Le règlement de Marchemaisons, texte intégral

Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES (ZONES U ET AU) En zones U et AU, le tableau ci-dessous précise les possibilités selon les secteurs identifiées aux Plans réglementaires.

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Secteur de centralité principale

Secteur périphérique Secteur de

bourg Secteur d’ extension résidentielle Secteur d’ activités Secteur d’ équipeme

nt

Affectations, usages des sols et types d’activités

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf : - S’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage.

2 Les dépôts de véhicules, sont interdits, sauf (conditions cumulatives) : - S’ils sont liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate, - S’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site.

1

1

1

2

2

2

2

3

3

3 Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, sont interdits, sauf :

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

- S’ils sont liés à une activité dont la sous-destination est autorisée dans la zone ou préexistant

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS (ZONES U ET AU) En zones U et 1AU, le tableau ci-dessous précise les possibilités selon les secteurs identifiées aux Plans réglementaires.

En zones 2AU, seule est admise la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ; les autres sousdestinations sont interdites.

CC Vallée de la Haute Sarthe

Secteur de centralité principale Secteur de périphérie Secteur de

bourg Secteur d’ extension résidentielle Secteur d’ activités Secteur d’ équipeme

nt

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Exploitation Exploitation agricole

1

1

1

2

agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

3

4

Restauration

3

Commerce et Commerce de gros

activités de

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

service

Autres hébergements touristiques

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

d’intérêt collectif Salles d'art et de spectacles

et services publics Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités Industrie

3

3

3

des secteurs Entrepôt

3

3

3

5

primaires,

Bureau

secondaires ou Centre de congrès et d’exposition

tertiaires

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 Interdiction, sauf en cas de confortation d’une activité existante (mise aux normes…)

2 Interdiction, sauf pour les coopératives agricoles 3 Possibilité de confortation d’un existant (extension de bâtiment, création de bâtiment, reprise par une autre activité de même sous-destination) et sous réserve de compatibilité avec la proximité de l’habitat

4 Autorisation, sous les conditions cumulatives suivantes : - Uniquement sur la ZA des Portes du Perche - En cas de surface de plancher > 300 m²

5 Autorisation, sous les conditions cumulatives suivantes : - Uniquement sur la ZA des Portes du Perche et la ZI de Coulonges - En cas de surface de plancher < 2500 m² sur l’unité foncière (y compris après extension)

CC Vallée de la Haute Sarthe

4.2 IMPLANTATIONS, HAUTEURS ET EMPRISES AU SOL

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation peuvent venir préciser les règles, complémentairement aux dispositions suivantes.

De manière générale, en secteur de centralité principale, en secteur de périphérie, en secteur de bourg et en secteur d’extension (en référence aux Plans réglementaires) :

• Une bande principale de constructibilité et une bande secondaire de constructibilité sont définies. Pour chaque parcelle, la bande principale présente une profondeur de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, et la bande secondaire s’étend audelà de ces 15 mètres.

• En bande secondaire de constructibilité, une frange de limite séparative est définie. Pour chaque parcelle, cette frange présente une profondeur de 2 m par rapport aux limites séparatives voisines.

Règles alternatives

Par rapport aux conditions détaillées ci-avant, des implantations différentes peuvent être imposées dans les cas de figure suivants :

• Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction ;

• Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

• Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies : dans ce cas, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie à l’alignement ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain.

CONDITIONS RELATIVES AUX IMPLANTATIONS Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

En zones U et AU, quels que soient les secteurs et dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » sont soumises aux règles suivantes :

• Implantation libre vis-à-vis des voies et emprises publiques ; • Implantation à l’appui des limites séparatives ou en recul de 2 m

minimum.

Règles spécifiques aux autres constructions des autres destinations

Le tableau ci-après (cf. section 4.2.4) précise les règles pour les autres constructions, en référence aux Plans réglementaires.

CONDITIONS RELATIVES AUX HAUTEURS

Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

En zones U et AU, quels que soient les secteurs et dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne présentent pas de limitation de hauteur. Règles spécifiques aux autres constructions des autres destinations

Le tableau ci-après (cf. section 4.2.4) précise les règles pour les autres constructions, en référence aux Plans réglementaires.

CC Vallée de la Haute Sarthe

Règles alternatives Par rapport aux conditions détaillées ci-après, des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :

• En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ;

• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

CONDITIONS RELATIVES AUX EMPRISES AU SOL Non réglementé.

CC Vallée de la Haute Sarthe

CONDITIONS DETAILLEES RELATIVES AUX IMPLANTATIONS ET HAUTEURS

Secteur de centralité principale

Secteur de bourg

Secteur de

Secteur

périphérie d’extension

En bande principale de constructibilité

En bande principale de constructibilité

Implantations par rapport aux voies

et emprises publiques et par

rapport aux limites

séparatives

En bande principale de constructibilité

• Implantation obligatoire à l’appui des voies et emprises publiques. Possibilité d’implantation en recul des voies et emprises publiques en cas de continuité visuelle assurée en limite de voie par un mur plein d’une hauteur de 1.20 mètre minimum (avec possibilité de porche, portail).

• Implantation obligatoire sur au moins une limite séparative. En cas de recul par rapport aux limites séparatives : 2 mètres minimum.

Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES (ZONES A ET N) En zones A et N, le tableau ci-dessous précise les possibilités selon les secteurs identifiées aux Plans de zonage.

Autorisé

Affectations, usages des sols et types d’activités

A

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Les dépôts de véhicules

1

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf : - S’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage.

Ap

As

Cf. tableau de synthèse relatif aux

STECAL (section 5.2.5 ciaprès)

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

N

Nf

Np

Interdit

1

CC Vallée de la Haute Sarthe

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS (ZONES A ET N) En zones A et N, le tableau ci-dessous précise les possibilités selon les secteurs identifiées aux Plans de zonage.

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Dans les sous-secteurs As et Ns, un document spécifique aux STECAL est annexé au présent règlement écrit : une fiche par STECAL établit les règles relatives aux destinations et sous-destinations autorisées, aux emprises au sol, aux hauteurs maximales, et aux distances d’implantations entre constructions.

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

1 Autorisation des bâtiments agricoles nécessaire et directement lié à l’activité agricole, c’est-à-dire : - Les locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole ; - Les locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux destinés à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte ; - Les locaux de surveillance permanente et rapprochée : o intégrés à un bâtiment faisant partie du corps principal de l’exploitation, o d’une surface de plancher de 35 m² maximum.

Les bâtiments agricoles devront présenter une bonne intégration à l’environnement et une desserte suffisante par les équipements.

Autorisation de l’agrivoltaïsme.

2 Autorisation du logement de fonction s’il est nécessaire à l’activité agricole ; dans ce cas, les règles en termes de typologie et de localisation s’appliqueront.

Conditions relatives au caractère « nécessaire » à l’activité agricole :

- Lié à une activité existante ; - Justifié par la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de

sa taille ;

A

Ap

As

N

Nf

Np

Cf. tableau

1, 2

de synthèse

3

relatif aux

STECAL

(section

5.2.5 ci-

après)

- Un maximum de 1 logement de fonction par exploitation agricole individuelle et 1 logement par associé pour les GAEC (en tenant compte de la nécessité et de la contribution du demandeur au travail commun).

Conditions en termes de typologie :

- De manière prioritaire, la création d’un logement de fonction se fera dans un bâti existant de caractère ;

- Autrement : dans tout autre bâtiment existant et d’usage non agricole, voire par le biais d’une construction neuve.

Conditions en termes de localisation :

- En règle générale, toute création de logement de fonction se fera à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles.

3 Interdiction, sauf :

- En cas de mise aux normes d’une activité existante ; - En cas de confortation d’une activité existante (extension de bâtiment, création de

bâtiment…), le site pouvant être localisé en zone A ou en zone N, et sous réserve de : o S’inscrire en continuité de l’existant (la distance entre bâtiments étant à apprécier au cas par cas, en fonction de la configuration des lieux) ; o Rechercher une insertion paysagère des bâtiments et installations.

CC Vallée de la Haute Sarthe

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

A

Ap

As

N

Nf

Np

Habitation

Logement Hébergement

4, 5, 6

4, 5, 6

4, 5, 6

4, 5, 6

4, 5, 6

4, 5, 6

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Autres hébergements touristiques

4

4

4

4

4

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

7, 8

Equipements Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

d’intérêt collectif Salles d'art et de spectacles

et services publics Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Cf. tableau

de synthèse

7

relatif aux STECAL

9

(section

5.2.5 ci-

après)

Lieux de culte

Autres activités Industrie des secteurs Entrepôt

primaires, secondaires ou

tertiaires

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

4 Est admis le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L15111 2° du Code de l’Urbanisme. 5 Sont admises les extensions des constructions existantes ayant la destination d’habitation et les annexes aux constructions à destination d’habitation, sous réserve :

- De respecter les conditions d’emprise, de distance entre constructions et de hauteur fixée dans les règles de constructibilité spécifique à l’habitat en zones A et N (cf. ci-après) ;

- Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - D’intégration à l’environnement ; - D’une harmonie architecturale entre volume existant et extension réalisée. 6 Sont admis les abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole) sur une unité foncière distincte de celle d’une habitation, sous réserve : - Que la construction soit dédiée à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits

alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; - Que le nombre d’abris soit limité au strict besoin des animaux sur site, avec un maximum

de 2 nouveaux abris (par rapport à l’existant) ; - Qu’au moins une des façades de l’abri soit ouverte sur l’extérieure ; - Que l’abri soit réalisé en construction légère sans fondation ; - Que l’emprise au sol de chaque construction n’excède pas 20 m² ; - Que la hauteur maximale n’excède pas 3.50 m au point le plus haut de la construction.

7 Sont admises les constructions et installations sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) : - D’être lié à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage ; forage ; château d’eau ; antennes de télécommunications ; relais hertzien ; ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité ; constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et aires de service et de repos ; à la mobilité cyclable, aire de covoiturage, arrêt de bus ; etc.) , ainsi que les cimetières ; - De ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

8 Sont admises les nouvelles constructions et installations s’il s’agit de constructions ou d’installations isolées de type : déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration…

9 Sont admises les constructions et installations sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) : - D’être lié à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, dès lors que ces constructions et installations sont liées à la gestion de l’eau potable ou des eaux usées ou qu’il s’agisse de ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, ainsi que les cimetières ; - De ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

- De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

CC Vallée de la Haute Sarthe

5.2 IMPLANTATIONS, HAUTEURS ET EMPRISES AU SOL

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation peuvent venir préciser les règles, complémentairement aux dispositions suivantes.

CONDITIONS RELATIVES AUX IMPLANTATIONS

Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

• En cas de STECAL portant explicitement sur cette destination, les constructions doivent respecter les règles identifiées dans le tableau de synthèse ci-après. Celui-ci précise les règles d’emprise au sol, de hauteur et de distance entre constructions, spécifiques pour chaque STECAL.

• Par ailleurs, dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » sont soumises aux règles suivantes : - Implantation libre vis-à-vis des voies et emprises publiques ; - Implantation à l’appui des limites séparatives ou en recul de 2 mètres minimum.

Règle spécifique aux constructions de la destination « Exploitation agricole et forestière »

• Concernant le logement de fonction lié à la destination « Exploitation agricole et forestière » : en règle générale, toute création de logement de fonction se fera à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles.

• Concernant les constructions autres que le logement de fonction : non réglementé.

Règle spécifique aux constructions de la destination « Habitation »

• Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : non réglementée, en l’absence de « Règles graphiques d’implantation » (cf. Dispositions générales) identifiées sur le Plan de zonage.

• Implantation par rapport aux limites séparatives : implantation à l’appui de la limite séparative ou en recul de 3 mètres minimum ;

• Implantation entre constructions : implantation des annexes et des piscines à une distance maximale de 30 mètres par rapport à l’habitation (existante ou sur la base de son extension projetée), sur la base de l’emprise au sol des constructions et indépendamment des limites parcellaires ou d’unité foncière.

Règles spécifiques aux constructions des autres destinations

Dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions des autres destinations doivent respecter les règles identifiées dans le tableau de synthèse ci-après. Celui-ci précise les règles d’emprise au sol, de hauteur et de distance entre constructions, spécifiques pour chaque STECAL.

Règles alternatives

Par rapport aux conditions détaillées ci-avant, des implantations différentes peuvent être imposées dans les cas de figure suivants :

• Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction ;

• Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

• Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies : dans ce cas, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de

CC Vallée de la Haute Sarthe

règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité des paysages.

CONDITIONS RELATIVES AUX HAUTEURS Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

• En cas de STECAL portant explicitement sur cette destination, les constructions doivent respecter les règles identifiées dans le tableau de synthèse ci-après. Celui-ci précise les règles d’emprise au sol, de hauteur et de distance entre constructions, spécifiques pour chaque STECAL.

• Par ailleurs, dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne présentent pas de limitation de hauteur.

Règle spécifique aux constructions de la destination « Exploitation agricole et forestière » Non réglementé. Règle spécifique aux constructions de la destination « Habitation »

• Hauteur maximale de la construction principale : R+1 ; • Hauteur maximale des annexes : 4 mètres au point le plus haut. Règles spécifiques aux constructions des autres destinations Dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions des autres destinations doivent respecter les règles identifiées dans le tableau de synthèse ci-après. Celui-ci précise les règles d’emprise au sol, de hauteur et de distance entre constructions, spécifiques pour chaque STECAL.

Règles alternatives

Par rapport aux conditions détaillées ci-après, des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :

• En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ;

• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

CONDITIONS RELATIVES AUX EMPRISES AU SOL

Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

• En cas de STECAL portant explicitement sur cette destination, les constructions doivent respecter les règles identifiées dans le tableau de synthèse ci-après. Celui-ci précise les règles d’emprise au sol, de hauteur et de distance entre constructions, spécifiques pour chaque STECAL.

• Par ailleurs, dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne présentent pas de limitation d’emprise au sol.

Règle spécifique aux constructions de la destination « Exploitation agricole et forestière »

Non réglementé.

CC Vallée de la Haute Sarthe

Règle spécifique aux constructions de la destination « Habitation »

• Extension(s) de la construction principale : extension forfaitaire limitée à 30% de l’emprise au sol existante ou 50 m² d’emprise au sol supplémentaire à partir de la date d’Approbation du PLUi (sur la base de la règle la plus favorable) ;

• Annexe(s) : création forfaitaire limitée à 50 m² d’emprise au sol supplémentaire à partir de la date d’Approbation du PLUi ;

• Piscine : création forfaitaire limitée à 50 m² d’emprise au sol supplémentaire à partir de la date d’Approbation du PLUi (ces 50 m² s’appliquant uniquement au bassin).

Règles spécifiques aux constructions des autres destinations

Dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions des autres destinations doivent respecter les règles identifiées dans le tableau de synthèse ci-après. Celui-ci précise les règles d’emprise au sol, de hauteur et de distance entre constructions, spécifiques pour chaque STECAL.

CONDITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTIBILITE LIMITEE POUR L’HABITAT EN ZONES A ET N

Le schéma ci-dessous récapitule les règles écrites concernant la constructibilité limitée pour l’habitat en zones A et N.

CC Vallée de la Haute Sarthe

CONDITIONS RELATIVES AUX DESTINATIONS, IMPLANTATIONS, HAUTEURS ET EMPRISES AU SOL DANS LES STECAL

Le tableau ci-dessus précise les règles applicables aux STECAL : destinations et sous-destinations, implantations, hauteurs et emprises au sol.

Nom du Commune concernée et objet (éléments à titre STECAL d’information, sans portée réglementaire)

Sous-destinations autorisées*

l’appui des voies et

emprises

publiques.

Possibilité d’implantation

en recul des voies et

emprises publiques, avec un

recul de 2 mètres minimum.

• Implantation privilégiée sur au moins une limite séparative. En cas de recul par rapport aux limites séparatives : 2 mètres minimum

En bande secondaire de constructibilité

• Implantation à l’appui ou en recul des voies et emprises publiques. En cas de recul par rapport aux voies et emprises publiques : 2 mètres minimum.

• Implantation à l’appui ou en recul des limites séparatives. En cas de recul par rapport aux limites séparatives : 2 minimum

• Implantation non réglementée par rapport aux voies et emprises publiques.

• Implantation à l’appui de la limite séparative, ou en recul de 2 mètres minimum.

Cas spécifique des annexes (en bande principale comme en bande secondaire)

• Implantation à l’appui ou en recul des voies et emprises publiques. En cas de recul par rapport aux voies et emprises publiques : 1 mètre minimum.

• Implantation à l’appui ou en recul des limites séparatives. En cas de recul par rapport aux limites séparatives : 1 m minimum.

Hauteurs maximales

En bande principale de constructibilité

• Sur l’agglomération du Mêle : R+2+C (combles aménageables sur 1 niveau et hors sous-sol)

• Sur les cœurs historiques de Courtomer et Sainte-Scolasse-sur-Sarthe : R+1+C (combles aménageables sur 1 niveau et hors sous-sol)

En bande principale de constructibilité R+1+C (combles aménageables sur 1 niveau et hors sous-sol)

En bande secondaire de constructibilité

• Dans la frange de limite séparative : 4 m maximum au point le plus haut. • Partout ailleurs sur l’unité foncière, la hauteur maximale autorisée est identique à celle de la bande principale de

constructibilité.

Secteur d’activités

Voies et emprises publiques

• Implantation en recul de 3 mètres minimum vis-à-vis des voies et emprises publiques.

Limites séparatives

• Entre parcelles localisées en

« secteur d’activités » (en

référence

aux

Plans

réglementaires) : implantation à

l’appui des limites séparatives

(sous réserve de mur coupe-feu)

ou en recul de 3 mètres minimum.

• Vis-à-vis d’une parcelle comprise dans un autre secteur des Plans réglementaires : implantation en recul de 5 mètres minimum.

• Vis-à-vis d’une parcelle comprise en zone agricole ou en zone naturelle du Plan de zonage : implantation en recul de 5 mètres minimum.

Sur la ZI de Coulonges et la ZA des Portes du Perche

• 12 m au point le plus haut de la construction (sauf dans la partie concernée par la marge de recul de 75 m le long de la RN : 7 m au point le plus haut)

Sur les autres secteurs d’activités • 10 mètres au point le plus haut de

la construction

Secteur d’équipement

• Implantation libre

vis-à-vis des voies

et

emprises

publiques.

• Implantation à l’appui des limites séparatives ou en recul de 2 mètres minimum.

Non réglementé

CC Vallée de la Haute Sarthe

Synthèse des règles d’implantations et de hauteurs - Secteur de centralité principale & recommandations pour les secteurs de bourg

CC Vallée de la Haute Sarthe

Synthèse des règles d’implantations et de hauteurs - Secteur de périphérie, secteur d’extension & possibilités pour les secteurs de bourg

CC Vallée de la Haute Sarthe

As1 Aunay-les-Bois (gîtes)

Hébergement touristique

Implantation par rapport aux limites séparatives : 3 m R+1

Distance maximale entre constructions : 130 m

Locaux techniques et industriels des

As2

Aunay-les-Bois (confortation du site de loisirs autour du karting)

administrations publiques et assimilés Implantation par rapport aux voies : 5 m

Equipements sportifs

Implantation par rapport aux limites séparatives : 3 m 7 m

Hébergement touristique

Distance maximale entre constructions : 10 m

Restauration

As3

Neuilly-le-Bisson (chalet et espace de relaxation)

Hébergement touristique

Implantation par rapport aux voies : 5 m Implantation par rapport aux limites séparatives : 3 m 3 m Distance maximale entre constructions : 20 m

As4

Montchevrel (garage automobile et vendeur d’occasion)

Industrie, sous réserve d’être lié à l’automobile

Implantation par rapport aux voies : 5 m Implantation par rapport aux limites séparatives : 0 m Distance maximale entre constructions : 50 m

As5 Montchevrel (gîtes)

Hébergement touristique

Implantation par rapport aux limites séparatives : 3 m R +combles

Distance maximale entre constructions : 0 m

As6

Ferrières-la-Verrerie (confortation d’une activité)

Industrie

Implantation par rapport aux voies : 5 m Implantation par rapport aux limites séparatives : 5 m Distance maximale entre constructions : 3 m

As7 implantation de mobil homes en complément Hébergement touristique

Implantation par rapport aux limites séparatives : 3 m 3 m

de l’activité existante)

Distance maximale entre constructions : 5 m

Implantation par rapport aux voies : 12 m

Distance maximale entre constructions : 20 m

au sein du STECAL

Implantation par rapport aux voies : 10 m

Distance maximale entre constructions : 20 m

au sein du STECAL

Locaux techniques et industriels des Implantation par rapport aux voies : 5 m

As10 Les Ventes-de-Bourse (centre d’enfouissement) administrations publiques et

Implantation par rapport aux limites séparatives : 5 m 6 m

assimilés

Distance maximale entre constructions : 15 m

As 11

Hauterive (activité économique le long de la RN24)

Industrie, entrepôt

Implantation par rapport aux voies : 10 m Implantation par rapport aux limites séparatives : 3 m Distance maximale entre constructions : 20 m

* Le dispositif à claire-voie présentera un espace-type de 1 à 2 cm minimum

Dispositif autorisé en secteurs de périphérie

d’extension, mais interdit en secteurs de centralité principale et

de bourg

CC Vallée de la Haute Sarthe

• Clôtures implantées le long des limites séparatives : - Hauteur maximale : 1.80 m ; - En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.

En secteur d’activités et en secteur d’équipement (en référence aux Plans réglementaires) :

La hauteur maximale des clôtures sera de 2 m, en façade sur voie comme en limites séparatives.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Des dispositions différentes peuvent être imposées :

• Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes ;

• Pour la reconstruction d’un mur en pierre existant de hauteur initiale supérieure à 1 m ;

• Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ;

• Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ;

• Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, • Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets

électriques, etc.) ; • Pour permettre la préservation d’éléments végétaux. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

Ferrières-la-Verrerie (Domaine de la Poudrière -

As8 Brullemail (confortation d’une activité)

Entrepôt

As9 Brullemail (confortation d’une activité)

Industrie

As 12

Aunay-les-Bois (projet photovoltaïque sur point tri existant)

Industrie

Implantation par rapport aux voies : 5 m Implantation par rapport aux limites séparatives : 5 m 6 m Distance maximale entre constructions : 15 m

* Complémentairement, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est systématiquement autorisée.

* Le dispositif à claire-voie présentera un espace-type de 1 à 2 cm minimum.

• Clôtures implantées le long des limites séparatives :

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- Hauteur maximale : 1.80 m ;

- En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des dispositions différentes peuvent être imposées :

• Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes ;

• Pour la reconstruction d’un mur en pierre existant de hauteur initiale supérieure à 1 m ;

• Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ;

• Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ;

• Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique,

• Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ;

• Pour permettre la préservation d’éléments végétaux ;

• Pour les constructions, aménagements et installations à vocation d’« équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

250 m²

1000 m²

60 m²

10% de l’emprise au sol existante à partir de l’Approbation du PLUi 0 m² (mutation de bâtiments existants) 10% de l’emprise au sol existante à partir de l’Approbation du PLUi

100 m²

10% de l’emprise au sol existante à partir de l’Approbation du PLUi 10% de l’emprise au sol existante à partir de l’Approbation du PLUi Possibilité d’implantation de panneaux photovoltaïques 10% de l’emprise au sol existante à partir de l’Approbation du PLUi Possibilité d’implantation de panneaux photovoltaïques

** Possibilité d’une implantation différente en cas d’extension d’un bâtiment existant déjà implanté dans les marges de recul définies (mais sans réduction de la marge de recul par rapport à la voie ou à la limite séparative considérée). Les distances d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives sont un minimum.

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PRINCIPES GENERAUX Toutes formes architecturales peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, en respectant les principes suivants : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale. Les systèmes solaires (photovoltaïques et/ou thermiques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Il en va de même pour les systèmes de récupération d’eau.

FAÇADES L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Les modénatures (corniches, chaînes d’angles, bandeaux, encadrements de fenêtres…) devront être préservés lorsqu’elles présentent un caractère qualitatif.

TOITURES

CONDITIONS GENERALES Les toitures devront faire l’objet d’une bonne insertion dans leur environnement. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. La couverture des volumes secondaires sera traitée en harmonie avec le volume principal. Les vérandas et les carports ne font pas l’objet de règle spécifique.

CONDITIONS DETAILLEES Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » Il n’est pas fixé de règle particulière. Règles spécifiques aux constructions des destinations « Exploitation agricole et forestière », « Commerce et activités de services » et « Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires »

• En secteur de centralité principale et en secteur de bourg (en référence aux Plans réglementaires), ces destinations se voient appliquer les mêmes règles que la destination « Habitat ».

• Dans les autres secteurs (en référence aux Plans réglementaires), il n’est pas fixé de règle particulière.

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Règles spécifiques aux constructions de la destination « Habitation », applicables à la construction principale

• En zone U, est prescrite la conservation des matériaux de couverture traditionnels existants pour les bâtiments antérieur à 1940.

• En secteur de centralité principale et en secteur de bourg (en référence aux Plans réglementaires) : - Volume principal de la construction : à deux pentes au moins, avec des matériaux de couverture à dominante soit de couleur ardoise, soit de couleur terre cuite ; - Volume secondaire de la construction : toiture libre (pente y compris mono-pente, terrasse, courbe).

• Dans les autres secteurs (en référence aux Plans réglementaires) : toiture libre (pente y compris mono-pente, terrasse, courbe).

Règles spécifiques aux annexes

• Toiture libre (pente y compris mono-pente, terrasse, courbe) ; • Les matériaux de couverture seront à dominante de couleur

foncée.

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•

CLOTURES

CONDITIONS GENERALES Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). Pour toutes les clôtures (en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment…) sont interdits. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé que les clôtures respectent l’esprit initial de l’opération. En limite entre d’une part une zone U ou 1AU/2AU et d’autre part une zone A ou N, les clôture devront être perméables (interdiction d’un mur plein). Les OAP peuvent apporter des précisions relatives aux clôtures, notamment dans une logique de transition entre espace urbain et espace agricole et naturel.

CONDITIONS DETAILLEES

Les clôtures présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration.

En secteur de centralité principale, en secteur de bourg et en secteur de périphérie, en secteur d’extension (en référence aux Plans réglementaires) :

• Clôtures implantées le long des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées :

-

-

Haie vive d’essences locales…

Hauteur maximale : 1.80 m ;

Seules les typologies suivantes sont possibles :

…Eventuellement doublée d’une grille

ou d’un grillage.

Clôture pleine (mur), éventuellement doublée d’une végétalisation…

…Eventuellement surmontée d’une grille, d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie, ajouré et/ou végétalisé.

Dispositif à claire-voie*, éventuellement doublé

d’une végétalisation.

PRINCIPES GENERAUX Toutes formes architecturales peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, en respectant les principes suivants : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale. Les systèmes solaires (photovoltaïques et/ou thermiques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Il en va de même pour les systèmes de récupération d’eau.

FAÇADES L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Les modénatures (corniches, chaînes d’angles, bandeaux, encadrements de fenêtres…) devront être préservés lorsqu’elles présentent un caractère qualitatif.

TOITURES

CONDITIONS GENERALES Les toitures devront faire l’objet d’une bonne insertion dans leur environnement. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. La couverture des volumes secondaires sera traitée en harmonie avec le volume principal. Les vérandas et les carports ne font pas l’objet de règle spécifique.

CONDITIONS DETAILLEES Règle spécifique aux constructions des destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics », « Exploitation agricole et forestière », « Commerce et activités de services » et « Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires »

Il n’est pas fixé de règle particulière. Règles spécifiques aux constructions de la destination « Habitation », applicables à la construction principale

En zones A et N, est prescrite la conservation des matériaux de couverture traditionnels existants pour les bâtiments antérieur à 1940. Il n’est pas fixé de règle particulière par ailleurs. Règles spécifiques aux annexes

• Toiture libre (pente y compris mono-pente, terrasse, courbe) ;

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• Les matériaux de couverture seront à dominante de couleur foncée.

CLOTURES

CONDITIONS GENERALES Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements).

Pour toutes les clôtures (en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment…) sont interdits.

En limite entre d’une part une zone U ou 1AU/2AU et d’autre part une zone A ou N, les clôture devront être perméables (interdiction d’un mur plein).

Les OAP peuvent apporter des précisions relatives aux clôtures, notamment dans une logique de transition entre espace urbain et espace agricole et naturel.

CONDITIONS DETAILLEES Les clôtures présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration.

• Clôtures implantées le long des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées :

- Hauteur maximale : 1.80 m ;

-

Haie vive d’essences locales…

En sus des clôtures légères, des clôtures liées à l’activité agricole et des clôtures mises en place pour des raisons de sécurité, seules les typologies suivantes sont possibles :

…Eventuellement doublée d’une grille

ou d’un grillage.

Clôture pleine (mur), éventuellement doublée d’une végétalisation…

…Eventuellement surmontée d’une grille, d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie, ajouré et/ou végétalisé.

Dispositif à claire-voie*, éventuellement doublé

d’une végétalisation.

En zones A et N :

• De manière générale, seules sont autorisées les clôtures légères ;

• Pour les habitations existantes, les clôtures maçonnées pourront être acceptées dans l’environnement immédiat de l’habitation, et en tenant compte de la configuration des lieux et du cadre rural.

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations, hors voiries communes, telles que accès au garage, allée privative, aire de stationnement privative, seront conçues prioritairement, si l’usage le permet, de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe « Plantations recommandées » jointe au présent règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Chapitre 2 : Dispositions Générales du PLUi).

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT Tout nouveau bâtiment doit disposer :

- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

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DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES AGRICOLES (A) ET NATURELLES (N)

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations, hors voiries communes, telles que accès au garage, allée privative, aire de stationnement privative, seront conçues prioritairement, si l’usage le permet, de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe « Plantations recommandées » jointe au présent règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

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Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Chapitre 2 : Dispositions Générales du PLUi).

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT Tout nouveau bâtiment doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. - Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

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MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE REALISATION

MODALITES DE CALCUL Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. » Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée : • pour les extensions de construction : Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les projets d’extensions.

Pour l’habitat : dans le cas de l’extension d’une construction existante ne créant pas de nouveau logement comme pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement ; en cas d’extension contribuant à créer un nouveau logement, la création de places de stationnement sera exigée. En outre, lorsque le projet entraîne la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis défini dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

• pour les changements de destination :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

• pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ciaprès peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

MODALITES DE REALISATION Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé :

• En dehors des voies et emprises publiques ;

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• Sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Ce stationnement se fera en zone constructible lorsque le projet l’est également. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Lorsque la création des places est techniquement impossible ou est interdite pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme sur le terrain d’assiette du projet, et qu’aucune autre place ne peut être créée dans l’environnement immédiat sur une autre unité foncière distante de la première, le projet peut être autorisé si le pétitionnaire justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé existant ou en cours de constitution dans un rayon de 300 mètres. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

REGLES QUALITATIVES Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. Le couvrement des parkings souterrains ou semi enterré devra s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives) lorsque son emprise excède celle du rez-de-chaussée de l’immeuble.

Pour l’habitat : au-delà de 2 places de stationnement par logement, les espaces de stationnement devront être perméables. Cette règle s’applique aux places directement rattachées aux logements (qu’elles soient réalisées sur l’unité foncière du logement ou sur un espace commun regroupant les places de stationnement dans une opération d’ensemble) ; elle ne s’applique aux places de stationnement supplémentaires réalisées en espace commun dans les opérations d’ensemble (places visiteurs).

REGLES QUANTITATIVES Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.

Constructions à destination d’habitation

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis

En secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

1 place par logement créé en cas de construction neuve ou de changement de destination.

1 place par logement en cas de division de logement existant.

En-dehors d’un secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

Habitation

2 places par logement créé en cas de construction neuve ou de changement de destination (sauf logement social et logement < 30 m² de surface de plancher : 1 place maximum).

1 place par logement en cas de division de logement existant.

Complémentairement, dans le cadre d’opération d’ensemble en zones U comme en zones AU, il est exigé au minimum 1 place supplémentaire en espace commun par tranche engagée de 3 logements (place visiteurs).

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Sous-destinations de la construction

Hébergement

Nombre de places minimum requis

Pour l’hébergement des personnes âgées indépendantes 0,5 place par logement. Pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes 1 place pour 3 logements. Pour les Foyers de jeunes travailleurs ou les résidences pour actifs 1 place par logement. Dans les autres cas de figure Selon une étude des besoins en fonction :

• De la capacité maximale d'accueil du public ; • Des besoins en salariés ; • De la situation géographique au regard des

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Constructions à destination de commerce et activités de service

En cas d’activité relevant de plusieurs sous-destinations, il est possible de mutualiser les places de stationnement en se basant sur les règles les plus contraignantes.

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis

En secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

Il n’est pas exigé un nombre de places de stationnement.

Artisanat commerce détail

et En-dehors d’un secteur de centralité principale (en de référence aux Plans réglementaires)

Selon une étude des besoins en fonction :

et

Activités de service

où

s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

• De la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP ;

• De la nature de l’activité ; • Du taux et du rythme de fréquentation attendus ; • Des besoins en salariés ; • De la situation géographique au regard des

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

A défaut d'étude, le nombre de places de stationnement sera de 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher.

Selon une étude des besoins en fonction :

Commerce de gros

- De la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP ;

- Des besoins en salariés ; - De la situation géographique au regard des

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

A défaut d'étude, le nombre de places de stationnement sera de 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher.

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Sous-destinations de la construction

Restauration

Hôtel et hébergement touristique

Nombre de places minimum requis

En secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

Il n’est pas exigé un nombre de places de stationnement.

En-dehors d’un secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

Selon une étude des besoins en fonction :

• De la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP ;

• Des besoins en salariés ; • De la situation géographique au regard des

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

A défaut d'étude, le nombre de places de stationnement sera déterminé par rapport au nombre maximal de personnes pouvant être accueillies par cet ERP. Il sera exigé 1 place pour 3 personnes.

En secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

Il n’est pas exigé un nombre de places de stationnement.

En-dehors d’un secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

Selon une étude des besoins en fonction :

• De la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP ;

• Des besoins en salariés ; • De la situation géographique au regard des

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

A défaut d’étude, il sera exigé 0,5 place par chambre, hors places nécessaires aux activités complémentaires ouvertes à une clientèle extérieure à l’hôtel et l’hébergement touristique (restaurant, boutique…).

Sous-destinations de la construction

Cinéma

Nombre de places minimum requis

Selon une étude des besoins en fonction :

• De la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP ;

• Des besoins en salariés ; • De la situation géographique au regard des

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour complexe cinématographique

Conformément à l’article L. 111-20 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du Code de Commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

Constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• De leur nature ; • Du taux et du rythme de leur fréquentation ; • Des besoins en salariés ; • De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

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Constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis*

Selon une étude des besoins en fonction :

• De la nature de l’activité ; • Des besoins en salariés ; • De la situation géographique au regard des

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Industrie

A défaut d’étude, le nombre de places de stationnement sera de :

• Pour les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie (BTP, automobile…) : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher ;

• Dans les autres cas : 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 places.

Selon une étude des besoins en fonction :

Entrepôt

• De la nature de l’activité ; • Des besoins en salariés ; • De la situation géographique au regard des

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

A défaut d’étude, le nombre de places de stationnement sera de 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

En secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

Bureau

Il n’est pas exigé un nombre de places de stationnement.

En-dehors d’un secteur de centralité principale (en référence aux Plans réglementaires)

1 place par 30 m² de surface de plancher.

*A ce nombre de places minimum requis, il faut ajouter le nombre de places nécessaires au fonctionnement de l'activité pour les livraisons de marchandises, le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires liés à l'activité…

STATIONNEMENT DES VELOS Toute personne qui construit :

• Un ensemble d'habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

• Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

• Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

• Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

le dote des infrastructures (ouvrages, installations et équipements) permettant le stationnement sécurisé des vélos (cycles et cycles à pédalage assisté).

Il en est de même lorsque la personne procède à des travaux sur un parc de plus de 10 places annexe à ces bâtiments, dans les cas prévus à l’article R 113-13 du Code de la construction et de l’habitation.

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

Il peut être dérogé à ces obligations lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque l'accès à un tel espace peut être

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raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

Le nombre d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos ne peut être inférieur aux seuils minimaux fixés par le code de la construction et de l’habitation et en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement, le nombre de places minimum requis doit répondre aux seuils suivants :

Catégorie de bâtiments

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Ensemble d'habitation d’au moins 2 logements

1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

En cas de travaux sur un parc de stationnement existant, les seuils sont inférieurs (se référer en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments). Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les stationnements pour les constructions à destination d’habitation doivent être réalisés sous la forme de locaux clos. Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation (R 113-16). Elles sont situées sur la même unité foncière, en priorité au même niveau que l’espace public, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations. Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial. Les équipements de stationnement seront implantés prioritairement sur un espace visible depuis l’espace public et/ou la ou les entrée(s) du bâtiment.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

DESSERTE Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques

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proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

ACCES Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès pourra être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s’effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur le réseau départemental.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

VOIES NOUVELLES Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Le cas échéant, les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, de liaison douce et de continuité cyclable à réaliser figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Il pourra être imposé des points d’apport volontaire pour la collecte des déchets dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE Le raccordement au réseau public d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, sauf pour la destination « exploitation agricole et forestière » en zones A et N. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

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Dans le cas d’une alimentation alternée (adduction publique/puits privés), une disconnexion totale entre l’eau provenant du puits privé et celle issue du réseau public doit être mise en œuvre. Elle sera obtenue par une séparation physique complète entre les deux alimentations possibles qui devront rester chacune parfaitement identifiables.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou tout autre procédé interdisant tout contact de l’eau du bassin avec les canalisations du réseau public situées en amont, les disconnecteurs ne sont pas autorisés) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

ELECTRICITE Le raccordement au réseau électrique est obligatoire pour toutes les destinations de constructions.

En zones U et AU

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l’éclairage public, l’alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

En zones A et N

Non réglementé.

ASSAINISSEMENT Dès lors qu’une parcelle se trouve dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif, l’assainissement collectif est imposé. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées.

L’assainissement collectif est en outre imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tout bâtiment à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières

Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur).

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

En l'absence du réseau d’assainissement collectif, les nouveaux bâtiments et les changements de destination ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma

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d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En zones U et AU Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être

prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

En zones A et N Non réglementé.

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DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES URBAINES (U) ET A URBANISER (AU)