Zone AUB

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage d’activités d’industrie, - Les constructions à usage d’activités agricoles ou forestières - Les constructions à usage d’entrepôts - Les constructions à usage artisanal - Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration, en dehors de celles

nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Les parcs de loisirs, parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de camping et de caravanage

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées et après réalisation des équipements publics nécessaires :

1) Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble :

Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis :

a) Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics ou d’intérêt collectif locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

b) Les ouvrages ou constructions ainsi que les installations classées nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif liés à la production d’énergies renouvelables, à condition qu’ils ne gênent pas l’activité et l’exploitation agricole, qu’ils ne consomment pas de surface agricole et qu’ils présentent une bonne intégration paysagère.

c) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

d) Les éoliennes et pompes à chaleur à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisance ou de risque pour les biens et personnes du voisinage ;

2) Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble :

2.1) - Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.2 ci-après, sont soumises aux conditions suivantes :

– Les différents secteurs AUb ne pourront être urbanisés qu’après réalisation des équipements publics nécessaires au droit du secteur concerné. Pour chaque secteur, les équipements publics nécessaires sont précisés par les orientations d’aménagement et de programmation.

– Chaque secteur de la zone AUb ne pourra être urbanisé qu’à l’occasion de la réalisation d’une opération d’aménagement portant sur l’ensemble du secteur considéré.

– les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec les principes et dispositions présentés dans les Orientations d’Aménagement et de programmation (pièce n° 2b du dossier de PLU).

– Les opérations d’aménagement devront impérativement prévoir la gestion, le traitement et l’évacuation de leurs eaux pluviales dans les conditions imposées par les textes en vigueur ;

– Les opérations d’aménagement devront assurer la continuité des cheminements doux et s’insérer dans le schéma des circulations douces établi à l’échelle du village ;

En outre, dans chaque secteur de la zone AUb, l’aménagement devra respecter la servitude pour programme de logement instaurée au titre du b) de l’article L.123-2 du code de l’urbanisme :

– pour le secteur AUb1, l’opération d’aménagement devra respecter la servitude S1 qui impose une densité d’au moins 15 logements à l’hectare et devra comporter 20 % de logements aidés, avec un minimum de 3 logements aidés ;

– pour le secteur AUb2, l’opération d’aménagement devra respecter la servitude S2 qui impose une densité d’au moins 15 logements à l’hectare et devra comporter 20 % de logements aidés, avec un minimum de 4 logements aidés ;

– pour le secteur AUb3, l’opération d’aménagement devra respecter la servitude S3 qui impose une densité d’au moins 15 logements à l’hectare et devra comporter 20 % de logements aidés, avec un minimum de 4 logements aidés ;

– pour le secteur AUb4, l’opération d’aménagement devra respecter la servitude S4 qui impose une densité d’au moins 20 logements à l’hectare et devra comporter 25 % de logements aidés, avec un minimum de 7 logements aidés ;

– pour le secteur AUb5, l’opération d’aménagement devra respecter la servitude S5 qui impose une densité d’au moins 20 logements à l’hectare et devra comporter 25 % de logements aidés , avec un minimum de 6 logements aidés ;

2.2) - Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.1) ci - avant, sont admis :

Dans l’ensemble de la zone AUb : – Les constructions à usage :

- d’habitation et leurs annexes y compris les piscines, - de commerce et de bureaux, – Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement de véhicules ouvertes au public, - les clôtures, - les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement

nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Dans les secteurs AUb4 et AUb5, chaque opération d’aménagement sera conçue de façon à limiter au mieux les circulations automobiles en cœur d’ilot afin de préserver la tranquillité des espaces communs et des logements.

Dans ces deux secteurs, les accès aux bâtiments se feront depuis un espace central piéton (espace commun privatif) qui fera l’objet d’un traitement qualitatif de type cours urbaine en matériaux perméable de préférence. L’accès des véhicules à cette cours urbaine sera toléré pour les chargement et déchargements.

Pour les secteurs AUb4 et AUb5 , les accès aux parcelles se feront donc depuis la voie communale située au nord, à partir d’un seuil qui ouvre sur une zone de stationnement. Ce seuil pourra être marqué par un ou plusieurs volumes bâtis de structure légère, qui abriteront, côté rue, les boites aux lettres et coffrets techniques (EDF, FT, etc. …), et côté lot privé, le local poubelles, l’éventuel poste de transformation EDF et tout autre élément technique nécessaire au fonctionnement de l’ilot. La zone de stationnement sera aménagée et paysagée de façon qualitative.

ACCES - Tout terrain enclavé est inconstructible. - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. - Tout accès nouveau sur une route départementale nécessite une permission de voirie. Sur une route départementale, un seul accès est autorisé par tènement ou par zone d’aménagement d’ensemble. L’aménagement des carrefours d’accès à ces zones sera à la charge de l’aménageur .

Dans les secteurs AUb1, AUb2 et AUb3 , pour chaque construction, l’accès doit être réalisé de manière à permettre le stationnement de 2 véhicules sur un espace privé non clos directement accessible depuis la voie publique ou depuis la desserte. Cet espace de stationnement présentera les dimensions minimum suivantes : 5,5 m de profondeur par 6,0 m de largeur. En cas d’impossibilité technique, un espace de stationnement de dimension inferieure sera possible à condition qu’il permette le stationnement de 2 véhicules.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions comportant plus de trois logements.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

EAU Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

Eaux pluviales Pour chaque opération d’aménagement, les eaux pluviales de la voirie et des espaces communs sont gérées et traitées par le réseau d’eau pluviale de l’opération.

Si les eaux pluviales de toiture peuvent être infiltrées directement dans le sous-sol, les eaux pluviales des aires de stationnement et des voiries devront être traitées avant leur rejet au milieu naturel. Ce traitement pouvant être assuré par des dispositifs alternatifs de type noues enherbées.

Dans l’objectif de réduction des dimensions et emprises des équipements communs de gestion des eaux pluviales, les lots privatifs devront gérer sur leur terrain la totalité de leurs eaux pluviales, y compris les eaux de toitures. Sauf si le résultat des études hydrogéologiques réalisées sur le terrain révèle une incapacité des sols à infiltrer les eaux de pluies. Dans ce cas, un raccordement du réseau d’eaux pluviales de chaque lot au réseau d’eaux pluviales de l’opération sera autorisé.

Une partie des eaux de ruissellement pourra être tamponnée dans une cuve de rétention étanche (d’un volume de 5 m3 minimum pour 200 m² de surface imperméable) avant rejet dans un dispositif d’infiltration. Le dimensionnement de ce dispositif d’infiltration pour chaque construction ou opération devra être adapté à la nature du sol de la parcelle, sur la base des études hydrogéologiques réalisées sur le terrain. La cuve de rétention devra être équipée d’un trop-plein qui se déversera dans le dispositif d’infiltration installé sur la parcelle.

Afin que la cuve joue son rôle de rétention temporaire à l’occasion de chaque évènement pluvial, celle-ci sera équipée d’un système de vidange (gravitaire ou par pompage selon la cote altimétrique de la cuve). Si le constructeur souhaite récupérer l’eau de pluie pour un usage sanitaire (dans la construction), ou pour l’arrosage des espaces verts privatif sur son lot, il doit prévoir la mise en place d’une deuxième cuve de stockage.

Pour les constructions disposant d’une toiture végétalisée, l’emploi de la cuve de rétention n’est pas obligatoire.

AUTRES RESEAUX Sauf en cas d’impossibilité technique, l’ensemble des réseaux sera réalisé en souterrain. Les logettes de desserte et de comptage doivent être intégrées aux murs et clôtures.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (Edicule technique en entrée de lot, WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ces cas-là, la construction pourra être implantée à l'alignement ou en recul minimum de 2 mètres.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions qui ne sont pas implantées en limite séparative doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres de la limite séparative.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions Non réglementé.

ARTICLE AUb l0 - Hauteur maximale des constructions

Sur l’ensemble de la zone, la hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’égout du toit, ne peut excéder 9 mètres. Pour les annexes la hauteur à l’égout du toit est limitée à 3,50 mètres.

Concernant les formes urbaines :  dans les zones AUb1 et AUb2, les bâtiments ne dépasseront pas le niveau R+1  dans la zone AUb3, les bâtiments ne dépasseront pas le niveau R+1, sauf en bordure de la rue Charles Ollat où les bâtiments pourront être construits jusqu’à R+2.  dans la zone AUb5 : jusqu’à R+2, en partie haute, jusqu’à R+1 en partie basse de la zone.

Ces limites ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Se reporter au Titre VII – Article 11 commun à l’ensemble des zones

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet. Le nombre de places de stationnement sera en lien avec l’usage et la consistance (Surface de Planchers) de la construction.

Les dimensions minimales d’une place de stationnement seront de 2,5 m de large par 5 m de long. Aux places de stationnement s’ajoutent, le cas échéant, les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Notamment, pour les constructions ou opération à usage de logements, il est exigé au minimum : 1 emplacement par logement.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

Afin de réduire les espaces imperméables, les espaces libres de la parcelle seront simplement enherbées et les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible : (ex pose de dallages sur sable avec géotextile.). D’autre part, préférer la plantation de prairie variée au gazon pour une meilleure oxygénation et perméabilité du sol et un entretien simplifié.

Les aires de stationnement seront régulièrement fractionnées par des espaces traités en matériaux perméables permettant la gestion des eaux pluviales à partir des techniques alternatives. Elles seront agrémentées par des arbres et plantations en quantité suffisante pour assurer un traitement paysager de l’ensemble. Afin d’assurer la biodiversité de l’opération et pour améliorer leur participation à la qualité paysagère du site, et donc au cadre de vie des habitants du quartier, les haies et plantations seront composées d’un mélange de végétaux courant dans la vallée du Rhône et non d’importation.

Le mur végétal uniforme composé de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdit. La taille au cordeau est déconseillée.

Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :

- La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition. - Les lauriers-palmes ou lauriers-cerises (prunus laurocerasus) sont interdits. Seront utilisés

des arbustes feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. - Les conifères et notamment les cyprès ne dépasseront pas 10 % des sujets (pollens

allergènes) ; - Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caduques.

Afin d’assurer la biodiversité de l’espace urbain, afin de conserver la qualité esthétique des quartiers dans un souci de bonne et meilleure intégration et afin d’améliorer la qualité paysagère du site, et donc le cadre de vie des habitants du quartier, les haies et plantations seront composées d’un mélange varié de végétaux courant dans la vallée du Rhône et pouvant être choisies parmi la liste suivante :

noisetier (corylus avellana) charmille (carpinus betulus) fusain (euonymus alatus) cornouiller (cornus alba)

deutzia (deutzia x) seringat (philadelphus) rosier paysager (rosa)

lilas (syringa) chêne vert (quercus ilex) Sureau (sambucus)

Arbousier Troène, Osmanthe,

spirée (spirea)

grevillea (grevillea rosmanifolia)

weigelia (wegelia)

amélanchier (amelanchier canadensis)

arbre à perruque (cotinus coggygria) genêt d’Espagne (spartium junsens) érable de Montpellier (acer monspessulanum) rince-bouteilles (callistemon) Abélia Sorbier des oiseaux (sorbus aucuparia) Cotonéaster Franchetti Laurier-thym, Laurier du Portugal,

If (taxus baccata)

Genévrier (juniperus)

Viorne obier (viburnum opulus)

Cornouiller sanguin (cornus sanguinea) chêne vert (quercus ilex) Eléagnus, Amélanchier (amélanchier canadensis) Chêne kermès (quercus coccifera) Ciste (cistus) Prunelier (prunus spinosa)

Photinia Escallonia,

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Sans objet.

Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

ZONES AUi

Les zones AU indicées correspondent à des secteurs pour lesquels, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.

Le règlement et les Orientations d'Aménagement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

La zone AUi réservée aux activités économiques (aires d’activités industrielles, artisanales, commerciales) correspond à la zone d’extension future située au Nord de la ZA de la Gare. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Département De La Drôme

Commune

de MARCHES

Plan Local d’ Urbanisme

Modification n°1 Modification n°2

3a – Règlement (Pièce écrite)

Intégrant les évolutions suivantes :

28/10/2019 18/06/2020

PRESCRIPTION DU PROJET DE REVISION

5 juillet 2010

ARRET DU PROJET DE REVISION

16 avril 2012

APPROBATION

28 janvier 2013

Claude BARNERON - Urbaniste O.P.Q.U.

10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE

\\SRVDATA\Beaur\PRODUCTION\PLU\2019\519121-MARCHES-Modif-PLU\DOSSIER\pieces modifiees\PLU_MARCHES_Pg.doc

5.19.121

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

4

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

5

2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

5

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

6

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

7

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

7

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

8

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

10

ZONE UA

11

ZONE UB

15

ZONE UC

19

ZONE ULS

23

ZONE UI

27

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

32

ZONE AU

33

ZONE AUb

34

ZONES AUi

40

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

45

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

51

TITRE VII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

56

TITRE VIII - DEFINITIONS

61

TITRE IX - ANNEXES

67

ANNEXE 1 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS

68

ANNEXE 2 : EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis aux articles L.101-1 à L.101-3 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) ont été regroupées sous le titre VI.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UC, Ui, Uls, AUb, AUi, AUe, A, Ap et N).

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones :

– UA pour UA, – UB pour UB – UC pour UC – Ui pour Ui, Uie et Uiev – ULs pour Uls – AU pour AUe – AUb pour AUb, – AUi pour AUi – A pour A et Ap – N pour N

4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les seize articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : sans objet Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : . sans objet Article 15 : Performances énergétiques des constructions. Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

6 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier de PLU :

– Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc. ...

– Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

– Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché par la commune.

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

– Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L.123-1, L.123-1-5 et R.123-4 à R.123-9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de MARCHES.

2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2 refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-21

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives

monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” correspondant aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” correspondant aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES

PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

– les constructions à usage : • d'habitation, • d’hébergement hôtelier, • de bureaux, • de commerce, • artisanal, • industriel, • d’exploitation agricole ou forestière, • d'entrepôt, • d'annexes, • de piscines,

– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif – les clôtures – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou

à autorisation, – les travaux, installations et aménagements suivants :

• aires de jeux et de sports ouvertes au public, • golf • terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • parcs d'attractions, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • les carrières, • les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage, • le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, • les démolitions, • les coupes et abattages d'arbres, • les défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L.152-3 du code de l'urbanisme).

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

1 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Il n’existe pas de plan de prévention des risques sur la commune de MARCHES. Cependant, le territoire communal est concerné par plusieurs risques naturels :

 Risque d’inondation  Risque de retrait/gonflement des argiles ;  Risque sismique ;  Risques de tempêtes ;

2. RISQUES D’INONDATION

Il s’agit de risques faibles de ruissellement et d’accumulation d’eaux pluviales sur des secteurs bien déterminés et localisés.

3 – AUTRES RISQUES

3.1 – Risques de retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal est concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, susceptible de provoquer des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel. Pour la commune de MARCHES, il s’agit d’un aléa faible sur l’essentiel du territoire communal.

3.2 – Risques sismiques

Le décret du 22 octobre 2010 définit le risque statistique de sismicité et prévoit différentes zones pour l’application de mesures de prévention de ce risque :

 zone 1 : de risque très faible  zone 2 : de risque faible  zone 3 : de risque modéré  zone 4 : de risque moyen  zone 5 : de risque fort.

La commune de Marches est située en zone de sismicité 3 (risque modéré) selon le décret du 22 octobre 2010.

3.3 – Risques de tempêtes

La commune du fait de sa situation au pied du Vercors a connu plusieurs évènement de tempêtes de vents qui pour certaines ont causé des dégâts importants (toitures emportées, arbres arrachés, etc.).

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

La zone Ua correspond aux secteurs où l’urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’autoriser immédiatement les constructions.

La zone Ua correspond au centre du village, où le bâti ancien est majoritaire. Elle permet de préserver une pluralité des fonctions (habitat, équipement, commerce, service, etc.).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL