Zone AP

. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités#

16.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les constructions non autorisées à l’article 16. I.2
• Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article 16. I.2

16.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans la zone N, sont autorisés :

• Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
• Pour les habitations existantes :
• La réhabilitation dans le volume existant, sans limitation de surface de plancher, est autorisée pour les habitations existantes même si elle ne respecte pas les autres articles du présent règlement et à l’exclusion de toute création de logement supplémentaire.
• Les extensions limitées des habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en continuité de la construction principale dans la limite d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de 220 m2 d’emprise au sol au total (habitation existante comprise).
• Les annexes aux habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante, qu’elles ne dépassent pas 40m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscine)
• Les vérandas accolées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol, quelle que soit l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi
• Les piscines à condition qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante et que la superficie du bassin de la piscine ne dépasse pas 40 m²
• Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, à condition :
• Un seul abri par unité foncière sera autorisé,
• Qu’ils soient ouverts au moins sur une face et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,
• Que leur hauteur n’excède pas 4 m,
• Qu’ils ne soient pas accolés à une habitation,
• Qu’ils soient adossés dans la mesure du possible à un boisement existant.
• Les cabanes de pêche, à condition :
• Il n’est autorisé qu’une seule cabane de pêche par unité foncière comprenant un étang,
• Elles pourront être fermées,
• Que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,
• Qu’elles ne soient pas desservies par les réseaux,
• Que leur hauteur n’excède pas 4 m,
• Que leur habillage soit de préférence en bois.

Dans tous les STECAL, les constructions et installations ci-dessous sont autorisées à condition de leur bonne insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Ne sont autorisés que les constructions et installations suivantes :

Type de STECAL constructions autorisees type de STECAL constructions autorisees#

STECAL DE TYPE S : équipements sportifs

STECAL DE TYPE E : activité équestre

STECAL DE TYPE A : activités

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les nouvelles constructions, aménagements et installations nécessaires à l'accueil d'équipements sportifs, à condition : - Une seule construction par unité foncière sera autorisé, - Que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m², - Que leur hauteur n’excède pas

5 m.

STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les nouvelles constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des activités équestres.

En cas de construction, à condition que :

-La surface de plancher totale des nouvelles constructions ne dépasse pas 150 m², - L'emprise au sol totale des nouvelles constructions ne dépasse pas 2000 m², sauf le STECAL 27 pour lequel l’emprise au sol est limitée à 3000 m² - Que leur hauteur n’excède pas.10 m

STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les nouvelles constructions à vocation de : - artisanat et commerce de détail lié à l'activité existante, - activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle lié à l'activité existante,

• industrie, - entrepôt, - bureau.

A condition que : - le CES (total y compris les existants) ne dépasse pas 50%, 70% en cas d'extension - leur hauteur n’excède pas la hauteur du bâtiment existant.

STECAL DE TYPE L : logements et mixte

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les abris à condition : - Un seul abri par unité foncière sera autorisé, - Que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m², sauf STECAL 93 : 3 abris sur l'unité foncière - Que leur hauteur n’excède pas 5 m, - S'il existe un boisement existant, qu'il soit adossé à ce boisement.

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Toutes constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des activités touristiques et de loisirs : - hébergement - restauration - hébergement hôtelier et touristique - autres équipements recevant du public - exploitation agricole - parkings strictement nécessaires aux constructions autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions autorisées - piscines

• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse pas 150 m², STECAL 89 : 300 m² maxi d’emprise au sol. STECAL 90 : 70 m² maxi d’emprise au sol. STECAL 94 : 85m² maxi d’emprise au sol. STECAL 101 : 80 m² maxi d’emprise au sol. - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes, sauf pour le STECAL 89 dont la hauteur est limitée à

15 m

La réhabilitation des La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Constructions, aménagements et installations nécessaires ou liées aux destinations : - logement

• hébergement - restauration - hébergement hôtelier et touristique - parkings strictement nécessaire aux constructions autorisées : maximum 300m2 d'emprise au sol - abris ou annexes strictement nécessaires aux constructions autorisées - piscines.

A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions (y compris les abris et annexes) ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol des constructions existantes, - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes, - Pour la piscine, que sa surface (bassin) ne dépasse pas 50m2.

Type de STECAL constructions autorisees#

STECAL DE TYPE AG : activités grds projets

La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).

Les nouvelles constructions nécessaires au développement de l'activité éxistante, notamment à vocation de : - industrie, - entrepôt, - bureau,

• restauration, - centre de formation, - autre équipement recevant du public.

A condition que : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse pas 1000 m²,

• Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes.

Type de STECAL constructions autorisees#

STECAL DE TYPE Ac : activités produits agricoles

Sont autorisés : - les constructions de type silo liées à l’activité de commerce de produits agricoles, à condition d’être limitées à 180 m² d’emprise au sol, - les bâtiments de stockage liés à l’activité de commerce de produits agricoles, à condition d’être limitées à 600 m² d’emprise au sol

STECAL DE TYPE TG : tourisme et loisirs grds projets

Toutes constructions, aménagements, équipements et installations nécessaires au développement des activités touristiques et de loisirs : - hébergement - restauration

• hébergement hôtelier et touristique - autres équipements recevant du public (salle de réception, blocs sanitaires...) - parkings strictement nécessaire aux constructions autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions autorisées - piscines - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse pas 550 m², - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes.

Type de STECAL constructions autorisees#

STECAL DE TYPE V : activité évènementielle

STECAL DE TYPE TV: Tourisme et évènementiel

Toutes constructions, aménagements, équipements et installations nécessaires au développement des activités évènementielles et de réception : - autres équipements recevant du public (salle de réception, blocs sanitaires...) - parkings strictement nécessaire aux constructions et installations autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions autorisées - Aménagements et installations temporaires (chapiteaux...)

A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse pas 30 m² - Que l'emprise des installations temporaires ne dépasse pas 500 m² - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes.

Sont autorisées la réhabilitation, le changement de destination des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES), et toutes constructions, aménagements, équipements et installations nécessaires au développement des activités touristiques, évènementielles et de loisirs : - hébergement - restauration - hébergement hôtelier et touristique - autres équipements recevant du public (salle de réception, blocs sanitaires...) - activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, liées à l'activité touristique ou évènementielle - parkings strictement nécessaires aux constructions autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions autorisées - piscines - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Type de STECAL constructions autorisees#

STECAL DE TYPE S1 : équipements d’intérêt collectif

Sont autorisées les nouvelles constructions, aménagements, équipements et installations nécessaires à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et espaces associatifs, relevant notamment des sous-destination : - Autre équipement recevant du public - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Equipements sportifs - Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés à condition :

• Que leur emprise au sol ne dépasse pas : - 100 m² pour le STECAL de LA FORTERESSE, - 170 m² pour le STECAL de MARNANS, - 200 m² pour le STECAL de BREZINS - 1500 m² pour le STECAL 104 de VIRIVILLE

STECAL DE TYPE F : Formation

Sont autorisées les nouvelles constructions aménagements, équipements et installations nécessaires à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et services publics relevant de la sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale. Les entrepôts.

Type de STECAL constructions autorisees#

STECAL DE EN : Entrepôt

Sont autorisées : - les nouvelles constructions à destination d’entrepôt.

Type de STECAL emprise au sol maximum hauteur maximum implantation / aux voies implantations / limites#

Separatives implantation / constructions#

EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE S : équipements sportifs 30 m2 maxi pour les nouvelles constructions

5 mètres maxi#

5 m mini 5 m mini#

20 m maxi même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome#

STECAL DE TYPE E : activité équestre

150 m2 maxi de surface de plancher pour les nouvelles constructions 2000 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions, excepté pour le STECAL 27 STECAL 27 : 3 000 m² maxi

10 mètres maxi ou H existant max si extension#

5 m mini#

5 m mini#

STECAL DE TYPE A : activités

CES : 50% maxi pour les nouvelles constructions, 70% en cas d'extension

8m si pas existant ou H existant max

5 m mini 5 m mini#

20 m maxi#

20 m maxi même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

Type de STECAL emprise au sol maximum hauteur maximum implantation / aux voies implantations / limites#

Separatives implantation / constructions#

EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris 30 m2 maxi pour les nouvelles constructions STECAL 93 : 100m² max d’emprise au sol.

5 mètres maxi#

5 m mini 5 m mini#

Ras#

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs

STECAL DE TYPE L : logements et mixte

150 m2 maxi pour les nouvelles constructions#

STECAL 89: 300 m² maxi d’emprise au sol au total. Site 89.1 : 46 m², site 89.2 : 69 m², site 89.3 : 45 m², site 89.4 : 81 m², site 89.5 : 25 m², site 89.7:34 m².

STECAL 90: 70 m² maxi d’emprise au sol.

STECAL 94: 85m² maxi d’emprise au sol.

STECAL 101 : 80 m² maxi d’emprise au sol#

m

5 m mini#

5 m mini#

Que l'emprise au sol des nouvelles constructions (y compris les abris et annexes) ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol des constructions existantes parkings strictement nécessaire aux constructions autorisées : maximum 300m2 d'emprise au sol

Pour la piscine, que sa surface (bassin) ne dépasse pas 50m2.

5 mètres maxi ou H existant max#

4 m mini (hors annexes) 4 m mini (hors annexes)#

Ras#

20 m maxi même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder.

Sinon autonome

Type de STECAL emprise au sol maximum hauteur maximum implantation / aux voies#

Implantations / limites separatives implantation / constructions existantes#

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE AG : activités grds projets

1000 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions

5 m maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini#

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

Type de STECAL emprise au sol maximum#

STECAL DE TYPE Ac : activités produits agricoles

• 180 m² d’emprise au sol maxi , pour les constructions de type silo liées à l’activité de commerce de produits agricoles, - 600 m² d’emprise au sol maxi pour les bâtiments de stockage liés à l’activité de commerce de produits agricole

Hauteur maximum implantation / aux voies implantations / limites separatives implantation / constructions#

Existantes#

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

20 mètres max pour silos et 10 mètres max pour stockage 5 m mini 5 m mini#

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE TG : tourisme et loisirs grds projets

550 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions Mas de Dony :

Secteir 1 : 200 m2 Secteur 2 : 50 m2 Secteur 3 : 250 m2 Secteur 4 : 50 m2 STECAL 98 : 300 m2#

5 m maxi ou H existant max#

5 m mini#

5 m mini#

même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

Type de STECAL emprise au sol maximum hauteur maximum implantation / aux voies#

Implantations / limites separatives implantation / constructions existantes#

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE V : activité évènementielle

30 m² pour les nouvelles constructions 500 m² pour les installations et aménagements temporaires 5 m maxi ou H existant max

5 m mini#

5 m mini#

mêmes règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE TV: Tourisme et évènementiel

MARCILLOLES : 500 m² maxi pour les nouvelles constructions

5 m maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini#

même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder.

Sinon autonome

Type de STECAL emprise au sol maximum hauteur maximum implantation / aux voies implantations / limites#

Separatives implantation / constructions#

EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable

STECAL DE TYPE S1 : équipements d’intérêt collectif

LA FORTERESSE : 100 m² maxi pour les nouvelles constructions

MARNANS : 170 m² maxi pour les nouvelles constructions

BREZINS : 1350 m² maxi pour les nouvelles constructions

FARAMANS : 90 m² maxi pour les nouvelles constructions

STECAL n°104 à VIRIVILLE : 1500 m² maxi pour les nouvelles constructions

5 mètres maxi pour le STECAL 77 de LA FORTERESSE et le STECAL 104 à VIRIVILLE 7 mètres maxi pour le STECAL de BREZINS

10 mètres maxi pour le STECAL 79 de MARNANS#

5 m mini#

5 m mini Libre pour le STECAL 104 à VIRIVILLE#

20 m maxi Sans objet pour le STECAL 74 de Brezins et le#

STECAL 104 à VIRIVILLE mêmes règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

STECAL DE TYPE F : Formation LCSA n°99 : 350 m² maxi pour les nouvelles constructions STECAL n°103 à GILLONNAY : 450 m² maxi pour les nouvelles constructions

8,50m maxi

Libre Libre

NR mêmes règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

Type de STECAL#

STECAL DE EN : Entrepôt

Emprise au sol maximum hauteur maximum#

STECAL 86 à Champier : 110 m² maxi, STECAL 95 à Saint-Hilaire de la Côte : 50m² STECAL 96 à Saint Siméon de Bressieux : 420m², 8,50 m maxi

Implantation / aux voies#

Sur limite ou 5 m mini

Implantations / limites separatives#

Sur limite ou 5 m mini

Implantation / constructions existantes ras#

Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable mêmes règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome

Glossaire glossaire#

GLOSSAIRE Le présent glossaire a une valeur réglementaire. L’ensemble des définitions participe à l’application du règlement.

I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

Activité commerciale de détail et de proximité

Est considérée comme activité de détail et de proximité toute activité commerciale de vente au détail ou artisanale accompagnée de prestation de service situés dans les pôles de vie, destinée aux particuliers et répondant :

• Aux besoins quotidiens des consommateurs pour l'achat de produits et de services renouvelés fréquemment
• Ou l’achats plus occasionnels de produits légers,

À titre d’illustration, non exhaustives, sont concernées :

• Les activités de vente de détail sur éventaires et marchés ;
• Les activités de vente de détail alimentaire en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail de textiles ou d’habillement en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de chaussures et d’articles en cuir en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail de livres en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités de vente de détail ou de location d’enregistrements musicaux et vidéos en magasin spécialisé ou par automate
• Les activités de vente de détail ou de location d’articles de sport en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail d’optique en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de matériel photographique et de matériel de précision en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux en magasin spécialisé ou par automate ;
• Les activités des galeries d’art commerciales ainsi que les activités de vente de détail d’objets d’art, de timbres-poste ou de pièces
• De monnaie en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé ;
• Les activités de vente de détail en magasin non spécialisé, qu’elles soient ou non à prédominance alimentaire

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, atelier, abris, locaux techniques des piscines,...).. Elle peut être accolée ou non à la construction

principale, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

• soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;
• soit de l’absence de toiture ;
• soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Box non clos

Un box est un endroit fermé par des murs et une porte, situé dans un parking souterrain partagé avec d’autres utilisateurs. Non clos signifie sans porte.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Constructions contigües

Sont considérées comme contiguës les constructions accolées. Contigu signifie qui est attenant, qui touche.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises

sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. Les rampes d’accès sont également à comptabiliser dans l’emprise au sol. Schéma illustratif

Source : Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.

L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises notamment).

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) notamment) sont exclues du calcul de la hauteur.

Glossaire#

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fait

La limite de fait correspond à la limite de l’ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.). La limite de fait se constate au moment de la délivrance de l’arrêté.

Local accessoire

Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Réhabilitation

Travaux de restauration ou de modernisation se limitant à améliorer un bâtiment ou une construction (réfection de toiture, isolation, système de chauffage…).

Surface de vente :

Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).

Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.

Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…

II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 :

Destination « exploitation agricole et forestière »

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination « habitation »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ».La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destination « commerce et activité de service »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.