Zone UE

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis sur l'ensemble des zones Ue et Uec : a) les constructions à usage :

- d'équipement d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *, liée à la vocation de la zone.

- Les logements de fonction correspondant à un équipement public. Un logement d'une S.D.P. maximum de 80 m² peut-être autorisé par équipement public à condition que la partie habitation soit intégrée au bâtiment.

b) Les constructions nécessaires aux loisirs de plein air. c) L'extension des constructions existantes autorisées dans la zone. d) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur

implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) Les affouillements et exhaussements de sol * dans la mesure où ils sont nécessaires à

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. f) Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *

(réseaux, gaz, ...)..

Est admis sur la zone Uec, l'ensemble des aménagements et constructions nécessaires au cimetière

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques peut se faire à l'alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent s’implanter à l’alignement présent * ou futur, ou avec un retrait minimum de 5 m.

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Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, elle doit se trouver à une distance minimum de 4 m des dites limites.

Cette disposition n’est pas exigée : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5 m minimum par rapport à la dite limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au Sol* des constructions Le Coefficient d’emprise au Sol doit être au maximum de 0,50.

Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m pour les équipements sportifs et 11 mètres au faîtage pour les autres constructions, soit Rez-de-chaussée +2 niveaux. Cette règle ne s'applique pas : • aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • aux ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau.

Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

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Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un arbre pour 5 places.

d) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations.

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme.

Equipements, réseaux et emplacements réservés

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé

de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 m.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement non collectif

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Pour toute opération (lotissements*, permis de construire, ...) le pétitionnaire aura obligation de se référer au schéma directeur des eaux usées et pluviales.

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Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts, le raccordement de la parcelle est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales et de ruissellements : Les projets de construction et l'aménagement des abords doivent être conçus (plancher bas, toitures, jardins, noues, tranchées drainantes, matériaux perméables ...) pour que les eaux pluviales et de ruissellements soient captées et infiltrées en priorité sur la parcelle. Les puits perdus sont interdits. Une rétention des eaux pluviales doit être assurée afin d'obtenir un débit limité de 6 l/s/hectare, comparable au débit naturel. Le dispositif d’écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d’occurrence 30 ans. En cas d'impossibilité avérée d'infiltrer la totalité sur la parcelle, le rejet sur le domaine public (fossé ou réseau adapté) est soumis pour autorisation au gestionnaire.

Electricité, Gaz, Téléphone et Numérique : Ces réseaux doivent être enterrés.

Gestion de l'imperméabilisation et eaux de pluie

Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, 30 % minimum de la parcelle doit être en peine terre.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Leur nombre sera fonction de l’importance et de la nature des constructions et aménagements projetés : soit 2 places pour 80 m² de SDP, et 1 place par 30 m² de SDP supplémentaire.

▪ La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 2 m 50 X 5 m minimum non compris les circulations pour accéder à ces places. Les places de stationnement peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions.

▪ 1 aire de rangement de vélo par logement, pour toute opération à partir de 2 logements. ▪ Dans le cas d'un changement de destination ou de la création de logements nouveaux

dans un bâtiment existant, il est demandé un minimum de 2 places par logement. Au cas où le tènement destiné au projet serait insuffisant pour assurer les stationnements nécessaires au projet, ceux-ci peuvent être implantés sur un autre tènement situé à proximité.

Equipement et voirie

Les emplacements réservés pour les équipements et voiries sont portés au document graphique.

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Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Ui

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ui

Il s'agit de zones urbaines équipées à vocation économique.

La zone Ui correspond à la ZA de la Donnière existante située entre l'A46 et la RD 149. Elle constitue un pôle d’emploi et d’activités sur la commune qu'il y a lieu de conforter. Il s'agit d'une zone équipée à vocation industrielle, artisanale, de bureau (ou commerciale pour une activité existante), d'entrepôt logistique, d'hôtel.

La zone Ui est concernée notamment par les dispositions générales suivantes : - Le PPRNi de la vallée de l'Ozon joint en annexe 3.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ui, sauf stipulations contraires.

RAPPEL S

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan.

40

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ui

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Commune du Rhône - 69

MARENNES

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 – REGLEMENT

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

29 Juin 2010 4 Février 2020

13 Avril 2021

•

atelier de l'a.R.u.e.

Sommaire

Titre 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

2

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe notamment les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre 1 du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : • Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, • Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.,

Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Uc, Up, Ue, Uec, Ui, 1 AUc, A, Ae, Ael, N, Ne et Nzh.

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

- aux zones Ua pour Ua

-

" Uc pour Uc

-

" Up pour Up

-

" Ue pour Ue et Uec

-

" Ui pour Ui

-

" AU pour 1 AUc

-

" A pour A, Ae et Ael

-

" N pour N, Ne et Nzh

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Comme défini par le Code de l'Urbanisme, le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes:

3

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité Article 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 4 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 6 : Emprise au sol des constructions Article 7 : Hauteur maximum des constructions Article 8 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Article 9 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Article 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés Article 10 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 12 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement non collectif Article 13 : Réalisation d'aires de stationnement Article 14 : Equipement et voirie

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, pour comprendre le contexte général.

• Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

4

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Titre 1 - Dispositions Générales

5

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Marennes.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles R111-2, R111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

- Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

6

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Dispositions générales Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A : 1°Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1°Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point

de vue esthétique, historique ou écologique ; 2°Soit de l'existence d'une exploitation forestièr e ; 3°Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4°Soit de la nécessité de préserver ou restaurer l es ressources naturelles ; 5°Soit de la nécessité de prévenir les risques not amment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1°Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

4 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURESD'ACTIVITE

Le PLU règlemente pour chaque zone l'ensemble des destinations et usages suivants :

Destinations

Sous-destinations

1 Exploitation agricole et forestière exploitation agricole

exploitation forestière

2 Habitation

logement

hébergement

3 Commerce et activités de service artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

4 Equipements d'intérêt collectif et locaux et bureaux accueillant du public des administrations

services publics

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

5 Autres activités des secteurs industrie

secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau

centre de congrès et d'exposition

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local

principal.

7

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Sont en outre règlementées les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, et notamment :

- les constructions à usage : • de stationnement, • d'annexe, • de piscine (et d’abri de piscine), • de relais de radiotéléphonie,

- les changements de destination - les démolitions, - les clôtures et les murs de soutènement, - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • dépôts, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, - les plantations, - les forages.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics gérés par une collectivité ou d’intérêt collectif, ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme : - Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. - Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du L1235 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 .

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 - PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS D'INONDATION

La commune de Marennes est soumise aux dispositions du PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INONDATION (P.P.R.N.I.) DE LA VALLÉE DE L'OZON.

À chaque zone correspond un règlement particulier vis-à-vis de l’occupation du sol et des projets d’aménagement. La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles. Il s'agira de se référer au plan de zonage et au règlement du P.P.R.I. joint en annexe 3 du PLU.

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Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

8 - ALEAS GEOLOGIQUES - CONDITIONS DE CONSTRUCTIBILITE DES PARCELLES

Le territoire communal a fait l'objet d'un DIAGNOSTIC DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN. Il conviendra pour tous le secteurs mentionnés au plan de zonage de se référer aux dispositions jointe en annexe 4 du PLU réalisée par le BET IMS rn et à la carte des aléas.

La constructibilité des parcelles dépend de leur classement sur la carte de la constructibilité.

Zone Z3 – Inconstructible : Contrainte très forte - Glissement de terrain

Sont interdits : - Les rejets d’eau par infiltration dans le sol ; - Tout projet nouveau, hormis les exceptions ci-dessous soumise à des prescriptions spéciales.

Sont autorisés (sous réserve de respecter les D.T.U. et les règles de l’art) : - Les ouvrages ou outillages nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable, au

fonctionnement des équipements de services publics (station d’épuration, station de pompage, réseaux d’eau et d’assainissement, réseau électrique, téléphone, …), sous condition, pour le maître d’ouvrage, de garantir la prise en compte de l’aléa et de ne pas avoir de locaux d’habitation, ni de locaux recevant du public ; - Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou à les annuler.

Zone Z2 – Inconstructible sauf exceptions : Contrainte forte - Glissement de terrain

Sont interdits : - Tout projet nouveau, hormis les exceptions ci-dessous soumise à des prescriptions spéciales.

Sont autorisés (sous réserve de respecter les D.T.U. et les règles de l’art) : - Les abris de jardin, garages et constructions annexes aux bâtiments existants, et les bâtiments liés

à l’activité agricole (hors habitation), à condition qu’ils n’aggravent pas les risques et n’en provoquent pas de nouveaux. Les annexes à usage d’habitation ne pourront dépasser 20 m² de surface de plancher ; - Les ouvrages ou outillages nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable, au fonctionnement des équipements de services publics (station d’épuration, station de pompage, réseaux d’eau et d’assainissement, réseau électrique, téléphone, …), sous condition, pour le maître d’ouvrage, de garantir la prise en compte de l’aléa et de ne pas avoir de locaux d’habitation, ni de locaux recevant du public ; - Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou à les annuler ; - Les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et des installations existantes ; - Les réparations et confortements effectués sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone.

Gestion des eaux usées, pluviales et de drainage : - Les eaux usées seront évacuées vers un réseau collectif. En l’absence de réseau collectif, les

eaux usées seront évacuées selon les modalités du zonage Eaux Usées (pas de puits perdus) ; - Les eaux pluviales et les eaux collectées par drainage seront évacuées selon les modalités du

zonage Eaux Pluviales.

9

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Zone Z1 – Constructible sous conditions : Contrainte faible - Glissement de terrain

Gestion des eaux usées, pluviales et de drainage : - Les eaux usées seront évacuées vers un réseau collectif. En l’absence de réseau collectif, les

eaux usées seront évacuées selon les modalités du zonage Eaux Usées (pas de puits perdus) ; - Les eaux pluviales et les eaux collectées par drainage seront évacuées selon les modalités du

zonage Eaux Pluviales.

Remarque : Certaines de ces prescriptions, telles que l’interdiction du rejet des eaux pluviales et usées dans le sol, peuvent cependant se traduire dans les faits par l’inconstructibilité des terrains, s’il n’y a pas de possibilités alternatives (raccordement au réseau ou rejet dans un émissaire capable de les recevoir sans aggravation des risques et dans le respect des normes sanitaires).

9 - RISQUE PARASISMIQUE

En application des décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, la commune est située en zone de sismicité 3 (modérée).

Les bâtiments concernés sur Marennes sont ceux classés d'importance III et IV au sens de l'article R.563-3 du Code de l'environnement. Les projets définis par le décret doivent faire l'objet d'une attestation de prise en compte de ces risques.

Les constructions devront répondre aux exigences édictées par le Code de la construction.

10 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à l’arrêté préfectoral n°2009-3506, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit tels que délimités aux documents graphiques du PLU :

Nom du tronçon

Débutant

Finissant

A 46

Route d'Heyrieux (RD 149) Route de Corbas (RD152) Route de Lyon (RD57)

Limite Chaponnay Limite avec

Corbas Carrefour route

de Lyon Giratoire Route

d'Heyrieux

Limite Simandres

Limite de Corbas Chemin du Petit

poizat Carrefour route de

Corbas

* à compter à partir du bord extérieur de la chaussée

Catégorie

1 3 4 4

Largeur des secteurs affectés par le bruit (m)*

300

100

30

30

Il conviendra de se référer à l’annexe 6 : Classements sonores pour les prescriptions en matière d’isolement au bruit.

10

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Dispositions générales 11 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

La commune de MARENNES est traversée par des canalisations de gaz qui imposent certaines protections. - Les servitudes (tracés et pièces écrites) GRT Gaz sont dans l'annexe 5 SUP.

SUP 1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité. Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ERP ou de l’IGH concerné, avec l’étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléme nts utiles de l’étude de dangers d’une canalisation de transport en vue d’analyser la compatibilité d’un projet d’établissement recevant du public (ERP) ou d’un projet d’immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).

SUP 2 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

SUP 3 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

Il convient de se référer aussi à l'annexe 7 : Servitude Gaz naturel.

12 - LE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ET LE ZONAGE D'EAUX PLUVIALES

La commune de Marennes a élaboré un zonage d'assainissement et un zonage d'eaux pluviales, joints en annexe 1: Zonages d'Assainissement Eaux Usées et pluviales du PLU. Ces documents constituent des règles devant être respectées et il conviendra de s'y référer pour tout projet d'aménagement ou de construction.

13 - INVENTAIRE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION

La collectivité a inventorié 4 bâtiments pouvant changer de destination situés en zone Agricole ou Naturelle du PLU. Les extensions et annexes sont interdites. Ces bâtiments sont repérés au document graphique du règlement.

11

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Dispositions générales 14 - LOTISSEMENTS DONT LE REGLEMENT EST OPPOSABLE

Les lotissements de moins de 10 ans dont la liste est jointe en annexe 11 du PLU ont leur règlement opposable aux règles du PLU. Il s'agira de s'y référer pour tout projet.

15 - PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DU FROMENTAL

La commune est concernée par les périmètres de protection des captages de Fromental appartenant au SIVOM Marennes-Chaponnay.

La protection des captages est assurée par une Servitude d’utilité publique, qui s’étend à l’amont hydraulique du champ captant et trois périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné).

L'arrêté est joint en annexe 12 et il s'agira de s'y référer pour tout projet.

12

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

13

Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ua

C'est une zone urbaine centrale équipée (assainissement collectif, eau, électricité, ...) immédiatement constructible où le bâti ancien est dominant.

Elle correspond aux secteurs du bourg situés de part de d'autre de la rue centrale, de la rue de l'Eglise et de la route de Lyon.

La zone Ua est concernée notamment par les dispositions générales suivantes :

- Le PPRNi de la vallée de l'Ozon joint en annexe 3. - Des aléas géologiques et il convient de se référer au dispositions générales du PLU

et en annexe 4 du PLU. - Sur la RD 150 (route de Chaponnay) et l'Allée des Roseaux, les changements de

destination des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 4-1. - Une servitude de mixité sociale pour tout projet aboutissant à 4 logements et plus, en vu de diversifier l'offre de logements, et surtout ne pas prendre du retard sur la loi SRU. Il est demandé que 25% du programme de logements soit affecté au minimum à du logement en locatif aidé, sous forme d'un habitat groupé ou petit collectif. Cette servitude permet d’attribuer une part de logements sociaux dans le cas de constructions neuves ou de changements de destination en vue de l’habitation. - Des polygones d'implantation sur le secteur du Champs de Mars tels qu'indiqués au document graphique du règlement 4-2.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPEL S

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ua

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité