de façade sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou fausse clairevoie.
L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique.
La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.
La pose sera verticale.
Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits.
Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes.
Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.
Teintes des enduits :
- Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.9 Éléments extérieurs :
- Les climatiseurs visibles du domaine public ou installés sur la façade principale devront être protégés par une grille ou un coffre.
- Les antennes, notamment paraboliques, visible du domaine public ou sur la façade principale sont à éviter.
5.10 Clôtures
Règle de hauteur :
- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ;
- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,60m de hauteur.
Afin de garantir la sécurité routière, cette règle peut être adaptée pour assurer la visibilité notamment aux intersections et dans les courbes de voiries.
Règle de composition :
- La clôture pourra être composée d’un mur maçonné, de grillages, de barreaudages, de haies vives ;
- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible.
- En limite des zones A et N, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.
Règle d’aspect :
- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.
- Les barreaudages devront reprendre les teintes des garde-corps.
Teintes :
- Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.11 Éléments protégés
Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opérée dans le respect des règles architecturales ayant prévalu à sa protection.
Il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel de l’architecture.
Ua6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
6.1 Haies
Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.
Ua7 Stationnement
7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement
Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, deux places de stationnement par logement seront obligatoires si la parcelle le permet.
7.2 Autres cas s’appliquant à la construction neuve
Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, prévoir le stationnement nécessaire à l’activité sur la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique.
Equipement et reseaux
Ua8 Desserte par les voies publiques ou privées
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil.
Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière.
Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les opérations qui nécessitent l’aménagement de carrefours sécurisés devront être réalisés selon les prescriptions du gestionnaire de la voie.
Ua9 Desserte par les réseaux
9.1 Eau potable
Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement (Article 14) et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations (Article 10).
L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en Mairie.
Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’Eau.
Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau.
Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l'alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du
Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le service de l'eau ou la commune dans le cadre d'une taxe d'aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d'une orientation d'aménagement.
En cas d’opération nécessitant des travaux de renforcement / déplacement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB.
Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2.
9.2 Électricité – téléphone - télévision
Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées, voiries de lotissement...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain.
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent ou en câbles courant sur les façades.
9.3 Assainissement des eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.).
En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.
Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante.
En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ».
L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenue pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :
En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.
9.4 Assainissement des eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur.
Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En cas d’opération nécessitant des travaux de déplacement / renforcement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB. Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2.
En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usées doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur.
La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager voire de la DP (ou du CU de division) en cas de doute sur la faisabilité de la mise en œuvre d’une gestion pérenne des eaux.
Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.
9.5 Défense incendie
La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.
Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre,
Reglement applicable a la zone UB
Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».
La zone Ub correspond aux secteurs pavillonnaires.
Le règlement vise ici à assurer l’intégration des futures constructions dans le tissu urbain existant.
Ub1 Destinations et sous destinations
Destination Sous destination Interdites Autorisés Autorisés
x sous
Exploitation agricole Exploitation agricole x x et forestière Exploitation forestière x conditions
Habitation x x
Logement x
Commerce et Hébergement x x activités de service Artisanat et commerce de détail x x
Restauration
Équipements Commerce de gros x x d’intérêt collectif et Activités de services où s’effectue x l’accueil d’une clientèle x
services publics x
Cinéma x
Autres activités des x
secteurs Hôtels x
x
secondaires ou Autres hébergements touristiques
tertiaires Locaux et bureaux accueillant du x
x
public des administrations
publiques assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Lieux de culte
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Ub2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits :
- Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ;
- Les terrains aménagés de camping, caravaning ;
- Les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes installés isolément hors des terrains aménagés ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ;
- L’ouverture de carrières ;
- Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés. ;
- les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités existantes.
Sont autorisées sous conditions :
Les construction à usage « d’artisanat et commerce de détail », d’« industrie » et d’ « entrepôt » sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 80m2 d’emprise au sol.
Les activités projetées devront être compatible avec la destination habitat.
Les constructions ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphérique qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.
Le porteur de projet devra apporter les éléments de preuve de cette compatibilité dans la notice de son projet.
2.2 Droit de préemption
Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.
2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription
Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent
PLU.
Ub3 mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
CARACTERISTIQUES URBAINE,
Architecturale, environnementale et paysagere
Ub4 Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Hauteur des constructions
Règles concernant la mesure de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir de la plus haute altimétrie sur le terrain naturel avant tout aménagement jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse.
Hauteur autorisée
Pour les habitations la hauteur de la construction ne pourra excéder 5.50 mètres (R+1+C), pour les autres constructions elle ne pourra excéder 7 mètres.
La hauteur autorisée est portée à 10m pour les constructions destinées à l’habitat collectif ou mixte habitat et commerce.
Cas particuliers n°1
La hauteur d’une annexe ne doit pas dépasser 3m à l’égout du toit ou l’acrotère pour les toitures terrasse. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.
Cas particuliers n°2
L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.
Cas particuliers n°3
Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.
4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation
Règles spécifiques
En application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes […] ».
Aucun accès direct ne sera admis depuis l’autoroute.
En application du règlement de la voirie départementale de la Corrèze, les règles d’implantation, recul minimal et conditions d’accès suivantes doivent être respectées quelle que soit la zone concernée hors agglomération au sens du Code de la Route :
Réseau départemental structurant et de liaison : RD39, RD133 et RD152
- recul de 25 mètres par rapport à l’axe pour les habitations en dehors des agglomérations ;
- recul de 15 mètres par rapport à l’axe pour les autres constructions en dehors des agglomérations.
Réseau départemental de desserte principale et secondaire : RD39, RD 133, RD133E, RD 151, RD147
- recul de 10 mètres par rapport à l’axe quel que soit le type de construction en dehors des agglomérations.
Règle d’implantation
Les constructions doivent être implantées à l’alignement des constructions existantes ou en retrait de 2m minimum par rapport à la limite du domaine public.
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :
- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;
- Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seule l’implantation sur une emprise publique est possible à condition de ne pas gêner la visibilité et de garantir la sécurité routière ;
- Les piscines doivent respecter un recul minimum obligatoire de 3m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.
Règle de surface par habitation
Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation (1000m2), l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure.
Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.
Schéma indicatif
Oui Piscine Non
Habitation Annexe Superficie exploitable
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment compte-tenu de la topographie, et ou des contraintes techniques.
4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle d’implantation
Les constructions et annexes peuvent être implantées :
- Soit sur une ou plusieurs des limites séparatives latérales lorsque :
- la parcelle voisine supporte une construction déjà implantée en limite,
- la parcelle voisine supporte une construction éloignée de cinq mètres au moins de tout point de la construction à édifier,
- la parcelle voisine ne supporte aucune construction.
- Soit en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;
- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :
- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;
- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 3m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;
- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
- En cas d'impossibilité technique.
4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 4 m minimum.
La réalisation d’annexes ne devra pas compromettre l’application des règles de densités.
Ub5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
5.1 Rappel règlementaire
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné.
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.
5.2 Cas d’exemptions
Les devantures commerciales sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie.
Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.
5.3 Extensions – Annexes - Rénovations
Les extensions, les annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies ci-dessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.
Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de grands bâtiments dont la couverture implique plus de 200m2 de surface. Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire, imitation ardoise est aussi autorisée, sous réserve de la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
5.4 Implantation et terrassement
Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :
- Dans le cas d’une pente inférieure à 20%, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;
- Dans le cas d’une pente supérieure à 20%, le traitement du dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.
5.5 Aspect extérieur des nouvelles constructions
Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité et leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes.
Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région et les monoblocs, cubique à toit plat, yourtes, tinyhouse.
Pour chaque construction à usage d’habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 2000 litres pourrait être réalisé.
5.6 Toitures
Pour les bâtiments d’habitation :
- Les toitures des bâtiments d’habitation doivent comporter au moins deux versants ; leur pente doit être au moins égale à 35° ou 70%.
- Les toitures des annexes doivent comporter au moins un versant.
- Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés.
- La couverture devra avoir une couleur locale ou une couleur ardoise naturelle.
Exception :
- Un toit monopente est autorisé pour une partie du toit de la construction.
- Il reste admis un autre type de couverture dans le cas de la réalisation de type carport ou pergola sous réserve d’une bonne intégration architecturale.
Sont interdits :
- les couvertures en tôles ondulées ;
- les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites ;
- les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires ;
- les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.
Cas particulier des couvertures « transparentes » (vérandas, serres) elles seront traitées de façon à n’être pas réfléchissantes et sans couleurs criardes.
Pour les autres bâtiments :
- Les toitures doivent comporter au moins un versant.
- Leur pente doit être au moins égale à 5°.
- Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés.
- La couverture devra avoir une couleur locale ou une couleur ardoise naturelle.
Sont interdits :
- les couvertures en tôles ondulées ;
- les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires ;
- les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.
5.7 Ouvertures
Forme :
- Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement.
Teintes des menuiseries :
- Les choix de couleurs seront fait en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.8 Façades
Traitement :
- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou les briques de construction est interdit. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois, les façades devront obligatoirement être enduites.
- Les façades d'aspect métallique sont interdites.
- Le bardage d’aspect bois est autorisé sur un pan de façade sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou fausse clairevoie.
L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique.
La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.
La pose sera verticale.
Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.
Dans le cas de l’utilisation de peinture, les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes.
Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.
Teintes des enduits :
- Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.9 Éléments extérieurs :
- Les climatiseurs visibles du domaine public ou installés sur la façade principale devront être encastrés à la façade ou être protégés par une grille ou un coffre.
- Les antennes, notamment paraboliques, visible du domaine public ou sur la façade principale sont à éviter.
5.10 Clôtures
Règle de hauteur :
- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ;
- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,60m de hauteur.
Afin de garantir la sécurité routière, cette règle peut être adaptée pour assurer la visibilité notamment aux intersections et dans les courbes de voiries.
Règle de composition :
- La clôture pourra être composée d’un mur maçonné (d’une hauteur maximale de 1,50m), de grillages, de barreaudages, de haies vives ;
- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible.
- En limite des zones A et N, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.
Règle d’aspect :
- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.
- Les barreaudages devront reprendre les teintes des garde-corps.
Teintes :
- Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.11 Éléments protégés
Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opérée dans le respect des règles architecturales ayant prévalu à sa protection.
Il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel de l’architecture.
Ub6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
6.1 Haies
Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.
Ub7 Stationnement
7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement
Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, deux places de stationnement par logement seront obligatoires, si la parcelle le permet.
7.2 Autres cas s’appliquant à la construction neuve
Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, prévoir le stationnement nécessaire à l’activité sur la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique.
Ub8 Desserte par les voies publiques ou privées
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil.
Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière.
Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les opérations qui nécessitent l’aménagement de carrefours sécurisés devront être réalisés selon les prescriptions du gestionnaire de la voie.
Ub9 Desserte par les réseaux
9.1 Eau potable
Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement (Article 14) et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations (Article 10).
L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en Mairie.
Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’Eau.
Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau.
Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l'alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du
Service de l’Eau.
Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le service de l'eau ou la commune dans le cadre d'une taxe d'aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d'une orientation d'aménagement.
En cas d’opération nécessitant des travaux de renforcement / déplacement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB.
Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2.
9.2 Électricité – téléphone - télévision
Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées, voiries de lotissement...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain.
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent ou en câbles courant sur les façades.
9.3 Assainissement des eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif.
De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.).
En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.
Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante.
En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ».
L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale.
Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :
En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.
9.4 Assainissement des eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe.
Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En cas d’opération nécessitant des travaux de déplacement / renforcement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB. Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2.
En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usées doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur.
La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager voire de la DP (ou du CU de division) en cas de doute sur la faisabilité de la mise en œuvre d’une gestion pérenne des eaux.
Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.
9.5 Défense incendie
La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.
Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.
9.6 Ordures ménagères
Les constructions neuves destinées aux habitations collectives et les opérations groupées, à compter de 5 logements, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères.
Reglement applicable a la zone UC
Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».
La zone Uc correspond aux hameaux susceptibles d’évoluer et d’accueillir de nouvelles constructions.
Le règlement vise ici à assurer le maintien des formes urbaines et architecturales existantes.
Uc1 Destinations et sous destinations
Destination Sous destination Interdites Autorisés Autorisés
x sous
Exploitation agricole Exploitation agricole x x et forestière Exploitation forestière x conditions
Habitation x
Logement x x
Commerce et Hébergement x x x activités de service Artisanat et commerce de détail x x x
Restauration x x
Équipements Commerce de gros x x d’intérêt collectif et Activités de services où s’effectue x x l’accueil d’une clientèle x x
services publics
Cinéma x
Autres activités des
secteurs Hôtels
secondaires ou Autres hébergements touristiques
tertiaires Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations
publiques assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Lieux de culte
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Uc2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits :
- Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ;
- Les terrains aménagés de camping, caravaning ;
- Les habitations légères de loisirs, le camping installés isolément hors des terrains aménagés ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ;
- L’ouverture de carrières ;
- Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ;
- les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités déjà existantes.
Sont autorisées sous conditions :
Les constructions à usage d’« industrie », d’ « entrepôt » et de « bureau » sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50m2 d’emprise au sol.
Les activités projetées devront être compatible avec la destination habitat. Les constructions ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphérique qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage. Le porteur de projet devra apporter les éléments de preuve de cette compatibilité dans la notice de son projet.
2.2 Droit de préemption
Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.
Uc3 mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
CARACTERISTIQUES URBAINE,
Architecturale, environnementale et paysagere
Uc4 Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Hauteur des constructions
Règles concernant la mesure de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir de la plus haute altimétrie sur le terrain naturel avant tout aménagement jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse.
Hauteur autorisée
Pour les habitations la hauteur de la construction ne pourra excéder 5.50 mètres (R+1+C), pour les autres constructions elle ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur autorisée est portée à 10m pour les constructions destinées à l’habitat collectif ou mixte habitat et commerce.
Cas particuliers n°1
La hauteur d’une annexe ne doit pas dépasser 3m à l’égout du toit ou l’acrotère pour les toitures terrasse. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.
Cas particuliers n°2
L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.
Cas particuliers n°3
Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.
4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation
Règles spécifiques
En application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes […] ».
Aucun accès direct ne sera admis depuis l’autoroute.
En application du règlement de la voirie départementale de la Corrèze, les règles d’implantation, recul minimal et conditions d’accès suivantes doivent être respectées quelle que soit la zone concernée hors agglomération au sens du Code de la Route :
Réseau départemental structurant et de liaison : RD39, RD133 et RD152
- recul de 25 mètres par rapport à l’axe pour les habitations en dehors des agglomérations ;
- recul de 15 mètres par rapport à l’axe pour les autres constructions en dehors des agglomérations.
Réseau départemental de desserte principale et secondaire : RD39, RD 133, RD133E, RD 151, RD147
- recul de 10 mètres par rapport à l’axe quel que soit le type de construction en dehors des agglomérations.
Règle d’implantation
Les constructions doivent être implantées à l’alignement des constructions existantes ou en retrait de 5m minimum par rapport à la limite du domaine public.
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :
- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;
- Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seule l’implantation sur une emprise publique est possible à condition de ne pas gêner la visibilité et de garantir la sécurité routière ;
- Les piscines doivent respecter un recul minimum obligatoire de 3m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.
Règle de surface par habitation
Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation (1000m2), l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure.
Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.
Schéma indicatif
Habitation Annexe Piscine Superficie exploitable
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment compte-tenu de la topographie, et ou des contraintes techniques.
4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle d’implantation
Les constructions et annexes peuvent être implantées :
- Soit sur une ou plusieurs des limites séparatives latérales lorsque :
- la parcelle voisine supporte une construction déjà implantée en limite,
- la parcelle voisine supporte une construction éloignée de cinq mètres au moins de tout point de la construction à édifier,
- la parcelle voisine ne supporte aucune construction.
- Soit en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;
- l’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.
Règles dérogatoires
La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :
- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;
- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 3m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;
- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
- En cas d'impossibilité technique.
4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 4 m minimum.
La réalisation d’annexes ne devra pas compromettre l’application des règles de densités.
Uc5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
5.1 Rappel règlementaire
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné.
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.
5.2 Cas d’exemptions
Les devantures commerciales sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie.
Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.
5.3 Extensions – Annexes - Rénovations
Les extensions, les annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies ci-dessous.
Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.
Il est admis des dérogations dans le cas de la rénovation de grands bâtiments dont la couverture implique plus de 200m2 de surface.
Dans ce cas, l’utilisation de bac acier de couleur grise ou noire, imitation ardoise est aussi autorisée, sous réserve de la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
5.4 Implantation et terrassement
Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement.
Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :
- Dans le cas d’une pente inférieure à 20%, le traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;
- Dans le cas d’une pente supérieure à 20%, le traitement du dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.
5.5 Aspect extérieur des nouvelles constructions
Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité et leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes.
Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région et les monobloc, cubique à toit plat, yourtes, tinyhouse.
Pour chaque construction à usage d’habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 2000 litres pourrait être réalisé.
5.6 Toitures
Pour les bâtiments d’habitation :
- Les toitures des bâtiments d’habitation doivent comporter au moins deux versants ; leur pente doit être au moins égale à 35° ou 70%.
- Les toitures des annexes doivent comporter au moins un versant.
- Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés.
- La couverture devra avoir une couleur locale ou une couleur ardoise naturelle.
- Elle devra être composée à minima de 15 unités au m2 (de type ardoise ou tuiles). Les matériaux d’imitation ne sont pas autorisés.
Exception :
- Un toit monopente est autorisé pour une partie du toit de la construction.
- Il reste admis un autre type de couverture dans le cas de la réalisation de type carport ou pergola sous réserve d’une bonne intégration architecturale.
Sont interdits :
- les couvertures en tôles ondulées ;
- les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.
- les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires ;
- les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.
Cas particulier des couvertures « transparentes » (vérandas, serres) elles seront traitées de façon à n’être pas réfléchissantes et sans couleurs criardes.
Pour les autres bâtiments :
- Les toitures doivent comporter au moins un versant.
- Leur pente doit être au moins égale à 5.
- Les cheminées doivent être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés.
Sont interdits :
- les couvertures en tôles ondulées ;
- les matériaux réfléchissants à l'exclusion des capteurs solaires ;
- les matériaux brillants, bacs en acier ou en aluminium.
5.7 Ouvertures
Forme :
- Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement.
Teintes des menuiseries :
- Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.8 Façades
Traitement :
- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou les briques de construction est interdit. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois, les façades devront obligatoirement être enduites.
- Pour les constructions à vocation d’habitation le bardage d’aspect bois est autorisé seulement sur un pan de façade. Le bardage d’aspect bois est autorisé sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou fausse clairevoie.
L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique.
La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.
La pose sera verticale.
Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.
Dans le cas de l’utilisation de peinture, les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes.
Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.
Teintes des enduits :
- Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.9 Éléments extérieurs :
- Les climatiseurs visibles du domaine public ou installés sur la façade principale devront être protégés par une grille ou un coffre.
- Les antennes, notamment paraboliques, visible du domaine public ou sur la façade principale sont à éviter.
5.10 Clôtures
Règle de hauteur :
- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ;
- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m de hauteur.
Règle de composition :
- La clôture pourra être composée d’un mur maçonné, de grillages, de barreaudages, de haies vives ;
- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible.
- En limite des zones A et N, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.
Règle d’aspect :
- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.
- Les barreaudages devront reprendre les teintes des garde-corps.
Teintes :
- Les choix de couleurs seront faits en accord avec les caractéristiques régionales et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
5.11 Éléments protégés
Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opérée dans le respect des règles architecturales ayant prévalu à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel de l’architecture.
Uc6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
6.1 Haies
Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.
Uc7 Stationnement
7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement
Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, deux places de stationnement par logement seront obligatoires, si la parcelle le permet.
.
7.2 Autres cas s’appliquant à la construction neuve
Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, prévoir le stationnement nécessaire à l’activité sur la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique.
Uc8 Desserte par les voies publiques ou privées
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil.
Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière.
Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les opérations qui nécessitent l’aménagement de carrefours sécurisés devront être réalisés selon les prescriptions du gestionnaire de la voie.
Uc9 Desserte par les réseaux
9.1 Eau potable
Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement (Article 14) et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations (Article 10).
L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en Mairie.
Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’Eau.
Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau.
Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l'alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du
Service de l’Eau.
Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le service de l'eau ou la commune dans le cadre d'une taxe d'aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d'une orientation d'aménagement.
En cas d’opération nécessitant des travaux de renforcement / déplacement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB. Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2.
9.2 Électricité – téléphone - télévision
Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées, voiries de lotissement...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain.
Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent ou en câbles courant sur les façades.
9.3 Assainissement des eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées
soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante.
En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ».
L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :
En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.
9.4 Assainissement des eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En cas d’opération nécessitant des travaux de déplacement / renforcement ou une extension de canalisation, la réalisation sera à planifier et valider lors des discussions budgétaires en fonction de la capacité de la CABB.
Toute opération non sollicitée avant le mois de septembre de l’année N ne sera pas réalisée avant N+2.
En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usées doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur.
La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager voire de la DP (ou du CU de division) en cas de doute sur la faisabilité de la mise en œuvre d’une gestion pérenne des eaux.
Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.
9.5 Défense incendie
La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.
Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre,
Reglement applicable a la zone UF
Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».