Carte communale de Marcy

Peut-on construire, et où ?

La carte communale délimite elle-même les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises. Elle comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques : aucun règlement écrit ne lui est attaché, et c'est donc le plan qui répond, pas un texte. La règle de constructibilité limitée des articles L.111-3 à L.111-5 ne s'applique pas là où une carte communale est applicable.

• L.161-4I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les se...

  I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :

  1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;

  2° Des constructions et installations nécessaires :

  a) A des équipements collectifs ;

  b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;

  c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;

  d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.

  Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

  Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article.

  Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la carte communale peut délimiter les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.

  II.-La carte communale peut délimiter des secteurs dans lesquels est soumise à conditions l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

  Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie a estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L. 141-5-1 du même code, la carte communale peut également délimiter des secteurs où est exclue l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs délimités en application du présent alinéa sont applicables uniquement aux projets dont la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente est déposée après l'approbation de la carte communale délimitant de tels secteurs. Les secteurs délimités en application du présent alinéa ne sont pas applicables aux procédés de production d'énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage individuel.

  Lire L.161-4 sur Legifrance - version du 2023-03-11

• L.161-1La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphi...

  La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.

  Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.

  Lire L.161-1 sur Legifrance - version du 2015-09-24

• L.111-1Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire....

  Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.

  Toutefois :

  1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;

  2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.

  Lire L.111-1 sur Legifrance - version du 2015-09-24

Jusqu'à quelle hauteur ?

Aucune hauteur en mètres n'est fixée. Elle est bornée par le prospect sur la voie : de tout point du bâtiment, la distance à l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Dans un secteur déjà partiellement bâti, d'unité d'aspect et hors programme de rénovation, une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée.

• R.111-16Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizon...

  Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

  Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

  Lire R.111-16 sur Legifrance - version du 2015-12-29

• R.111-28Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris d...

  Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

  Lire R.111-28 sur Legifrance - version du 2015-12-29

Quelle emprise au sol ?

Le règlement national ne fixe pas de valeur sur ce point, et aucun règlement local ne le fait ici.

À quelle distance de la voie ?

De tout point du bâtiment, la distance horizontale au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Une implantation à l'alignement, ou dans le prolongement des constructions existantes, peut être imposée. Le projet peut aussi être refusé si la voie ne dessert pas le terrain dans des conditions répondant à son importance, ou si l'accès présente un risque pour la sécurité.

• R.111-16Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizon...

  Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

  Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.

  Lire R.111-16 sur Legifrance - version du 2015-12-29

• R.111-5Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies pu...

  Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

  Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

  Lire R.111-5 sur Legifrance - version du 2015-12-29

• R.111-6Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de...

  Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.

  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

  Lire R.111-6 sur Legifrance - version du 2015-12-29

À quelle distance des limites séparatives ?

À moins que le bâtiment ne jouxte la limite, la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain d'un même propriétaire, une distance d'au moins trois mètres peut être imposée. Une dérogation motivée de l'autorité compétente reste possible.

• R.111-17A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée ...

  A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

  Lire R.111-17 sur Legifrance - version du 2015-12-29

• R.111-15Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus s...

  Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

  Lire R.111-15 sur Legifrance - version du 2015-12-29

• R.111-19Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accord...

  Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.

  En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.

  Lire R.111-19 sur Legifrance - version du 2015-12-29

Combien de places de stationnement ?

Le permis peut imposer des installations de stationnement hors des voies publiques, correspondant aux caractéristiques du projet. Pour des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il ne peut pas être exigé plus d'une aire de stationnement par logement.

• R.111-25Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'...

  Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

  Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

  L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

  Lire R.111-25 sur Legifrance - version du 2023-12-20

Quels espaces verts ?

Le permis peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Quand le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, la réalisation d'aires de jeux et de loisirs à proximité des logements peut être exigée.

• R.111-7Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la...

  Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.

  Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

  Lire R.111-7 sur Legifrance - version du 2015-12-29

Le seul document opposable à une parcelle précise est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie. Cette page cite le code, elle ne délivre aucune autorisation.

Prescrite le 23 mars 2021. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.

CC approuvée - élaboration PLU-I

Source : enquête SuDocUH du ministère, renseignée par les directions départementales des territoires, arrêtée au 31 décembre 2024. Une procédure engagée depuis cette date n'y figure pas encore ; la mairie, elle, la connaît.

Votre projet à Marcy

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. La page projet dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis, puis met vos chiffres à côté des seules règles que ces travaux mettent en jeu, dans la zone de votre terrain.

• 4permis de construire
• 1déclarations préalables
• 2logements créés
• 0autorisations annulées

Les 7 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Adresse

4 rue de la Mairie, 58210 Marcy

Téléphone

03 86 29 44 81

Horaires

Le mercredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h. Le vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Les questions qu'on se pose sur ce document

• Varzy1 069 hab.
• Corvol-d'Embernard117 hab.
• Chevannes-Changy136 hab.
• Parigny-la-Rose32 hab.
• Champlemy305 hab.

La commune

Population

139 habitants

Code postal

58210

Code INSEE

58156

Département

Nièvre, Bourgogne-Franche-Comté

Locaux raccordables à la fibre

132 sur 138 (95,7 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.