Zone AGRI

Intitulé du document : 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

exploitation agricole

X

Exploitation

agricole et

forestière

exploitation forestière

logement

X

Habitation

hébergement

artisanat et commerce de détail

X

Commerce et

activités de service

restauration

X

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

A condition d’être directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles, et d’être édifiées postérieurement aux bâtiments d’exploitation.

X

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils sont intégrés dans l’enceinte même d’un bâtiment agricole Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils sont intégrés dans l’enceinte même d’un bâtiment agricole

X

X

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

hébergement hôtelier et touristique

X

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, et qu’ils se situent sur le même site d’exploitation ou à moins de 100 mètres d’un bâtiment ou d’une annexe

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels administrations

des

X

publiques et assimilés

établissements

Équipements d'intérêt collectif et services publics

d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de

spectacles

équipements sportifs

X

X

A condition de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone

X X

Uniquement dans le secteur Al

autres équipements recevant du public

X

industrie

X

entrepôt

Autres activités

des secteurs

secondaire ou

tertiaire

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

X

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils sont intégrés dans l’enceinte même d’un bâtiment agricole.

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés et de ceux destinés à des aménagement permettant de limiter les effets des inondations.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites.

Les dépôts et stockages permanents de déchets inertes et de ferrailles sont interdits.

Les déboisements sont interdits au bord des cours d’eau recensés sur carte IGN.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent:

• Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Dispositions particulières aux abords de l’autoroute :

• Toute construction ou installation présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entrainer un détournement d’attention ou d’un phénomène de réverbération et d’éblouissement, facteur de danger pour la circulation autoroutière) pourra être interdite ou soumise à des prescriptions ;

• Les constructions, les installations et les aménagements ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, même en cas d’impact sur la zone agricole, lorsqu’ils sont liés à l’autoroute.

Dispositions particulières pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU :

• Les extensions sont autorisées dans la limite de 60 m² d’emprise au sol ; • Les annexes sont autorisées dans la limite d’une unité par construction principale et dans la limite

de 40 m² d’emprise au sol.

Dispositions particulières pour les bâtiments identifiés comme pouvant connaître un changement de destination1 :

Les bâtiments identifiés aux documents graphiques pourront changer de destination vers les sousdestinations suivantes : le logement, l’hébergement, la restauration, l’industrie, l’entrepôt, le bureau,

1 Ces bâtiments sont situés sur les communes d’Audeloncourt, Bourdons-sur-Rognon, Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, Breuvannes-en-Bassigny et Prez-sous-Lafauche. Voir fiches annexées au règlement.

l’artisanat et commerce de détail, l’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique ou l’équipement d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine bâti à préserver identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme :

Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir.

L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine.

Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent :

• Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée…) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

• Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures… ;

• Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

Pour les éléments du patrimoine naturel ou paysager identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme :

L’entretien est autorisé à condition de ne pas altérer la nature ou la qualité de l’élément.

Le comblement des mares est interdit.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Les haies doivent être conservées.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Dans les zones de l’Atlas des Zones Inondables de la Meuse et de l’Atlas des Zones Inondables du Rognon :

• Dans la zone d’aléa fort, toute nouvelle construction et aménagement est interdit ; • Dans la zone d’aléa moyen, toute nouvelle construction principale est interdite. Seuls sont

autorisés les abris de jardin dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 50%. • Dans la zone d’aléa faible, toute nouvelle construction principale est interdite. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Sont autorisées : o une extension dont la surface n’excèdera pas 30 m² d’emprise au sol et la hauteur de la

construction principale

o une ou plusieurs annexes dont l’emprise au sol totale n’excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage.

Dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues :

Toute nouvelle construction principale est interdite. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Sont autorisées :

• Une extension dont la surface n’excèdera pas 30 m² d’emprise au sol et la hauteur de la construction principale

• Une ou plusieurs annexes dont l’emprise au sol totale n’excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage.

Pour toutes les zones des AZI et dans le secteur des plus hautes eaux connues :

• Les sous-sols sont interdits. • Les installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics (pylônes, postes

de transformation, stations de traitement des eaux usées, station de pompage ou de traitement d’eau potable…) sont autorisées. Ils devront être prévus pour être accessible et continuer de fonctionner en cas de crue. • La reconstruction est admise si elle fait suite à une démolition volontaire ou après sinistre dans le cas où le sinistre n’est pas la conséquence d’une inondation. Elle respectera une emprise au sol au plus équivalente à celle du bâtiment existant à la date du PLUi. • La mise en place de nouvelles clôtures, le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes qui ne font pas obstacles à l’écoulement des eaux en cas de crues sont autorisées. Elles doivent être ajourées sur toute leur hauteur. • Les remblais qui seraient nécessaires à la réduction de la vulnérabilité (remblais pour une mise hors d’eau) des constructions et installations autorisées sont admis.

Dans les zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine :

Les dispositions du site patrimonial remarquable de la commune déléguée de Bourmont s’appliquent.

Dans le secteur de protection de la richesse du sol :

Dans ce secteur, seuls sont autorisées les constructions et installations (dont ICPE) liés à l’exploitation des carrières.

Intitulé du document : 2.1.1 Hauteur

La hauteur des constructions à usage d’habitation n’excède pas 6 mètres à l'égout des toitures ou acrotère et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des extensions des habitations existantes n’excède pas la hauteur de la construction principale existante.

La hauteur des annexes n’excède pas la hauteur de la construction principale existante.

Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructures et au fonctionnement de services publics peuvent s’affranchir de ces règles.

Dans le secteur Al :

La hauteur des constructions n’excède pas 4 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère et 6,5 mètres au faitage.

2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l'emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

A l’exception de celles liées aux activités de l’autoroute, les constructions et installations doivent observer un recul équivalent à leur hauteur par rapport au bord de l’autoroute.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions agricoles, neuves ou en extension, qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment existant.

Dans le secteur Al :

Les constructions doivent être implantées à plus de 75 mètres de l’axe de la RD674.

2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour :

• Les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique • Les constructions et installations liées aux activités de l’autoroute. A l’exception de celles liées aux activités de l’autoroute, les constructions et installations doivent observer un recul équivalent à leur hauteur par rapport au bord de l’autoroute.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions agricoles, neuves ou en extension.

Dans le secteur Al :

Les constructions doivent être implantées en limite ou en recul d’au moins 1 mètre des limites séparatives.

Intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol

Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU : • Les extensions sont autorisées dans la limite de 60 m² d’emprise au sol ; • Les annexes sont autorisées dans la limite d’une unité par construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.

Il est édifié, au maximum, une annexe et une extension par construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Al :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 15% de la surface de l’unité foncière.

2.1.5 Constructions sur une même propriété

L’annexe à un bâtiment d’habitation est implantée à moins de 25 mètres de l’habitation.

Intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les bâtiments agricoles, les murs doivent être de couleur gris soutenu, marron ou vert foncé.

Sont interdits : • Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, • Le ton blanc pur intégral, • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, • Les effets de rayure et de fort contraste.

Concernant l’interdiction du blanc pur intégral, cela ne s’applique pas pour aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l’habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

Intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie.

Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement.

Les haies monospécifiques en thuya sont interdites.

Intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT

Des aires de stationnement et d'évolution sont prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3 ÉQUIPEMENT RESEAU

Intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les caractéristiques des accès par les voies publiques ou privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

A défaut de réseau, l’alimentation en eau par puis ou forage est admise, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur.

Lorsque le réseau est inexistant ou insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.

3.2.2 Eaux usées domestiques

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

3.2.3 Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) feront l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public ni dans les fossés.

3.2.4 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Le rejet des eaux pluviales doit être régulé avec un débit maximum de 1 l/s/ha.

Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les installations ou ouvrages de l’autoroute sauf accord express du gestionnaire.

3.2.5 Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

Communauté de Communes

MEUSE-ROGNON

Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du 17/03/2025 approuvant les dispositions de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Fait à Illoud, Le Président,

APPROUVÉ LE : 28/09/2021 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 LE : 13/03/2023 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 LE : 25/09/2023 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 LE : 27/11/2023 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 LE : 17/03/2025

Dossier 24051005 17/03/2025

réalisé par

Auddicé Urbanisme Agence Grand Est Espace Sainte-Coix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-en-Champagne 03 26 64 05 01

Communauté de Communes

Meuse-Rognon

Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Version Règlement

Date 17/03/2025

Description Modification simplifiée n°4 du PLUi

TABLE DES MATIERES

DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................................................................................... 5

1 LES REGLES D’URBANISME ............................................................................................................................................ 7 2 LES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ..................................................................................................... 7 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES................................................................................................................................. 7 4 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME ..................................................................... 8 5 LES DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICATION .............................................................................................................. 11

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ...............................................................................................................13

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................... 15 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 19 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ................................................................................................................................................ 24

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ...............................................................................................................27

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................... 29 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 33 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ................................................................................................................................................ 37

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE................................................................................................................41

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................... 43 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 46 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ................................................................................................................................................ 47

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US................................................................................................................49

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................... 51 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 53 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ................................................................................................................................................ 55

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT................................................................................................................57

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................... 59 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 61 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ................................................................................................................................................ 65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ...............................................................................................................69

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................... 71 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 74 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ................................................................................................................................................ 77

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY................................................................................................................79

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................... 81 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 84 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ................................................................................................................................................ 86

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .............................................................................................................89

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................... 91

2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................ 94 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ................................................................................................................................................ 98

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX .........................................................................................................101

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................. 103 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................... 105 3 ÉQUIPEMENT RESEAU .............................................................................................................................................. 108

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY .........................................................................................................111

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................. 113 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................... 115 3 ÉQUIPEMENT RESEAU .............................................................................................................................................. 118

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET SON SECTEUR AL................................................................................121

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................. 123 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................... 127 3 ÉQUIPEMENT RESEAU .............................................................................................................................................. 130

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ET A SES SECTEURS NJ, NC, NL ET NT ......................................................133

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................. 135 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................... 139 3 ÉQUIPEMENT RESEAU .............................................................................................................................................. 142

DISPOSITIONS GENERALES

1 LES REGLES D’URBANISME

Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

• Le présent document écrit, • Les documents graphiques délimitant les zones.

2 LES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Restent applicables, en plus de la réglementation du PLUi : 1. Les servitudes d’utilité publique :

Elles instituent une limitation au droit de propriété décrite aux documents constituant des annexes du présent PLUi.

Elles s’imposent au présent règlement. 2. Les articles du code de l’urbanisme :

Les articles du Règlement National d’Urbanisme (L.111-1 et suivants, et R.111-1 et suivants) sont opposables et continuent de s’appliquer indépendamment de la réglementation du PLUi.

3. Certains articles des législations suivantes : • Le code civil, • Le code de la construction et de l’habitation, • Le code rural et forestier, • Le code de l’environnement, • La législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • La Législation sur l’archéologie préventive, •…

3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :

• Les zones urbaines (zones U) concernent les « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (Article R*151-18 du Code de l’Urbanisme) ;

• Les zones à urbaniser (zones AU), concernent les « secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. » (Article R*151-20 du Code l’Urbanisme) ;

• Les zones agricoles (zones A), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » (Article R*151-22) ;

• Les zones naturelles et forestières (zones N), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de

leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. » (Article R*151-24 et Article R*151-25 du Code de l’Urbanisme).

4 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l'article R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, à savoir les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes :

• La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

• La destination « habitation » comprenant les sous-destinations : logement, hébergement ; • La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations : artisanat et

commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; • La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les sousdestinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; • La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sousdestinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

D’après l’article R. 151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont décrites dans les pages suivantes.

Ci-après, sont décrites les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes :

• Exploitations agricoles et forestières :

- Exploitation agricole :

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

- Exploitations forestières :

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

• Habitation :

Cette destination inclut tous les logements et hébergements. Elle exclut les logements visés dans la définition de l’hébergement hôtelier et touristique. Elle comprend 2 sous-destinations :

- Logement :

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous- destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- Hébergement : La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

• Commerce et activités de service : Cette destination comprend toutes les installations et constructions où sont exercées des activités de production, transformation, de vente de produits ou de mise à dispositions d’une capacité technique ou intellectuelle. En sont exclues, les activités relevant d’une fabrication industrielle. Elle comprend 6 sousdestinations :

- Artisanat et commerce de détail : La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- Restauration : La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- Commerce de gros : La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- Hébergement hôtelier et touristique : La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

- Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

• Équipements d’intérêt collectif et services publics : Cette destination comprend les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population :

- Équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), - Ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux,

- Bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs). Cette destination comprend 6 sous-destinations :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- Salles d’art et de spectacles : La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- Équipements sportifs : La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- Autres équipements recevant du public : La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Il s’agit de tous les locaux ne relevant pas des autres destinations citées précédemment. Cette destination comprend 4 sous-destinations :

- Industrie :

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- Entrepôt :

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

- Bureau : La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

- Centre de congrès et d’exposition : La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

5 LES DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICATION

Pour l’application des règles d’implantation des constructions, l’implantation se considère à la partie externe du mur y compris les encorbellements, corniches, bandeaux, égouts de toit, chéneaux, balcons, porches ou marquises, ou autres débordements ponctuels sans liaison au sol.

La hauteur totale d’une construction est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus.

Pour les calculs par tranche, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière.

Sauf disposition spécifique au présent règlement du PLUi, après la destruction par sinistre d’un bâtiment, régulièrement édifié, mais dont les caractéristiques ne respectent pas la réglementation du présent PLUi, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Les travaux, changements de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle ou qui améliorent le respect de la règle, sont autorisés même si le bâtiment ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

Les aménagements sont les travaux entrainant : • Soit un changement de destination, • Soit une modification de l’aspect extérieur.

L’extension correspond à l’augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Elle doit être contiguë à la construction principale.

Les extensions s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation du PLUi hors modification ou révision qui interviendrait ultérieurement.